Concours nationaux à affectation locale Greffier des services judiciaires

[Philippe B]

Arrêté du 25 octobre 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours nationaux externes à affectation locale et de concours nationaux internes à affectation locale pour le recrutement des greffiers des services judiciaires

NOR : JUSB2327552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0252 du 29 octobre 2023
Texte n° 7

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2023, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture de concours nationaux externes à affectation locale et de concours nationaux internes à affectation locale pour les juridictions et le service administratif régional situés dans le département de Mayotte (ressort de la cour d'appel de Saint-Denis), dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens et dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne.
I. - Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - S'agissant des concours organisés pour le ressort de la cour d'appel de Cayenne, les épreuves écrites se dérouleront au siège de la cour d'appel suivante, désignée comme centre d'examen : cour d'appel de Cayenne.
S'agissant des concours organisés pour le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, les épreuves écrites se dérouleront au siège de la cour d'appel suivante, désignée comme centre d'examen : chambre d'appel de Mamoudzou.
S'agissant des concours organisés pour le ressort de la cour d'appel d'Amiens, les épreuves écrites se dérouleront au siège de la cour d'appel suivante, désignée comme centre d'examen : cour d'appel d'Amiens.
En application de l'article 3 du décret du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat, les candidats aux concours nationaux externes à affectation locale et aux concours nationaux internes à affectation locale ne peuvent s'inscrire simultanément au concours national externe à affectation nationale et au concours national interne à affectation nationale ouverts par arrêté du 21 septembre 2023. Dans l'hypothèse où ils se seraient inscrits à plusieurs concours, les candidats devront définitivement opter pour l'un des recrutements.
III. - Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 9 novembre 2023 jusqu'au vendredi 12 janvier 2024 à 23 h 59, heure de Paris.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 12 janvier 2024, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 12 janvier 2024 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 12 janvier 2024, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
IV. - Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 3 et 4 avril 2024.
V. - La fiche individuelle de renseignements pour les concours nationaux externes à affectation locale est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le 11 juin 2024, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
En cas de difficulté lors de l'envoi de la fiche individuelle de renseignements, le candidat doit contacter le pôle des recrutements du bureau RHG4 au 01-70-22-87-16 ou 01-70-22-87-62, au plus tard le 11 juin 2024.
VI. - Le dossier RAEP pour les concours nationaux internes à affectation locale est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale au plus tard le 11 juin 2024 date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
VII. - Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 6 juin 2024 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 13 mars 2024 conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
VIII. - La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.