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par lefran
29 DĂ©c 2008 14:31
Forum : Droit public / administratif / constitutionnel
Sujet : arrété prefectoral videosurveillance
RĂ©ponses : 1
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arrété prefectoral videosurveillance

Que veut dire dans les arrétés prefectoraux autorisant de la vidéosurveillance pour les bureaux de la poste que celle-ci ne concerne que (je cite):"uniquement la partie de l'établissement accessible au public "?

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