QUATRE MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ ACHAT DES FONCTIONNAIRES
DES MESURES CONCRETES ET CIBLEES POUR L’ANNEE 2007
Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le
secrétaire d’Etat à la Fonction publique ont présenté aux organisations syndicales représentatives de la
fonction publique et aux employeurs des trois fonctions publiques, quatre mesures concrètes et ciblées
2007.
Eric Woerth et André Santini s’étaient déjà engagés en septembre, lors d’échanges bilatéraux avec les
Secrétaires Généraux des confédérations syndicales, à «regarder si concrètement des mesures
pouvaient être prises pour améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires d’ici à la fin de l’année».
Et lors du lancement de la Conférence sur le pouvoir d’achat, le 8 octobre dernier, ils indiquaient qu’il y
avait bien «en pratique des situations concrètes qui [méritaient] d’être regardées et qui [justifiaient] des
initiatives concrètes».
Les mesures présentées aujourd’hui expriment aussi les engagements pris par le Président de la
République et le Premier ministre : « Travailler plus pour gagner plus », notamment par le paiement
de jours de RTT non pris.
Les publics visés
Dans l’esprit du protocole d’accord du 25 janvier 2006, les agents stagnant au sommet de
leur grade et qui ne bénéficient plus de l’avancement automatique de la grille indiciaire
vont bénéficier d’une indemnité dite «de sommet de grade».
L’avancement automatique à l’ancienneté représente de l’ordre de 50 % de l’évolution moyenne
de la fiche de paie des fonctionnaires.
40 000 personnes sont concernées au sein de la FPE et un nombre équivalent dans les
autres fonctions publiques. Parmi les personnels de catégorie A, l’essentiel sont des
enseignants au regard de leur proportion dans la FPE.
Les agents, et plus spécifiquement les cadres, qui ne pouvaient pas bénéficier de l’effet
« travailler plus pour gagner plus », vont pouvoir monétiser jusqu’à 4 jours de RTT.
Il est proposé aux agents possesseurs d’un Compte Epargne Temps d’obtenir, sur une base
volontaire, le paiement jusqu’à 4 jours de RTT ; leur demande doit être déposée auprès de leur
gestionnaire d’ici la mi-novembre pour un paiement en décembre ou d’ici la mi-décembre au plus
tard pour un paiement en janvier.
140 000 agents possesseurs de CET sont potentiellement bénéficiaires pour l’Etat.
Les agents de catégorie B au-dessus de l’indice brut 380 qui ne pouvaient pas jusqu’à
présent bénéficier de la loi TEPA, pourront aussi accomplir des heures supplémentaires
exonérées des charges sociales et fiscales.
Au sein de l’Etat, près de 200 000 personnes non cadres pourront désormais effectuer des
heures supplémentaires majorées de 13,76 % (exonérations). Ces agents pourront cumuler
leurs heures supplémentaires et leur Indemnité Forfaitaire de Travail Supplémentaire
(IFTS).
Les heures supplémentaires non payées et non récupérées au sein de la fonction publique
hospitalière feront l’objet d’un premier paiement, sur une base volontaire, à hauteur de 30
% grâce à une enveloppe spécifique de 130 M€. Une négociation entre la Ministre de la Santé
et les organisations représentatives des personnels et des employeurs s’engagera pour en définir
les modalités pratiques ainsi que la mise en place d’une meilleure organisation des services dans
les établissements.
PREMIERE MESURE
Une mesure d’équité : une indemnité pour les agents en sommet de grade depuis 5 ans
Qui bénéficiera de cette mesure dite d’équité ?
10 000 agents de catégorie A pour la seule Fonction Publique d’Etat
15 000 agents de catégorie B pour la seule Fonction Publique d’Etat
Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière : effectifs de bénéficiaires
globalement similaires
Quel montant par agent ?
700 euros bruts pour un agent de catégorie A
400 euros bruts pour un agent de catégorie B
SECONDE MESURE
Une mesure en faveur des agents de l’encadrement pour traduire le principe «travailler plus pour
gagner plus»
Une mesure de paiement de 4 jours de RTT 2007 maximum est proposée aux titulaires d’un Compte
épargne temps hors fonction publique hospitalière.
Le traitement structurel des modalités de sortie des CET fera l’objet de groupes de travail dans le cadre
de la Conférence sur le pouvoir d’achat qui a débuté le 8 octobre dernier.
Qui bénéficiera de cette mesure ponctuelle sur les CET ?
les agents de la fonction publique d’Etat (potentiellement les 140 000 détenteurs d’un CET au
sein de l’Etat) et de la fonction publique territoriale (35 000 titulaires d’un CET) ;
pour la fonction publique territoriale, en vertu de la libre administration des collectivités
territoriales, cette mesure est ouverte à la décision de chaque employeur territorial.
Quel montant par agent ? (base 4 jours RTT 2007)
500 € pour un agent de catégorie A soit 125 € bruts/jour
320 € pour un agent de catégorie B soit 80 € bruts/jour
260 € pour un agent de catégorie C soit 65 € bruts/jour
TROISIEME MESURE
Une mesure d’extension des heures supplémentaires à des agents jusque là exclus du dispositif
TEPA au sein de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale
Les agents de catégories B au-dessus de l’indice brut 380 pourront désormais à partir du 1er janvier
2008 effectuer des heures supplémentaires. Leurs modalités de rémunération devront s’adapter à la
perception de l’Indemnité Forfaitaire de Travail Supplémentaire (IFTS).
Qui bénéficiera de cette mesure ?
De l’ordre de 200 000 agents au sein de la fonction publique d’Etat, essentiellement de catégorie
B
Quel montant par agent ?
A l’IFTS s’ajoutera la rémunération de l’heure supplémentaire majorée des 13,76 % de
l’exonération des charges sociales et fiscales.
QUATRIEME MESURE
Une mesure spécifique pour la fonction publique hospitalière : le paiement d’une partie des
heures supplémentaires en stock dans la fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires non payées et non récupérées au sein de la fonction publique
hospitalière feront l’objet d’un premier paiement, sur une base volontaire, à hauteur de 30 % avec
une enveloppe spécifique de 130 M€. Une négociation entre la Ministre de la Santé et les
organisations représentatives des personnels et des employeurs s’engagera pour en définir les
modalités pratiques et la mise en place d’une meilleure organisation des services dans les
établissements.
Qui bénéficiera de cette mesure?
Personnel paramédical (infirmières, aides soignantes), personnels administratif et technique.
Quel montant par agent ?
Ce montant dépendra de la profession de l’agent (infirmière, administratif…) et du nombre
d’heures accumulées au total.
Pour un cas moyen (le nombre moyen d’heures non payées serait entre 35 et 40 heures, avec
de fortes disparités), cela représentera 12 heures.
Cette opération s’effectuera à la demande de l’agent.
Les mesures présentées aujourd’hui viennent en supplément des mesures salariales
appliquées en 2007 :
la revalorisation du point d’indice + 0,8 % en février 2007 et du minimum de traitement
au 1er juillet ;
la loi TEPA du 1er octobre 2007 et l’exonération des charges sociales et fiscales sur
les heures supplémentaires ;
les accords Jacob qui prennent pleinement effet en 2007 avec la hausse des grilles indiciaires de
la catégorie C ;
l’avancement à l’ancienneté qui représente 2 % de l’évolution de la rémunération moyenne des
agents ;
des mesures catégorielles : nouvelle cohorte d’instituteurs devenant professeurs des écoles
(passage de catégorie B en catégorie A) ; plan police 2004-2012, plan de revalorisation de
militaires, plan « justice »;
une politique d’action sociale avec la montée en charge de nouveaux dispositifs (+ 60 M€ en
février 2007) en sus du milliard d’€ dépensé chaque année.
Concernant l’année 2007, la prévision d’évolution de la fiche de paye des fonctionnaires
présents sur l’ensemble de l’année est de + 3,7 %.
Considérant que l’inflation prévisionnelle 2007 hors tabac est de 1,3 %, les gains de pouvoir
d’achat moyens sont de + 2,4 % en 2007.
