Bonjour raoul,
S'il n'y a rien de nouveau , e tout cas cela confirme encore et toujours ce que nous soutenons depuis plusieurs années , et que certaines directions refusent encore d'admettre, ça les mettra face à leur responsabilité en cas de nouveau refus.
J'ai mis tous les syndicats des douanes sur le coup!!!
Je te tiens au courant.
krav59
Important Ancienneté catégC, décret 2005-1228 du 29 09 2005
Nomination, temps de travail, logement de fonction...
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ChristineP
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Re: Important Ancienneté catégC, décret 2005-1228 du 29 09 2005
Bonjour à tous,
Pour en revenir à cette question posée au gouvernement, je suis allée voir le député Philippe MEUNIER, élu dans une circonscription de LYON, pour lui exposer ce problème d'inéquité. Un concours étant valable 2 ans, ma cause lui semblait tout à fait plausible à défendre. Après examen de mon dossier, il a donc présenté la question écrite n°54377 au gouvernement.
Je trouve que la réponse du gouvernement ne correspond pas vraiment à la question qui est posée. Le député expose le manque d’équité qui existe entre agents issus d’un même concours (en effet, comme je l’ai déjà mentionné dans mes précédents messages, pour un concours passé au pire en 2003, les mieux classés ont été nommés l'année même et n'ont pas pu bénéficier de la reprise d'ancienneté contrairement à d’autres qui ont pu être nommés en 2005 grâce à un classement moindre et profiter ainsi du nouveau décret) et les points qu'aborde le gouvernement en guise de réponse n'ont rien à voir avec la question initialement posée par le député. Si l'on reprend par petit paragraphe :
1er point - « Toutefois le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. Le Conseil d'État (CE) a ainsi jugé, dans une situation similaire, que les dispositions d'un décret instituant des mesures de reprise d'ancienneté, et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction, ne constituaient pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). »
le Conseil d'Etat stipule ici que ce décret ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité … et pourtant dans sa circulaire du 13 août 2007, la DGAFP mentionne bien : « ce décret pose des difficultés d'application. En effet, des différences de traitement, sans aucune justification ont été constatées entre fonctionnaires recrutés au titre d'un même concours. Ainsi, certains ayant réussi le même concours en 2005 ont vu leur situation gérée différemment du seul fait de leur recrutement échelonné dans le temps, à savoir avant le 1er octobre 2005 (classement au moment de la titularisation). Quand les uns ont pu bénéficier des dispositions du décret du 29/09/2005, d'autres se sont vus encore appliquer celles en vigueur auparavant (décret 70-79 du 27/01/1970 abrogé par le décret du 29/10/2005). »
La DGAFP demande en fin de circulaire à la liste des destinataires : « saisis de demande similaires, vous veillerez à y apporter directement une réponse sur la base de l'analyse contenue dans la présente circulaire et des copies des deux réponses ci-jointes. »
La DGAFP a constaté qu'il y avait une réelle difficulté d'application de ce décret envers les agents ayant passé un même concours. Pour résoudre le problème, elle laisse le soin à la liste des destinataires d'apporter directement une réponse aux agents de leur ministère sur la base de l'analyse faite dans cette lettre, ce qui voudrait dire, à mon avis, que chaque ministère a solutionné le problème à sa manière (d'où la circulaire du 6 octobre 2008 du MEDDAT pour ses agents) et que forcément, d'un ministère à un autre, il puisse y avoir des différences, ce qui me semble fort injuste et inéquitable.
2ème point - « Le fait de considérer que ces avancées doivent nécessairement s'appliquer à tous les personnels déjà en fonctions, y compris à ceux recrutés il y a plusieurs années, à une époque où la fonction publique privilégiait le recrutement de personnes se destinant exclusivement, dès leur entrée dans la vie active, à la fonction publique, constituerait un réel obstacle à ces évolutions »
Le député ne demande pas à ce que ce décret puisse s'appliquer à tous les personnels déjà en fonction, mais seulement aux agents ayant passé un concours en 2003, 2004 ou 2005, ceci afin d'éviter au moins les inégalités entre agents ayant passés un même concours. Il s'appuie ici sur les réflexions de la DGAFP qui évoque des différences de traitement constatées sans justification pour des fonctionnaires issus d'un même concours.
3ème point - « Afin de limiter ce coût, il aurait pu être envisagé un dispositif « en sifflet » applicable aux agents nommés dans un corps ou cadre d'emplois au cours des trois, quatre ou cinq années précédant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de classement. Cependant, ce type de disposition, d'une part, susciterait les mêmes phénomènes d'incompréhension de la part des agents qui, nommés à une date antérieure, n'entreraient pas dans le dispositif correctif et ne feraient, donc, que déplacer dans le temps l'effet de seuil que provoque l'application des nouvelles règles de classement. D'autre part, il serait susceptible de créer des inversions de carrière entre des personnes appartenant à un même corps et, à ce titre, pourrait faire l'objet d'une annulation en cas de contentieux (CE, 17 novembre 2006, requête n° 275632). En effet, si le juge admet que l'application de nouvelles règles de classement à des personnes qui ne sont pas encore membres d'un corps ne constitue pas une inversion de carrière, il n'admet pas, en revanche, que des distinctions liées à la date d'entrée dans le corps entre des agents qui en sont déjà membres conduisent à inverser l'ordre d'ancienneté. Sauf à porter atteinte au principe d'égalité de traitement des membres d'un même corps, il n'était donc pas possible d'organiser une application « en sifflet » des nouvelles dispositions »
Là encore, la réponse n'a aucun rapport avec la question posée par le député. Et je dirais même que la circulaire du MEDDAT du 6 octobre 2008 a entrainé l'effet inverse mentionné dans ce paragraphe. Dans mon service, un agent entré à la DDE en février 2005 a pu récupérer son ancienneté grâce à cette circulaire alors qu'il était déjà en fonction depuis plus de 3 ans, ce qui a conduit, contrairement à la réponse du gouvernement, à inverser son ordre d'ancienneté par rapport d'autres.
Vous pouvez trouver sur internet la lettre de la DGAFP par le lien suivant :
http://www.google.fr/search?hl=fr&sourc ... r&aq=f&oq=
ou en recherchant sur GOOGLE : « lettre B5/07-00089 du 2 avril 2007 »
N'hésitez pas à communiquer les avancées que vous pourriez obtenir de vos démarches. Cela pourrait faire jurisprudence pour ceux qui se battent pour avoir gain de cause.
Je ne manquerai pas de mon côté de vous tenir au courant.
A+
ChristineP
Pour en revenir à cette question posée au gouvernement, je suis allée voir le député Philippe MEUNIER, élu dans une circonscription de LYON, pour lui exposer ce problème d'inéquité. Un concours étant valable 2 ans, ma cause lui semblait tout à fait plausible à défendre. Après examen de mon dossier, il a donc présenté la question écrite n°54377 au gouvernement.
Je trouve que la réponse du gouvernement ne correspond pas vraiment à la question qui est posée. Le député expose le manque d’équité qui existe entre agents issus d’un même concours (en effet, comme je l’ai déjà mentionné dans mes précédents messages, pour un concours passé au pire en 2003, les mieux classés ont été nommés l'année même et n'ont pas pu bénéficier de la reprise d'ancienneté contrairement à d’autres qui ont pu être nommés en 2005 grâce à un classement moindre et profiter ainsi du nouveau décret) et les points qu'aborde le gouvernement en guise de réponse n'ont rien à voir avec la question initialement posée par le député. Si l'on reprend par petit paragraphe :
1er point - « Toutefois le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. Le Conseil d'État (CE) a ainsi jugé, dans une situation similaire, que les dispositions d'un décret instituant des mesures de reprise d'ancienneté, et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction, ne constituaient pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). »
le Conseil d'Etat stipule ici que ce décret ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité … et pourtant dans sa circulaire du 13 août 2007, la DGAFP mentionne bien : « ce décret pose des difficultés d'application. En effet, des différences de traitement, sans aucune justification ont été constatées entre fonctionnaires recrutés au titre d'un même concours. Ainsi, certains ayant réussi le même concours en 2005 ont vu leur situation gérée différemment du seul fait de leur recrutement échelonné dans le temps, à savoir avant le 1er octobre 2005 (classement au moment de la titularisation). Quand les uns ont pu bénéficier des dispositions du décret du 29/09/2005, d'autres se sont vus encore appliquer celles en vigueur auparavant (décret 70-79 du 27/01/1970 abrogé par le décret du 29/10/2005). »
La DGAFP demande en fin de circulaire à la liste des destinataires : « saisis de demande similaires, vous veillerez à y apporter directement une réponse sur la base de l'analyse contenue dans la présente circulaire et des copies des deux réponses ci-jointes. »
La DGAFP a constaté qu'il y avait une réelle difficulté d'application de ce décret envers les agents ayant passé un même concours. Pour résoudre le problème, elle laisse le soin à la liste des destinataires d'apporter directement une réponse aux agents de leur ministère sur la base de l'analyse faite dans cette lettre, ce qui voudrait dire, à mon avis, que chaque ministère a solutionné le problème à sa manière (d'où la circulaire du 6 octobre 2008 du MEDDAT pour ses agents) et que forcément, d'un ministère à un autre, il puisse y avoir des différences, ce qui me semble fort injuste et inéquitable.
2ème point - « Le fait de considérer que ces avancées doivent nécessairement s'appliquer à tous les personnels déjà en fonctions, y compris à ceux recrutés il y a plusieurs années, à une époque où la fonction publique privilégiait le recrutement de personnes se destinant exclusivement, dès leur entrée dans la vie active, à la fonction publique, constituerait un réel obstacle à ces évolutions »
Le député ne demande pas à ce que ce décret puisse s'appliquer à tous les personnels déjà en fonction, mais seulement aux agents ayant passé un concours en 2003, 2004 ou 2005, ceci afin d'éviter au moins les inégalités entre agents ayant passés un même concours. Il s'appuie ici sur les réflexions de la DGAFP qui évoque des différences de traitement constatées sans justification pour des fonctionnaires issus d'un même concours.
3ème point - « Afin de limiter ce coût, il aurait pu être envisagé un dispositif « en sifflet » applicable aux agents nommés dans un corps ou cadre d'emplois au cours des trois, quatre ou cinq années précédant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de classement. Cependant, ce type de disposition, d'une part, susciterait les mêmes phénomènes d'incompréhension de la part des agents qui, nommés à une date antérieure, n'entreraient pas dans le dispositif correctif et ne feraient, donc, que déplacer dans le temps l'effet de seuil que provoque l'application des nouvelles règles de classement. D'autre part, il serait susceptible de créer des inversions de carrière entre des personnes appartenant à un même corps et, à ce titre, pourrait faire l'objet d'une annulation en cas de contentieux (CE, 17 novembre 2006, requête n° 275632). En effet, si le juge admet que l'application de nouvelles règles de classement à des personnes qui ne sont pas encore membres d'un corps ne constitue pas une inversion de carrière, il n'admet pas, en revanche, que des distinctions liées à la date d'entrée dans le corps entre des agents qui en sont déjà membres conduisent à inverser l'ordre d'ancienneté. Sauf à porter atteinte au principe d'égalité de traitement des membres d'un même corps, il n'était donc pas possible d'organiser une application « en sifflet » des nouvelles dispositions »
Là encore, la réponse n'a aucun rapport avec la question posée par le député. Et je dirais même que la circulaire du MEDDAT du 6 octobre 2008 a entrainé l'effet inverse mentionné dans ce paragraphe. Dans mon service, un agent entré à la DDE en février 2005 a pu récupérer son ancienneté grâce à cette circulaire alors qu'il était déjà en fonction depuis plus de 3 ans, ce qui a conduit, contrairement à la réponse du gouvernement, à inverser son ordre d'ancienneté par rapport d'autres.
Vous pouvez trouver sur internet la lettre de la DGAFP par le lien suivant :
http://www.google.fr/search?hl=fr&sourc ... r&aq=f&oq=
ou en recherchant sur GOOGLE : « lettre B5/07-00089 du 2 avril 2007 »
N'hésitez pas à communiquer les avancées que vous pourriez obtenir de vos démarches. Cela pourrait faire jurisprudence pour ceux qui se battent pour avoir gain de cause.
Je ne manquerai pas de mon côté de vous tenir au courant.
A+
ChristineP
Re: Important Ancienneté catégC, décret 2005-1228 du 29 09 2005
Bonjour Christine,
Tout d'abord je tenais à te remercier vivement pour l'envoi de tout les documents qui m'ont permis de faire avancer ma situaton.
Merci encore d'avoir mis un député sur le coup, car par sa question il a permis ua ministre du budget dont je dépend de confirmer que les lauréats du concours 2005 pouvez bénéficier du décret, c'est pour cela que la direction générale des douanes doit maintenant me produire une réponse personnalisée et positive plutôt que de se contenter d'un "copié collé" mentionnant un refus (les syndicats se sont rués sur la réponse du 10-11-2009)
J'ai bien relu ton déroulement de carrière, si j'ai bien compris tu es rentrée dans la FP en 2004 mais quand as tu été titularisée??
J'ai analysé des heures complètes tous les documents relatifs à ce décret et il apparaît qu'il y a une avancée pour ceux entrés en 2005 ou ceux titularisés après le décret le 1-10-2005, mais pas en dehors de ces deux cas.
Si tu as d'autre infos à me donner concernant ta carrière, je me ferais un plaisir de t'éclairer.
Cordialement
KRAV59
Tout d'abord je tenais à te remercier vivement pour l'envoi de tout les documents qui m'ont permis de faire avancer ma situaton.
Merci encore d'avoir mis un député sur le coup, car par sa question il a permis ua ministre du budget dont je dépend de confirmer que les lauréats du concours 2005 pouvez bénéficier du décret, c'est pour cela que la direction générale des douanes doit maintenant me produire une réponse personnalisée et positive plutôt que de se contenter d'un "copié collé" mentionnant un refus (les syndicats se sont rués sur la réponse du 10-11-2009)
J'ai bien relu ton déroulement de carrière, si j'ai bien compris tu es rentrée dans la FP en 2004 mais quand as tu été titularisée??
J'ai analysé des heures complètes tous les documents relatifs à ce décret et il apparaît qu'il y a une avancée pour ceux entrés en 2005 ou ceux titularisés après le décret le 1-10-2005, mais pas en dehors de ces deux cas.
Si tu as d'autre infos à me donner concernant ta carrière, je me ferais un plaisir de t'éclairer.
Cordialement
KRAV59
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ChristineP
- Messages : 12
- Inscription : 03 févr. 2009 11:02
Re: Important Ancienneté catégC, décret 2005-1228 du 29 09 2005
Je suis rentrée dans la fonction publique en février 2004 et titularisée en février 2005. Si l’on considère la réponse du gouvernement du 10/11/2009 « C'est pourquoi, il a été décidé de ne faire bénéficier de ces nouvelles dispositions que les personnels recrutés après le 1er octobre 2005 ou recrutés avant cette date mais titularisés après. En effet, le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 qui, organisait antérieurement les carrières des corps de catégorie C, permettaient un classement à la date de titularisation dans le corps. Les nouvelles dispositions, introduites par le décret du 29 septembre 2005 précité, pouvaient donc s'appliquer aux agents déjà nommés dans un corps avant le 1er octobre 2005 mais non encore titularisés. », un agent titularisé après le 1er/10/2005 signifie bien qu’il a été nommé après le 1er/10/2004 puisque qu’il faut au moins un an de stage avant la titularisation. Ce décret devrait donc être applicable à tous les agents nommés après le 1er/10/2004. Ce qui nous ramène au 1er message de ce forum, celui de Raoul qui a pu avoir gain de cause grâce à la réponse du gouvernement faite à Jean BESSON.
En ce qui me concerne, je ne peux pas m’appuyer sur cet argument puisque j’ai été nommée en février 2004. Je vais donc plutôt me pencher sur le fait qu’un concours est valable 2 ans car, comme je l’ai mentionné au député, cela a pu entraîner des inégalités de traitement entre agents ayant passé le même concours et ayant été nommés à des dates échelonnées dans le temps.
Je garde espoir ! Je me replongerai dans tout cela l’année prochaine.
En attendant, bonnes fêtes de fin d’année à tous.
ChristineP
En ce qui me concerne, je ne peux pas m’appuyer sur cet argument puisque j’ai été nommée en février 2004. Je vais donc plutôt me pencher sur le fait qu’un concours est valable 2 ans car, comme je l’ai mentionné au député, cela a pu entraîner des inégalités de traitement entre agents ayant passé le même concours et ayant été nommés à des dates échelonnées dans le temps.
Je garde espoir ! Je me replongerai dans tout cela l’année prochaine.
En attendant, bonnes fêtes de fin d’année à tous.
ChristineP
Re: Important Ancienneté catégC, décret 2005-1228 du 29 09 2005
Bonjour christine,
Tu as tout à fait raison, dans certaines administrations outre la scolarité il faut effectuer une année de stage avant d'être titulaire ce qui est le cas pour la police et l'administration pénitentiaire.
Dans d'autres administrations il est possible de faire sa scolarité et être stagiaire en 1an tout compris.
C'est la raison pour laquelle chaque cas est à étudier de façon différente avec la prise en compte des particularités liées à son administration.
Passez de bonnes fêtes et donnez nous des nouvelles de vos parcours de combattants!!!
A+
krav59
Tu as tout à fait raison, dans certaines administrations outre la scolarité il faut effectuer une année de stage avant d'être titulaire ce qui est le cas pour la police et l'administration pénitentiaire.
Dans d'autres administrations il est possible de faire sa scolarité et être stagiaire en 1an tout compris.
C'est la raison pour laquelle chaque cas est à étudier de façon différente avec la prise en compte des particularités liées à son administration.
Passez de bonnes fêtes et donnez nous des nouvelles de vos parcours de combattants!!!
A+
krav59
Re: Important Ancienneté catégC, décret 2005-1228 du 29 09 2005
Bonjour
merci à christine et raoul également pour l'envoi des circulaires dgafp et meeddat...
J'ai le plaisir d'annoncer que le DG des douanes a cédé pour l'ensemble des agents recrutés en 2005 (et titularisés après l'entrée en vigueur du decret 2005-1228). Ils pourront beneficier des nouvelles mesures! c'est une sacrée avancée pour tous mes collegues concernés et si on y est arrivé c'est en partie grace aux elements et discussions de ce forum!
merci encore alors
maintenant on continue le combat pour les agents entrés avant 2005!
je vous tiendrai au courant si on obtient qqchose...
merci à christine et raoul également pour l'envoi des circulaires dgafp et meeddat...
J'ai le plaisir d'annoncer que le DG des douanes a cédé pour l'ensemble des agents recrutés en 2005 (et titularisés après l'entrée en vigueur du decret 2005-1228). Ils pourront beneficier des nouvelles mesures! c'est une sacrée avancée pour tous mes collegues concernés et si on y est arrivé c'est en partie grace aux elements et discussions de ce forum!
merci encore alors
maintenant on continue le combat pour les agents entrés avant 2005!
je vous tiendrai au courant si on obtient qqchose...
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pascal2607
- Messages : 1
- Inscription : 19 févr. 2010 14:31
Re: Important Ancienneté catégC, décret 2005-1228 du 29 09
Bonjours à tous,
Je suis exactement dans le même cas que RAVETOUT , je suis rentré et nommé stagiaire à la DDE le 1er novembre 2004. J’ai fait les démarches nécessaires par voie hiérarchique en mai 2006 donc dans les délais. La reprise d'ancienneté du privé m’a été refusé.
J’ai ensuite renouvelé ma demande à la DDE dans un autre département, en Avril 2007, où j’avais été affecté en précisant dans mon courrier que j’étais encore stagiaire à la date d’application du décret (1er octobre 2005).
Le même jour, j’ai sollicité aussi la Direction des services du même département afin de pouvoir faire un choix dans le cadre du droit d’option en demandant si j’avis droit au décret FPT N° 2005-1344 identique qu décret 2005-1228 FPE.
La DDE m’a confirmé le refus et je n’ai pas eu de réponse du conseil général.
En septembre 2009, j’ai persisté dans ma démarche auprès de la DDE de mon département demandant que le décret de reprise d’ancienneté me soit appliqué, comme aux autres agents qui en avaient bénéficié suite à la circulaire du ministère de l’Ecologie du 6 octobre 2008 adressé aux préfets de régions et de départements.
Cela m’a été encore refusé en s’appuyant sur la circulaire des ministres en date du 6 octobre 2008 qui a élargi le dispositif de la reprise d’ancienneté des agents nommés stagiaires en 2005 soit entre le 1er janvier 2005 et le 30 septembre 2005.
J’ai sollicité à nouveau le Conseil Général en décembre 2009 qui cette fois a répondu négativement et j’ai 2 mois pour saisir le tribunal administratif à partir de la date de réception du courrier.
Le conseil général ne veut pas tenir compte aussi de la reprise d’ancienneté des agents nommés de janvier 2005 à octobre 2005 qui ont pourtant eu un rappel de l’état.
En février 2010, j’ai écrit au secrétariat général DRH du MEEDDM avec la copie de la réponse aux questions au sénateur Jean BESSON
Les copies des réponses aux questions à l’assemblée nationale, des députés MESQUIDER KLEBER, PATRICK ROI et MEUNIER PHILIPPE..
J’attends la suite!!! mais pour étoffer mon dossier, devant le TA, j’aurai besoin d’exemples d’agents qui sont dans mon cas et qui ont eu gain de cause notamment RAVETOUT, qui est entré à la DDE, le même jour que moi.
Les juristes de l’UGFF me disent que pour moi, juridiquement, ce n’est pas possible d’avoir gain de cause. Mais pour les agents qui ont eu la régularisation de l’état, cela dépend alors du bon vouloir de Président du Conseil Général.
Merci pour vos avis
Je suis exactement dans le même cas que RAVETOUT , je suis rentré et nommé stagiaire à la DDE le 1er novembre 2004. J’ai fait les démarches nécessaires par voie hiérarchique en mai 2006 donc dans les délais. La reprise d'ancienneté du privé m’a été refusé.
J’ai ensuite renouvelé ma demande à la DDE dans un autre département, en Avril 2007, où j’avais été affecté en précisant dans mon courrier que j’étais encore stagiaire à la date d’application du décret (1er octobre 2005).
Le même jour, j’ai sollicité aussi la Direction des services du même département afin de pouvoir faire un choix dans le cadre du droit d’option en demandant si j’avis droit au décret FPT N° 2005-1344 identique qu décret 2005-1228 FPE.
La DDE m’a confirmé le refus et je n’ai pas eu de réponse du conseil général.
En septembre 2009, j’ai persisté dans ma démarche auprès de la DDE de mon département demandant que le décret de reprise d’ancienneté me soit appliqué, comme aux autres agents qui en avaient bénéficié suite à la circulaire du ministère de l’Ecologie du 6 octobre 2008 adressé aux préfets de régions et de départements.
Cela m’a été encore refusé en s’appuyant sur la circulaire des ministres en date du 6 octobre 2008 qui a élargi le dispositif de la reprise d’ancienneté des agents nommés stagiaires en 2005 soit entre le 1er janvier 2005 et le 30 septembre 2005.
J’ai sollicité à nouveau le Conseil Général en décembre 2009 qui cette fois a répondu négativement et j’ai 2 mois pour saisir le tribunal administratif à partir de la date de réception du courrier.
Le conseil général ne veut pas tenir compte aussi de la reprise d’ancienneté des agents nommés de janvier 2005 à octobre 2005 qui ont pourtant eu un rappel de l’état.
En février 2010, j’ai écrit au secrétariat général DRH du MEEDDM avec la copie de la réponse aux questions au sénateur Jean BESSON
Les copies des réponses aux questions à l’assemblée nationale, des députés MESQUIDER KLEBER, PATRICK ROI et MEUNIER PHILIPPE..
J’attends la suite!!! mais pour étoffer mon dossier, devant le TA, j’aurai besoin d’exemples d’agents qui sont dans mon cas et qui ont eu gain de cause notamment RAVETOUT, qui est entré à la DDE, le même jour que moi.
Les juristes de l’UGFF me disent que pour moi, juridiquement, ce n’est pas possible d’avoir gain de cause. Mais pour les agents qui ont eu la régularisation de l’état, cela dépend alors du bon vouloir de Président du Conseil Général.
Merci pour vos avis
Re: Important Ancienneté catégC, décret 2005-1228 du 29 09 2005
Bonjour,
je vais déterrer un vieux post, voilà j'ai été nommé adjoint administratif des services déconcentrés dans l'éducation nationale (ADJENES) le 1 septembre 2005 et titularisé en septembre 2006. On ne m'a pas reprit mon ancienneté du privé et je voulais savoir si vous pensez qu'avec la question de Mr Besson je peux éventuellement prétendre à cette reprise?
Je vous remercie d'avance
je vais déterrer un vieux post, voilà j'ai été nommé adjoint administratif des services déconcentrés dans l'éducation nationale (ADJENES) le 1 septembre 2005 et titularisé en septembre 2006. On ne m'a pas reprit mon ancienneté du privé et je voulais savoir si vous pensez qu'avec la question de Mr Besson je peux éventuellement prétendre à cette reprise?
Je vous remercie d'avance
Nomination, temps de travail, logement de fonction...
