Important Ancienneté catégC, décret 2005-1228 du 29 09 2005

raoul · Message par **raoul** » 22 mai 2007 09:16

1 octobre 2005.
Bonjour,
Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 permet à la catégorie C nouvellement recrutée de bénéficier d’une reprise d’ancienneté de 50 % des emplois privés et 75 % des publics. Donc avec la question publiée au JO du Sénat ci-dessous, si vous avez été titularisé après le 1 octobre 2005 vous avez droit à ce décret. Alors que les administrations se cachent derrière la date d’application du 1er octobre 2005. Attention même en tant que stagiaire ce décret s’applique. Attention vous avez deux ans pour vous prévaloir de ce droit.
Pour information j’ai eu gain de cause avec la production de cette pièce alors qu’avant un recours avait été rejeté.
Cordialement

Question

Application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 12 ème législature
Question écrite n° 21040 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)
•publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3319
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique à propos des conditions d'application du décret n° 2005-1344 qui porte modification du décret n° 87-1107 portant organisation des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ce décret organise la possibilité de reprendre la moitié de l'ancienneté de certains agents qui ont travaillé dans le secteur privé ou associatif. Cette disposition permet à des personnes qui ont déjà une expérience professionnelle de ne pas débuter leur carrière au premier échelon de la catégorie C. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux agents déjà en poste, alors qu'ils pourraient avoir une ancienneté importante. Par ailleurs, cette disposition ne concerne pas les agents des catégories A et B, alors même que certains ont pu faire une partie importante de leur carrière dans le secteur privé. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à prendre une disposition trop restrictive, sans laisser une possibilité de reclassement pour les agents déjà nommés. Il désirerait également connaître les intentions du Gouvernement pour faire évoluer cette situation.

Réponse du Ministère de la fonction publique
• publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 932
Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 a effectivement introduit une amélioration des règles de classement initial dans les cadres d'emplois de catégorie C en prévoyant la prise en compte, selon certaines conditions, des services effectués par les agents dans le secteur privé ou associatif. Une telle modification permet d'améliorer la situation des agents en début de carrière par une meilleure reconnaissance de leur expérience antérieure. Cette disposition a été transposée de la fonction publique de l'Etat. En effet, la prise en compte des services privés lors du classement a été récemment introduite à la fois au niveau des carrières des fonctionnaires de catégorie C (décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005) et des dispositions communes applicables au corps des attachés, corps classé en catégorie A (décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005). En outre, l'Etat envisage d'insérer, dans un délai assez proche, une mesure de même nature dans le décret portant statut commun des corps de catégorie B. Dans ces conditions, la prise en compte de services effectués dans les secteurs privés et associatif pourrait être introduite prochainement à la fois dans le corps des attachés territoriaux et dans le statut commun régissant les cadres d'emplois de catégorie B. Enfin, dans la fonction publique territoriale, ont été mis en place en 2002 des troisièmes concours dans une quinzaine de cadres d'emplois de catégorie A, B ou C. De tels concours sont ouverts aux candidats justifiant notamment, pendant une certaine durée, de l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé. Les lauréats de ces concours bénéficient, dans certains cas, d'une bonification liée à leur carrière antérieure. En outre, il convient de préciser que la modification de toute disposition réglementaire ne peut s'appliquer que pour l'avenir en vertu du principe général du droit de la non-rétroactivité des actes administratifs. Ce principe implique en effet que l'on ne peut appliquer une règle nouvelle à une situation déjà constituée. Dans ces conditions, les fonctionnaires titulaires du corps au moment de l'entrée en vigueur de la disposition ne peuvent bénéficier d'une mesure de classement nouvelle ; seuls les personnels qui seront titularisés après cette date pourront s'en prévaloir.

dumont · Message par **dumont** » 30 mai 2008 15:44

bonjour , j'ai eu plaisir a vous lire, car je suis dans une situation similaire, je pense, je travaille dans le privé depuis 1988 en CDI , 4 ans ASH, puis 13 ans aide soignante diplomée et depuis 2005 je suis infirmiere.
je suis recrutée dans la fonction publique hospitaliere dans un CHS pour le 1er sept 2008, et on me reprend uniquement mon ancienneté depuis 2005 a l'echelon3, mon salaire degringole sacrément, ce decret est t'il valable pour toute la reprise d'ancienneté? merci infiniment pour tous renseignements

raoul · Message par **raoul** » 02 juin 2008 18:31

Bonjour,
Le décret cité est pour les catégories C de la fonction publique d'Etat, les infirmières sont elles des catégories C ?
Je crois savoir qu'il existe un décret similaire pour la FPH.
Si les infirmières sont de catégorie B, un autre décret s'applique de manière différente. Il faudrait le regarder de plus prêt et savoir s'il existe pour la FPH.
Je suis désolé de ne pas pouvoir t'aider plus, mais il faut se renseigner auprès de la DRH, regarder ton arrêté de nomination et regarder les textes visés et les étudier.
Bon courage et tiens nous au courant

Message par **Bazekefro** » 03 juin 2008 09:39

Pour la catégorie B c'est différent de la catégorie C, on ne peut reprendre l'ancienneté que pour des fonctions du privé similaires à celles dévolues à un agent de cat B (liste fixée par décret).
Je ne connais rien au métier de la santé et à la FPH, mais si on ne te reprend l'ancienneté que depuis que tu es infirmière (2005 si j'ai bien compris) ça me semble en concordance avec la logique des textes dans les autres FP.

conanloic · Message par **conanloic** » 18 juin 2008 14:26

Bonjour,
Pour mon cas, une demande auprès de notre DRH a été formulée. Elle m'a demandé de constituer un dossier comprenant toutes mes fiches de payes du privé + contrats de travail + certificats de travail. Ayant travaillé en interim plusieurs années et fais différents contrats en CDD et CDI, imaginez le nombre de photocopies durant 13 années. Pour finalement afficher une note de service interne précisant que notre statut particulier ne nous permettait pas de bénéficier de cette mesure.
Je suis surveillant pénitentiaire et ce statut particulier a toujours bon dos sur chaque mesure qui pourrait nous être profitable.
Pourtant, je reste persuadé que malgré tout, nous pouvons bénéficier de cette mesure mais je ne sais pas comment faire?
D'autant plus que nous faisons partis des personnels de catégorie C.
Si quelqu'un a un cas similaire ou une info, tenez moi au courant.
Cordialement

raoul · Message par **raoul** » 18 juin 2008 15:48

Il suffit de lire le décret pour voir s'il y a une spécificité par rapport à ton cas.
Il suffit de lire la note interne pour savoir sur quel texte elle s'appuie.
Après il y a aussi les syndicats mais de ce côté là ils sont génés, les nouveaux passant devant les anciens.
Les DRH ont tendance a ne pas appliquer ce décret par économie, je connais le cas au MEN ou la personne a été induite en erreur. La DRH a tenté de lui faire signer un papier de renoncement d'ancienneté du privé.
Donc ne rien signer qui stipule que vous renoncez à l'ancienneté du privé et que vous optez pour l'ancienneté publique.

ravetout · Message par **ravetout** » 15 juil. 2008 15:12

Bonjour Raoul,

Vous indiquez qu'il est possible de bénéficier du décret 2005-1228 du 29 09 2005, si l'on a été titularisé apres le 1er octobre 2005.

J'ai été titularisé le 1er novembre 2005 à la DDE. J'ai fait une demande de reprise d'ancienneté le 14 novembre 2005. Et celle ci m'a été refusée.
Pouvez vous m'expliquer plus précisément la démarche que vous avez faite ?
Ai-je vraiment droit à cette reprise ?
Et dans la mesure ou ma demande avait bien été faite dans le délai imposé de 2 ans, puis aujourd'hui demander rectification.

MERCI DE VOTRE REPONSE

raoul · Message par **raoul** » 17 juil. 2008 21:20

Oui vous y avez le droit, regardez mes premiers messages, étant en conges pour 6 semaines je ne peux vous répondre

krav59 · Message par **krav59** » 14 sept. 2008 16:15

Bonjour raoul,

Je suis agent des douanes entré à l' école le 2 mai 2005( stagiaire) titulatisé à la même date en 2006.
J'étais auparavant surveillant pénitentiaire au 3 ème ech indice 306.
C' est la raison pour laquelle j'ai voulu faire valoir ce décret car on m'a repris effectivement mon echelon mais pas mon indice (équivalence en douanes indice 291donc -15 points à 4.5€ du point).

Ma direction régionale et générale m' a effectivement répondu que c' est la date de nomination qui compte à savoir le 2mai et le décret date de septembre!!!! pas de chance.....

Vous parlez vous de date de titularisation et de produire une pièce, à qui faut il la fournir????.

Cordialement

Krav59

raoul · Message par **raoul** » 14 sept. 2008 17:02

Pour la pièce il suffit de regarder mon premier msg et d'aller chercher sur le site du Sénat la question et la réponse officielle du ministre de la FP. Par ailleurs je suis étonné de :

krav59 a écrit :Bonjour raoul,

Je suis agent des douanes entré à l' école le 2 mai 2005( stagiaire) titulatisé à la même date en 2006.
J'étais auparavant surveillant pénitentiaire au 3 ème ech indice 306.C' est la raison pour laquelle j'ai voulu faire valoir ce décret car on m'a repris effectivement mon echelon mais pas mon indice (équivalence en douanes indice 291donc -15 points à 4.5€ du point).
Krav59

en effet la règle veut que lorsqu'un fonctionnaire change de corps suite à un concours ou autres, l'administration d'accueil qu'elle soit de la FPT, FPH FPE doit rémunérer le fonctionnaire à l'indice précédent et à l'échelon le plus proche de l'indice précédent aux mieux pour le fonctionnaire.
Tiens nous informé, c'est important pour les membres du forum

Missanne · Message par **Missanne** » 14 sept. 2008 19:57

Il y a deux choses à distinguer :
- la reprise d'ancienneté avec reclassement : 50% du privé ou 75% du public (ça sert pour l'évolution de carrière, l'échelon et l'indice peuvent donc diminuer selon la nouvelle échelle dans le nouveau corps)
- la conservation de l'indice de rémunération de base à titre personnel, plafonné par l'indice le plus élevé dans le nouveau corps (c'est pour la rémunération, qui peut dans certains cas diminuer ; l'agent garde le même traitement indiciaire de base jusqu'à ce qu'il rattrape cet indice dans son nouveau corps)

krav59 · Message par **krav59** » 15 sept. 2008 08:41

Bonjour missane,

Oui je suis dans le 2 ème cas et c' est là le problème, je suis rentré dans les douanes avant le décret mais titularisé aprés, donc puis je en bénéficier???? je relance les services...
Si vous avez des jurisprudences de tribunal administratif d' agents dans mon cas, n' hésitez surtout pas.
Cordialement
Krav 59

raoul · Message par **raoul** » 15 sept. 2008 13:24

regarde le premier msg du sujet tu as ttes les indications pour te prévaloir.
Bon courage

krav59 a écrit :Bonjour missane,

Oui je suis dans le 2 ème cas et c' est là le problème, je suis rentré dans les douanes avant le décret mais titularisé aprés, donc puis je en bénéficier???? je relance les services...
Si vous avez des jurisprudences de tribunal administratif d' agents dans mon cas, n' hésitez surtout pas.
Cordialement
Krav 59

Craki · Message par **Craki** » 16 oct. 2008 12:17

Bonjour,

J'ai été titularisée en 2003 (agent administratif sans concours).
Le 15 juillet 2008 j'ai été nommée adjoint administratif 1ere classe sur concours.
Puis-je prétendre à la reprise d'ancienneté dans ce cas là ?

Merci d'avance pour vos réponse.

raoul · Message par **raoul** » 16 oct. 2008 18:39

Craki · Message par **Craki** » 16 oct. 2008 19:04

merci pour ta réponse.

ravetout · Message par **ravetout** » 24 oct. 2008 20:08

Bonjour Raoul,

Comme je vous l'ai indiqué, ma demande initiale, et faite dans les temps, avait été refusée par la DDE (voir msg précédent). Début septembre, j'ai reformulé ma demande en m'appuyant sur la réponse faite à Monsieur BESSON, en précisant bien que ma demande initiale était bien dans les délais indiqués.

Je viens de recevoir un courrier de la DRH de la DDE qui indique je cite éetre en mesure de donner une suite favorable à ma requete. Voilà donc qui est une bonne chose et qui devrait me permettre de gagner environ 7 ans d'ancienneté (15/2).

Ma question est maintenant la suivante : QUID du rappel de traitement ???

Comme vous le savez peut etre, la DDE à cédé une grosse partie de son activité au Conseil Général. Je suis donc maintenant employé du CG, qui ne fait aucune difficulté pour le rétroactif. Mais dans quelle mesure maintenant la DDE va t elle pouvoir me verser ce qu'elle aurait pu ma payer en tant que salaire ???

Si vous avez une idée ... le manque à gangner DDE s'élevant tout de même à environ 4500 euros

En tous cas merci.
J'attend de tenir véritablement le nouvel arreté, mais rien que le reclassement valait la peine ...

Merci encore

raoul · Message par **raoul** » 25 oct. 2008 09:53

Ravetout, je suis content pour toi, surtout dans cette période de baisse de pouvoir d'achat

Pour le rattrapage, moi ils ont fait l'arrêté ce qui a pris quand même 3 mois et le rattrapage a été fait sur 20 mois.
surveille bien ton arrêté, calcul ton ancienneté à la date de départ et fais toi une projection.
Si tu veux sur un mèl privé je peux t'envoyer un fichier Excel que j'avais crée et qui m'a permis de suivre la chose de prés.
@+

COUDERC · Message par **COUDERC** » 07 nov. 2008 13:53

Bonjour Raoul,

Je travaille dans une mairie.
J'ai été stagiérissée le 1er septembre 2005( (agent administratif sans concours).
Le 1er septembre 2006 j'ai été titularisée agent administratif qualifié.
Puis-je prétendre à la reprise d'ancienneté dans ce cas là ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Huguette

raoul · Message par **raoul** » 08 nov. 2008 12:42

Je ne peux pas te répondre je ne connais pas le corps des agents, par contre il faut regarder les textes correspondants aux agents territoriaux, voir aussi avec les syndicats qui te donneront peut être l'information
Bon courage

podal · Message par **podal** » 08 nov. 2008 15:10

COUDERC a écrit :Bonjour Raoul,

Je travaille dans une mairie.
J'ai été stagiérissée le 1er septembre 2005( (agent administratif sans concours).
Le 1er septembre 2006 j'ai été titularisée agent administratif qualifié.
Puis-je prétendre à la reprise d'ancienneté dans ce cas là ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Huguette

Ton cadre d'emplois a subi deux réformes depuis ta nomination stagiaire :
- fusion des grades d'agent administratif et d'agent administratif qualifié le 1er novembre 2005.
- supression de ce cadre d'emplois fin 2006 et intégration des personnels dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs au grade de 2ème classe.

Quel était ton statut avant le 1er septembre 2005 ? tu travaillais déjà dans cette mairie ?

vil · Message par **vil** » 10 nov. 2008 05:49

Bonjour Raoul,
je suis stagiaire gardien de la paix et je souhaite savoir si je peux beneficier de ce decret sur la recuperation de mon anciennete sachant qu'avant de rentrer dans cette institution j'ai travaillé quelques annees au sein de la sncf.
merci à toi .
vil

raoul · Message par **raoul** » 10 nov. 2008 09:36

vil a écrit :Bonjour Raoul,
je suis stagiaire gardien de la paix et je souhaite savoir si je peux beneficier de ce decret sur la recuperation de mon anciennete sachant qu'avant de rentrer dans cette institution j'ai travaillé quelques annees au sein de la sncf.
merci à toi .
vil

Pour cela il faudrait quelques éléments, regarde le décret, donne moi les éléments qui te paraissent troublants et après je pourrais peut être répondre.
Mais le peu d'information que tu me donnes m'empêchent de te répondre.

vil · Message par **vil** » 10 nov. 2008 13:09

En fait je souhaite savoir si mes années passées à la sncf sont repris en terme d'ancienneté, à savoir le service des titularisations va faire le calcul suite à mon passé militaire, mais va t il faire le calcul sur mon passé civil ( recup de 50% du privé ou 75% du public ). Ce afin dès que je suis titularisé je passe directement à des échelons supplémentaires. Si complément de réponses il y avait je ne manquerai pas de repondre rapidement.
Merci .
vil

vil · Message par **vil** » 15 nov. 2008 17:37

Pour Raoul...
Peux tu m'eclairer ?
vil

vil · Message par **vil** » 22 nov. 2008 17:25

Bonjour raoul...
Ce serait super si tu pouvais m'eclairer car tu as l'air de bien connaitre le sujet...
vil

nico413 · Message par **nico413** » 03 janv. 2009 00:16

Bonjour,
Savez vous si les années d'interim sont prises en compte?
Cordialement.

Message par **Bazekefro** » 05 janv. 2009 10:59

Dans une circulaire de la DGCL du 14/12/2005, on trouve :
"s'agissant du champs des emplois concernés, il convient de retenir l'ensemble des contrats de droits privés,...", donc je les prends en compte quand je calcule l'ancienneté d'un agent.

raoul · Message par **raoul** » 05 janv. 2009 11:15

oui il faut les prendre en compte, cependant attention au calcul tu temps complet avant et après les 35 h

david77840 · Message par **david77840** » 11 janv. 2009 12:26

les periodes d' apprentissage et de formation professionel sont t'il prit en compte ?

raoul · Message par **raoul** » 11 janv. 2009 14:14

A priori oui, la période est couverte par un contrat de travail, le contrat d'apprentissage est de mémoire un contrat de travail. C'est quand même à vérifier.

ChristineP · Message par **ChristineP** » 03 févr. 2009 11:24

Bonjour Raoul,
Je suis également dans la même situation que certains. Mon dossier a été refusé par le SRH alors que je pense être en droit de faire valoir mes 22 années passées dans le secteur privé (soit 11 années d’ancienneté pouvant être récupérées).
La raison de ce rejet est similaire à celle de Krav59 et de Ravetout, c’est-à-dire que ce n’est pas la date de titularisation que le DRH prend en compte mais la date de recrutement en tant que stagiaire.
En ce qui vous concerne, a-t-il suffi de présenter le document «Question de Mr Jean BESSON – Réponse du ministère publié dans le JO» à votre DRH pour avoir gain de cause ou avez-vous entrepris des démarches supplémentaires auprès d’autres intervenants ?

Merci d’avance pour votre réponse.

raoul · Message par **raoul** » 03 févr. 2009 18:45

il a suffit que je présente le document et j'ai été régularisé dans les 3 mois.
Mais tu es rentrée quand dans lea FP, après le 1/10/2005 ou avant et si avant quand ?

ravetout · Message par **ravetout** » 06 févr. 2009 14:57

Bonjour à toutes et à tous,

Petit historique :

Nommé Adj Adm Stagiaire le 01.11.2004 à la DDE
Titularisé le 01.11.2005

Transféré au CG le 01.01.2008

Demande de reclassement faite à l'époque dans les 2 ans imposés ... mais refusée.

18 juillet 2008 :
Première demande de RECTIFICATION de reclassement (en m'appuyant sur le texte 2005-1228 et surtout la réponse faite à J. BESSON) auprés de ma DRH CG.
Elle me répond que OUI j'y AVAIS droit, mais n'a pas autorité pour modifier un arreté établi par la DDE

05 septembre 2008 :
La meme demande adressée cette fois à la DRH de la DDE.

Relances TRES régulière jusqu'à fin octobre 2008 ... qui aboutissent à un courrier de la DRH DDE qui m'informe etre en mesure d'accéder à ma requete ...
Puis ... plus rien ...

Re re re re re relances ... à la DRH comme à la Direction ... jusq'à mi janvier en précisant finalement que, AU BOUT DE 5 MOIS, je transmettais mon dossier au Tribunal Administratif.

Aussitot suivi d'un appel de la DRH en fin de journée, pour me dire "surtout ne vous inqiétez pas ... je suis dessus ..."

Re relances de nouveau avec dernier mail anvant T.A. le lundi 2 février 2009 ...
Et je reçois le vendredi 06 férier 2008 en recommandé à mon domicile un arreté de reclassement, qui me reprends 50% de mon ancienneté privée, soit presque 7 ans.

ENFIN ! ...

Sauf que ... ... ... Aucune info sur le rappel de salaire !!!
Sauf que ... ... ... La DRH n'a pas tenu compte de l'article 7 du décret et a mis en place le reclassement à partir de la date de titularisation, et non de nomination ...
C'est déjà mieux que rien, certes, mais je perds 1 ans sur ma situation actuelle ... et sur le rappel de traitement, je perds env. 1700 EUROS ... ...

Résultat des courses

Il faut vraiment les "harceler" en permanence, et ne pas hésiter à s'adresser tout en haut de la hiérarchie (au dessus des RH)

Pour ma part, je relance mma DRH DDE, qui ne répond pas ... ( ...) pour lui indiquer que quitte à devoir attendre, je préfere m'adresser au Tribunal ...

Pour répondre à Christine P (tiens j'ai connu une Chrisitine P y'a pas longtemps ...), OUI, le document en question est un argument à lui seul !

BON COURAGE

ChristineP · Message par **ChristineP** » 10 févr. 2009 10:17

Bonjour,

Merci Raoul et Ravetout pour vos réponses.

Pour détailler un peu plus ma situation, je n’ai commencé à m’intéresser à la reprise d’ancienneté que lorsque j’ai appris (courant décembre 2008) l’existence de la circulaire du 6 octobre 2008 diffusée à notre SRH par notre ministère (le MEEDDAT) stipulant que la date d’application du décret n’était plus le 01/10/2005 mais le 01/01/2005.
Précédemment, je ne pouvais pas prétendre aux dispositions de ce décret étant donné que je suis entrée dans la FP en février 2004. La date d’application ayant été modifiée, j’ai donc fait une demande auprès de notre SRH en décembre 2008. Celle-ci a été rejetée pour la raison invoquée suivante : « Ce n’est pas la date de titularisation qui compte mais la date de recrutement en tant que stagiaire. »

A travers vos messages, cela me réconforte de savoir que même si mon dossier a été refusé une première fois, il est possible d’avoir gain de cause à force de relances … je vais donc persévérer !

J’aurais un dernier renseignement à demander à Ravetout : pourrais-tu m’indiquer quel intervenant tu as sollicité (si ce n’est pas indiscret bien sûr) quand tu conseilles de ne pas hésiter à s’adresser tout en haut de la hiérarchie (au dessus des RH). Cela m’aiderait dans mes démarches car le SRH reste catégorique sur le fait qu’il prenne en compte la date de recrutement.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites données à mon dossier.

Cordialement.

raoul · Message par **raoul** » 10 févr. 2009 19:05

Bonjour.
Il y a plusieurs éléments et confusion dans ta réponse.
Si tu es rentré en 02/2004 tu as été titularisé en février 2005 donc tu n'as pas le droit à la reprise d'ancienneté. Par contre si tu as été titularisé après le 1/10/2005 tu as le droit à la reprise d'ancienneté.
La réponse à la question du parlementaire ne te concerne malheureusement pas. Donc pour moi tu n'y as pas le droit.
Relis bien la réponse elle ne concerne que ceux qui sont rentrés avant le 1/10/2005 et qui étaient stagiaire au 1/10/2005.
Désolé mais compte tenu des infos je crois pour toi qu'il serait plus prudent de ne rien tenter.
@+

ChristineP · Message par **ChristineP** » 11 févr. 2009 10:08

Bonjour Raoul,

J’ai bien compris que la réponse du ministère publiée dans le JO du 30/03/2006 ne concernait que les agents titularisés après le 1/10/2005. Cependant, depuis cette publication, la circulaire du 6 octobre 2008 est venue modifier la date d'entrée en vigueur du décret au 1/01/05. Donc, de la même manière que la titularisation a été prise en compte pour le 1/10/2005, elle pourrait l'être pour le 1/01/2005. Je pourrais m'appuyer sur cette réponse faite dans le JO du 30/03/2006 pour tenter quelque chose. Qu'en penses-tu ?

Cordialement.

Message par **Bazekefro** » 11 févr. 2009 14:54

Une circulaire qui modifie un décret ? J'y connais pas grand chose mais je trouve ça bizarre.

raoul · Message par **raoul** » 11 févr. 2009 18:43

ChristineP a écrit :Bonjour Raoul,

J’ai bien compris que la réponse du ministère publiée dans le JO du 30/03/2006 ne concernait que les agents titularisés après le 1/10/2005. Cependant, depuis cette publication, la circulaire du 6 octobre 2008 est venue modifier la date d'entrée en vigueur du décret au 1/01/05. Donc, de la même manière que la titularisation a été prise en compte pour le 1/10/2005, elle pourrait l'être pour le 1/01/2005. Je pourrais m'appuyer sur cette réponse faite dans le JO du 30/03/2006 pour tenter quelque chose. Qu'en penses-tu ?

Cordialement.

Comme le dir le modérateur, une circulaire ne peut modifier un décret, ensuite à mon avis tu n'as droit à rien, va voir un syndicat
@+

ChristineP · Message par **ChristineP** » 12 févr. 2009 08:33

Voici cette circulaire. Il y a de quoi quand même se poser quelques questions :

« Le décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 est entré en vigueur le 1er octobre 2005. Selon le principe de non rétroactivité des actes juridiques, les dispositions réglementaires ont été appliquées aux seuls fonctionnaires nommés à compter du 1er octobre 2005 créant des situations paradoxales. Ainsi, des lauréats issus d’un même concours, ont vu leur situation gérée différemment du seul fait de leur nomination échelonnée dans le temps, à savoir des nominations avec reprise d’ancienneté car postérieures au 1er octobre 2005 (application du décret du 29 septembre 2005) et des nominations sans reprise d’ancienneté car antérieures au 1er octobre 2005 (application du décret n°70-79 du 27 janvier 1970 abrogé par décret du 29 septembre 2005).

Compte tenu des inégalités de traitement induites par ce dispositif, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a précisé par circulaire du 13 août 2007 que le décret du 27 janvier 1970 abrogé ne mentionnant pas de date à laquelle devait s’opérer le classement, tous les agents nommés au titre d’une même année, en l’occurrence l’année 2005, pouvaient être classés avec reprise d’ancienneté.

Il vous est dorénavant possible de faire bénéficier de la reprise d’ancienneté tous les agents lauréats des concours de catégorie C (échelle 3,4 et 5) qui, entrant dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5-II du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005, ont été nommés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2005.

Par ailleurs, les agents en détachement sans limitation de durée ou ayant intégré la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2008 sont concernés par cette mesure. Vous veillerez à transmettre les arrêtés modificatifs aux collectivités territoriales concernées.

En revanche, la révision des situations de l’ensemble des agents ayant été nommés avant 2005 ne peut être envisagée en l’absence de dispositif juridique adéquat. »

Comment interprétez-vous ce texte ?

Pour ma part, je comprends que dans le cas où la date d’entrée en vigueur est ramenée au 1/01/2005, ma titularisation s'étant effectuée en février 2005, je me trouve donc dans la même situation que les personnes titularisées après le 1/10/2005 quand la date d’entrée en vigueur était le 1/10/2005.

Cordialement.

raoul · Message par **raoul** » 12 févr. 2009 09:04

ChristineP a écrit :Voici cette circulaire. Il y a de quoi quand même se poser quelques questions :

«
Il vous est dorénavant possible de faire bénéficier de la reprise d’ancienneté tous les agents lauréats des concours de catégorie C (échelle 3,4 et 5) qui, entrant dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5-II du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005, ont été nommés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2005.

En revanche, la révision des situations de l’ensemble des agents ayant été nommés avant 2005 ne peut être envisagée en l’absence de dispositif juridique adéquat[/i]. »
.

Je ne suis pas juriste mais il se peut que tu aies raison mais seulement si nommé signifie titutalrisé, par contre si ça veut dire date d'entrée dans la FP tu as faux.
Il faut donc voir ce terme
@+

ChristineP · Message par **ChristineP** » 12 févr. 2009 09:37

Merci pour toutes vos réponses et vos conseils. Je vous tiendrai au courant.
@+

ChristineP · Message par **ChristineP** » 24 avr. 2009 10:52

Bonjour,

Pour donner suite à mon dernier message du 12 février 2009, j’ai demandé un recours gracieux au Service du personnel. Après plusieurs entretiens avec la responsable qui a très bien compris ma démarche, elle me propose de contacter la Direction Générale de Paris. Mais pour étoffer mon dossier, elle aurait besoin d’une pièce justificative (c’est-à-dire l’arrêté ou autre document) mentionnant la reprise d’ancienneté d’un agent nommé avant 2005 qui aurait obtenu gain de cause. Si un agent se trouvant dans cette situation pouvait me transmettre ce type de document, cela m’aiderait beaucoup. Il pourrait bien évidemment rester anonyme en masquant son nom. Mon adresse email est la suivante : christinep2009@hotmail.fr

Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.

raoul · Message par **raoul** » 24 avr. 2009 11:08

Slt,
A mon avis c'est cause perdue, on t'envoie un échelon^plus haut par manque de courage. si tu es rentrée avant 2005 et titularisée avant 2005 tu es en dehors, imagine si tous les agents y avaient droit avant 2005, les finances et le déficit seraient out.
Par contre si tu as été titularisée après le 1 octobre 2005, sers toi de la réponse faite au sénateur.
@+

bilou13 · Message par **bilou13** » 25 avr. 2009 15:19

Je crains que raoul ait raison.

Ce type de mesure ne peut être rétroactif pour ceux qui ont été nommés avant le 1er janvier 2005. C'est hélas cause perdu.

ChristineP · Message par **ChristineP** » 27 avr. 2009 09:50

Bonjour,

Pour répondre à Raoul et rappeler ma situation, je suis entrée en février 2004 dans la fonction Publique et titularisée en février 2005. Le Service du Personnel serait intéressé, pour étoffer mon dossier, par l’arrêté ou autre document d’un agent titularisé après le 1er octobre 2005 qui aurait obtenu gain de cause en présentant la réponse faite au sénateur.

En effet, un agent titularisé après le 1er octobre 2005 signifie qu’il est entré dans la Fonction Publique au plus tôt en octobre 2004. Donc, si la date d’entrée en vigueur du décret (initialement le 1er octobre 2005) a été ramenée au 1er janvier 2005 (se rapporter à mes précédents messages), la logique voudrait que les agents entrés dans la Fonction Publique en janvier 2004 et, de ce fait, titularisés à partir de janvier 2005 puissent également bénéficier de ce décret. Je suis bien dans ce cas-là puisque j’ai été titularisée en février 2005 et c’est pourquoi il faudrait que je puisse fournir, pour appuyer ma demande, une pièce justifiant qu’une reprise d’ancienneté a bien été accordée à un agent titularisé après le 1er octobre 2005.

Après tous nos échanges sur ce forum, je pense que la situation de Raoul et Ravetout (qui est entré à la DDE le 01/11/2004) correspond au mieux à ma demande. Merci à eux s'ils pouvaient me venir en aide.
Voici de nouveau mon email : christinep2009@hotmail.fr

Cordialement.

raoul · Message par **raoul** » 27 avr. 2009 19:11

christineP a écrit :Après tous nos échanges sur ce forum, je pense que la situation de Raoul et Ravetout (qui est entré à la DDE le 01/11/2004) correspond au mieux à ma demande. Merci à eux s'ils pouvaient me venir en aide.

Pas du tout,
moi je suis rentré en septembre 2005, titularisé en septembre 2006, donc le décret j'en ai profité grâce à la réponse au sénateur.
En ce qui concerne la circulaire de la DGAFP, elle concerne ceux qui ont été nommés en 2005 et titularisés en 2005
Je m'explique, je suis rentré en EXTERNE catégorie C au 1 septembre avec une période de stage de 1 an
J'ai une collègue qui était contractuelle, rentrée en INTERNE le 1 septembre 2005. Sans période de stage et titularisée de suite du fait qu'il n'y avait pas de changement de catégorie. En plus on était à côté dans la salle du concours

Elle ne pouvait se prévaloir de la réponse au sénateur car titulaire du grade au 1 octobre 2005. Par contre avec la circulaire de la DGAFP, elle a pu s'en prévaloir et récupérer son ancienneté.
Pour Ravetout faut voir avec lui, seul son cas est identique au tient mais pour le mien rien de commun.
Bon courage et bravo si tu y arrives,
Très sincèrement

ChristineP · Message par **ChristineP** » 28 avr. 2009 14:28

Merci pour ta réponse Raoul. Je ne connaissais pas ton parcours et je te remercie pour ces explications qui me permettent d’y voir plus clair, mais malgré tout je ne désespère pas. Je pensais à Ravetout quand j’ai mentionné une entrée en DDE le 01/11/2004 puisqu’il l’a indiqué dans le forum. Je renouvelle donc mon appel à Ravetout. Ce serait très gentil à lui s’il pouvait me venir en aide en me transmettant son arrêté pour que je puisse appuyer ma demande, cela me donnerait du courage pour poursuivre dans ma démarche. Comme je l’indiquais dans un précédent message, il pourrait rester anonyme en masquant son nom s’il le souhaite. Voici de nouveau mon email : christinep2009@hotmail.fr

Cordialement.

ravetout · Message par **ravetout** » 29 mai 2009 11:17

Bonjour Christine P,

Désolé pour le RETARD ... C'est d'ailleurs carrément une ABSENCE ... Je rentre juste de 2 mois d'arret suite à intervention chirurgicale ... Et donc, loin du "boulot" et de ses divers "tracas ...

Je viens donc TOUT RECEMMENT d'avoir gain de cause dans ma démarche de reprise d'ancienneté. NON SANS MAL !!!

ATTENTION AUX TERMES EMPLOYES !!! Notamment par BILOU !!! Ne pas confondre NOMME et TITULARISE !!! ...

- J'ai donc été NOMME à la DDE le 01.11.2004 (un dimanche il me semble ...) puis TITULARISE le 01.11.2005

J'étais donc dans les bonnes dates d'application du DECRET 2005-1228. A 1 mois pres, et ayant à l'époque bien fait ma demande dans les 2 mois demandés.

A aucun moment, je n'ai eu "besoin" de la circulaire, dont je ne connaissais pas l'existence. Je note cependant qu'elle emploi également les termes différemment que le décret !!!

J'ai donc fini par avoir un premier reclassement de mon premier "employeur" ... qui avait oublié la première année ...
Un 2ème arreté modificatif ... enfin ... puis un reclassement de mon employeur actuel ...
J'ai récupéré au total 7,5 ans d'ancienneté
Pour le rappel de traitement ... j'ai bien ressenti la volonté d'ECONOMIE de la par de l'ETAT !!! La collectivité local ayant été bien plus efficace, et bien plus "honnete"
...

Je t'ai envoyé un MP, et j'ai noté ton adresse mail ... Je garde des réserves sur le champs d'action de cette circulaire, mon cas n'ayant pas débordé des dates prévues par le DECRET ...

ChristineP · Message par **ChristineP** » 02 juin 2009 11:34

Bonjour Ravetout,

Merci pour ton message. Je pense aussi qu'il y a eu une interprétation différente de termes (nomination ou titularisation) entre le décret et la réponse faite par Monsieur BESSON.

En ce qui me concerne, ayant été titularisée en février 2005, j'étais bien consciente que je ne pourrais pas utiliser cet argument tel que tu as pu le faire ainsi que Raoul mais j'espérais, malgré tout, pouvoir m'en servir (comme je le décris dans mes messages sur le forum) avec la diffusion de la circulaire qui ramène la date au 01/01/2005. Puisque la réponse de Monsieur BESSON parlait de titularisation au 01/10/2005 pour le décret, il était logique pour moi que la circulaire puisse reprendre le même terme au 01/01/2005. Je me bats pour cette raison, je n'ai pas bien d'autres arguments à avancer si ce n'est aussi qu'un concours est valable 2 ans et que cela pose un souci d'équité pour des lauréats d'un même concours (exemple année 2003) qui auraient été nommés pour les mieux classés en 2003, et pour d'autres moins bien classés nommés en 2005 pour lesquels l'application du décret serait alors favorable. Où se trouve ici le souci d’équité évoqué dans la circulaire du 6 octobre 2008 pour les lauréats issus d’un même concours ? si l’on se réfère à la date de mise en application du décret au 01/01/2005, ne serait-il pas plus équitable alors d’accorder aussi la reprise d’ancienneté aux agents ayant passé un concours en 2003 ou 2004 ?

Comme tu me le proposes, ce serait gentil de ta part si tu pouvais m'adresser les réponses qui t'ont été faites depuis le début de tes démarches. Cela pourrait m'aider pour poursuivre les miennes. Je t'envoie un MP en parallèle. Je te tiendrai au courant ainsi que le forum sur la suite des évènements.

Cordialement.

ChristineP

raoul · Message par **raoul** » 02 juin 2009 12:46

Je pense que tu as raison sur le point concernant la durée du concours, voire même au delà de ça, imagine que la première année de stage se soit mal passée, tu es titularisée 2 ans après et tu bénéficies du décret.
c'est un argument de plus, mais que pensera le juge s'il y a un recours ?

ChristineP · Message par **ChristineP** » 02 juin 2009 14:29

J'ai appris il y a peu de temps que les concours étaient valables 2 ans et c'est pour moi un nouvel argument dans mon dossier. En effet, si l'on se réfère à une définition du mot "équité" trouvée sur Internet pour ce qui est juridique : "L'équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer selon ce qui est équitable et bon, c'est à dire en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables.", j'ai peut-être encore un espoir que ma demande soit prise en considération, cet argument venant s'ajouter aux autres.

A+

nathaliech · Message par **nathaliech** » 27 oct. 2009 14:20

J'ai une question sur le classement d'un agent de catégorie C qui a des services antérieurs dans le privé.
Il a travaillé dans le cadre d'une convention "Stage d'expérience professionnelle", avec statut de stagiaire de la formation professionnelle. Est-ce que ce contrat doit être analysé comme "reprise d'activité en qualité de salarié ou apprenti dans le secteur privé ou associatif" ?
Merci de votre aide

raoul · Message par **raoul** » 28 oct. 2009 10:01

s'il avait une fiche de paye avec cotisation c'est du travail salarié
Ensuite regarder la convention de stage

bilou13 · Message par **bilou13** » 02 nov. 2009 13:31

Une convention de stage n'est pas un contrat de travail.
Les périodes de stage (au sens du privé, pas la période qui précède la titularisation dans la FP) sont des périodes d'apprentissage et non d'activité rémunérée.
A mon sens, il ne faut pas les retenir.

raoul · Message par **raoul** » 02 nov. 2009 13:48

tout a fait d'accord avec Bilou, si convention de stage pas de statut de salarié

fuser76 · Message par **fuser76** » 04 déc. 2009 23:23

raoul a écrit :
christineP a écrit :Après tous nos échanges sur ce forum, je pense que la situation de Raoul et Ravetout (qui est entré à la DDE le 01/11/2004) correspond au mieux à ma demande. Merci à eux s'ils pouvaient me venir en aide.
Pas du tout,
moi je suis rentré en septembre 2005, titularisé en septembre 2006, donc le décret j'en ai profité grâce à la réponse au sénateur.
En ce qui concerne la circulaire de la DGAFP, elle concerne ceux qui ont été nommés en 2005 et titularisés en 2005
Je m'explique, je suis rentré en EXTERNE catégorie C au 1 septembre avec une période de stage de 1 an
J'ai une collègue qui était contractuelle, rentrée en INTERNE le 1 septembre 2005. Sans période de stage et titularisée de suite du fait qu'il n'y avait pas de changement de catégorie. En plus on était à côté dans la salle du concours Elle ne pouvait se prévaloir de la réponse au sénateur car titulaire du grade au 1 octobre 2005. Par contre avec la circulaire de la DGAFP, elle a pu s'en prévaloir et récupérer son ancienneté.
Pour Ravetout faut voir avec lui, seul son cas est identique au tient mais pour le mien rien de commun.
Bon courage et bravo si tu y arrives,
Très sincèrement

Salut
très interessé par ces discussions, il me serait utile de prendre connaissance des circulaires citées; DGAFP et MEEDATT: raoul ou christine avez vous des versions dematerialisées de ces notes ou du moins un lien pour les recuperer SVP?

fuser76 · Message par **fuser76** » 04 déc. 2009 23:26

ChristineP a écrit :Voici cette circulaire. Il y a de quoi quand même se poser quelques questions :

« Le décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 est entré en vigueur le 1er octobre 2005. Selon le principe de non rétroactivité des actes juridiques, les dispositions réglementaires ont été appliquées aux seuls fonctionnaires nommés à compter du 1er octobre 2005 créant des situations paradoxales. Ainsi, des lauréats issus d’un même concours, ont vu leur situation gérée différemment du seul fait de leur nomination échelonnée dans le temps, à savoir des nominations avec reprise d’ancienneté car postérieures au 1er octobre 2005 (application du décret du 29 septembre 2005) et des nominations sans reprise d’ancienneté car antérieures au 1er octobre 2005 (application du décret n°70-79 du 27 janvier 1970 abrogé par décret du 29 septembre 2005).

Compte tenu des inégalités de traitement induites par ce dispositif, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a précisé par circulaire du 13 août 2007 que le décret du 27 janvier 1970 abrogé ne mentionnant pas de date à laquelle devait s’opérer le classement, tous les agents nommés au titre d’une même année, en l’occurrence l’année 2005, pouvaient être classés avec reprise d’ancienneté.

Il vous est dorénavant possible de faire bénéficier de la reprise d’ancienneté tous les agents lauréats des concours de catégorie C (échelle 3,4 et 5) qui, entrant dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5-II du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005, ont été nommés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2005.

Par ailleurs, les agents en détachement sans limitation de durée ou ayant intégré la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2008 sont concernés par cette mesure. Vous veillerez à transmettre les arrêtés modificatifs aux collectivités territoriales concernées.

En revanche, la révision des situations de l’ensemble des agents ayant été nommés avant 2005 ne peut être envisagée en l’absence de dispositif juridique adéquat. »

Comment interprétez-vous ce texte ?

Pour ma part, je comprends que dans le cas où la date d’entrée en vigueur est ramenée au 1/01/2005, ma titularisation s'étant effectuée en février 2005, je me trouve donc dans la même situation que les personnes titularisées après le 1/10/2005 quand la date d’entrée en vigueur était le 1/10/2005.

Cordialement.

salut
pourrais tu me communiquer une copie de la circulaire STP?

krav59 · Message par **krav59** » 17 déc. 2009 02:09

Bonjour,

Du nouveau dans la reconstitution de carrière des catégories C concernant le décret 1228 2005 du 29 septembre 2005.

Le JO de l'assemblée nationale vient de publier la réponse du ministre du budget suite à une question d'un parlementaire, vous le trouverez en intégralité ci dessous:

13ème législature
Question N° : 54377
de M. Meunier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
QE
Ministère interrogé :
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6806

Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10626

Rubrique :
fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :
catégorie C
Analyse :
carrière
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application de l'article 5-II du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, ce décret prévoit que les personnes qui entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité d'agent de droit privé voient leur ancienneté de travail reprise pour l'équivalent de la moitié de sa durée. Toutefois, cette disposition n'était applicable qu'aux fonctionnaires nommés à compter du 1er octobre 2005. Compte tenu des inégalités de traitement induites par ce dispositif, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a précisé, par circulaire du 6 octobre 2008, que tous les agents nommés au titre d'une même année, en l'occurrence l'année 2005, pouvaient être classés avec reprise d'ancienneté. Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 applicable à compter du 1er octobre 2005 se trouve ainsi modifié en prenant effet au 1er janvier 2005. Cette disposition est certes satisfaisante mais laisse non résolue une autre inégalité de traitement. En effet, elle concerne, au travers des conditions de nominations après la réussite à un concours, la durée de validité d'un concours passé dans la fonction publique. Ainsi, les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale d'admission, puis éventuellement dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire, dans la limite des postes vacants à pourvoir. La validité de la liste complémentaire cesse à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après sa date d'établissement. Ainsi, les lauréats de concours passés en 2003 ou 2004 sont, pour les mieux classés, nommés l'année du concours et ne peuvent bénéficier de la reprise d'ancienneté, alors que les autres, moins bien classés qui peuvent être nommés en 2005, peuvent bénéficier de l'application du décret n° 2005-1228 puisque la circulaire concerne tous les agents nommés au titre d'un même année, en l'occurrence l'année 2005, sans préciser que ces mesures ne concernent que les lauréats de concours passés en 2005. Aussi, dans la mesure où un concours est valable deux ans et si l'on se réfère à la date de mise en application du décret au 1er janvier 2005, il lui demande s'il ne serait pas plus équitable d'accorder la reprise d'ancienneté à tous les agents ayant passé un concours en 2003 ou 2004.
Texte de la REPONSE :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C. Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C est entré en vigueur le 1er octobre 2005. Ce décret a amélioré les conditions de reprise d'ancienneté de services accomplis antérieurement à la nomination par les fonctionnaires relevant des corps régis par les dispositions prévues par ce texte. Grâce aux dispositions nouvelles, les périodes d'activités effectuées en qualité d'agent non titulaire de droit public ou de salarié de droit privé peuvent être pour partie reprises lors du classement dans un de ces corps, ce qui n'était pas possible auparavant. Des décrets, publiés en 2006, ont introduit des dispositions semblables pour le classement lors de la nomination dans les corps relevant de la catégorie B et de la catégorie A. La modification du droit applicable introduite par ces divers décrets se traduit par une réelle amélioration des conditions de classement des intéressés. Toutefois le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. Le Conseil d'État (CE) a ainsi jugé, dans une situation similaire, que les dispositions d'un décret instituant des mesures de reprise d'ancienneté, et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction, ne constituaient pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). L'amélioration des modalités de reclassement des fonctionnaires à l'entrée dans un corps reflète une évolution de notre système de fonction publique, désormais plus sensible à la notion de seconde carrière et plus ouvert à la diversité. Le fait de considérer que ces avancées doivent nécessairement s'appliquer à tous les personnels déjà en fonctions, y compris à ceux recrutés il y a plusieurs années, à une époque où la fonction publique privilégiait le recrutement de personnes se destinant exclusivement, dès leur entrée dans la vie active, à la fonction publique, constituerait un réel obstacle à ces évolutions. Afin de limiter ce coût, il aurait pu être envisagé un dispositif « en sifflet » applicable aux agents nommés dans un corps ou cadre d'emplois au cours des trois, quatre ou cinq années précédant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de classement. Cependant, ce type de disposition, d'une part, susciterait les mêmes phénomènes d'incompréhension de la part des agents qui, nommés à une date antérieure, n'entreraient pas dans le dispositif correctif et ne feraient, donc, que déplacer dans le temps l'effet de seuil que provoque l'application des nouvelles règles de classement. D'autre part, il serait susceptible de créer des inversions de carrière entre des personnes appartenant à un même corps et, à ce titre, pourrait faire l'objet d'une annulation en cas de contentieux (CE, 17 novembre 2006, requête n° 275632). En effet, si le juge admet que l'application de nouvelles règles de classement à des personnes qui ne sont pas encore membres d'un corps ne constitue pas une inversion de carrière, il n'admet pas, en revanche, que des distinctions liées à la date d'entrée dans le corps entre des agents qui en sont déjà membres conduisent à inverser l'ordre d'ancienneté. Sauf à porter atteinte au principe d'égalité de traitement des membres d'un même corps, il n'était donc pas possible d'organiser une application « en sifflet » des nouvelles dispositions.C'est pourquoi, il a été décidé de ne faire bénéficier de ces nouvelles dispositions que les personnels recrutés après le 1er octobre 2005 ou recrutés avant cette date mais titularisés après. En effet, le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 qui, organisait antérieurement les carrières des corps de catégorie C, permettaient un classement à la date de titularisation dans le corps. Les nouvelles dispositions, introduites par le décret du 29 septembre 2005 précité, pouvaient donc s'appliquer aux agents déjà nommés dans un corps avant le 1er octobre 2005 mais non encore titularisés. C'est dans ce cadre, que le ministère chargé de l'écologie a, par circulaire du 6 octobre 2006, rappelé que les agents recrutés en 2005 pouvaient bénéficier des nouvelles dispositions.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O

raoul · Message par **raoul** » 17 déc. 2009 09:09

Bonjour,
Pour moi il n'y a rien de bien nouveau.