ChristineP a écrit :Voici cette circulaire. Il y a de quoi quand même se poser quelques questions :
«
Il vous est dorénavant possible de faire bénéficier de la reprise d’ancienneté tous les agents lauréats des concours de catégorie C (échelle 3,4 et 5) qui, entrant dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5-II du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005, ont été nommés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2005.
En revanche, la révision des situations de l’ensemble des agents ayant été nommés avant 2005 ne peut être envisagée en l’absence de dispositif juridique adéquat[/i]. »
.
Je ne suis pas juriste mais il se peut que tu aies raison mais seulement si nommé signifie titutalrisé, par contre si ça veut dire date d'entrée dans la FP tu as faux.
Il faut donc voir ce terme
@+
Pour donner suite à mon dernier message du 12 février 2009, j’ai demandé un recours gracieux au Service du personnel. Après plusieurs entretiens avec la responsable qui a très bien compris ma démarche, elle me propose de contacter la Direction Générale de Paris. Mais pour étoffer mon dossier, elle aurait besoin d’une pièce justificative (c’est-à-dire l’arrêté ou autre document) mentionnant la reprise d’ancienneté d’un agent nommé avant 2005 qui aurait obtenu gain de cause. Si un agent se trouvant dans cette situation pouvait me transmettre ce type de document, cela m’aiderait beaucoup. Il pourrait bien évidemment rester anonyme en masquant son nom. Mon adresse email est la suivante : christinep2009@hotmail.fr
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Slt,
A mon avis c'est cause perdue, on t'envoie un échelon^plus haut par manque de courage. si tu es rentrée avant 2005 et titularisée avant 2005 tu es en dehors, imagine si tous les agents y avaient droit avant 2005, les finances et le déficit seraient out.
Par contre si tu as été titularisée après le 1 octobre 2005, sers toi de la réponse faite au sénateur.
@+
Je crains que raoul ait raison.
Ce type de mesure ne peut être rétroactif pour ceux qui ont été nommés avant le 1er janvier 2005. C'est hélas cause perdu.
Pour répondre à Raoul et rappeler ma situation, je suis entrée en février 2004 dans la fonction Publique et titularisée en février 2005. Le Service du Personnel serait intéressé, pour étoffer mon dossier, par l’arrêté ou autre document d’un agent titularisé après le 1er octobre 2005 qui aurait obtenu gain de cause en présentant la réponse faite au sénateur.
En effet, un agent titularisé après le 1er octobre 2005 signifie qu’il est entré dans la Fonction Publique au plus tôt en octobre 2004. Donc, si la date d’entrée en vigueur du décret (initialement le 1er octobre 2005) a été ramenée au 1er janvier 2005 (se rapporter à mes précédents messages), la logique voudrait que les agents entrés dans la Fonction Publique en janvier 2004 et, de ce fait, titularisés à partir de janvier 2005 puissent également bénéficier de ce décret. Je suis bien dans ce cas-là puisque j’ai été titularisée en février 2005 et c’est pourquoi il faudrait que je puisse fournir, pour appuyer ma demande, une pièce justifiant qu’une reprise d’ancienneté a bien été accordée à un agent titularisé après le 1er octobre 2005.
Après tous nos échanges sur ce forum, je pense que la situation de Raoul et Ravetout (qui est entré à la DDE le 01/11/2004) correspond au mieux à ma demande. Merci à eux s'ils pouvaient me venir en aide.
Voici de nouveau mon email : christinep2009@hotmail.fr
christineP a écrit :Après tous nos échanges sur ce forum, je pense que la situation de Raoul et Ravetout (qui est entré à la DDE le 01/11/2004) correspond au mieux à ma demande. Merci à eux s'ils pouvaient me venir en aide.
Pas du tout,
moi je suis rentré en septembre 2005, titularisé en septembre 2006, donc le décret j'en ai profité grâce à la réponse au sénateur.
En ce qui concerne la circulaire de la DGAFP, elle concerne ceux qui ont été nommés en 2005 et titularisés en 2005
Je m'explique, je suis rentré en EXTERNE catégorie C au 1 septembre avec une période de stage de 1 an
J'ai une collègue qui était contractuelle, rentrée en INTERNE le 1 septembre 2005. Sans période de stage et titularisée de suite du fait qu'il n'y avait pas de changement de catégorie. En plus on était à côté dans la salle du concours Elle ne pouvait se prévaloir de la réponse au sénateur car titulaire du grade au 1 octobre 2005. Par contre avec la circulaire de la DGAFP, elle a pu s'en prévaloir et récupérer son ancienneté.
Pour Ravetout faut voir avec lui, seul son cas est identique au tient mais pour le mien rien de commun.
Bon courage et bravo si tu y arrives,
Très sincèrement
Merci pour ta réponse Raoul. Je ne connaissais pas ton parcours et je te remercie pour ces explications qui me permettent d’y voir plus clair, mais malgré tout je ne désespère pas. Je pensais à Ravetout quand j’ai mentionné une entrée en DDE le 01/11/2004 puisqu’il l’a indiqué dans le forum. Je renouvelle donc mon appel à Ravetout. Ce serait très gentil à lui s’il pouvait me venir en aide en me transmettant son arrêté pour que je puisse appuyer ma demande, cela me donnerait du courage pour poursuivre dans ma démarche. Comme je l’indiquais dans un précédent message, il pourrait rester anonyme en masquant son nom s’il le souhaite. Voici de nouveau mon email : christinep2009@hotmail.fr
Désolé pour le RETARD ... C'est d'ailleurs carrément une ABSENCE ... Je rentre juste de 2 mois d'arret suite à intervention chirurgicale ... Et donc, loin du "boulot" et de ses divers "tracas ...
Je viens donc TOUT RECEMMENT d'avoir gain de cause dans ma démarche de reprise d'ancienneté. NON SANS MAL !!!
ATTENTION AUX TERMES EMPLOYES !!! Notamment par BILOU !!! Ne pas confondre NOMME et TITULARISE !!! ...
- J'ai donc été NOMME à la DDE le 01.11.2004 (un dimanche il me semble ...) puis TITULARISE le 01.11.2005
J'étais donc dans les bonnes dates d'application du DECRET 2005-1228. A 1 mois pres, et ayant à l'époque bien fait ma demande dans les 2 mois demandés.
A aucun moment, je n'ai eu "besoin" de la circulaire, dont je ne connaissais pas l'existence. Je note cependant qu'elle emploi également les termes différemment que le décret !!!
J'ai donc fini par avoir un premier reclassement de mon premier "employeur" ... qui avait oublié la première année ...
Un 2ème arreté modificatif ... enfin ... puis un reclassement de mon employeur actuel ...
J'ai récupéré au total 7,5 ans d'ancienneté
Pour le rappel de traitement ... j'ai bien ressenti la volonté d'ECONOMIE de la par de l'ETAT !!! La collectivité local ayant été bien plus efficace, et bien plus "honnete"
...
Je t'ai envoyé un MP, et j'ai noté ton adresse mail ... Je garde des réserves sur le champs d'action de cette circulaire, mon cas n'ayant pas débordé des dates prévues par le DECRET ...
Merci pour ton message. Je pense aussi qu'il y a eu une interprétation différente de termes (nomination ou titularisation) entre le décret et la réponse faite par Monsieur BESSON.
En ce qui me concerne, ayant été titularisée en février 2005, j'étais bien consciente que je ne pourrais pas utiliser cet argument tel que tu as pu le faire ainsi que Raoul mais j'espérais, malgré tout, pouvoir m'en servir (comme je le décris dans mes messages sur le forum) avec la diffusion de la circulaire qui ramène la date au 01/01/2005. Puisque la réponse de Monsieur BESSON parlait de titularisation au 01/10/2005 pour le décret, il était logique pour moi que la circulaire puisse reprendre le même terme au 01/01/2005. Je me bats pour cette raison, je n'ai pas bien d'autres arguments à avancer si ce n'est aussi qu'un concours est valable 2 ans et que cela pose un souci d'équité pour des lauréats d'un même concours (exemple année 2003) qui auraient été nommés pour les mieux classés en 2003, et pour d'autres moins bien classés nommés en 2005 pour lesquels l'application du décret serait alors favorable. Où se trouve ici le souci d’équité évoqué dans la circulaire du 6 octobre 2008 pour les lauréats issus d’un même concours ? si l’on se réfère à la date de mise en application du décret au 01/01/2005, ne serait-il pas plus équitable alors d’accorder aussi la reprise d’ancienneté aux agents ayant passé un concours en 2003 ou 2004 ?
Comme tu me le proposes, ce serait gentil de ta part si tu pouvais m'adresser les réponses qui t'ont été faites depuis le début de tes démarches. Cela pourrait m'aider pour poursuivre les miennes. Je t'envoie un MP en parallèle. Je te tiendrai au courant ainsi que le forum sur la suite des évènements.
Je pense que tu as raison sur le point concernant la durée du concours, voire même au delà de ça, imagine que la première année de stage se soit mal passée, tu es titularisée 2 ans après et tu bénéficies du décret.
c'est un argument de plus, mais que pensera le juge s'il y a un recours ?
J'ai appris il y a peu de temps que les concours étaient valables 2 ans et c'est pour moi un nouvel argument dans mon dossier. En effet, si l'on se réfère à une définition du mot "équité" trouvée sur Internet pour ce qui est juridique : "L'équité est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Dans certains cas limités, la loi fait une place à la notion d'équité en laissant au juge le soin de se déterminer selon ce qui est équitable et bon, c'est à dire en écartant les règles légales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des conséquences inégalitaires ou déraisonnables.", j'ai peut-être encore un espoir que ma demande soit prise en considération, cet argument venant s'ajouter aux autres.
J'ai une question sur le classement d'un agent de catégorie C qui a des services antérieurs dans le privé.
Il a travaillé dans le cadre d'une convention "Stage d'expérience professionnelle", avec statut de stagiaire de la formation professionnelle. Est-ce que ce contrat doit être analysé comme "reprise d'activité en qualité de salarié ou apprenti dans le secteur privé ou associatif" ?
Merci de votre aide
Une convention de stage n'est pas un contrat de travail.
Les périodes de stage (au sens du privé, pas la période qui précède la titularisation dans la FP) sont des périodes d'apprentissage et non d'activité rémunérée.
A mon sens, il ne faut pas les retenir.
christineP a écrit :Après tous nos échanges sur ce forum, je pense que la situation de Raoul et Ravetout (qui est entré à la DDE le 01/11/2004) correspond au mieux à ma demande. Merci à eux s'ils pouvaient me venir en aide.
Pas du tout,
moi je suis rentré en septembre 2005, titularisé en septembre 2006, donc le décret j'en ai profité grâce à la réponse au sénateur.
En ce qui concerne la circulaire de la DGAFP, elle concerne ceux qui ont été nommés en 2005 et titularisés en 2005
Je m'explique, je suis rentré en EXTERNE catégorie C au 1 septembre avec une période de stage de 1 an
J'ai une collègue qui était contractuelle, rentrée en INTERNE le 1 septembre 2005. Sans période de stage et titularisée de suite du fait qu'il n'y avait pas de changement de catégorie. En plus on était à côté dans la salle du concours Elle ne pouvait se prévaloir de la réponse au sénateur car titulaire du grade au 1 octobre 2005. Par contre avec la circulaire de la DGAFP, elle a pu s'en prévaloir et récupérer son ancienneté.
Pour Ravetout faut voir avec lui, seul son cas est identique au tient mais pour le mien rien de commun.
Bon courage et bravo si tu y arrives,
Très sincèrement
Salut
très interessé par ces discussions, il me serait utile de prendre connaissance des circulaires citées; DGAFP et MEEDATT: raoul ou christine avez vous des versions dematerialisées de ces notes ou du moins un lien pour les recuperer SVP?
ChristineP a écrit :Voici cette circulaire. Il y a de quoi quand même se poser quelques questions :
« Le décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 est entré en vigueur le 1er octobre 2005. Selon le principe de non rétroactivité des actes juridiques, les dispositions réglementaires ont été appliquées aux seuls fonctionnaires nommés à compter du 1er octobre 2005 créant des situations paradoxales. Ainsi, des lauréats issus d’un même concours, ont vu leur situation gérée différemment du seul fait de leur nomination échelonnée dans le temps, à savoir des nominations avec reprise d’ancienneté car postérieures au 1er octobre 2005 (application du décret du 29 septembre 2005) et des nominations sans reprise d’ancienneté car antérieures au 1er octobre 2005 (application du décret n°70-79 du 27 janvier 1970 abrogé par décret du 29 septembre 2005).
Compte tenu des inégalités de traitement induites par ce dispositif, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a précisé par circulaire du 13 août 2007 que le décret du 27 janvier 1970 abrogé ne mentionnant pas de date à laquelle devait s’opérer le classement, tous les agents nommés au titre d’une même année, en l’occurrence l’année 2005, pouvaient être classés avec reprise d’ancienneté.
Il vous est dorénavant possible de faire bénéficier de la reprise d’ancienneté tous les agents lauréats des concours de catégorie C (échelle 3,4 et 5) qui, entrant dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5-II du décret 2005-1228 du 29 septembre 2005, ont été nommés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2005.
Par ailleurs, les agents en détachement sans limitation de durée ou ayant intégré la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier 2008 sont concernés par cette mesure. Vous veillerez à transmettre les arrêtés modificatifs aux collectivités territoriales concernées.
En revanche, la révision des situations de l’ensemble des agents ayant été nommés avant 2005 ne peut être envisagée en l’absence de dispositif juridique adéquat. »
Comment interprétez-vous ce texte ?
Pour ma part, je comprends que dans le cas où la date d’entrée en vigueur est ramenée au 1/01/2005, ma titularisation s'étant effectuée en février 2005, je me trouve donc dans la même situation que les personnes titularisées après le 1/10/2005 quand la date d’entrée en vigueur était le 1/10/2005.
Cordialement.
salut
pourrais tu me communiquer une copie de la circulaire STP?
Du nouveau dans la reconstitution de carrière des catégories C concernant le décret 1228 2005 du 29 septembre 2005.
Le JO de l'assemblée nationale vient de publier la réponse du ministre du budget suite à une question d'un parlementaire, vous le trouverez en intégralité ci dessous:
13ème législature
Question N° : 54377
de M. Meunier Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
QE
Ministère interrogé :
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6806
Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10626
Rubrique :
fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :
catégorie C
Analyse :
carrière
Texte de la QUESTION :
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application de l'article 5-II du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, ce décret prévoit que les personnes qui entrent dans la fonction publique après une carrière en qualité d'agent de droit privé voient leur ancienneté de travail reprise pour l'équivalent de la moitié de sa durée. Toutefois, cette disposition n'était applicable qu'aux fonctionnaires nommés à compter du 1er octobre 2005. Compte tenu des inégalités de traitement induites par ce dispositif, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a précisé, par circulaire du 6 octobre 2008, que tous les agents nommés au titre d'une même année, en l'occurrence l'année 2005, pouvaient être classés avec reprise d'ancienneté. Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 applicable à compter du 1er octobre 2005 se trouve ainsi modifié en prenant effet au 1er janvier 2005. Cette disposition est certes satisfaisante mais laisse non résolue une autre inégalité de traitement. En effet, elle concerne, au travers des conditions de nominations après la réussite à un concours, la durée de validité d'un concours passé dans la fonction publique. Ainsi, les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale d'admission, puis éventuellement dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire, dans la limite des postes vacants à pourvoir. La validité de la liste complémentaire cesse à la date du début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après sa date d'établissement. Ainsi, les lauréats de concours passés en 2003 ou 2004 sont, pour les mieux classés, nommés l'année du concours et ne peuvent bénéficier de la reprise d'ancienneté, alors que les autres, moins bien classés qui peuvent être nommés en 2005, peuvent bénéficier de l'application du décret n° 2005-1228 puisque la circulaire concerne tous les agents nommés au titre d'un même année, en l'occurrence l'année 2005, sans préciser que ces mesures ne concernent que les lauréats de concours passés en 2005. Aussi, dans la mesure où un concours est valable deux ans et si l'on se réfère à la date de mise en application du décret au 1er janvier 2005, il lui demande s'il ne serait pas plus équitable d'accorder la reprise d'ancienneté à tous les agents ayant passé un concours en 2003 ou 2004.
Texte de la REPONSE :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C. Le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C est entré en vigueur le 1er octobre 2005. Ce décret a amélioré les conditions de reprise d'ancienneté de services accomplis antérieurement à la nomination par les fonctionnaires relevant des corps régis par les dispositions prévues par ce texte. Grâce aux dispositions nouvelles, les périodes d'activités effectuées en qualité d'agent non titulaire de droit public ou de salarié de droit privé peuvent être pour partie reprises lors du classement dans un de ces corps, ce qui n'était pas possible auparavant. Des décrets, publiés en 2006, ont introduit des dispositions semblables pour le classement lors de la nomination dans les corps relevant de la catégorie B et de la catégorie A. La modification du droit applicable introduite par ces divers décrets se traduit par une réelle amélioration des conditions de classement des intéressés. Toutefois le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. Le Conseil d'État (CE) a ainsi jugé, dans une situation similaire, que les dispositions d'un décret instituant des mesures de reprise d'ancienneté, et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction, ne constituaient pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). L'amélioration des modalités de reclassement des fonctionnaires à l'entrée dans un corps reflète une évolution de notre système de fonction publique, désormais plus sensible à la notion de seconde carrière et plus ouvert à la diversité. Le fait de considérer que ces avancées doivent nécessairement s'appliquer à tous les personnels déjà en fonctions, y compris à ceux recrutés il y a plusieurs années, à une époque où la fonction publique privilégiait le recrutement de personnes se destinant exclusivement, dès leur entrée dans la vie active, à la fonction publique, constituerait un réel obstacle à ces évolutions. Afin de limiter ce coût, il aurait pu être envisagé un dispositif « en sifflet » applicable aux agents nommés dans un corps ou cadre d'emplois au cours des trois, quatre ou cinq années précédant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de classement. Cependant, ce type de disposition, d'une part, susciterait les mêmes phénomènes d'incompréhension de la part des agents qui, nommés à une date antérieure, n'entreraient pas dans le dispositif correctif et ne feraient, donc, que déplacer dans le temps l'effet de seuil que provoque l'application des nouvelles règles de classement. D'autre part, il serait susceptible de créer des inversions de carrière entre des personnes appartenant à un même corps et, à ce titre, pourrait faire l'objet d'une annulation en cas de contentieux (CE, 17 novembre 2006, requête n° 275632). En effet, si le juge admet que l'application de nouvelles règles de classement à des personnes qui ne sont pas encore membres d'un corps ne constitue pas une inversion de carrière, il n'admet pas, en revanche, que des distinctions liées à la date d'entrée dans le corps entre des agents qui en sont déjà membres conduisent à inverser l'ordre d'ancienneté. Sauf à porter atteinte au principe d'égalité de traitement des membres d'un même corps, il n'était donc pas possible d'organiser une application « en sifflet » des nouvelles dispositions.C'est pourquoi, il a été décidé de ne faire bénéficier de ces nouvelles dispositions que les personnels recrutés après le 1er octobre 2005 ou recrutés avant cette date mais titularisés après. En effet, le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 qui, organisait antérieurement les carrières des corps de catégorie C, permettaient un classement à la date de titularisation dans le corps. Les nouvelles dispositions, introduites par le décret du 29 septembre 2005 précité, pouvaient donc s'appliquer aux agents déjà nommés dans un corps avant le 1er octobre 2005 mais non encore titularisés. C'est dans ce cadre, que le ministère chargé de l'écologie a, par circulaire du 6 octobre 2006, rappelé que les agents recrutés en 2005 pouvaient bénéficier des nouvelles dispositions.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O
S'il n'y a rien de nouveau , e tout cas cela confirme encore et toujours ce que nous soutenons depuis plusieurs années , et que certaines directions refusent encore d'admettre, ça les mettra face à leur responsabilité en cas de nouveau refus.
J'ai mis tous les syndicats des douanes sur le coup!!!
Pour en revenir à cette question posée au gouvernement, je suis allée voir le député Philippe MEUNIER, élu dans une circonscription de LYON, pour lui exposer ce problème d'inéquité. Un concours étant valable 2 ans, ma cause lui semblait tout à fait plausible à défendre. Après examen de mon dossier, il a donc présenté la question écrite n°54377 au gouvernement.
Je trouve que la réponse du gouvernement ne correspond pas vraiment à la question qui est posée. Le député expose le manque d’équité qui existe entre agents issus d’un même concours (en effet, comme je l’ai déjà mentionné dans mes précédents messages, pour un concours passé au pire en 2003, les mieux classés ont été nommés l'année même et n'ont pas pu bénéficier de la reprise d'ancienneté contrairement à d’autres qui ont pu être nommés en 2005 grâce à un classement moindre et profiter ainsi du nouveau décret) et les points qu'aborde le gouvernement en guise de réponse n'ont rien à voir avec la question initialement posée par le député. Si l'on reprend par petit paragraphe :
1er point - « Toutefois le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. Le Conseil d'État (CE) a ainsi jugé, dans une situation similaire, que les dispositions d'un décret instituant des mesures de reprise d'ancienneté, et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction, ne constituaient pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (10 décembre 2004, Syndicat national des infirmiers conseillers de santé). »
le Conseil d'Etat stipule ici que ce décret ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité … et pourtant dans sa circulaire du 13 août 2007, la DGAFP mentionne bien : « ce décret pose des difficultés d'application. En effet, des différences de traitement, sans aucune justification ont été constatées entre fonctionnaires recrutés au titre d'un même concours. Ainsi, certains ayant réussi le même concours en 2005 ont vu leur situation gérée différemment du seul fait de leur recrutement échelonné dans le temps, à savoir avant le 1er octobre 2005 (classement au moment de la titularisation). Quand les uns ont pu bénéficier des dispositions du décret du 29/09/2005, d'autres se sont vus encore appliquer celles en vigueur auparavant (décret 70-79 du 27/01/1970 abrogé par le décret du 29/10/2005). »
La DGAFP demande en fin de circulaire à la liste des destinataires : « saisis de demande similaires, vous veillerez à y apporter directement une réponse sur la base de l'analyse contenue dans la présente circulaire et des copies des deux réponses ci-jointes. »
La DGAFP a constaté qu'il y avait une réelle difficulté d'application de ce décret envers les agents ayant passé un même concours. Pour résoudre le problème, elle laisse le soin à la liste des destinataires d'apporter directement une réponse aux agents de leur ministère sur la base de l'analyse faite dans cette lettre, ce qui voudrait dire, à mon avis, que chaque ministère a solutionné le problème à sa manière (d'où la circulaire du 6 octobre 2008 du MEDDAT pour ses agents) et que forcément, d'un ministère à un autre, il puisse y avoir des différences, ce qui me semble fort injuste et inéquitable.
2ème point - « Le fait de considérer que ces avancées doivent nécessairement s'appliquer à tous les personnels déjà en fonctions, y compris à ceux recrutés il y a plusieurs années, à une époque où la fonction publique privilégiait le recrutement de personnes se destinant exclusivement, dès leur entrée dans la vie active, à la fonction publique, constituerait un réel obstacle à ces évolutions »
Le député ne demande pas à ce que ce décret puisse s'appliquer à tous les personnels déjà en fonction, mais seulement aux agents ayant passé un concours en 2003, 2004 ou 2005, ceci afin d'éviter au moins les inégalités entre agents ayant passés un même concours. Il s'appuie ici sur les réflexions de la DGAFP qui évoque des différences de traitement constatées sans justification pour des fonctionnaires issus d'un même concours.
3ème point - « Afin de limiter ce coût, il aurait pu être envisagé un dispositif « en sifflet » applicable aux agents nommés dans un corps ou cadre d'emplois au cours des trois, quatre ou cinq années précédant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de classement. Cependant, ce type de disposition, d'une part, susciterait les mêmes phénomènes d'incompréhension de la part des agents qui, nommés à une date antérieure, n'entreraient pas dans le dispositif correctif et ne feraient, donc, que déplacer dans le temps l'effet de seuil que provoque l'application des nouvelles règles de classement. D'autre part, il serait susceptible de créer des inversions de carrière entre des personnes appartenant à un même corps et, à ce titre, pourrait faire l'objet d'une annulation en cas de contentieux (CE, 17 novembre 2006, requête n° 275632). En effet, si le juge admet que l'application de nouvelles règles de classement à des personnes qui ne sont pas encore membres d'un corps ne constitue pas une inversion de carrière, il n'admet pas, en revanche, que des distinctions liées à la date d'entrée dans le corps entre des agents qui en sont déjà membres conduisent à inverser l'ordre d'ancienneté. Sauf à porter atteinte au principe d'égalité de traitement des membres d'un même corps, il n'était donc pas possible d'organiser une application « en sifflet » des nouvelles dispositions »
Là encore, la réponse n'a aucun rapport avec la question posée par le député. Et je dirais même que la circulaire du MEDDAT du 6 octobre 2008 a entrainé l'effet inverse mentionné dans ce paragraphe. Dans mon service, un agent entré à la DDE en février 2005 a pu récupérer son ancienneté grâce à cette circulaire alors qu'il était déjà en fonction depuis plus de 3 ans, ce qui a conduit, contrairement à la réponse du gouvernement, à inverser son ordre d'ancienneté par rapport d'autres.
ou en recherchant sur GOOGLE : « lettre B5/07-00089 du 2 avril 2007 »
N'hésitez pas à communiquer les avancées que vous pourriez obtenir de vos démarches. Cela pourrait faire jurisprudence pour ceux qui se battent pour avoir gain de cause.
Je ne manquerai pas de mon côté de vous tenir au courant.
Tout d'abord je tenais à te remercier vivement pour l'envoi de tout les documents qui m'ont permis de faire avancer ma situaton.
Merci encore d'avoir mis un député sur le coup, car par sa question il a permis ua ministre du budget dont je dépend de confirmer que les lauréats du concours 2005 pouvez bénéficier du décret, c'est pour cela que la direction générale des douanes doit maintenant me produire une réponse personnalisée et positive plutôt que de se contenter d'un "copié collé" mentionnant un refus (les syndicats se sont rués sur la réponse du 10-11-2009)
J'ai bien relu ton déroulement de carrière, si j'ai bien compris tu es rentrée dans la FP en 2004 mais quand as tu été titularisée??
J'ai analysé des heures complètes tous les documents relatifs à ce décret et il apparaît qu'il y a une avancée pour ceux entrés en 2005 ou ceux titularisés après le décret le 1-10-2005, mais pas en dehors de ces deux cas.
Si tu as d'autre infos à me donner concernant ta carrière, je me ferais un plaisir de t'éclairer.
Je suis rentrée dans la fonction publique en février 2004 et titularisée en février 2005. Si l’on considère la réponse du gouvernement du 10/11/2009 « C'est pourquoi, il a été décidé de ne faire bénéficier de ces nouvelles dispositions que les personnels recrutés après le 1er octobre 2005 ou recrutés avant cette date mais titularisés après. En effet, le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 qui, organisait antérieurement les carrières des corps de catégorie C, permettaient un classement à la date de titularisation dans le corps. Les nouvelles dispositions, introduites par le décret du 29 septembre 2005 précité, pouvaient donc s'appliquer aux agents déjà nommés dans un corps avant le 1er octobre 2005 mais non encore titularisés. », un agent titularisé après le 1er/10/2005 signifie bien qu’il a été nommé après le 1er/10/2004 puisque qu’il faut au moins un an de stage avant la titularisation. Ce décret devrait donc être applicable à tous les agents nommés après le 1er/10/2004. Ce qui nous ramène au 1er message de ce forum, celui de Raoul qui a pu avoir gain de cause grâce à la réponse du gouvernement faite à Jean BESSON.
En ce qui me concerne, je ne peux pas m’appuyer sur cet argument puisque j’ai été nommée en février 2004. Je vais donc plutôt me pencher sur le fait qu’un concours est valable 2 ans car, comme je l’ai mentionné au député, cela a pu entraîner des inégalités de traitement entre agents ayant passé le même concours et ayant été nommés à des dates échelonnées dans le temps.
Je garde espoir ! Je me replongerai dans tout cela l’année prochaine.
Tu as tout à fait raison, dans certaines administrations outre la scolarité il faut effectuer une année de stage avant d'être titulaire ce qui est le cas pour la police et l'administration pénitentiaire.
Dans d'autres administrations il est possible de faire sa scolarité et être stagiaire en 1an tout compris.
C'est la raison pour laquelle chaque cas est à étudier de façon différente avec la prise en compte des particularités liées à son administration.
Passez de bonnes fêtes et donnez nous des nouvelles de vos parcours de combattants!!!
Bonjour
merci à christine et raoul également pour l'envoi des circulaires dgafp et meeddat...
J'ai le plaisir d'annoncer que le DG des douanes a cédé pour l'ensemble des agents recrutés en 2005 (et titularisés après l'entrée en vigueur du decret 2005-1228). Ils pourront beneficier des nouvelles mesures! c'est une sacrée avancée pour tous mes collegues concernés et si on y est arrivé c'est en partie grace aux elements et discussions de ce forum!
merci encore alors
maintenant on continue le combat pour les agents entrés avant 2005!
je vous tiendrai au courant si on obtient qqchose...
Je suis exactement dans le même cas que RAVETOUT , je suis rentré et nommé stagiaire à la DDE le 1er novembre 2004. J’ai fait les démarches nécessaires par voie hiérarchique en mai 2006 donc dans les délais. La reprise d'ancienneté du privé m’a été refusé.
J’ai ensuite renouvelé ma demande à la DDE dans un autre département, en Avril 2007, où j’avais été affecté en précisant dans mon courrier que j’étais encore stagiaire à la date d’application du décret (1er octobre 2005).
Le même jour, j’ai sollicité aussi la Direction des services du même département afin de pouvoir faire un choix dans le cadre du droit d’option en demandant si j’avis droit au décret FPT N° 2005-1344 identique qu décret 2005-1228 FPE.
La DDE m’a confirmé le refus et je n’ai pas eu de réponse du conseil général.
En septembre 2009, j’ai persisté dans ma démarche auprès de la DDE de mon département demandant que le décret de reprise d’ancienneté me soit appliqué, comme aux autres agents qui en avaient bénéficié suite à la circulaire du ministère de l’Ecologie du 6 octobre 2008 adressé aux préfets de régions et de départements.
Cela m’a été encore refusé en s’appuyant sur la circulaire des ministres en date du 6 octobre 2008 qui a élargi le dispositif de la reprise d’ancienneté des agents nommés stagiaires en 2005 soit entre le 1er janvier 2005 et le 30 septembre 2005.
J’ai sollicité à nouveau le Conseil Général en décembre 2009 qui cette fois a répondu négativement et j’ai 2 mois pour saisir le tribunal administratif à partir de la date de réception du courrier.
Le conseil général ne veut pas tenir compte aussi de la reprise d’ancienneté des agents nommés de janvier 2005 à octobre 2005 qui ont pourtant eu un rappel de l’état.
En février 2010, j’ai écrit au secrétariat général DRH du MEEDDM avec la copie de la réponse aux questions au sénateur Jean BESSON
Les copies des réponses aux questions à l’assemblée nationale, des députés MESQUIDER KLEBER, PATRICK ROI et MEUNIER PHILIPPE..
J’attends la suite!!! mais pour étoffer mon dossier, devant le TA, j’aurai besoin d’exemples d’agents qui sont dans mon cas et qui ont eu gain de cause notamment RAVETOUT, qui est entré à la DDE, le même jour que moi.
Les juristes de l’UGFF me disent que pour moi, juridiquement, ce n’est pas possible d’avoir gain de cause. Mais pour les agents qui ont eu la régularisation de l’état, cela dépend alors du bon vouloir de Président du Conseil Général.
je vais déterrer un vieux post, voilà j'ai été nommé adjoint administratif des services déconcentrés dans l'éducation nationale (ADJENES) le 1 septembre 2005 et titularisé en septembre 2006. On ne m'a pas reprit mon ancienneté du privé et je voulais savoir si vous pensez qu'avec la question de Mr Besson je peux éventuellement prétendre à cette reprise?
Elle ne pouvait se prévaloir de la réponse au sénateur car titulaire du grade au 1 octobre 2005. Par contre avec la circulaire de la DGAFP, elle a pu s'en prévaloir et récupérer son ancienneté.