Que signifie l'article 34 de la constitution et le domaine de la loi ? - Droit public / administratif / constitutionnel

robiemickael
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Que signifie l'article 34 de la constitution et le domaine de la loi ?

Message par robiemickael »

Bonjour, connaissez-vous l'article 34 de la constitution et le domaine de la loi ? Quelle est la définition fonctionnelle de cette loi ?

Merci de bien vouloir répondre à cette question.

hugoromane
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Re: Que signifie l'article 34 de la constitution et le domaine de la loi ?

Message par hugoromane »

Bonjour,
L'article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, laisse un champ d'intervention très large à la loi.

De plus, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la pratique institutionnelle ont permis à la loi d'étendre progressivement son domaine.

Le domaine de compétence accordé par la Constitution au pouvoir législatif pour voter les lois est appelé le domaine de la loi, par opposition au domaine du règlement.

Afin de limiter le pouvoir législatif, la Constitution de la Cinquième République a établi une séparation entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, séparation qui n'existait pas sous les Quatrième et Troisième Républiques. Dans son article 34 (modifié en 2008), la Constitution de la Cinquième République définit le domaine de la loi, l'exécutif étant chargé de mettre en place les mesures nécessaires à l'application de la loi. Toutefois, depuis 1958, le domaine de la loi a été progressivement étendu sous l'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère que le domaine fixé par l'article 34 n'était pas exhaustif.

Pour plus d'informations, voici un article https://partiels-droit.com/article-34-d ... stitution/ qui parle de l'article 34 de la Constitution et du domaine de la loi et Les origines de l'article 34 de la Constitution.

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