Modèle de rapport type

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nesquik77

Modèle de rapport type

Message par nesquik77 »

Bonjour, j'aurais voulu savoir si il y avait un rapport type pour rediger le rapport d'intervention?
Faut-il mettre la double transmission à la fin du rapport ?
Merci pour vos reponse.
nono62280
Messages : 1
Inscription : 22 juin 2006 10:07

Modèle de rapport type.

Message par nono62280 »

Voici un modèle de rapport type comme j'ai pu en avoir par des PM.
Police municipale
Ville de Xville
Département de Seine et Marne.


PROCES VERBAL
(ou RAPPORT D'INFRACTION)

(ou RAPPORT D'INFORMATION)
( ou RAPPORT DE MISE A DISPOSITION)

Date du rapport :


OBJET : ( Nature de l'infraction ou évenement)

Infraction prévue et réprimée par les articles :
Code Natinf :

Je soussigné : Gardien de police municipale Nono

Agent de Police Judiciaire Adjoint, dûment agréé et assermenté, en fonction au poste de Police Municipale de Xville, vu les articles 21-2°, du Code de procédure Pénale, l'article L 2212-5 du CGCT, et la loi du 15 Avril 1999, rapportons les faits suivants que nous avons constatés en uniforme et conformément aux ordres reçus :


SAISINE DE L'AFFAIRE :



CONSTATATIONS ET FAITS :
(Exposé des faits et de l'intervention)




Fait ce jour, Mardi 02 Mai 2006, à Xville.

Le Gardien de police municipale NONO.
A.P.J.A


RENSEIGNEMENTS :

Renseignements ( Nom et adresse de l’auteur, des témoins etc..)


TRANSMISSIONS :

Original transmis à Monsieur l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Copie transmise à Monsieur le Maire d’Xville.
Copie transmise à Monsieur le Responsable de la Police Municipale.
Copie conservée pour archives.
A bientôt
j'aurais aimé avoir l'avis du gardien FL sur ce modèle.

Très bon modèle Nono, je me suis permis de le complèter un peu.
Verrouillé

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