Fiche pratique : Le logement

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bonpetitsoldat
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Fiche pratique : Le logement

Message par bonpetitsoldat »

Obligation de l'Etat

1) Attribuer un logement individuel :

. D’une capacité de 2 pièces au minimum, dôté du confort moderne et adapté, à ses charges de famille (à titre transitoire, chambres individuelles et studios sont des logements).
. Situé dans un casernement (caserne) ou annexe de casernement (logement hors caserne)

2) Veiller au maintien en bon état des lieux

a) Effectuer des visites dans les logements
. Lors prise de possession ou évacuation d’un logement, établir un état des lieux contradictoire entre le service Affaires Immobilières et l’occupant.
. Imputer à l’occupant les réparations dues à un mauvais usage des lieux.
. Reprendre possession des logements indûment occupés par des personnes qui ne bénéficient pas ou plus d’une CLMAS (sauf si sursis d’évacuation accordé).
. Remettre d’office en compétition un logement catégorie ‘’non réservé’’ de capacité suffisante pour loger un militaire ayant des charges de famille importantes s’il n’a pu être trouvé d’autre solution dans les ressources à disposition.

Obligations du Militaire

a) Chaque officier ou sous-officier de gendarmerie est tenu
. D’occuper effectivement le logement attribué car cette obligation résulte du règlement de discipline générale dans les armées (sauf cas social très grave).

b) Juridiquement, le militaire n’a pas la qualité de locataire mais d’occupant
. Il doit conserver les locaux en bon état et en jouir en bon père de famille.
. Il assume la responsabilité des dommages causés par sa faute personnelle ou par les personnes, animaux ou choses dont il a la garde.
. Le militaire doit se garantir contre les risques inhérents à sa condition d’occupant (et non pas de locataire) et à sa responsabilité dite de père de famille.
. En cas d’incendie, inondation etc., et afin d’intervenir dans le logement vide, le commandant d’unité doit disposer du double des clés.
. Le militaire qui estime devoir renforcer le dispositif de fermeture fournit au commandant de caserne un jeu de clés complémentaire.
. Sur le plan financier, il s’acquitte du montant des prestations, taxes et fournitures individuelles qui lui incombent, assume la charge des réparations suite à un mauvais usage des lieux.
. Officiers et sous-officiers sont tenus d’observer avec la plus grande rigueur l’ensemble des règles relatives à la vie en collectivité en ou hors caserne.
. Tout militaire qui perd le bénéfice de la CLNAS doit quitter le logement dans les 30 jours.
. Il appartient à la hiérarchie vis-à-vis de ses officiers et sous-officiers qui résident dans un logement personnel (sauf cas social très grave) de les mettre en demeure de réintégrer le logement de fonction. Si cette situation perdure, une mutation d’office dans l’intérêt du service est prononcée (sans sanctions disciplinaires. Les frais sont pris en charge HBF (hors budget de fonctionnement du corps).

LOGEMENT DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE TITULAIRES D’UNE CONCESSION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Bénéficiaires
. Militaires en activité de service en gendarmerie en métropole, DOM, TOM appartenant dans l’un des corps
. Officiers, sous-officiers, officiers de réserve en situation d’activité, aspirant d’active de gendarmerie, personnels du cadre d’outre-mer de la gendarmerie nationale et les personnels placés en service détaché d’office conservent le bénéfice de la CLNAS.

Exceptions

. Les musiciens et choristes des orchestres de la garde républicaine.
. Les élèves gendarmes en stage dans les écoles (régime internat), ne peuvent prétendre à un logement pour leur famille.

a) Perte de bénéfice de la concession
. Congé exceptionnel sans solde pour convenances personnelles.
. Congé de fin de service ou de fin de campagne
. Dispense de service pendant un délai déterminé ‘’délai de reconversion’’
. Militaire faisant l’objet d’une mesure de suspension de fonctions peuvent
se voir retirer la CLNAS. La décision du Ministre est notifiée au militaire et sa famille est officiellement informée.

b) Locaux faisant l'objet d'une CLNAS
. Les casernes appartenant à l’Etat
. Les casernes prises en location par l’Etat
. Les immeubles réquisitionnés au profit de l’Etat
. Les immeubles ou logements individuels pris à bail hors caserne (1) et constituant des annexes de casernement (sont compris aussi, les immeubles et logements individuels mis gratuitement à la disposition de l’Etat).

(1) La location d’un logement, propriété d’un militaire de la gendarmerie doit rester exceptionnelle et décidée qu’en raison de l’insuffisance des autres possibilités locatives locales. Un militaire ne peut se voir concéder par nécessité absolue de service le logement qu’il loue, lui-même à l’Etat.


Barème de classement

c) Les Grades
- Officiers
. Sous-lieutenant ou lieutenant (10 points)
. Capitaine (30 points)
. Chef d’escadron (50 points)
. Lieutenant-Colonel (70 points)
. Colonel (80 points)

- Sous-officiers
. Gendarme (10 points)
. Maréchal des Logis Chef (20 points)
. Adjudant (30 points)
. Adjudant-chef (40 points)
. Major (50 points)

Militaires inscrits au tableau d’avancement bénéficient des points du grade supérieur.

d) Situation de famille
. Marié ou pacsé (20 points)
. Autre situation (célibataire – divorcé – concubinage – séparé [séparé de bien et ne vivant pas sous le même toit – instance de séparation de corps ou de divorce autorisé à avoir des résidences séparées] (10 points)
. Un enfant à charge (10 points)
. Deux enfants à charge (20 points)
. Au-delà 20 points supplémentaires par enfant à charge (fiscalement – célibataire majeurs, de moins de 21 ans et de moins de 25 ans si études ou service militaire)
- Enfant prévu, sur présentation de la déclaration de grossesse sera considéré comme né pour l’attribution de points.
Bonifications :
- Marié(e), pacsé(e), séparé(e) ou divorcé(e) avec un droit de visite et d’hébergement au titre d’un ou plusieurs enfants issus d’un précédent mariage : attribution de 5 points supplémentaires jusqu’à la majorité.
- Présence d’au moins 2 enfants à charge du militaire ou de la personne mariée, pacsée avec laquelle il (elle) vit maritalement.

Enfants de même sexe
. Moins de 6 ans 1 point par enfants
. 6 ans à 10 ans (2,5 points)
. 11 ans à 17 ans (3 points)
. 18 ans révolus (2 points)

Enfants de sexes différents
. Moins de 6 ans (2 points)
. 6 ans à 10 ans (4,5 points)
. 11 ans à 17 ans (5 points)
. 18 ans révolus (4 points)

- Occupation d’un logement hors caserne pour occuper un logement en caserne (1 point)
- Cumul des mutations IS-ACR [Intérêt du Service avec Changement de Résidence] (1 point) par mutation dans la limite de (5 points) maximum.

- Si égalité, les ex-aequos sont départagés en faisant intervenir dans l’ordre :
. Situation de famille, grade, à égalité de grade (l’ancienneté dans le grade en gendarmerie) et à égalité d’ancienneté dans le grade, le rang d’inscription à l’annuaire.

Le commandant instruit les cas ci-après

. Personnels hébergeant ascendant(s) réclamant une assistance particulière.
. Personnels non mariés ou non pacsés hébergeant un ou plusieurs enfants à charges de la personne avec laquelle ils vivent maritalement 10 points par ascendant ou enfant aneçu ou né (20 points à compter du 3ème enfant).
. Cette bonification est subordonnée à une décision du commandant, qui étudie le dossier avec :

- Hébergement d’un ou plusieurs ascendants

. Une demande du militaire, accompagnée d’une déclaration attestant sur l’honneur que cet hébergement revêt un caractère permanent, d’une pièce justificative attestant que l’ascendant n’est pas imposé au titre des revenus des personnes physiques ou que son état de santé nécessite l’assistance familiale.

- Hébergement d’un ou plusieurs enfants à charge de la personne avec laquelle il vit maritalement ou lié par un PACS
. Une demande du militaire visant à la prise en compte de cette situation, d’une pièce justificative attestant la filiation du ou des enfant(s) et la réalité de sa (leur) situation à charge de la personne avec laquelle il (elle) vit maritalement ou lié(e) par un PACS, une déclaration du militaire (renouvelable chaque année certifiant sur l’honneur qu’il (elle) héberge durablement et à titre permanent cet ou ces enfant(s).
Verrouillé

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