Le régime de l'action?

RĂ©pondre
avonlean
Messages : 34
Inscription : 16 Jan 2013 17:41

Le régime de l'action?

Message par avonlean » 16 Juil 2015 16:10

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la phrase suivante:
La jurisprudence a ainsi fixé le régime de l'action en concurrence déloyale.
?
Je ne comprends pas vraiment à quoi fait référence "le régime de l'action".

Merci
You might as well stand and fight because if you run, you will only die tired.
æ­Łćżƒé€š
Haut
sgrave
Administrateur
Messages : 3980
Inscription : 31 Mai 2011 22:56

Re: Le régime de l'action?

Message par sgrave » 20 Juil 2015 08:45

cela fait référence à son déroulement du dépÎt par le demandeur jusqu'à sa procédure finale ...
Adjoint Administratif 2002-2009
Technicien Sup. Principal du DD 2011-2013
Chargée de Mission 2 Roues Motorisées/IDSR
Technicien Sup en Chef du DD 2013
Image
Haut
RĂ©pondre

Revenir vers « Droit commercial / Droit des sociétés »

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 2 invités