Le régime de l'action?

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avonlean
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Le régime de l'action?

Message par avonlean » 16 juil. 2015 16:10

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la phrase suivante:
La jurisprudence a ainsi fixé le régime de l'action en concurrence déloyale.
?
Je ne comprends pas vraiment à quoi fait référence "le régime de l'action".

Merci


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sgrave
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Re: Le régime de l'action?

Message par sgrave » 20 juil. 2015 08:45

cela fait référence à son déroulement du dépôt par le demandeur jusqu'à sa procédure finale ...
Un nouveau départ ...
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