Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la phrase suivante:
?La jurisprudence a ainsi fixé le régime de l'action en concurrence déloyale.
Je ne comprends pas vraiment à quoi fait référence "le régime de l'action".
Merci
Message par avonlean » 16 Juil 2015 16:10
?La jurisprudence a ainsi fixé le régime de l'action en concurrence déloyale.
Message par sgrave » 20 Juil 2015 08:45
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