Congé parental

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Je n'ai pas toutes les infos utiles sous la main, je les mettrai donc à jour dès que possible, en attendant...

Congé parental

Loi n°84.16 du 11/01/84 modifiée par la loi n°87.588 du 30/07/87.
Décret n°85.986 du 16/09/85 modifié par le décret n°88-249 du 11/03/88 art 2.

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant.

Conditions d’octroi : (A la demande du fonctionnaire)

Il est accordé de droit à la mère fonctionnaire après un congé pour maternité ou pour adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, soit au père fonctionnaire après la naissance ou le congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. L'octroi du congé parental est de droit à l'occasion de chaque naissance ou adoption.

Situation du fonctionnaire :

Perte des droits à rémunération et à la retraite.

Droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

Le fonctionnaire conserve la qualité d'électeur dans le cadre des élections à la commission administrative paritaire.

Il peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave, notamment en cas de nouvelle naissance ou de diminution des revenus du ménage.

Le congé parental est normalement accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant ou à l'expiration de la 3ème année suivant l'adoption. Cependant, si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption survient pendant son déroulement, il peut être prolongé.

Depuis la loi n°94-629 du 25 juillet 1994, relative à la famille, le bénéficiaire du congé parental peut assister aux actions de formation organisées par l'administration et se présenter aux concours internes.

Le bénéficiaire d'un congé parental possède un droit à réintégration. Selon le statut, à l'expiration du congé le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.
Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile (sous réserve des priorités de mutation)

b) Congé de présence parentale : loi n° 2000-1257 du 23/12/2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (art.20 - IX). Loi n°84-16 du 11/01/1984 (art. 54 bis).

Le CPP est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge nécessite la présence de son père ou de sa mère auprès de lui.

Conditions d'octroi : Il est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus. Il peut être prolongé deux fois dans la limite d'un an.

Situation du fonctionnaire : Perte des droits à rémunération et à la retraite. Le fonctionnaire peut percevoir l'allocation de présence parentale.

Droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

Le fonctionnaire conserve la qualité d'électeur dans le cadre des élections à la CAP.

A l'issue du CPP ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités de mutation prévues à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.