sujet controleur interne 2018 (corrigé)

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beatrice
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sujet controleur interne 2018 (corrigé)

Message par beatrice »

Bonjour,
Quelqu'un pourrait-il m'aider à comprendre le dernier sujet de concours de controleur interne (n°III) sur le résultat comptable et fiscal. Dans mon bouquin de compta ils ne parlent pas de ce sujet. (si vous avez le corrigé entier c'est encore mieux)

III – Détermination des résultats comptable et fiscal
Vous déterminerez les résultats comptable et fiscal à partir des éléments comptables suivants au 31/12/N :
- Total des produits d’exploitation : 1 450 000 €
- Total des autres charges d’exploitation : 1 250 000 €
- Produits de participation : 50 000 € (issus de la filiale à 100 %)
- Pénalités URSAFF : 5 000 €
- Taxe sur les Véhicules de Tourisme de Sociétés due : 2 500 €
- Provision pour litige : 50 000 € dont 20 000 € à réintégrer
- Impôt sur les sociétés : à calculer avec un taux de 33,1/3 %
Le fonds documentaire comporte deux annexes d’1 page.
ANNEXES
- 5 - Tournez la page S.V.P ‒ 5 ‒ Tournez la page S.V.P.
Annexe 1 Article 28-00 A de l’annexe IV au code général des impôts
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Annexe 2 Extrait de l'article 216 du code général des impôts (modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015)
I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe, ou par une société membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France.
Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application
merci pour ceux qui auront le courage de le lire en entier !
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