Disponibilité et travail dans le privé / puis auto-entrepreneur

[Littletiger13]

Bonsoir,

Besoin d'aide svp !!!
Je suis SAENES titulaire. J'ai sollicité une disponibilité pour convenances personnelles à compter du 01/09/18 jusqu'au 31/08/19 (pour laquelle j'ai reçu l'arrêté).
Ayant des soucis de santé, je souhaite travailler plus près de mon domicile (en intérim ou CDD dans un 1er temps) et j'envisage une création en tant qu'auto-entrepreneur en 2019 mais ceci n'est qu'au stade du projet.
J'ai contacté ma gestionnaire qui m'a demandé de transmettre ceci à la division du personnel administratif au rectorat. Or, voici la réponse qui m'a été faite :

"Concernant votre embauche en CDD, cette situation doit être évalué en conseil de déontologie comme précisé à l'article V. de la circulaire 102 du BA 752 du 18 septembre 2017. A ce titre la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche doivent être communiqué lors de votre soumission du dossier au conseil de déontologie.

-La création d'une auto entreprise est également soumise à l'avis du conseil de déontologie. A cet effet, les annexes 1, VI-1, V-1(remplie par votre responsable hiérarchique) et l'annexe I doivent être transmises accompagnées d'une lettre précisant les statuts ou projets de statut de la société ou association ainsi que vos justificatifs de formations."


J'avoue que je suis quelque peu surprise car à priori même pour travailler en CDD ou intérim je suis obligée de passer par la comission de déontologie et il est exigé le contrat ou la référence de l'entreprise. Or, ma disponibilité ne commençant que le 1er septembre je n'ai pas encore de contrat bien entendu... comment faire ?

Concernant la création d'activité indépendante en tant qu'auto-entrepreneur il semble qu'il faille faire également la demande 2 à 3 mois avant le début. Or de la même manière je n'ai pas encore de statut car ceci est encore au stade du projet et que je ne peux cumuler ceci à ce jour vu que je suis à temps complet jusqu'au 31/08/2018.

Je me trouve bien embêtée car j'ai pris cette disponibilité pour gérer mes soucis de santé et travailler plus près de mon domicile (puis à domicile pour la partie auto-entreprise) et à priori je suis bloquée tant que je n'ai pas l'avis de la comission de déontologie (dossier qui sera incomplet à ce jour car pas encore de contrat et de statuts). Cependant, je ne peux pas me permettre de ne pas travailler du tout à compter de septembre car comme tout le monde il faut payer les factures...

Comment faire si je suis bloquée et sans possiblité de travailler à partir de septembre ? pensez-vous que je puisse être réintégrée si on ne m'autorise pas à travailler en intérim cdd ?
J'avoue que là c'est panique à bord car je pensais pouvoir au moins travailler en intérim à minima sans qu'on me pose de problème...

pour info : en intérim cdd ça serait dans l'administratif commercial RH
pour l'auto-entreprenariat : formation , conseil en orientation et positionnement professionnel (type bilan de compétences) au sein d'une franchise...
ces activités ne sont nullement en conflit d'intêrét avec mon poste occupé durant mes 3 ans en tant que fonctionnaire (ni pour l'avenir en cas de réintégration).

merci à ceux qui auront lu et pourront m'aider ...

[lerom79]

Bonjour Littletiger13,

As tu obtenu réponse à tes questions ?

Je souhaite de mon côté poursuivre une activité en autoentrepreneur et je voulais savoir si pendant ma formation contrôleur durant 1 an et donc tant que je ne suis pas titulaire, je dois demander l'autorisation de cumuler les 2...
Et si je suis vraiment obligée de faire un 70 % vu que cette activité auto entrepreneur ne me prend pas beaucoup de temps.

Bonne journée à tous.

[tatam3x]

Bonjour Littletiger13,

As tu obtenu réponse à tes questions ?

Je souhaite de mon côté poursuivre une activité en autoentrepreneur et je voulais savoir si pendant ma formation contrôleur durant 1 an et donc tant que je ne suis pas titulaire, je dois demander l'autorisation de cumuler les 2...
Et si je suis vraiment obligée de faire un 70 % vu que cette activité auto entrepreneur ne me prend pas beaucoup de temps.

Bonne journée à tous.

Depuis le loi du 27 janvier 2017, il faut obligatoirement être à temps partiel pour créer, reprendre ou poursuivre une activité en autoentrepreneur (qui a changé de nom d'ailleurs)
Du coup pour les agents qui ont des formations obligatoires et donc à plein temps ça parait compliqué.
"Création ou reprise d'une entreprise ou exercice d'une activité libérale

Il est interdit à un agent public de créer ou de reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime de l'auto-entrepreneur ou d'exercer une activité libérale s'il travaille à temps plein sur un poste à temps complet. Pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale, l'agent doit :
travailler à temps partiel ;
et demander l'autorisation à son administration qui soumet sa demande à l'examen de la commission de déontologue de la fonction publique."

Maintenant tu as des gens qui vont te dire, "moi je connais plein de fonctionnaires à plein temps qui exercent etc"
Alors d'une part ils ne sont sûrement pas au courant de cette nouvelle loi et d'autre part beaucoup sont dans l'illégalité en toute connaissance de cause ou non.
Perso je tenterai pas vu les sanctions encourues mais ça fout les boules de voir qu'on nous interdit tout et qu'à côté de ça on dit que les fonctionnaires sont immobiles et ne veulent pas bosser.

[lerom79]

Oui ça franchement,
On interdit clairement aux gens de bosser alors que c'est une activité qui ne me prend pas trop de temps et que je peux faire le soir ou le week-end sans souci.
Je ne vois pas en quoi cela les concerne même !!!
Cela n empiète absolument pas sur mon travail de fonctionnaire !

Bonjour Littletiger13,

As tu obtenu réponse à tes questions ?

Je souhaite de mon côté poursuivre une activité en autoentrepreneur et je voulais savoir si pendant ma formation contrôleur durant 1 an et donc tant que je ne suis pas titulaire, je dois demander l'autorisation de cumuler les 2...
Et si je suis vraiment obligée de faire un 70 % vu que cette activité auto entrepreneur ne me prend pas beaucoup de temps.

Bonne journée à tous.

Depuis le loi du 27 janvier 2017, il faut obligatoirement être à temps partiel pour créer, reprendre ou poursuivre une activité en autoentrepreneur (qui a changé de nom d'ailleurs)
Du coup pour les agents qui ont des formations obligatoires et donc à plein temps ça parait compliqué.
"Création ou reprise d'une entreprise ou exercice d'une activité libérale

Il est interdit à un agent public de créer ou de reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime de l'auto-entrepreneur ou d'exercer une activité libérale s'il travaille à temps plein sur un poste à temps complet. Pour créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale, l'agent doit :
travailler à temps partiel ;
et demander l'autorisation à son administration qui soumet sa demande à l'examen de la commission de déontologue de la fonction publique."

Maintenant tu as des gens qui vont te dire, "moi je connais plein de fonctionnaires à plein temps qui exercent etc"
Alors d'une part ils ne sont sûrement pas au courant de cette nouvelle loi et d'autre part beaucoup sont dans l'illégalité en toute connaissance de cause ou non.
Perso je tenterai pas vu les sanctions encourues mais ça fout les boules de voir qu'on nous interdit tout et qu'à côté de ça on dit que les fonctionnaires sont immobiles et ne veulent pas bosser.

[tatam3x]

je te comprends parfaitement, je suis dans le même cas que toi.