remboursement des frais de scolarité en cas d'abandon

[blasto]

Bonjour,

je sais qu'après plus de 3 mois de présence à l'enfip, l'inspecteur stagiaire doit rembourser ses frais de scolarité en cas d'abandon. D'après moi cette règle ne concerne que les purs externes.

Je suis déjà fonctionnaire d'état, je n'envisage pas à l'avance d'abandonner mais dans cette hypothèse devrais-je rembourser les sommes acquises avant de réintegrer mon administration?

Merci.

[Marine279]

Ce n'est qu'une supposition, mais si tu as signé l'acte d'engagement, tu es soumis aux mêmes règles.
En somme, si tu as signé le fameux papier pour les 8 ans d'engagement, alors tu devras rembourser les frais de formation si tu quittes la FP.

Après je ne pense pas que cette règle s'applique en cas de détachement ou mise en disponibilité.

[Guillaume1983]

Ce n'est qu'une supposition, mais si tu as signé l'acte d'engagement, tu es soumis aux mêmes règles.
En somme, si tu as signé le fameux papier pour les 8 ans d'engagement, alors tu devras rembourser les frais de formation si tu quittes la FP.

Justement : il ne parle pas de quitter la fonction publique, mais de réintégrer son administration d'origine, donc de rester au service de l'Etat : aucun remboursement dans ce cas.

[blasto]

Ce n'est qu'une supposition, mais si tu as signé l'acte d'engagement, tu es soumis aux mêmes règles.
En somme, si tu as signé le fameux papier pour les 8 ans d'engagement, alors tu devras rembourser les frais de formation si tu quittes la FP.

Justement : il ne parle pas de quitter la fonction publique, mais de réintégrer son administration d'origine, donc de rester au service de l'Etat : aucun remboursement dans ce cas.

ok merci d'avoir confirmé ce que je pensais!

[Tullius]

Bonjour,

Que se passe-t-il dans le cas d'un pur externe, également titulaire du concours d'attaché territorial, qui choisit finalement de prendre un emploi dans la territoriale à l'issue de la scolarité ?
Avez-vous un texte faisant référence à ce cas de figure ?

Si le stagiaire doit tout de même rembourser la scolarité (d’après les textes), cette règle est-elle strictement appliquée ou y a t-il une certaine tolérance ?

[Guillaume1983]

Bonjour,

Que se passe-t-il dans le cas d'un pur externe, également titulaire du concours d'attaché territorial, qui choisit finalement de prendre un emploi dans la territoriale à l'issue de la scolarité ?
Avez-vous un texte faisant référence à ce cas de figure ?

Si le stagiaire doit tout de même rembourser la scolarité (d’après les textes), cette règle est-elle strictement appliquée ou y a t-il une certaine tolérance ?

Celui qui rejoint la fonction publique territoriale n'a rien à rembourser.

Les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif pendant une période minimum de huit ans, la durée de la formation professionnelle mentionnée à l'article 11 ne pouvant être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. En cas de manquement à cette obligation plus de quatre mois après la date de prise de fonctions en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.

[Tullius]

Merci Guillaume, tes réponses sont comme toujours rapides et précises.

J'ai également remis la main sur ce passage (après avoir posté ma question), mais j'avais peur que la phrase que tu as souligné fasse référence seulement à un détachement (car au début, le texte ne parle que de "l’État et de ses EPA") et non à un abandon pur et simple du corps des inspecteurs pour le cadre d'emploi d'attaché territorial. Tu me confirmes donc que ce n'est pas le cas?

[ahenobarbus]

Bonjour,

Je suis affecté loin de ma femme qui de plus attend un heureux événement et en raison de difficultés familiales, j'envisage de quitter le ministère des finances.
Je serai titularisé au 1er septembre (si je ne démissionne pas avant) et je suis titulaire du concours d'attaché territorial depuis l'année dernière, je vais donc activement chercher un poste dans la FPT.

Quelles options s'offrent à moi?
Il serait ridicule de prendre un poste pour 1/2 ou 3 mois donc :
- puis-je demander à l'école de ne pas me titulariser ou refuser ma titularisation ?
- puis-je démissionner sans avoir à rembourser la scolarité si je trouve un poste d'attaché territorial dans les 6 mois qui viennent ?
-ou suis-je condamné à attendre de trouver un poste pour ensuite démissionner (avec du coup une preuve de recrutement et une dispense de remboursement de la scolarité?)

[Tullius]

Bonjour,

Je suis affecté loin de ma femme qui de plus attend un heureux événement et en raison de difficultés familiales, j'envisage de quitter le ministère des finances.
Je serai titularisé au 1er septembre (si je ne démissionne pas avant) et je suis titulaire du concours d'attaché territorial depuis l'année dernière, je vais donc activement chercher un poste dans la FPT.

Quelles options s'offrent à moi?
Il serait ridicule de prendre un poste pour 1/2 ou 3 mois donc :
- puis-je demander à l'école de ne pas me titulariser ou refuser ma titularisation ?
- puis-je démissionner sans avoir à rembourser la scolarité si je trouve un poste d'attaché territorial dans les 6 mois qui viennent ?
-ou suis-je condamné à attendre de trouver un poste pour ensuite démissionner (avec du coup une preuve de recrutement et une dispense de remboursement de la scolarité?)

Bonjour,

Je répond sous le contrôle d'autres membres du forum plus expérimentés que moi à ce sujet là, et j'aimerais bien avoir des avis complémentaires.

Il me semble qu'un refus de titularisation reviendrait à un abandon de poste/ démission, et tu devrais donc rembourser ta scolarité.
Il me semble que la solution est en effet d'effectuer 1/2/3 mois sur ton poste, le temps que tu sois recruté dans une collectivité territoriale, donc il faut serrer les dents et attendre...
Si tu es recruté, je crois que tu as 3 solutions :

1) tu demandes un détachement. Mais alors l'administration peut-elle mettre en avant le fait que tu n'as pas effectué ton délai de séjour de deux ans pour te le refuser ? ou invoquer des nécessités de service, en centrale par exemple, ou si tu es chef de poste?

2) En cas de refus de cette demande de détachement simple, tu demandes un détachement de droit pour suivre la formation préalable à la titularisation en tant qu'attaché territorial (vu que tu as le concours). Dans ce cas l'administration, même si tu es chef de poste ou à Bercy et que tu n'as pas effectué ton délai de séjour, ne peut pas te refuser le détachement, du moins il me semble non ???

3) Sinon, dernière solution, la démission en y joignant une preuve de recrutement dans la territoriale (projet d'arrêté de nomination par exemple) pour qu'on te laisse partir sans te demander de remboursement.

Voila, vu que personne ne répond je tente (je pense que la 2éme solution est la plus fiable et je ne vois pas ce qui peut y faire obstacle) mais il faudrait un avis complémentaire, qu'en pensent les autres ??? (guillaume, à la rescousse ! )

[nitrogen]

Salut,

C'est une question difficile, à laquelle la meilleure réponse à te donner et de te rapprocher du service ressources humaines de l'ENFiP ou de ta direction actuelle.

A priori, ce que dit Tullius me semble correct, mais je crois quand même que c'est vraiment le boulot des RH, alors il faut le leur demander.

Bon courage

[lerom79]

Bonsoir à tous,

Le post remonte à très loin...
Mais est ce que quelqu'un sait le montant à rembourser au cas où on abandonne contrôleur dgfip en cours de formation (après les 3 mois 1ers mois d école) ?

Le montant est fixé par le ministre du budget, mais où puis je trouver ce montant ?
Merci.

[tynounours]

Je rejoins lerom79
Je serai très intéressé de lire des témoignages d'inspecteur ayant démissionné.
Peut-on obtenir une remise gracieuse ?
Où peut-on trouver les décrets avec les montants, impossible de mettre la main dessus sur legifrance...

[lerom79]

Nobody ??

Bonne fin de soirée

Bonsoir à tous,

Le post remonte à très loin...
Mais est ce que quelqu'un sait le montant à rembourser au cas où on abandonne contrôleur dgfip en cours de formation (après les 3 mois 1ers mois d école) ?

Le montant est fixé par le ministre du budget, mais où puis je trouver ce montant ?
Merci.

[Talkian]

Voilà l'arrêté en cause : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20180719

[lerom79]

Bonjour et merci Talkian

[mrgxpncs]

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de réponses à mes interrogations, je me permets ainsi d'ouvrir un nouveau sujet (à déplacer si besoin).

En cas de réussite au concours IFP 2020, la scolarité débutera en Sept. Combien de temps disposons-nous pour abandonner la scolarité sans remboursement des frais de scolarité ?

Merci par avance pour vos réponses,

[ponos]

Bonjour,

C'est à l'article 12 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... ieLien=cid