Cumul d'activité fonctionnaire et commission d'éthique

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Eagle1
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Cumul d'activité fonctionnaire et commission d'éthique

Message par Eagle1 »

Bonjour,

Je suis fonctionnaire d'Etat titulaire à temps complet.

Ais-je le droit de signer un contrat de travail pour travailler en dehors de mes heures de travail à temps partiel , quelques heures par semaine ?

Ou dois-je demander l'autorisation à l'administration au préalable?

Est-ce considéré comme du cumul d'activités?

Aucun risque de conflit d'intérêt vu le secteur d'activité visé.
tatam3x
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Re: Cumul d'activité fonctionnaire et commission d'éthique

Message par tatam3x »

Eagle1 a écrit : 25 août 2017 15:33 Bonjour,

Je suis fonctionnaire d'Etat titulaire à temps complet.

Ais-je le droit de signer un contrat de travail pour travailler en dehors de mes heures de travail à temps partiel , quelques heures par semaine ?

Ou dois-je demander l'autorisation à l'administration au préalable?

Est-ce considéré comme du cumul d'activités?

Aucun risque de conflit d'intérêt vu le secteur d'activité visé.
Le cumul a été durci depuis peu et oui c'est considéré comme un cumul d'activités.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1648

Un agent public peut exercer une activité accessoire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. La loi ne donne pas d'indication précise sur le nombre d'heures ou la rémunération que l'activité ne doit pas dépasser, pour être considérée comme accessoire. Il doit s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière mais limitée dans le temps. Elle doit être compatible avec les fonctions de l'agent et ne pas avoir de conséquences sur celles-ci.

L'activité doit entrer dans une des catégories suivantes :

Activités de services à la personne exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur,
Vente de biens fabriqués par l'agent sous le régime de l'auto-entrepreneur,
Expertises ou consultations auprès d'une structure privée (sauf si la prestation s'exerce contre une personne publique),
Enseignement et formation,
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
Travaux de faible importance chez des particuliers,
Activité agricole dans une exploitation agricole non constituée en société ou constituée sous forme de société civile ou commerciale,
Activité de conjoint collaborateur (époux/se ou partenaire de Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à l'époux, au partenaire pacsé ou concubin,
Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée.



Si c'est pas là dedans ça va être compliqué, mais demande à ton administration qui demandera à la commission de déontologie en cas de doute.
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