Agent dgfip et mandat électoral

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Wings21
Messages : 2
Inscription : 15 déc. 2013 00:46

Agent dgfip et mandat électoral

Message par Wings21 »

Bonjour,
Actuellement inspecteur des finances publiques, j'ai été approché par un parti pour les aider dans la campagne municipale l'an prochain.
En effet' ayant des compétences techniques en comptabilité, gestion et financière, souhaite répondre positivement à leur sollicitation.

J'ai fait un tour sur le guide déontologique de la dgfip et je sais qu'il y a incompatibilité dans certains cas... (art 195-11 du code electoral).
Pour autant' je sais qu'un inspecteur au domaine s'est vu accordé son droit de mandat (cf ledit guide déonto)
A noter que je 'postulerai' pour un siege de conseiller municipal de la ville ou j'exerce ma profession (je suis en direction, je ne suis pas comptable) .
Ma question :
Y a t il des collègues dans mon cas ?
Si oui, pensez vous qu'il soitjudicieux d'en parler aux RH afin de demander un poste dans les missions transerves aux mutations locales et permettre ainsi la compatibilité des deux fonctions ?
J'ai la vague impression que ce sera mal percu..
Merci pour vos éclaircissements
Bien cordialement
lara
Administrateur
Messages : 1019
Inscription : 24 mai 2006 15:30

Re: Agent dgfip et mandat électoral

Message par lara »

Bonjour,

Je ne vais pas pouvoir t'apporter de réponse précise, mais juste te dire que dans ma commune, il y a actuellement un élu qui est conseiller délégué, à la retraite depuis peut-être 4 ou 5 ans.
Lorsqu'il a été élu la 1re fois il était agent des services fiscaux sans doute à de "hautes" fonctions, précisément, je ne sais quel était son cadre d'emploi, mais sur le "dépliant" de présentation du dernier mandat, il est indiqué "conservateur honoraire des hypothèques".
Du moment qu'il n'y a pas d'incompatibilité avec le code électoral tu ne devrais pas avoir de souci.
Si toutefois une fois élu il y avait un vote qui soit incompatible avec ta fonction, à ce moment là, comme il est d'usage avec par exemple un responsable asso, tu quitterais la salle.
De plus peut-être serait-il plus prudent (voir légal ^^) que tu ne te vois pas assigner une commission en rapport avec les finances etc...
En revanche tes compétences seront je pense grandement appréciées pour la collectivité et par les collègues élus.

Voilà.
Après il existe une commission de déontologie.
Ton cas est différent mais peut-être saurait-elle te renseigner.

Lara
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