militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2 - Concours internes

patdaumetz
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militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par patdaumetz »

Pour toutes celles et ceux qui veulent accéder à la fonction publique en dehors de la L4139-2 (ex 70-2 ou art 62), qui est une procédure lourde, longue, contingentée et pas systématique !

il y a l'article L4138-8, chapitre 8 section 2 du code de la Défense (livre 1 titre III ordonnance 2007-465) (ex article 51 du statut gal des militaires 2005-270 abrogé) qui permet d'être immédiatement détaché après avoir trouvé soi-même un poste (dans les 3 fonctions publiques).

liens pour les recherches de postes :
http://www.biep.gouv.fr/common/jobSearch ou http://www.cnfpt.fr/fr/emploi/Consultez ... emploi/217
http://www.anfh.asso.fr/agents_hospital ... dc=2&idp=5

procédure après avoir été retenu pour un poste : demande 314 1 18 + promesse d'embauche de l'administration d'acceuil + grille indiciaire du nouveau grade ou cadre d'emploi + fiche de poste à adresser par voie hierarchique à votre bureau de gestion de votre DRH-(AT ou AA ou MN)( ex dpm)

les grosses différences avec la L4139-2 :
-possibilités de postuler à toutes les offres d'emplois publics (par voie de détachement)
-pas de stage probatoire
-intégration ou pas après seulement 2 ou 3 ans
-plus rapide
-pas de passage en commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI)

(ordonnance 2007-465 du 27 mars 2007, L4138-8, chapitre 8 section 2 .)
"Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande.
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret."

si pas d'intégration :
Article L4138-9 (réintégration)
"Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi."

Mitch29
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par Mitch29 »

Bonjour,
les grosses différences avec la L4139-2 :
-possibilités de postuler à toutes les offres d'emplois publics (par voie de détachement)
-pas de stage probatoire
-intégration ou pas après seulement 2 ou 3 ans
-plus rapide
-pas de passage en commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI)
Pourquoi dis tu intégration après seulement 2 ou 3 ans, avec le 4139-2 tu peux demander ton intégration dans ton administration d'accueil avant la fin de la première année et si refus ton détachement peut être reconduit une deuxième année, mais après c'est la titularisation ou bien le retour dans l'armée, je trouve donc le 4139-2 plus avantageux de ce point de vue là. D'autre part, de tous les collègues qui sont partis en 4139-2, j'en connais quand même pas mal, aucun n'a jamais été reversé dans son ministère d'origine...

C'est certain que c'est un dossier qui demande un peu d'investissement à monter mais d'un autre côté ça a un petit côté dissuasif qui permet certainement de limiter le nombre de candidatures à la base, ensuite ceux qui ont l'agrément et ne sont pas reçus en FPE peuvent toujours rechercher un poste en FPT ou FPH et là aussi c'est pas simple, il faut candidater, se déplacer, assister aux entretiens, et combien se disent que c'est trop fastidieux.... Alors oui ce n'est pas simple mais comme on le dit : il faut se donner les moyens de ses ambitions...

Maintenant l'article dont tu parles est aussi une des voies à explorer, personnellement je ne connaissais pas, alors merci.

simsimjess
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par simsimjess »

Bonjour,


Cette procédure me parait intéressante.
Cependant des questions me viennent à l'esprit. Qu'en est- il pour la rémunération et l'ancienneté ?
Pour le poste est ce valable dans la fonction publique d'état aussi ??

A bientot
jess

patdaumetz
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par patdaumetz »

Bonjour,
chaque administration a ses règles pour intégrer ses agents, cela peut-être 1,2, 3 ans ou +. Mais pas très grave puisque dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite durant le détachement.
On est repris au même indice et échelon. Il faut se faire préciser tout cela au moment de l’entretien.

Cette procédure n’est pas du tout contingentée, on peut postuler à n’importe quel moment et à toutes les offres d’emploi qui correspondent à sa catégorie et sa spécialité, diffusées par les bourses de la fonction publique (http://www.biep.gouv.fr) au même titre qu’un fonctionnaire qui postule à un détachement dans la FP.

Pour la 4139-2 en FPE , le nombre de poste et les ministères sont limités, la localisation et le poste sont imposés, la procédure est longue et pas sûr de décrocher un entretien.

Pour ma part, je trouve qu’il y a plus d’avantages dans la 4138-8 que la 4139-2, ceci a été confirmé par des collègues qui ont choisis cette voie.

Ceci dit il faut au préalable un minimum de travail et de préparation pour avoir un CV qui vous fera décrocher un entretien.

simsimjess
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par simsimjess »

merci pour tes réponses
Connais tu des cas concrets qui ont eu ce détachement par L4138-8 ?

Je trouve dommage qu'un militaire en reconversion qui veut acceder ds la FP nous ne puisse pas postuler dans la bourse nationale des emplois du ministere de la défense, où bien des postes sont vacants et pour certains depuis un petit moment.
jess

patdaumetz
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par patdaumetz »

Oui j'ai des collègues qui sont partis cette année et pas de pb !

Mitch29
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par Mitch29 »

Pour répondre à Patdaumetz, je trouve pour ma part que la durée du détachement avant titularisation est importante et tout spécialement dans la FPT, car le but final est bel et bien une reconversion professionnelle dans une très grande majorité de cas, un changement de municipalité peut conduire à une non titularisation (diminution des budgets ou du nombre de fonctionnaire territoriaux), il va sans dire que les postes en détachement sont facilement et rapidement "économisables" et dans ce cadre, j'imagine qu'être reversé dans l'armée après 3 ans de détachement ne doit pas être très simple : pas de vision à long terme, mobilité géographique, obligation de revendre son habitation... Des aléas que l'on pense derrière soi lorsque l'on quitte l'institution...

Par ailleurs, j'ai entendu parler de problèmes quant à l'indice de solde lors du transfert vers la FPT : certains militaires ont été repris à l'indice qu'ils avaient, ou immédiatement supérieur au début du détachement, or, durant le détachement le militaire aquiert un grade supérieur ou un échelon d'ancienneté, ce qui fait que son indice militaire devient supérieur à son indice de FPT, cette augmentation d'indice n'est pas toujours prise en compte lors de la titularisation... Comment faire valoir ses droits dans ce cas, car il me semble bien que tout cela est négociable...oui mais quand ? En fait la loi prévoit que l'on ne peut avoir deux statuts au même moment, en détachement on est donc sous statut militaire et non fonctionnaire, la prise en compte de l'indice devrait normalement s'effectuer le dernier jour du détachement... Qu'en pensez vous ?

bbmomo

Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par bbmomo »

bonjour à tous

Pourriez-vous me dire ce qu'est la demande 314 1 18 car je suis en recherche d'un poste en FP, j'ai eu l'agrément pour la FPT mais pas de poste pour l'instant.

D'avance merci

Cordialement

trappeur
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par trappeur »

Bonsoir,
A propos de la procédure L4139-2 via la CNOI, est-ce que quelqu'un connaît la date de parution des postes vacants 2009 proposés à cette commission et un site où les consulter? J'ai déjà fait légifrance et les intradef et intranet: Il n'y a toujours rien et il m'avait été dit que la diffusion interviendrait fin septembre ou début octobre 2008...
Merci à qui peut répondre. :?:

piche

Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par piche »

Salut les gars.
Tout ceci est super intéressant, je suis moi même à la recherche d'une reconversion ma base allant fermée. Je n'ai malheureusement que 8 ans de service et ne peut donc postuler pour l'art 4139-2. J'ai eu vent de se nouvel art (le 4138-8 ex 51). Pour ma part je recherche un emploi dans une mairie et plutôt dans le sport. Je me demande si après avoir trouver le poste et satisfait à l'entretien le 4138-8 donne lui aussi le concours des collectivités territoriale comme le fait le 4139-2. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre en tout cas merci pour votre aide précieuse.

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

Si tu trouves un poste, tu y vas en détachement (il te faut un agrément quand même).
Et si tout va bien, ils t'intègrent : tu récupères alors le statut de ton nouveau corps (comme si tu avais passé le concours, mais sans le faire).

4138-8 : pas mal quand même, faut tenter si jamais 4139-2 refusé.

breizhcolo

Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par breizhcolo »

bonsoir je suis dans l armee , je voudrais savoir si je peux postuler a un emplois dans l'indice majoré est inferieur a celui que j ai actuellement , dans le dossier de L4139-2 ils disent que l on doit avoir un indice equivalent ou superieur a celui que j ai ,moi j ai trouvé un poste dans l'indice est inferieur au miens, je suis pres a etre detaché avec cette indice . Est ce que l article 4138- 2 est encore en vigeur? je vous remercis d'avance pour vos réponses .

bibicalou
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par bibicalou »

Bonjour,

je suis moi-même intéressé pour un détachement dans la FPT mais je suis un peu juste au niveau délais... :(
J'aurai 25 ans de service le 1er septembre 2010. Pour bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate il faut donc que je sois intégré avant le 1er aout 2010 (pour avoir une marge) et donc détaché avant le 1er aout 2009 ???
Ma question. Le détachement peut-il être plus court qu'un an (4139-2 ou 4138-8) ?? :?
@+

chsc21
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par chsc21 »

OK ça m'intéresse merci.Je suis actuellement dans la situation ou j'ai un agrément en catégorie B mais pas de poste et je viens de passer un entretien pour un poste de garde champêtre et nous ne sommes plus que que 2 candidats encore en course , mieux que la star ac. J'ai préparé en avril un dossier pour un poste de catégorie C en 2ème session 2009 au ministère de la défense et 1 autre pour ce poste de garde champêtre mais malheureusement le 2ème n'a pas été envoyer dans les temps à la région terre. pourquoi ? that's the question ? bizarre, bizarre. on m'invite à attendre la commission prévue en septembre, quelle blague ! J'arrive à 15 ans de service en octobre et j'ai une bonne opportunité de reconversion et je risque de la louper parce que des gens ne font pas leur boulot dans les temps. Cet article va me permettre de faire accélérer les choses et d'assurer cette reconversion. Merci encore une fois.

190475
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par 190475 »

Bonjour,
J'avais fait un dossier de recruement au titre de l'article L4139-2 pour être détaché à compter du 1er septembre 2009 mais suite à la réception en retard de réception de ma lettre d'embauche mon dossier n'a pu passer en commission pour le mois de juin 2009 donc mon passage en commission a été repoussé. Mais vu que cela retardait mon dossier et que j'étais attendu sur le poste j'ai fait un recrutement au titre de l'article 4138-8
qui consiste a fournir
-Une FUD (remplace 314/18 voir bureau de gestion DRH)
-la lettre d'embauche
-Une simulation fiancière
- la fiche de poste + la lettre de vacances de poste
- la demande manuscrite de postulat pour l'article L4138-8
-le dernier bulletin de salaire
Pour plus d'infos j'ai postulé pour la focntion publique hospitalière et j'avais déjà trouvé mon post, je vous rappel les amis(e) que la recherche de poste n'a pas été de tout repos (on est le 10 août 2009 j'attends une réponse de la DRHAT)
Pour plus de renseignement POPO_972@hotmail.fr
Bonnes chances à vous

190475
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par 190475 »

je suis en attente d'une réponse pour le L4138-8 donc je te tiendrai au courant sinon voilà mon mail POPO_972@hotmail.fr
Bon courage
simsimjess a écrit :merci pour tes réponses
Connais tu des cas concrets qui ont eu ce détachement par L4138-8 ?

Je trouve dommage qu'un militaire en reconversion qui veut acceder ds la FP nous ne puisse pas postuler dans la bourse nationale des emplois du ministere de la défense, où bien des postes sont vacants et pour certains depuis un petit moment.

philibert
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par philibert »

bonsoir,
je suis actuellement détaché sous le 4138-8 en FPE, quelqu'un sait-il avec précision ce qu'il doit en être de la rémunération mensuelle et de la cotisation pour droit à pension.
merci d'avance à tous
Bébert

arnaud591
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par arnaud591 »

Bonjour,

Un détachement par l'article 4138-8 doit il obligatoirement recevoir l'agrément de la DRH de l'armée de rattachement ?

philibert
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par philibert »

bonjour,
pour ma part, la demande de détachement par compte rendu a été envoyée à la DRHAT, je n'ai reçu comme seule réponse que "l'arrêté de détachement au titre de l'article 4138-8".
il en ressort que d'après les infos que j'ai pu pêcher par ci par là que seul l'article 4139-2 est concerné par l'agrément de la CNOI.

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

@Arnaud591 : oui, agrément obligatoire

@Philibert : oui, CNOI pour le 4139-2, parfaitement exact.

Longtemps que je n'étais passé...

Conseil (pour tous vos contacts et vous-mêmes) : une demande agrée en article 4139-2 permet d'obtenir une demande agrée en 4138-8.

Par ailleurs, l'article 4139-2 vous mets à disposition pendant 2 mois (payés par l'armée, bon argument pour les ministères ou - et surtout- pour les territoriaux) ce qui vous fait "techniquement" un stage probatoire de 14 mois (et non, 12...)

Tous les détachements conservent vos droits à avancement, ancienneté et retraite.

Néanmoins, or 4138-8, si vous êtes au tableau d'avancement, vous ne pouvez être nommés.

L'article 4138-8 est le seul article qui vous permet d'être nommé, même en détachement, au grade supérieur, et qui vous permet de fait d'être au tableau d'avancement.

Enfin, pour ceux qui sont agrées 4139-2, je vous conseille FORTEMENT de déposer un dossier 4139-3 (nouvelle formule des emplois réservés, plus de concours) qui ne pourra vous être refusé.
Quand on est agrée 4139-2, on est agrée 4139-3 et donc...

Et l'agrément 4139-3 est valable 3 ANS (une seule fois au cours d'une carrière, mais 3 ans !)

A méditer.

Plus d'explications, n'hésitez pas à me contacter.
Je passe rarement (c'est un MP qui m'a fait revenir au bout de tant de temps !).

Bonne réussite à tous !
Dernière modification par digit le 26 févr. 2011 16:46, modifié 1 fois.

philibert
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par philibert »

bonsoir à tous,
longtemps pour moi aussi, et déjà 2 ans que je suis en place au poste avec le 4138-8.
en effet les renseignements donnés sont cohérents avec la pratique mais pas forcément avec la logique.
dans mon cas j'ai été lésé sur l'indemnité compensatrice, une raison de plus pour ne leurs faire cadeau de rien dans les années à venir.
certains diront : " tu y avais droit pourtant !" d'autres diront que non, en tous cas on est bel et bien seul face à un mur quand il s'agit de défendre ses droits. ah oui et les textes législatifs, et bien on les interprête comme on veut, n'est-ce pas la DRHAT, n'est ce pas le CTAC ?!
on est vraiment tous que des instruments du pouvoir !

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

Bonjour,

Oui, il faut se battre quelquefois longtemps, sans être sur de gagner...mais il ne faut pas abandonner.

L'indemnité compensatrice est un droit en 39-1, 39-2 et 39-3, mais elle ne compense pas la totalité du salaire précédent.
En 38-8, je ne sais pas...il semble que non.


Enfin, pour détailler mon post précédent sur les agréments :

Quand on a un agrément, on les a tous (la logique, c'est ça - hors 39-1, cas particulier).

Le 4139-2 appelle le 4138-8 : si on est agrée en 2011 en 39-2, on l'est après demande en 38-8, il ne peut exister de raison valable de refus (surtout lorsqu'on a son poste et qu'on peut le prouver).
Idem pour le 39-3 : agrée 39-2 signifie que l'agrément 39-3 coule de source (si bonne spécialité, c'est-à-dire identiques en 39-2 et 39-3)...ET le 39-3, LUI, est valable 3 ANS.
Et quand on est agrée 39-3, on est nécessairement agrée 39-2 (ces 2 articles font partie de la même section du code de la défense)...

Le 4139-3 est donc un article à demander lorsqu'on est en possession du 39-2, valable lui 1 an, et soumis à demande chaque année.

Car d'une année sur l'autre, le 39-2 peut être refusé par "besoins du service"...et là, pas de recours viable possible.

Je pense avoir été clair.

Attention : pour moi, le 39-3 c'est une roue de secours, il est judicieux de demander à en bénéficier, mais attention à votre cas personnel avant de l'utiliser.
En effet, on gagne moins pendant ce détachement, que notre solde initiale...nettement moins (renseignez-vous)...mais quand on a que cette solution...

En résumé, tous les articles sont "bons", mais un des meilleurs et des moins "lourd" est sans commune mesure le 4138-8.

Bon courage à tous, bonne reconversion...et tout ce qui est pris n'est plus à prendre !
Dernière modification par digit le 18 sept. 2011 18:05, modifié 3 fois.

McLane
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par McLane »

Bonjour,
je suis agréé 4139-3 depuis déc. 2010.
Je viens de découvrir la possibilité de la 4138-8
Concernant la 4138-8, l'employeur peut il nous recruter avec n'importe quel indice ou alors avec un indice supérieur ou égal à celui que l'on a (comme la 4139-2)?
Après le détachement (jusqu'à 5 ans, j'ai bien suivi ?) c'est à moi de demander la titularisation à mon corps employeur et est on repris avec de l'ancienneté (j'ai actuellement 16 ans d'armée) ?
je suis sous contrat avec l'armée, celle ci doit elle me re-signer des contrats jusqu'à ma titularisation ou puis je être détaché et en même temps rayé des contrôles de l'armée ??

merci des réponses.
Ce forum m'a déjà permis d'en savoir beaucoup, mais il est vrai que chaque "cas" est personnel avec son lots de questions.

Merci encore.

L.

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

Bonjour,

Voici pour les réponses :

L'employeur en 4138-8 recrute, en principe, dans la même catégorie, et, en tout cas, à l'indice que l'on possède déjà, ou s'il ne l'a pas, à celui immédiatement supérieur.

Seul l'article 4139-3 déroge à cette règle du fait de sa limite de reprise d'ancienneté qui est fixée à 5 ans en B et 10 en C.
Le 4139-3 est par ailleurs le seul agrément valable initialement 3 ans.

le 4138-8 permet aussi d'être recruté en catégorie C si on est sous-officier, par exemple.

On peut obtenir un agrément 4138-8 sans avoir de poste, mais l'utilité en est réduite de part la nature même de sa validité (1 an en général ) ce qui fait qu'on sera sans doute obligé d'en redemander un pour coller à la durée de détachement quand on aura le poste.

L'armée ne peut refuser l'agrément en 4138-8 si on a son poste, et un agrément en 39-3 ou 39-2...

Partir avec l'agrément en 38-8 c'est partir pendant 5 ans maximum, je crois (mais plus c'est court, mieux c'est : imaginez revenir au bout de 5 ans !).

Maximum 3 mois avant la date de fin de détachement, il faut demander au ministère d'accueil son intégration.
Cela est aussi à voir avec le service de l'armée qui s'occupe des détachements (position spéciale).
Une fois intégré, on récupère les mêmes privilèges que ceux du ministère d'accueil (y compris sa propre ancienneté et celle dans son échelon).

Possédant le 4139-3, il est judicieux de demander le 39-2 pour 2011 - ou 2012...

Seuls 2 articles permettent d'être rayé des contrôles tout en ayant (ou conservant) la position de stagiaire dans le ministère d'accueil :
Les 4139-1 et 4139-3...

On peut demander le bénéfice du 39-3 jusqu'à 3 ans après avoir quitté l'armée (voir directement le ministère des anciens combattants dans ce cas).

En cas de détachement, l'armée est tenue de prolonger le contrat jusqu'à titularisation, dans le cadre d'emploi des articles 39-1, 39-2...peut-être 39-3... mais pas en 38-8

Par ailleurs, il y a différents cas à la fin du détachement:


- le ministère d'accueil veut prolonger : le "détaché" dit non, l'armée dit non, bref, un des 2 dit non, le "détaché" rentre.
Eh oui...à l'issue de la période prévue, l'armée peut dire "non" pour une nouvelle période (impératif de gestion, nécessité de service, etc...)

- le ministère d'accueil veut intégrer, le candidat aussi, le candidat est intégré...je ne connais aucun cas d'opposition de l'armée, ni aucune raison juridique valable à son opposition.

- le candidat veut rentrer : il est réintégré, même en surnombre, dans son armée d'origine (il peut rentrer avant la fin prévue de son détachement sur sa demande, d'ailleurs)

-le candidat n'est pas titularisé : il réintègre l'armée.

Et évidemment, on peut quand même prendre sa retraite ou demander à quitter l'armée (pour les non pensionnables) à l'issue du détachement, même si pas intégré.

Donc, dans le cas ci-dessus, le mieux c'est le 38-8 pour 1 an, et essayer de partir à plus de 16,5 ans...on se comprend... :wink:
Ne pas oublier de vérifier que son contrat couvre bien la durée du détachement, et si non, de demander une "extension".

En 38-8, on peut figurer sur le tableau d'avancement et être nommé...c'est le seul article qui le permet.

Pour répondre à la dernière question : on ne peut pas être détaché (détachement = toujours militaire) et être en même temps rayé des contrôles (= plus militaire).

On peut par contre être stagiaire et retraité (39-1 et 39-3).
Par exemple, si on demande le détachement en 39-1, on peut pas être initialement retraité (ben non)...ce qui n'empêche pas de faire sa DMR pendant le "stage" du 39-1, et être cette fois stagiaire et retraité (je ne sais pas si ça marche pour le 39-3...ce que je sais par contre, c'est qu'on peut quitter l'armée et être ensuite pris par le biais du 39-3, en étant stagiaire et retraité)

Dans ces conditions donc, on touche retraite et rémunération bien sûr.

Ceci dit patience est mère de sureté...mais à chacun de voir...

Enfin, attention à la règle du cumul (pour les plus anciens), sachant qu'il est quasi-impossible d'avoir une duré de stage (période pendant laquelle on est stagiaire) inférieure à 1 an (cf un post précédent).

Dans le statut général des fonctionnaires, l'intégration directe existe (le texte existe), mais je ne sais pas s'il a jamais été utilisé dans la fonction publique (du moins pour les fonctionnaires des catégories B et C).
Dernière modification par digit le 20 sept. 2011 23:41, modifié 2 fois.

fpe
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par fpe »

Bonjour à toutes et tous,
Tout d'abord, merci à tous ceux qui prennent le temps de lire et de répondre à nos questions, car il est souvent difficile d'obtenir des informations pour une reconversion personnalisée dans la FP.

Je suis actuellement S/Off de carrière ayant 17,5 ans de service dans la spé Informatique.
J'ai fait un dossier 4139-2 l'année dernière pour un poste TMD. Mais l'agrément m'a été refusé (spé déficitaire).
Entre temps, la formation à laquelle j'appartiens m'a proposé depuis, un poste cat.B (qui a donc été ouvert en 4139-3).

Voilà mes questions :
Malgré le refus d'agrément 4139-2 en ce qui me concerne, y-a-t il une possibilité en 4139-3 puisque ce poste m'est ouvert en quelque sorte ? quelles différences y-a-t-il pour la rémunération entre 4139-2 et 4139-3 ?

D'autre part et d'une manière générale, malgré ce refus d'agrément, si je trouve un poste dans la fonction publique (d'Etat, Territoriale ou hospitalière), y-a-t-il un moyen d'obtenir un détachement "encadré" par un article de loi. (4138-8, 4139-x) ?

Merci à toutes et tous.

Balihai

Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par Balihai »

Bonjour à tous

Fpe pour répondre à ton dernier message de février 2011, malheureusement avec les APGDR je ne suis pas sur que cela soit aussi simple d'avoir l'agrément pour la 4139-3.
Comment peux tu etre sur que la DRH MD donne toujours un agrément OK pour la 4139-3 si l'APGDR est défavorable "cause gestion" par exemple.
j'aimerai que tu es raison c'est sur!
un collègue à demander il y a deux mois pour la 4139-3 et il a reçu son APGDR défavorable "cause gestion"

(alors qu'il n'est pas dans une spé déficitaire, ni lien au service..exct)
Dernière modification par Balihai le 29 août 2011 18:20, modifié 1 fois.

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

Bonjour,

Je vais essayer de répondre à tout, et le plus simplement possible, y compris en ce qui concerne l'aspect juridique des questions posées.

En ce qui concerne l'APGDR, il s'agit d'un avis, qui n'est pas juridiquement attaquable.

Seules les décisions le sont (la décision est prise par la DRH-MD, qui donne l'agrément, ou non, en se basant sur l'APGDR).

Je ne vois pas comment gagner A COUP SUR en contestant une décision basée sur les impératifs de gestion : en effet, l'agrément n'est pas un du.

Cependant, qui ne tente rien, n'a rien, et contrairement à ce que vous pensez sans doute, la commission de recours des militaires (CRM) n'est pas compétente en matière de droit, mais en matière hiérarchique (le recours auprès de la CRM est un recours de type hiérarchique et non un recours administratif).

LA CRM doit être saisie obligatoirement avant le tribunal administratif, mais seul un tribunal administratif est compétent en droit.

Je vous accorde que le temps d'attaquer le décision de non-agrément, il est déjà temps de déposer un dossier d'agrément, donc c'est... difficile (les délais sont les délais : 2 mois pour contester, la CRM a 4 mois pour répondre -- rien que là, vu que les agréments tombent en février-mars, on est facile au mois de...septembre, soit pile pour un nouvel APGDR).

@fpe : le 4139-3 est moins interessant puisque l'indice de reprise est moins interessant...en catégorie B, si mes informations sont justes (merci de confirmer ou d'infirmer) c'est 75% de ton ancienne solde, avec reprise d'ancienneté de 5 ans maxi.
Ceci étant, tu peux sans problème avoir un APGDR négatif en 4139-2 et un agrément en 4139-3.

Maintenant, je vais préciser de nouveau mon propos précédent : une fois l'agrément "en poche" (le VRAI agrément, pas l'APGDR), les autres ne peuvent être refusés, pour l'année en cours.

On ne peut autoriser un départ, et ensuite dire "ben non, finalement, on veut plus, plus assez de monde, etc..." : donc là, ok, commission des recours et ensuite Tribunal Administratif si nécessaire...et gain de cause assuré...s'ils sont assez "têtus" pour s'entêter bien sûr, malgré les conséquences, mais j'en doute...enfin, s'ils sont têtus, soyez encore plus têtus...


Donc, mon propos n'est valable que si l'on a déjà un agrément., et quel que soit cet agrément (mais il en faut un !)

Pour ceux qui n'en ont pas...voir en fin de post, il y a une solution...à vous ensuite d'en faire ce que vous en voulez.

Donc, agrément en poche... si j'ai le 4139-2, avant la fin de l'année, je dépose un 4139-3 qui sera de fait accepté (pendant la validité du 4139-2), et le 4139-3 est valable, lui, 3 ans.
Donc si déposé en 2011, jusqu'en 2014 inclus.
Et en 2012, je dois avoir le 4139-2, puisque en 2011 je l'avais, que j'ai déposé un 4139-3 qui a forcément été accepté, et que l'on ne peut me refuser ni le 4139-3 en 2011 puisque j'ai le 4139-2, ni le 4139-2 en 2012, 2013 et 2014 puisque j'ai le 4139-3 déposé en 2011 et valable 3 ans.
Compris ?
Alors bien sur, votre DRH va peut être essayer quand même...APGDR négatif, "spé déficitaire", "cause gestion", j'en passe...bien sûr...Mais à vous de ne rien lâcher...si vous avez déjà votre agrément, leur avis, vous vous en foutez royalement, et vous déposez votre dossier...et si c'est pour un nouveau 4139-2, sur la FICAN, vous précisez bien que vous avez déjà le 4139-3...et vous allez voir...
S'ils refusent de prendre votre dossier 4139-2 ? pas grave, la FICAN suffit...
Ils seront bien obligés de le monter, votre dossier, au final...

Si par contre, ils refusent de prendre en compte votre FICAN (quel que soit l'avis porté sur l'APGDR), vous ne lâchez rien non plus : ils devront vous signer un papier précisant qu'ils refusent de prendre en charge votre dossier, avec le motif de leur refus, et vous bougez pas de leur bureau sans ça...

Vous n'hésiterez pas à leur rappeler la loi (par ce fait, ils vous privent de votre droit à vous défendre en contestant une éventuelle décision, donc vous privent d'un droit, si mes souvenirs sont bons, à valeur constitutionnelle) et à leur demander sur quelle base juridique ils s'appuient pour refuser...un APGDR n'est pas une base juridique, c'est un avis...une DÉCISION EST UNE BASE JURIDIQUE, et seule ici la DRH-MD prend une décision...donc, les textes sur lesquels ils s'appuient, qu'ils les donnent (pour rire)...(Loi 2000-321 : l'autorité est tenue de donner un accès simple aux règles de droit qu'elle édicte, la mise à disposition des textes juridiques étant une mission de service public...)

Comme ils ne peuvent pas trouver de textes valables, ils prennent la FICAN, point.

Et impérativement, dossier accepté, ils vous donnent une preuve de dépôt du dossier ou de la FICAN, et si vous ne l'avez pas, vous l'exigez.

N'hésitez pas à consulter la "charte Marianne" à laquelle votre service administratif est soumis...ils ont des engagements, alors exigez des réponses, s'il y a lieu.

C'est une faute très grave de refuser un dossier sans motif valable, tout aussi grave de ne pas instruire un dossier et encore pire de priver un administré de ses droits élémentaires (de contester une décision par exemple).

RIEN n'autorise l'administration à s'appuyer sur un APGDR négatif pour refuser d’instruire AU MINIMUM une FICAN qui va servir de base au service DECISIONNAIRE (la DRH-MD, et rien qu'elle) pour motiver SA DECISION.
Un APGDR n'est qu'un avis non attaquable, vous devez avoir la DECISION pour éventuellement la contester, c'est la LOI.
Vous priver d'un droit de recours est aussi grave qu'inacceptable...
Le nom de la personne responsable pourrait facilement être mentionné sur une lettre destinée au ministre de la défense* en parallèle d'une procédure pour excès de pouvoir (au minimum) dans laquelle vous n'hésiterez pas bien sûr à exiger des sanctions disciplinaires et une réparation à hauteur du préjudice subit.
Donc, d'une façon ou d'une autre, votre dossier doit être instruit afin que vous puissiez avoir la décision, que vous contesterez, ou pas.

Que l'on respecte vos droits.

Après, rien n'oblige l'administration à vous refuser l'agrément, si vous n'en avez aucun et que vous en voulez un, et quel que soit son motif.
C'est son droit, à elle.
Vous pouvez ne pas être d'accord, et contester, mais là, ce n'est plus mon propos.

*Précision : lettre destinée au ministère de la défense dans laquelle vous pourriez exiger des sanctions à l'encontre de la personne incriminée...(pour être clair)
En effet, la procédure pour excès de pouvoir n'est pas contentieuse, on ne peut exiger réparation, notamment financière.

A titre d'information, ce refus de prise en charge de votre dossier sans aucun motif légitime (ici, il n'y en a pas --> rappel : vous n'avez qu'un avis, vous devez avoir une décision ) peut constituer (au regard de sa nature) une faute faite intentionnellement, et pourrait donc bien être une faute "détachable du service", engageant de fait la pleine responsabilité de l'agent incriminé (militaire ou pas)... c'est une éventualité, alors que les "petits malins" qui refusent les dossiers sans motif juridique valable et passent leur temps à désinformer les gens (qu'ils aient des "directives" ou pas) se renseignent, et en prennent bien conscience...


Mon conseil, mais vous en faites ce que vous voulez : tous ceux qui ont l'agrément au titre d'un article 41x, déposez un 4139-3 valable 3 ans si dans les 3 ans vous voulez vous reconvertir.

Pour terminer...je suis long, je sais...

Ceux qui n'ont pas l'agrément...et qui veulent quitter, dans la fonction publique.

Il vous reste le 4139-3...

Sachez qu'au préalable, il vous faudra faire une DMR (pour les contrats, c'est plus compliqué, sauf ceux qui arrivent en fin de contrat).

Voilà le truc :

- Démarcher une collectivité
- Être pris par cette collectivité (forcément)
- Se mettre d'accord avec elle pour être récupéré par le biais de l'article 4139-3
- Déposer sa DMR
- Déposer un dossier auprès des anciens combattants, demandant le 4139-3, une fois à la retraite : eh oui, on ne dépend plus de la DRH une fois à la retraite
- Il y a aucune raison valable (ni juridique, sauf si vous ne rentrez pas dans les critères mais vérifiez en relisant les articles qui lui sont associés et demandez conseils, rien ne s'improvise) pour que les anciens combattants refusent, puisque vous n'êtes plus soumis aux impératifs de gestion
- une fois l'agrément 4139-3 en poche, on est inscrit sur une liste, et la collectivité peut venir nous récupérer comme ça.
(c'est un emploi réservé, donc ils n'ont pas besoin de refaire des entretiens, ils vous récupèrent "comme ça"...)

Votre 4139-3 est valable 3 ans, une seule fois au cours d'une carrière, on peut le demander jusqu'à 3 ans après avoir quitté l'armée.

Meilleurs contacts et infos pour cet article : votre pôle défense-mobilité, ou mieux, directement auprès du contact régional par téléphone (liste sur site intranet SGA onglet "défense-mobilité")

Avantages : vous pouvez partir, et cumulez retraite et salaire (75 % de l'ancienne solde).
Inconvénients : 75 % de l'ancienne solde seulement, plus de retour en arrière possible (là, vous avez quitté, on se comprend bien).

Cette procédure marche.

Je peux difficilement dire plus, désormais.

Je vous souhaite bon courage, bonne reconversion pour ceux qui veulent d'autres horizons, et je passe aussi de temps en temps...si besoin, ne pas hésiter.
Dernière modification par digit le 26 sept. 2011 16:33, modifié 12 fois.

Balihai

Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par Balihai »

digit a écrit : RIEN n'autorise l'administration à s'appuyer sur un APGDR négatif pour refuser d’instruire AU MINIMUM une FICAN qui va servir de base au service DECISIONNAIRE (la DRH-MD, et rien qu'elle) pour motiver SA DECISION.
Un APGDR n'est qu'un avis non attaquable, vous devez avoir la DECISION pour éventuellement la contester, c'est la LOI.
Vous priver d'un droit de recours est aussi grave qu'inacceptable...
Le nom de la personne responsable pourrait facilement être mentionné sur une lettre destinée au ministre de la défense en parallèle d'une procédure pour excès de pouvoir (au minimum) dans laquelle vous n'hésiterez pas bien sûr à exiger des sanctions disciplinaires et une réparation à hauteur du préjudice subit.
Donc, d'une façon ou d'une autre, votre dossier doit être instruit afin que vous puissiez avoir la décision, que vous contesterez, ou pas.

Que l'on respecte vos droits.

Après, rien n'oblige l'administration à vous refuser l'agrément, si vous n'en avez aucun et que vous en voulez un, et quel que soit son motif.
C'est son droit, à elle.
Vous pouvez ne pas être d'accord, et contester, mais là, ce n'est plus mon propos.
Tout d'abord bonsoir et un GRAND MERCI pour ton long post qui résume parfaitement toutes les démarches possibles.

Oui je comprends bien que l'agrément n'est pas un du ...mais lorsque votre spécialité est excédentaire, que vous n"avez pas de lien au services..et autres cases comme limites d'ages NON pour l'APGDR, je comprends difficilement la gestion de ma DRH...
bien sur je suppose qu'il se base sur le RO de l'unité pour pouvoir dire NON mais à quoi sert donc ce préavis de départ, cela sert bien aussi à tirer leur sonnette d'alarme RO pour dire..attention cette personne est susceptible de partir l'année prochaine...et sur une spé excédentaire les mutations font leur rôle...
Dernière modification par Balihai le 29 août 2011 18:21, modifié 1 fois.

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

@Balihai : de rien, vraiment...

Au point de vue on va dire "juridique", je précise encore, au pont de vue "humain", hélas ce que je pense de l'attitude des DRH ne fera pas avancer les choses, alors je vais pas m'étaler.
Mais j'en pense pas moins, on s'entend bien.

Pour obtenir le 4139-3 tout en étant encore en activité, c'est vrai que cela devient difficile.
Je connais des cas de personnes ayant un 39-2, voulant déposer un 39-3, et hop...APGDR défavorable...
Mais ne vous laissez pas impressionner : déposez votre dossier, quoi qu'on vous dise ! car comme déjà dit, le dossier doit ÊTRE INSTRUIT, pour obtenir UNE DÉCISION.

Une décision (donc ici un agrément 39-3) ne peut pas être défavorable quand on possède déjà une autre décision (un agrément 39-2) faisant partie de la même section du code de la défense!
Une seule décision suffit, un agrément est un "accord" qui vous autorise à partir... donc, un seul agrément vous permet de partir, et demander les autres c'est les obtenir de fait...
Celui qui vous dit l'inverse est soit mal informé, soit un menteur...

Par ailleurs, un agrément est UNE DECISION, un APGDR un AVIS, une décision est supérieure à un avis, quand on a une décision en poche, les avis, on les ignore.

Si cette décision est en plus prise par la DRH-MD, aucune possibilité pour une DRH d'un niveau inférieur d'aller contre.

Si vous voyez comment sont faits les APGDR, au départ, c'est un avis unique, auquel les DRH ont éventuellement adjoints des cases supplémentaires pour les articles (quelquefois même de façon manuscrite ! ).
Ils font tout pour embrouiller les choses...alors qu'un seul APGDR suffit en réalité pour obtenir un agrément qui lui, une fois obtenu, ouvre la porte à tous les autres agréments.

DONC une fois cette décision (c'est-à-dire votre agrément) en poche, vous n'avez plus besoin d'avis.

Autrement dit, refaire un APGDR alors que vous avez déjà votre décision, donc votre agrément, c'est inutile et c'est vous faire perdre votre temps !

Ne vous laissez pas faire, et surtout, ne laissez personne vous influencer en vous donnant de fausses informations !

Renseignez-vous, et soyez fermes ! quand vous avez un agrément, vous avez une autorisation de partir, et je le redis, un autre agrément (par un autre article) ne peut pas vous être refusé, ce n'est que désinformation que dire le contraire...

APRÈS, une fois votre agrément en poche, vous aurez aussi DE DROIT l'arrêté de détachement qui est le seul document officiel vous mettant à disposition d'un ministère ou d'une collectivité.

Une fois votre agrément obtenu (rappel : agrément qui est une DÉCISION, donc un acte juridique), tous les avis de votre hiérarchie, négatifs ou non, le fait que vous fassiez partie d'une spécialité déficitaire, tout ça ne rentre plus en ligne de compte.

L'arrêté de détachement (mise à disposition) établi par la DRH est alors UN DROIT qui sera établi de façon automatique (faudrait peut-être qu'ils disent un jour la vérité à leurs administrés...une DRH ne peut s'opposer à un acte juridique qu'en le contestant dans un délai imparti, et ne peut revenir sur une décision favorable qu'elle a elle-même prise ou qu'une autorité qui lui est supérieure a prise : la loi, c'est ça...alors qu'ils arrêtent de dire n'importe quoi...)

Donc l'arrêté de détachement, avec un agrément, vous l'aurez aussi.


On ne revient pas sur une décision comme on veut, et celle-ci, non contestée dans le délai imparti, est génératrice de droits.


Faites respecter vos droits !



Maintenant, et malheureusement, l'agrément, que l'on soit spécialité déficitaire ou pas, c'est difficile à avoir...et je préfère être franc, quand je dis que c'est pas un dû, c'est que les chances de gagner sont assez faibles (mais pas inexistantes...)

Ceci étant, la Commission de Recours des Militaires (CRM), ce n'est pas une procédure juridique (mais un préalable obligatoire quand-même), alors rien ne vous empêche de tenter votre chance...le "non" vous l'avez déjà.

Votre destin, c'est vous qui l'avez en main, ne l'oubliez jamais !


Et démarchez des collectivités, car si vous n'avez que cette porte de sortie, il faudra peut-être vous résoudre à poser votre DMR et utiliser la 39-3 (comme expliqué plus haut)

Juste un dernier mot dans la partie "juridique" : SBO et STRE sur demande agrée, c'est juste ici une formulation linguistique qui signifie "sur acceptation" ou "sur accord"...il n'y a pas d'agrément au sens d'agrément-passerelle vers la fonction publique.


Armez-vous de patience et de courage, et surtout, ne baissez pas les bras.

Le MP fonctionne bien, si besoin (c'est fou ce qu'on peut désinformer les gens, alors je complète au fur et à mesure...)

Courage !
Dernière modification par digit le 26 sept. 2011 16:49, modifié 14 fois.

Balihai

Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par Balihai »

Merci Digit de suivre ce post si rapidement ! :)
pour ma part c'est vrai que je ne comprend pas la politique de ma DRH et celle des RGPP (2008-2014).
Ils disent tout et le contraire..pour les spé excédentaire, je ne vois aucune raison de garder le personnel en effet..enfin chacun doit avoir son point de vue sur la question.
Attendons le mois de septembre et je sens que cette année les APGDR si elles existent toujours cette année (expérimental pour l'AA en 2011 de mémoire de note express..)

Suite au prochain 'numéro'...
bon week end à tous

philibert
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par philibert »

salut à tous,
et avant tout bonne et heureuse année dans toutes vos démarches.

je recherche des infos sûres (textes de loi) concernant la reprise de l'indice en fonction publique d'état en liaison au détachement par l'article 4138-8.

en effet si l'on reprend le code la défense ( partie réglementaire-PARTIE 4-livre 1er-titre 3-chapitre 9-section1-sous section 3)
on y voit dans cette partie les articles suivants :
------------------------------------------------------
"Article R*4139-20
Modifié par Décret n°2011-469 du 28 avril 2011 - art. 2

L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
"Article R4139-20-1
Créé par Décret n°2011-469 du 28 avril 2011 - art. 3

Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. * 4139-20 est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal.

Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.

Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.

Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article."
------------------------------------------------------

puis-je prétendre à l'application de ces articles dans le cas du 4138-8.
Je suis actuellement en poste dans un régiment armée de terre à l'indice 319, alors que j'étais à 373 en tant que militaire.

un recours administratif est-il envisageable ?
qqn a t'il référence d'un texte de loi, décret, ordonnance ou autre, citant précisément cette situation ?

"gardons la santé malgré toutes ces péripéties, c'est notre meilleur capital"

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

bonjour à tous,

perso j'ai été titularisé dans la FP en septembre 2009 via les emplois réservés (L4139-3)...même si j'ai passé l'examen j'ai bénéficié de la nouvelle disposition du détachement systématique...ce qui m'a mis en position statutaire de fonctionnaire stagiaire avec une indemnité compensatrice...le hic est qu'à la titularisation, l'administration m'a reprise avec seulement 5 ans d'ancienneté...je ne suis pas d'accord et j'attaque la décision au TA sur deux points...d'une part, j’étais en position de détachement de droit et fonctionnaire stagiaire (je ne peux donc etre retitularisé en repartant à zero); second point, cette intégration dans la fp au travers d'une passerelle discriminatoire (puisque les deux autres offrent la reprise d'indice) alors que plus complexe (examen) est pour moi contraire au Droit...décision dans les 6 mois, cela demandait a être tranché juridiquement !!!

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

Bonjour et bonne année à tous également !

@Philibert :

Le code de la défense est en partie calqué sur le statut général des fonctionnaires et de facto soumis au droit administratif afférent, sauf cas particulier.

L'article que tu mentionnes est postérieur à ta date d'entrée en détachement, ce qui à mon avis occasionne une incompatibilité de prise en compte immédiate.

MAIS, vu que tu n'es pas encore titularisé, et donc toujours militaire, tu pourrais demander à en bénéficier. Cet article du code de la défense est opposable à l’organisme d'accueil, d'autant que c'est le ministère de la défense lui-même. Attention, il concerne les 4139-1 à 3.

Les textes sont clairs, tu le mentionnes très bien :

"Le militaire est nommé [...] à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire."

C'est explicite : nomination à l'indice 373 ou supérieur si 373 inexistant.

ATTENTION aux catégories : logique facile entre "catégories" identiques...

Le "normal", ce devrait être ça :
- de MDR à catégorie C
- de Sous-Off à catégorie B
- d'OFF à catégorie A

Plus difficile entre "catégories" différentes (à cause des indice détenus si vous avez de l'ancienneté)...

Il arrive de plus en plus que certains sous-off soient recrutés en catégorie C, et là, se pose de temps en temps le problème "échelon-indice-catégorie" car en fonction du grade, un sous-off peut avoir un indice supérieur à celui maximum proposé en catégorie C, d'où l'article R4139-20-1.

Tu conserves ton indice, quel qu'il soit, et si ton échelon et ta catégorie ne disposent pas de cet indice, tu le conserve jusqu'à ce que tu atteignes l'échelon et surtout l'indice adéquat.

C'est pareil pour l'ancienneté...dans l'échelon (et on ne parle pas d'ancienneté totale, bien dans l'échelon : par exemple : sergent indice 290, 2 ans de GRADE, 5 ans d'armée = 2 ans d'ancienneté d'échelon...indice retenu - qui devrait l'être - 290).

En 4138-8, on peut te recruter dans une catégorie à priori inférieure à celle détenue dans la logique des choses (MDR=C, S/O=B, Off=A).
Plus difficile de jouer à ça dans les articles 4139.
C'est pas un pb, le recrutement.
Par contre, je suis surpris par la reprise d'indice...ils t'ont repris à l'ancienneté "totale", sans tenir compte de ton indice, comme l'ex-emploi réservés, non ?

Pas bien sympa tout ça...sauf si la paye est au moins identique.

Si mes souvenirs sont bons (mais on trouve l'info sur internet, c'est du domaine public), un adjoint administratif ou technique de catégorie C, classe normale, dispose d'un indice majoré de 355 à l'échelon maximum.
Pour un B classe normale , c'est 463 (administratif).

J'arrive à la réponse à ta question
: bien sûr que tu peux et dois pouvoir demander le classement au bon indice et à bénéficier des articles de loi qui te seraient favorables.
Mais il y a une "mais".
Bien que le principe d'antériorité de recrutement ne peut t'être opposable si tu n'es pas encore titularisé (tu ne peux actuellement pas revenir en arrière et exiger immédiatement un "meilleur" classement => tu as accepté "telles qu'elles" les conditions de détachement, ce sera difficile à défendre), le problème est qu'en étudiant de près cet article (ce décret), tu n'es pas concerné (le 38-8 n'est pas dans le champ d'action)

Pour info, quand on est titularisé et que les textes en question sont parus juste avant la titularisation, on peut déposer un recours administratif à condition de respecter les voies et délais (2 mois).

Le recours administratif si les critères de recours sont remplis (voies et délais, mais aussi textes sur lesquels s'appuyer) est parfaitement envisageable...c'est gratuit....
Mais là, je préfère temporiser.

Avant tout recours, il faut envisager de demander et de leur rappeler les textes...je cherche quelque chose qui pourrait t'aider, si je trouve, je poste.
Tu peux toujours essayer quand-même.
Quitte à faire appel au dessus de ceux qui "bloquent".

Mais un recours...pas uniquement sur ce texte.
Tu peux tenter l'extrapolation dudit texte en t'appuyant sur la logique et "l'esprit de la loi" (le décideur a estimé que le militaire devait pouvoir conserver son indice lors de la titularisation dans la fonction publique, or, bien que l'article soit différent le résultat est le même) et/ou les conditions d'accès discriminatoires dans la fonction publique entre les différents articles.

@BREMSEOD
Pour les 5 ans d'ancienneté, ils sont "dans les clous".
Par contre ta démarche est fort intéressante.

Le second point est à mon avis celui qui pourrait porter le plus ses fruits, et c'est une question qui mérite bien d'être tranchée.
J'espère que tu repasseras ici poster le résultat.
Et si d'aventure tu as un retour négatif du TA, si tu souhaites aller en cour administrative d'appel (recours en légalité), pour avoir une décision plus sur le fond...

N’hésites pas à poster ici le résultat, vraiment.



Sinon, les APGDR, c'est fini ?
Je serai bien curieux de savoir...
Dernière modification par digit le 06 févr. 2012 15:00, modifié 4 fois.

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

bonsoir,

je posterai le résultat bien entendu...pour les 5 ans je ne suis pas sur dans la mesure ou le particulier l'emporte sur le général et surtout...je suis passé par un détachement systématique, chose qui n'était pas faite auparavant...les collègues titularisés quelques années avant ont tous pris la quille avant d'intégrer la formation FP...point important également...on ne peut pas passer de fonctionnaire stagiaire à fonctionnaire tout neuf...il y a une incohérence de statut...d'autant que certain emploi FP ne bénéficie pas non plus du privilège de l'affectation pourtant spécifié en emplois réservés...

enfin dernier point important pour les concours internes...ne pas oublier de spécifier que l'ancienneté dans le service ne nous est pas opposable...tous les concours sont ouverts...mais ils ne le savent pas !!!

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

oups j'ajoute qu'un décret est venu confirmer que les trois types d'intégration ouvrent la conservation d'indice désormais...ca va également dans le sens de ma démarche...mais bon, on verra....si ca merde, je pense faire appel...mais l'administration a gardé le silence et n'a fourni aucun mémoire en défense...

JP5557JP
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par JP5557JP »

BREMSEOD a écrit :oups j'ajoute qu'un décret est venu confirmer que les trois types d'intégration ouvrent la conservation d'indice désormais...ca va également dans le sens de ma démarche...mais bon, on verra....si ca merde, je pense faire appel...mais l'administration a gardé le silence et n'a fourni aucun mémoire en défense...

c'est celui-ci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

:wink: Mais il FAUT être mis en détachement L4139 1:2/3 ...
:D
JP5557JP
:D
Contrôleur Principal concours 2017
Cat B concours :ok 2011
Cat C concours :ok 2009 Dét L 4139-1
Exam EmploisRéservés2008 1°cat:AA1cl 2009 Dét L 4139-3
Ex S/off de carrière 21ans Terre

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

absolument...c'est ce qui me fait dire que la voie du détachement ouvre forcement le droit a conservation d'indice dans la mesure ou pendant ce détachement, nous sommes fonctionnaire stagiaire de part la facon dont nous sommes payé...c'est ce que je fais valoir également, mais en amont de la sortie de ce décret... :D :) :wink:

philibert
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par philibert »

bonjour à tous
ok pour le MP digit : merci

à tous ceux qui envisagent de quitter l'institution pour aller en FPE par un détachement je déconseille vivement le 4138-8. y'a pas pire ! vous le regretterez, tourner vous vers le 4139-2 ou 4139-3 et si malgré tout on vous place en détachement à votre insu par le 38-8 alors faites un recours ou passer votre chemin car vous n'y gagnerez rien. vous aurez tout juste la reprise d'ancienneté de 3/4 pour cat C.
ca vous fait tout juste monter de qques échelons et qques heures de congés en plus (ah et j'oubliais qu'il y a tout de même la sureté de l'emploi)
mais attention l'ancienneté ne fait pas l'indice !!!

faites le bon choix, car ce n'est pas évident de retomber à la base comme un bleu malgré l'expérience acquise durant 20 ans.
votre savoir-faire sera mis en avant quand çà les arrange et c'est tout.
pour l'avancement vous resterez à la merci des syndicats qui font passer les copains avant. (vos belles notations n'y changeront rien)
voilà çà se passe comme çà en FPE (dans un régiment).

bosser à Brico-dépot ne sera pas pire, d'ailleurs j'y songe très sérieusement.
allez bonne chance et bon courage à tous, car il en faut aussi face à notre "belle" administration !

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

@BREMSEOD :Oui tu as raison, mais le principe de non rétroactivité s'applique, ce qui n'entache en rien le bien fondé de ta démarche.

Si le ministère n'a pas fait de mémoire, c'est a priori bon signe...

Comme le précise JP5557JP, ce décret ne concerne que les articles 4139-X
Par ailleurs, l'article R4139-20-1 est crée par le décret n°2011-469 du 28 avril 2011...ce qui de fait, rend l'article R 4139-20-1 utilisable, a priori, uniquement pour les articles 4139-1 à 3.
Bien sûr, il me semble que certains textes décrivent les conditions d’accueil des militaires, mais pour le 4138-8 je ne trouve pour l'instant rien de probant.

La règle voulait que le militaire était repris à indice égal ou supérieur.
Il pouvait y avoir dérogation pendant la période de stage, mais à l'intégration, le militaire était repris à l'indice qu'il détenait antérieurement ou aux conditions de l’administration d’accueil si ces conditions lui étaient plus favorable (article 4139-5 par exemple)
Bon, là, je sèche...

Ta démarche BREMSEOD est fort intéressante, car pour parler plus en avant de ton recours, comme tu le dis : "la voie du détachement ouvre forcement le droit a conservation d'indice dans la mesure ou pendant ce détachement, nous sommes fonctionnaire stagiaire de part la façon dont nous sommes payé"...donc cela s'inscrit parfaitement, entre autres, dans le principe d'égalité au sein du service public dont la jurisprudence est déjà faite par le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel...du lourd, autant dire...

Cette voie est il me semble exploitable par Philibert dans la mesure où sa situation semble discriminatoire, et ta victoire (du moins je l'espère) pourrait apporter le surplus d'eau nécessaire à son moulin...

En tout cas merci pour toutes ces infos et précisions, BREMSEOD et JP5557JP...

Si vous avez des infos pour Philibert, je crois que c'est le moment...

@Philibert : le ministère n'est pas cool sur ce coup là...je suis d'accord avec toi, ancienneté ce n'est pas indice.
En revanche, je connais plusieurs cas de reprise d'indice identique par le biais du 4138-8, même si les catégories sont différentes (dans ce cas, un ex-collègue a été placé à l'indice sommital des catégories C)...mais d'accord, c'est pas à la défense...
La défense, qui, quand un poste s'ouvre te dit, quand tu téléphones " oui, le poste est ouvert...mais de quelle administration êtes vous ? Ah...vous êtes militaire...non, désolé, ce poste est ouvert, SAUF aux militaires...désolé, hein..."

Petite réflexion personnelle au passage (qui corrobore certains posts ici.): on le connait, ce ministère, pourtant , et il nous connait aussi...ET, bizarrement, il n'est pas tendre avec nous...
Ne nous aimerait-il pas autant qu'on l'aime nous ?
Hum...et il s'étonne que certains veuillent le quitter...
Mais passons...
Personne ne veut quitter l'institution...et d'ailleurs ce post "militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2" n'est forcément pas lu, et n'existe même pas. :wink:

Le recours pour discrimination au sein du service public, dans la voie tracée par BREMSEOD peut être envisageable...mais ce sera long...
Ceci dit, il faut toujours quelqu'un pour ouvrir la voie...
"Qui ne tente rien n'a rien" et "à vaincre sans péril on triomphe sans gloire", non ?
Garde le moral.

J'en pense ceci :
(cf moi, plus haut)"Tu peux tenter l'extrapolation dudit texte en t'appuyant sur la logique et "l'esprit de la loi" ( R4139-20-1 : le "décideur" a estimé que le militaire devait pouvoir conserver son indice lors de la titularisation dans la fonction publique, or, bien que l'article soit différent le résultat est le même) et/ou les conditions d'accès discriminatoires dans la fonction publique entre les différents articles."

La formulation suivante est excellente (Cf Bremseod) : "la voie du détachement ouvre forcement le droit a conservation d'indice dans la mesure ou pendant ce détachement, nous sommes fonctionnaire stagiaire de part la façon dont nous sommes payé"

Ce sont des pistes, mais il faudra à mon avis attendre la titularisation pour entamer le recours (délai : avant 2 mois), à moins que ta hiérarchie soit d'accord pour te titulariser au bon indice (pose leur la question)

Pour quitter...écoute, je vais pas te dire ce que tu dois faire mais oui, il a les syndicats, oui, tu es le" bleu", oui, c'est pas toujours facile MAIS tu as la retraite après la titu (et donc, tu les Emm****e!) la sécurité de l'emploi, et un changement de ministère en fonction de ta spécialité dans quelques années sera envisageable (la mobilité inter-ministérielle est nettement plus facile en comparaison de ce que doit faire un militaire pour intégrer une fonction publique).
Je veux pas te conseiller, mais bon...c'est juste que c'est la crise.

Enfin, courage...puis tu peux toujours te battre...une fois titularisé, de toute façon, tu feras ce que tu veux...
Si je trouve quelque chose de plus, je t'envoie un MP.
Mais j'ai pas de textes précis, juste des pistes exploitables.

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

pour ma part, le syndicat a avancé les frais de recours...il faut compter deux ans sans référé et prendre un bon avocat ;))

Erwan78
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par Erwan78 »

Bonjour à tous,
Je peux témoigner de mon cas:
Détaché en 39-3 en sept 2010, le décret 469 bont vous parlez m à fait passer d echelon 1 stagiaire à échelon 11 en mai 2011. C était l échelon immédiatement supérieur à celui que je détenais dans l armée.
Mais à ma titularisation, je suis repassé au 4 eme échelon. C est ce que est prévu par l art 39-3 toujours en vigueur. J ai donc initier un recours gracieux dans un premier temps pour abaissement d échelon. En effet, j ai argué que seule une punition de 2 eme niveau prévoyait un abaissement d échelon.
Affaire à suivre.

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

dans le silence de 2 mois après le recours en grâce, il faut faire action en plein contentieux ...si les deux mois sont dépassés, il faut mettre en avant (si c'est le cas) que le délai de deux mois ouvrant la possibilité de recours ne t' a pas été notifié...

philibert
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par philibert »

bravo et merci à tous pour ces contributions et conseils (digit et BREMSEOD) qui permettront à chacun d'y voir plus clair dans ce brouillard,
et comme le dit BREMSEOD :
BREMSEOD a écrit :dans le silence de 2 mois après le recours en grâce, il faut faire action en plein contentieux ...si les deux mois sont dépassés, il faut mettre en avant (si c'est le cas) que le délai de deux mois ouvrant la possibilité de recours ne t' a pas été notifié...
pour ma part le courrier se prépare avec l'aide de qques avocats.
les syndicats... je ne sais pas trop quoi penser, car pour eux nous ne sommes que des anciens mili et en plus on est que fonctionnaire.
affaires à suivre !

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

à ce propos je déconseille vivement des syndicats comme sud travail, particulièrement anti-militariste...j'ai d'ailleurs des éléments en ma possession pouvant prouver que mes propos ne sont pas diffamatoires.

djackomino
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par djackomino »

bonsoir merci pour ce post qui resume bien les differents dispositifs pour se reconvertir dans la FP
je voudrais savoir sur quels textes vous basez-vous en ce qui concerne les agréments d 'office en effet j'etais agréer 4139-2 en 2011 et j'ai déposé une demande pour les emplois réservés 4139-3 et j ai eu un apgdr défavorable
or j ai quand meme été inscrit sur les listes d aptitude des emplois réservés mais cette année j ai fait une demande d agrément 4139-2 pour 2012 et on me l as refusé en effet la DRHAA a prétexté que mon apgdr de l annee passée était défavorable et bien sur elle ne veut pas faire machine arriere sur son avis fournit a la DRH-MD POUR LE 4139-2 2012.
Bref je voudrais saisir la CRM mais j ai besoin d avoir des éléments concret en effet dans un des post précedent vous parlez du fait que les 2 textes 4139-2 et 4139-3 font partie de la meme section du code de defense pouvez-vous m eclaircir sur ce sujet
cordialement

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

Je vais essayer d'être précis :

-Pour les militaires, CRM préalable obligatoire

- La CRM est un recours de type hiérarchique, s'adresse donc au supérieur du décisionnaire de premier ressort et n'est en aucun cas un recours en droit à proprement parler.
Le recours contentieux mentionné se fait donc par le biais du tribunal administratif (2ème étape).
La CRM a 4 mois pour répondre après sa saisine : pas de réponse signifie une décision implicite de rejet qui permet de passer à la seconde étape (TA)

- Motivation de toute décision individuelle défavorable : point juridique important pouvant entacher de nullité la décision (Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui la justifient, et doit être précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi)
Références : Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et Loi n°2000-321 du 12 avril 2000

- Notification (si pas notifié, délais non applicables, donc...)
BREMSEOD a écrit :dans le silence de 2 mois après le recours en grâce, il faut faire action en plein contentieux ...si les deux mois sont dépassés, il faut mettre en avant (si c'est le cas) que le délai de deux mois ouvrant la possibilité de recours ne t' a pas été notifié...
En effet : pour que le délai commence à courir, il est nécessaire que l’administration respecte certaines règles :
- Notification de toute décision individuelle défavorable à son
destinataire
- indication dans la décision notifiée des délais et voies de recours
possibles
Référence : Article R. 421-5 du Code de justice administrative

Pas signé, pas notifié...OK ?

La suite...

La hiérarchie des normes, la base du droit administratif (NB : le droit administratif s'applique pleinement au militaire en temps de paix):
Une loi est supérieure à un décret
Un décret à une circulaire
Une décision à un avis.

Une décision est un acte administratif qui est générateur de droits.

Un avis n'est pas attaquable : seules les décisions le sont, puisque c'est la décision qui est l'acte administratif...

Un agrément est une décision.

Ta démarche et ton expérience illustrent mes propos précédents, et j'espère, vont aider du monde...pour que l'attitude de certaines DRH cesse.
Ici, ta DRH a tort, qu'elle soit honnête.
Eh oui... un APGDR "négatif" et... tu as eu un agrément (une décision) 4139-3 (l’inscription sur liste d'aptitude le prouve). Bizarre ???
Non ! ... légal ! (logique, et juste aussi)

C'est pas un hasard.

Mais...tu ne peux pas contester l'avis défavorable de ta DRH (la DRHAA), car les avis ne sont pas des actes administratifs à proprement parler.
Seules les décisions le sont.
Seulement, la seule décision que tu as pour l’instant est pour toi favorable.
Il te faudra attendre un refus d'agrément 4139-2 pour réagir.

Alors voilà : tu as bien sûr exigé de déposer une FICAN sur laquelle tu as bien sûr aussi coché la case "agrée 4139-3" (il est valable 3 ans).
Maintenant, tu peux éventuellement contacter la DRH-MD et leur demander si la démarche de la DRHAA est comment dire...judicieuse.
En effet, tu es en possession d'une décision (ton agrément), qui, bien qu'étant obtenu par l'article 4139-3, est une autorisation de partir dans la fonction publique.
Code de la défense : Partie législative, partie 4, livre 1er, titre III, chapitre IX, section 1.
Titre de la section 1 ??? --> Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Contenu ??? Articles L4139-1 à L4139-4 :wink:

Les articles sont différents mais l'esprit de la loi est le même, ce sont les dispositifs d'accès à la fonction publique civile dont tu as obtenu la clé, i.e... une autorisation explicite d'accès.
Les modalités d'accès diffèrent, soit, mais PAS L'OBJET ni LA FINALITÉ !
Juridiquement, c'est la même chose, c'est donc.. un droit en ce qui te concerne.
Ton agrément 4139-3 obtenu grâce à l'agrément 4139-2 initial (de part la nature même de son origine) t'ouvre pendant la durée de sa validité (3 ans) la voie du 4139-2 (et vice-versa).
Les avis de ta DRH sont ici une fumisterie (tu as une décision positive, ils connaissent leur métier ??? les avis sont inférieurs, donc ici, complétement caducs !...ou réputés inexistants).
L'attitude de ta DRH est à la limite du tolérable, mais...c'est peut-être que le début...alors ne baisse pas les bras !

Te laisse pas enfumer, ils n'y connaissent rien.

Ne te laisse pas faire, ne te laisse pas impressionner, reste ferme et vas jusqu'au bout s'il le faut.

IL fallait qu'ils te disent "non" AVANT (lors de l’agrément initial) : maintenant, que ta DRH respecte tes droits.

Tu as une décision (représentée par ton agrément)...prend contact en douceur avec la DRH-MD et explique-leur ton cas...en principe, tu seras agrée.

Par ailleurs, en dehors du code de la défense, il s'agit aussi, ici, d'une discrimination par rapport aux conditions d'accès dans la fonction publique (articles situés dans la même section du code de la défense), et donc, par extension, il s'agit d'une différence d'égalité de traitement dans le service public..et ça c'est...illégal.
En effet, le principe d'égalité qui régit le fonctionnement au sein du service public a été consacré par le Conseil d'État (juge suprême) comme principe général du droit. :wink:

Enfin, ce que j'en dis...

Dernière chose que je voulais poster depuis longtemps :

Code de la défense : Partie législative, partie 4, livre 1er, Titre Ier : Dispositions générales - Chapitre unique Version en vigueur au 8 décembre 2010, Article L4111-1, paragraphe 3

"Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution."


C'est écrit ici, c'est assez clair, il me semble: "(...)Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile(...)"

Que cet article du code de la défense (code qui, pour mémoire, régit les militaires), soit respecté !

Ceux qui veulent se reconvertir ont le droit de le faire.

Cela n'est pas si ambigu que ça, il me semble.

Courage...on fini toujours par y arriver, si on s'en donne les moyens.

D'autres pourront sans soute te donner d'autres conseils ou d'autres articles de loi, je ne prétend pas tout savoir, ni être infaillible (en d'autres mots : je peux me tromper) mais la chose bien, c'est qu' il y a beaucoup de gens de bon conseil ici...
Dernière modification par digit le 15 févr. 2012 14:12, modifié 6 fois.

djackomino
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par djackomino »

merci beaucoup pour avoir pris le temps de me repondre avec de tres bon arguments
j ai envoyé un mail a la drhmd j attends une reponse et je vous raconterai la suite l histoire
j en ai vraiment marre de ces gens qui ne font pas leur boulot et qui nuisent à leurs administrés à cause de leur incompétence je pense à la drhaa bien sur.................................

Erwan78
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par Erwan78 »

Bonjour à tous!
Alors les choses ne sont pas si simple:
En effet, je viens de recevoir la réponse ( rapide) a mon recours gracieux et... Refus!
Motif?
L application du décret 469 de 2011 ne s applique, selon eux, que pendant la période de détachement. Ensuite, à la titularisation, on vous reprend avec 5 ou 10 ans Max selon que vous êtes catégorie B ou C.
Je file donc au TA.
Quelqu un à un retour d expérience sur le sujet?
Merci a vous tous

gregory619
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par gregory619 »

Bonjour

J'e suis actuelement détaché dans la fonction publique d'état au titre de la 4139-3
de puis le 03/10/2011, puis-je postuler à d'autres postes vacants plus proche de chez moi mais dans la fonction publique territorial.
Sachant que je ne suis pas encore intégré !!

Je remercie d'avance ceux qui pourront m'apporter une réponse.

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

Lu Erwan, j'ai répondu à ton MP...la seule jurisprudence sur laquelle un appui est possible est européenne et elle consisterait à dire qu'au travers de 3 passerelles, à qualification égale, la passerelle "emploi réservé" est discriminatoire par rapport aux autres...

"je rajoute que ceci est à confirmer"
Dernière modification par BREMSEOD le 05 avr. 2012 14:29, modifié 1 fois.

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

pour info meme si je suis un peu hors sujet : ne pas hésiter à tenter les concours interne...qui ferment les pb d'intégration mais surtout vous offrent la possibilité de passer directe en catégorie supérieure...genre B vers A...se renseigner !!!

Steff30
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par Steff30 »

Bonjour à tous et toutes,
je suis dans le même cas que toi Erwann : intégré adjoint administratif au sein de la police au titre de la 4139-3 à compter du 03/01/2012, j'essaie de faire reprendre mes 23 ans de services militaires ainsi que le maximum de l'indice du grade sommital de ma catégorie (au titre de la R.4139-20-1 du code de la défense), puisque j'étais adjudant-chef.

Je me doute bien que je vais recevoir le même type de réponse que toi : c'est à dire 10 ans maximum de reprise d'ancienneté.

Eh bien, dans ce cas, je présenterai le dossier au tribunal administratif en m'appuyant sur l'article 4 du décret 2005-1228 modifié par le décret 2011-1445 qui intègre notamment l'article R*4139-20-1.

Je ne compte pas en rester là puisque je n'ai rien à perdre. Et je ne manquerai de vous informer de la suite des événements.

philibert
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par philibert »

bonjour à tous
nos problèmes émanant pour la plupart de la DRHMD, quelqu'un peut-il indiquer les coordonnées postales de l'autorité hiérarchiquement supérieur à qui l'on peut adresser notre recours hiérarchique quand le recours gracieux n'a pas eu de réponse.
d'avance merci

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

Hum...

Je ne pense pas que certains ici se rendent bien compte de l'image qu'ils renvoient.

Personne n'oblige personne à se reconvertir...et quand on a la chance d'avoir pu le faire, je ne sais pas s'il est de bon ton, par les temps qui courent, de se plaindre un peu trop de sa situation.

Petite information sur le 39-3 : un emploi "réservé" n'est pas forcément publié.
Alors, concurrence ou pas concurrence avec d'autres éventuels postulants ???

Par ailleurs, puisque cet article est surtout destiné aux collectivités territoriales, c'est un moyen d'embaucher à "pas cher", quelqu'un qui, sans cet article, ne serait sans doute pas là.
J'ai eu suffisamment d'entretiens et fais suffisamment de démarche pour savoir qu'une collectivité est souvent limitée budgétairement, qu'elle voudrait bien, au regard de vos compétences vous employer, mais voilà, l'enveloppe allouée n'y est pas.

Alors, quand on bénéficie de cet article, en toute connaissance de cause (me souviens avoir même dit dans un post précédent "l'avoir c'est bien, l'utiliser : attention !"), vouloir tout remettre en cause, désolé, ça passe pas.

Dans la vie, il faut savoir ce que l'on veut.
Beaucoup de gens aimeraient être à notre place.
Les "employeurs" qui nous lisent doivent se poser des questions, et se demander si finalement, ça vaut bien le coup de faire appel à nous, si on veut rompre le contrat initial à tout bout de champ.
Idem pour l’État. La RGPP n'existe plus ? calculez-donc la différence salariale pour l'employeur, et n'oubliez pas quand-même que nous avons en plus notre retraite.
Les gens qui nous lisent, et qui ne sont pas agrées, eux, doivent "avoir les boules".
Les gens qui nous lisent, qui sont civils d'origine, et /ou qui ont passé un concours, et qui n'ont pas de retraite, doivent "avoir les boules" aussi.

Et finalement, ça va donner quoi, tout ça ? personne ne sera plus recruté, car il est illusoire de penser que nous sommes des "indispensables".

Rien ne nous oblige à accepter un poste, loin de notre domicile, ou sous un article de loi qui ne nous convient pas.
Et tout le monde peut mettre fin à son détachement.

Alors oui, se battre pour ses droits OK, quand il y a erreur manifeste (volontaire ou pas), mais quand le cadre juridique est respecté, se battre pour avoir plus d'avantages...
C'est pas le démarche qui me déplait (chacun est libre), c'est la façon dont on le perçoit.
L'exposer ici, et bien trop souvent, ce n'est rendre service à personne.

Ici, on traite des accès hors 4139-2, éventuellement, un petit coup de pouce juridique, mais c'est pas un défouloir ou une représentation syndicale.

Désolé, mais faut pas abuser non plus.

BREMSEOD
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par BREMSEOD »

pas faux...
Dernière modification par BREMSEOD le 13 avr. 2012 08:55, modifié 2 fois.

djackomino
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par djackomino »

L'armée ne peut refuser l'agrément en 4138-8 si on a son poste, et un agrément en 39-3 ou 39-2...
bonjour
juste une pette precision concernant cette citation de digit
si je trouve un poste et que je demande un detachement en 4138-8 avec le dossier complet (promesse embauche grille salaire etc...) l armee ne peut pas refuser????pas besoin apgdr???

et par contre je ne comprends pas la fin de la citation :oops:
merci d avance

digit
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par digit »

djackomino a écrit :
si je trouve un poste et que je demande un detachement en 4138-8 avec le dossier complet (promesse embauche grille salaire etc...) l armee ne peut pas refuser????pas besoin apgdr???
Bonjour,
Non : tout faux.
Refus possible, et légitime.
APGDR...si ça existe toujours, désolé, obligatoire.

djackomino a écrit :et par contre je ne comprends pas la fin de la citation :oops:
merci d avance
C'est celle là :
"L'armée ne peut refuser l'agrément en 4138-8 si on a son poste, et un agrément en 39-3 ou 39-2..."
Je vais essayer de faire court et clair :

Il te faut OBLIGATOIREMENT un agrément.

Sans agrément, on ne peut rien faire
(un agrément est une décision, donc ce qu'on appelle un acte administratif).

Ce que je veux dire ici, avec cette phrase : si tu as déjà un agrément, soit en 39-2, soit en 39-3, ou les 2 (en 39-2 et 39-3) tu auras forcément l'agrément en 38-8, d'autant plus si tu as déjà ton poste (tu as eu un entretien, et ils sont d'accord).

En possession d'un agrément, refaire un APGDR est inutile et contre-productif.
Car l'APGDR est un avis, et un avis est inférieur à un agrément.
Pour schématiser, c'est comme si un lieutenant donnait l’ordre inverse de celui d'un général.
Qui gagne ? le plus fort.
Ici, c'est l'agrément.

Si tu as un agrément, quel qu'il soit, tous les articles qui permettent de te reconvertir te seront ouverts, et tu seras détaché.

Menteurs ceux qui disent l'inverse.

Désormais, pour les infos => MP.
Je serai moins présent.

tivoli
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par tivoli »

bonjour,
voici une information sur la reprise d' ancienneté pour les militaires cat B,lire l article 17 de ce décret:


DECRET

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 17 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.

bon courage.

craneancestral
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par craneancestral »

Bonjour,
j'ai parcouru tout le sujet, je pensais avoir tout compris et au final je n'embrouille encore...
Le 4138-8 me paraissait un bon compromis, plus facile et moins contraignant que le 4139-2 mais certains disent de ne pas se lancer là dedans.
Si j'ai bien suivi, le 4139-2, il faut faire un dossier qui sera validé par une commission qui a lieu 1 seule fois par an. Pour le 4138-8 c'est à moi de chercher de mon côté et de faire une demande de détachement (à tout moment). C'est bien cela ?
Concrètement, quelle sera l'incidence financière dans mon cas en sachant que je suis donc sous-off avec un peu plus de 15 ans (le minimum pour prétendre à ma pension immédiate) ?

Par ailleurs j'ai fais une demande pour les emplois réservés, en 4139-3 donc, et là si j'ai bien suivi, financièrement parlant c'est le moins interessant ?

Merci d'avance pour votre aide !

JP5557JP
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Re: militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

Message par JP5557JP »

craneancestral a écrit :Bonjour,
j'ai parcouru tout le sujet, je pensais avoir tout compris et au final je n'embrouille encore...
Le 4138-8 me paraissait un bon compromis, plus facile et moins contraignant que le 4139-2 mais certains disent de ne pas se lancer là dedans.
Si j'ai bien suivi, le 4139-2, il faut faire un dossier qui sera validé par une commission qui a lieu 1 seule fois par an. Pour le 4138-8 c'est à moi de chercher de mon côté et de faire une demande de détachement (à tout moment). C'est bien cela ?
Concrètement, quelle sera l'incidence financière dans mon cas en sachant que je suis donc sous-off avec un peu plus de 15 ans (le minimum pour prétendre à ma pension immédiate) ?

Par ailleurs j'ai fais une demande pour les emplois réservés, en 4139-3 donc, et là si j'ai bien suivi, financièrement parlant c'est le moins interessant ?

Merci d'avance pour votre aide !



:roll: :wink: :roll:
Si tu es militaire et que tu pars en détachement ,
:arrow: les 3 modes cités au dessus ont la même incidence financière = reprise indice égal ( :D ) ou immédiatement supérieur si inexistant dans le corps d'accueil... :wink:
Et cela même pour les emplois réservés (depuis le texte d'avril 2012) !
:arrow: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Mais si tu n'es plus militaire à la date de la nomination , alors reprise au 3/4... :oops:

:?: :idea: ...
JP5557JP
:D
Contrôleur Principal concours 2017
Cat B concours :ok 2011
Cat C concours :ok 2009 Dét L 4139-1
Exam EmploisRéservés2008 1°cat:AA1cl 2009 Dét L 4139-3
Ex S/off de carrière 21ans Terre

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