militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

[Erwan78]

Bonjour à tous,
Je peux témoigner de mon cas:
Détaché en 39-3 en sept 2010, le décret 469 bont vous parlez m à fait passer d echelon 1 stagiaire à échelon 11 en mai 2011. C était l échelon immédiatement supérieur à celui que je détenais dans l armée.
Mais à ma titularisation, je suis repassé au 4 eme échelon. C est ce que est prévu par l art 39-3 toujours en vigueur. J ai donc initier un recours gracieux dans un premier temps pour abaissement d échelon. En effet, j ai argué que seule une punition de 2 eme niveau prévoyait un abaissement d échelon.
Affaire à suivre.

[BREMSEOD]

dans le silence de 2 mois après le recours en grâce, il faut faire action en plein contentieux ...si les deux mois sont dépassés, il faut mettre en avant (si c'est le cas) que le délai de deux mois ouvrant la possibilité de recours ne t' a pas été notifié...

[philibert]

bravo et merci à tous pour ces contributions et conseils (digit et BREMSEOD) qui permettront à chacun d'y voir plus clair dans ce brouillard,
et comme le dit BREMSEOD :

dans le silence de 2 mois après le recours en grâce, il faut faire action en plein contentieux ...si les deux mois sont dépassés, il faut mettre en avant (si c'est le cas) que le délai de deux mois ouvrant la possibilité de recours ne t' a pas été notifié...

pour ma part le courrier se prépare avec l'aide de qques avocats.
les syndicats... je ne sais pas trop quoi penser, car pour eux nous ne sommes que des anciens mili et en plus on est que fonctionnaire.
affaires à suivre !

[BREMSEOD]

à ce propos je déconseille vivement des syndicats comme sud travail, particulièrement anti-militariste...j'ai d'ailleurs des éléments en ma possession pouvant prouver que mes propos ne sont pas diffamatoires.

[djackomino]

bonsoir merci pour ce post qui resume bien les differents dispositifs pour se reconvertir dans la FP
je voudrais savoir sur quels textes vous basez-vous en ce qui concerne les agréments d 'office en effet j'etais agréer 4139-2 en 2011 et j'ai déposé une demande pour les emplois réservés 4139-3 et j ai eu un apgdr défavorable
or j ai quand meme été inscrit sur les listes d aptitude des emplois réservés mais cette année j ai fait une demande d agrément 4139-2 pour 2012 et on me l as refusé en effet la DRHAA a prétexté que mon apgdr de l annee passée était défavorable et bien sur elle ne veut pas faire machine arriere sur son avis fournit a la DRH-MD POUR LE 4139-2 2012.
Bref je voudrais saisir la CRM mais j ai besoin d avoir des éléments concret en effet dans un des post précedent vous parlez du fait que les 2 textes 4139-2 et 4139-3 font partie de la meme section du code de defense pouvez-vous m eclaircir sur ce sujet
cordialement

[digit]

Je vais essayer d'être précis :

-Pour les militaires, CRM préalable obligatoire

- La CRM est un recours de type hiérarchique, s'adresse donc au supérieur du décisionnaire de premier ressort et n'est en aucun cas un recours en droit à proprement parler.
Le recours contentieux mentionné se fait donc par le biais du tribunal administratif (2ème étape).
La CRM a 4 mois pour répondre après sa saisine : pas de réponse signifie une décision implicite de rejet qui permet de passer à la seconde étape (TA)

- Motivation de toute décision individuelle défavorable : point juridique important pouvant entacher de nullité la décision (Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui la justifient, et doit être précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi)
Références : Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et Loi n°2000-321 du 12 avril 2000

- Notification (si pas notifié, délais non applicables, donc...)

dans le silence de 2 mois après le recours en grâce, il faut faire action en plein contentieux ...si les deux mois sont dépassés, il faut mettre en avant (si c'est le cas) que le délai de deux mois ouvrant la possibilité de recours ne t' a pas été notifié...

En effet : pour que le délai commence à courir, il est nécessaire que l’administration respecte certaines règles :
- Notification de toute décision individuelle défavorable à son
destinataire
- indication dans la décision notifiée des délais et voies de recours
possibles
Référence : Article R. 421-5 du Code de justice administrative

Pas signé, pas notifié...OK ?

La suite...

La hiérarchie des normes, la base du droit administratif (NB : le droit administratif s'applique pleinement au militaire en temps de paix):
Une loi est supérieure à un décret
Un décret à une circulaire
Une décision à un avis.

Une décision est un acte administratif qui est générateur de droits.

Un avis n'est pas attaquable : seules les décisions le sont, puisque c'est la décision qui est l'acte administratif...

Un agrément est une décision.

Ta démarche et ton expérience illustrent mes propos précédents, et j'espère, vont aider du monde...pour que l'attitude de certaines DRH cesse.
Ici, ta DRH a tort, qu'elle soit honnête.
Eh oui... un APGDR "négatif" et... tu as eu un agrément (une décision) 4139-3 (l’inscription sur liste d'aptitude le prouve). Bizarre ???
Non ! ... légal ! (logique, et juste aussi)

C'est pas un hasard.

Mais...tu ne peux pas contester l'avis défavorable de ta DRH (la DRHAA), car les avis ne sont pas des actes administratifs à proprement parler.
Seules les décisions le sont.
Seulement, la seule décision que tu as pour l’instant est pour toi favorable.
Il te faudra attendre un refus d'agrément 4139-2 pour réagir.

Alors voilà : tu as bien sûr exigé de déposer une FICAN sur laquelle tu as bien sûr aussi coché la case "agrée 4139-3" (il est valable 3 ans).
Maintenant, tu peux éventuellement contacter la DRH-MD et leur demander si la démarche de la DRHAA est comment dire...judicieuse.
En effet, tu es en possession d'une décision (ton agrément), qui, bien qu'étant obtenu par l'article 4139-3, est une autorisation de partir dans la fonction publique.
Code de la défense : Partie législative, partie 4, livre 1er, titre III, chapitre IX, section 1.
Titre de la section 1 ??? --> Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Contenu ??? Articles L4139-1 à L4139-4

Les articles sont différents mais l'esprit de la loi est le même, ce sont les dispositifs d'accès à la fonction publique civile dont tu as obtenu la clé, i.e... une autorisation explicite d'accès.
Les modalités d'accès diffèrent, soit, mais PAS L'OBJET ni LA FINALITÉ !
Juridiquement, c'est la même chose, c'est donc.. un droit en ce qui te concerne.
Ton agrément 4139-3 obtenu grâce à l'agrément 4139-2 initial (de part la nature même de son origine) t'ouvre pendant la durée de sa validité (3 ans) la voie du 4139-2 (et vice-versa).
Les avis de ta DRH sont ici une fumisterie (tu as une décision positive, ils connaissent leur métier ??? les avis sont inférieurs, donc ici, complétement caducs !...ou réputés inexistants).
L'attitude de ta DRH est à la limite du tolérable, mais...c'est peut-être que le début...alors ne baisse pas les bras !

Te laisse pas enfumer, ils n'y connaissent rien.

Ne te laisse pas faire, ne te laisse pas impressionner, reste ferme et vas jusqu'au bout s'il le faut.

IL fallait qu'ils te disent "non" AVANT (lors de l’agrément initial) : maintenant, que ta DRH respecte tes droits.

Tu as une décision (représentée par ton agrément)...prend contact en douceur avec la DRH-MD et explique-leur ton cas...en principe, tu seras agrée.

Par ailleurs, en dehors du code de la défense, il s'agit aussi, ici, d'une discrimination par rapport aux conditions d'accès dans la fonction publique (articles situés dans la même section du code de la défense), et donc, par extension, il s'agit d'une différence d'égalité de traitement dans le service public..et ça c'est...illégal.
En effet, le principe d'égalité qui régit le fonctionnement au sein du service public a été consacré par le Conseil d'État (juge suprême) comme principe général du droit.

Enfin, ce que j'en dis...

Dernière chose que je voulais poster depuis longtemps :

Code de la défense : Partie législative, partie 4, livre 1er, Titre Ier : Dispositions générales - Chapitre unique Version en vigueur au 8 décembre 2010, Article L4111-1, paragraphe 3

"Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution."


C'est écrit ici, c'est assez clair, il me semble: "(...)Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile(...)"

Que cet article du code de la défense (code qui, pour mémoire, régit les militaires), soit respecté !

Ceux qui veulent se reconvertir ont le droit de le faire.

Cela n'est pas si ambigu que ça, il me semble.

Courage...on fini toujours par y arriver, si on s'en donne les moyens.

D'autres pourront sans soute te donner d'autres conseils ou d'autres articles de loi, je ne prétend pas tout savoir, ni être infaillible (en d'autres mots : je peux me tromper) mais la chose bien, c'est qu' il y a beaucoup de gens de bon conseil ici...

[djackomino]

merci beaucoup pour avoir pris le temps de me repondre avec de tres bon arguments
j ai envoyé un mail a la drhmd j attends une reponse et je vous raconterai la suite l histoire
j en ai vraiment marre de ces gens qui ne font pas leur boulot et qui nuisent à leurs administrés à cause de leur incompétence je pense à la drhaa bien sur.................................

[Erwan78]

Bonjour à tous!
Alors les choses ne sont pas si simple:
En effet, je viens de recevoir la réponse ( rapide) a mon recours gracieux et... Refus!
Motif?
L application du décret 469 de 2011 ne s applique, selon eux, que pendant la période de détachement. Ensuite, à la titularisation, on vous reprend avec 5 ou 10 ans Max selon que vous êtes catégorie B ou C.
Je file donc au TA.
Quelqu un à un retour d expérience sur le sujet?
Merci a vous tous

[gregory619]

Bonjour

J'e suis actuelement détaché dans la fonction publique d'état au titre de la 4139-3
de puis le 03/10/2011, puis-je postuler à d'autres postes vacants plus proche de chez moi mais dans la fonction publique territorial.
Sachant que je ne suis pas encore intégré !!

Je remercie d'avance ceux qui pourront m'apporter une réponse.

[BREMSEOD]

Lu Erwan, j'ai répondu à ton MP...la seule jurisprudence sur laquelle un appui est possible est européenne et elle consisterait à dire qu'au travers de 3 passerelles, à qualification égale, la passerelle "emploi réservé" est discriminatoire par rapport aux autres...

"je rajoute que ceci est à confirmer"

[BREMSEOD]

pour info meme si je suis un peu hors sujet : ne pas hésiter à tenter les concours interne...qui ferment les pb d'intégration mais surtout vous offrent la possibilité de passer directe en catégorie supérieure...genre B vers A...se renseigner !!!

[Steff30]

Bonjour à tous et toutes,
je suis dans le même cas que toi Erwann : intégré adjoint administratif au sein de la police au titre de la 4139-3 à compter du 03/01/2012, j'essaie de faire reprendre mes 23 ans de services militaires ainsi que le maximum de l'indice du grade sommital de ma catégorie (au titre de la R.4139-20-1 du code de la défense), puisque j'étais adjudant-chef.

Je me doute bien que je vais recevoir le même type de réponse que toi : c'est à dire 10 ans maximum de reprise d'ancienneté.

Eh bien, dans ce cas, je présenterai le dossier au tribunal administratif en m'appuyant sur l'article 4 du décret 2005-1228 modifié par le décret 2011-1445 qui intègre notamment l'article R*4139-20-1.

Je ne compte pas en rester là puisque je n'ai rien à perdre. Et je ne manquerai de vous informer de la suite des événements.

[philibert]

bonjour à tous
nos problèmes émanant pour la plupart de la DRHMD, quelqu'un peut-il indiquer les coordonnées postales de l'autorité hiérarchiquement supérieur à qui l'on peut adresser notre recours hiérarchique quand le recours gracieux n'a pas eu de réponse.
d'avance merci

[digit]

Hum...

Je ne pense pas que certains ici se rendent bien compte de l'image qu'ils renvoient.

Personne n'oblige personne à se reconvertir...et quand on a la chance d'avoir pu le faire, je ne sais pas s'il est de bon ton, par les temps qui courent, de se plaindre un peu trop de sa situation.

Petite information sur le 39-3 : un emploi "réservé" n'est pas forcément publié.
Alors, concurrence ou pas concurrence avec d'autres éventuels postulants ???

Par ailleurs, puisque cet article est surtout destiné aux collectivités territoriales, c'est un moyen d'embaucher à "pas cher", quelqu'un qui, sans cet article, ne serait sans doute pas là.
J'ai eu suffisamment d'entretiens et fais suffisamment de démarche pour savoir qu'une collectivité est souvent limitée budgétairement, qu'elle voudrait bien, au regard de vos compétences vous employer, mais voilà, l'enveloppe allouée n'y est pas.

Alors, quand on bénéficie de cet article, en toute connaissance de cause (me souviens avoir même dit dans un post précédent "l'avoir c'est bien, l'utiliser : attention !"), vouloir tout remettre en cause, désolé, ça passe pas.

Dans la vie, il faut savoir ce que l'on veut.
Beaucoup de gens aimeraient être à notre place.
Les "employeurs" qui nous lisent doivent se poser des questions, et se demander si finalement, ça vaut bien le coup de faire appel à nous, si on veut rompre le contrat initial à tout bout de champ.
Idem pour l’État. La RGPP n'existe plus ? calculez-donc la différence salariale pour l'employeur, et n'oubliez pas quand-même que nous avons en plus notre retraite.
Les gens qui nous lisent, et qui ne sont pas agrées, eux, doivent "avoir les boules".
Les gens qui nous lisent, qui sont civils d'origine, et /ou qui ont passé un concours, et qui n'ont pas de retraite, doivent "avoir les boules" aussi.

Et finalement, ça va donner quoi, tout ça ? personne ne sera plus recruté, car il est illusoire de penser que nous sommes des "indispensables".

Rien ne nous oblige à accepter un poste, loin de notre domicile, ou sous un article de loi qui ne nous convient pas.
Et tout le monde peut mettre fin à son détachement.

Alors oui, se battre pour ses droits OK, quand il y a erreur manifeste (volontaire ou pas), mais quand le cadre juridique est respecté, se battre pour avoir plus d'avantages...
C'est pas le démarche qui me déplait (chacun est libre), c'est la façon dont on le perçoit.
L'exposer ici, et bien trop souvent, ce n'est rendre service à personne.

Ici, on traite des accès hors 4139-2, éventuellement, un petit coup de pouce juridique, mais c'est pas un défouloir ou une représentation syndicale.

Désolé, mais faut pas abuser non plus.

[BREMSEOD]

pas faux...

[djackomino]

L'armée ne peut refuser l'agrément en 4138-8 si on a son poste, et un agrément en 39-3 ou 39-2...

bonjour
juste une pette precision concernant cette citation de digit
si je trouve un poste et que je demande un detachement en 4138-8 avec le dossier complet (promesse embauche grille salaire etc...) l armee ne peut pas refuser????pas besoin apgdr???

et par contre je ne comprends pas la fin de la citation
merci d avance

[digit]

si je trouve un poste et que je demande un detachement en 4138-8 avec le dossier complet (promesse embauche grille salaire etc...) l armee ne peut pas refuser????pas besoin apgdr???

Bonjour,
Non : tout faux.
Refus possible, et légitime.
APGDR...si ça existe toujours, désolé, obligatoire.

et par contre je ne comprends pas la fin de la citation
merci d avance

C'est celle là :

"L'armée ne peut refuser l'agrément en 4138-8 si on a son poste, et un agrément en 39-3 ou 39-2..."

Je vais essayer de faire court et clair :

Il te faut OBLIGATOIREMENT un agrément.

Sans agrément, on ne peut rien faire
(un agrément est une décision, donc ce qu'on appelle un acte administratif).

Ce que je veux dire ici, avec cette phrase : si tu as déjà un agrément, soit en 39-2, soit en 39-3, ou les 2 (en 39-2 et 39-3) tu auras forcément l'agrément en 38-8, d'autant plus si tu as déjà ton poste (tu as eu un entretien, et ils sont d'accord).

En possession d'un agrément, refaire un APGDR est inutile et contre-productif.
Car l'APGDR est un avis, et un avis est inférieur à un agrément.
Pour schématiser, c'est comme si un lieutenant donnait l’ordre inverse de celui d'un général.
Qui gagne ? le plus fort.
Ici, c'est l'agrément.

Si tu as un agrément, quel qu'il soit, tous les articles qui permettent de te reconvertir te seront ouverts, et tu seras détaché.

Menteurs ceux qui disent l'inverse.

Désormais, pour les infos => MP.
Je serai moins présent.

[tivoli]

bonjour,
voici une information sur la reprise d' ancienneté pour les militaires cat B,lire l article 17 de ce décret:


DECRET

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 17 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.

bon courage.

[craneancestral]

Bonjour,
j'ai parcouru tout le sujet, je pensais avoir tout compris et au final je n'embrouille encore...
Le 4138-8 me paraissait un bon compromis, plus facile et moins contraignant que le 4139-2 mais certains disent de ne pas se lancer là dedans.
Si j'ai bien suivi, le 4139-2, il faut faire un dossier qui sera validé par une commission qui a lieu 1 seule fois par an. Pour le 4138-8 c'est à moi de chercher de mon côté et de faire une demande de détachement (à tout moment). C'est bien cela ?
Concrètement, quelle sera l'incidence financière dans mon cas en sachant que je suis donc sous-off avec un peu plus de 15 ans (le minimum pour prétendre à ma pension immédiate) ?

Par ailleurs j'ai fais une demande pour les emplois réservés, en 4139-3 donc, et là si j'ai bien suivi, financièrement parlant c'est le moins interessant ?

Merci d'avance pour votre aide !

[JP5557JP]

Bonjour,
j'ai parcouru tout le sujet, je pensais avoir tout compris et au final je n'embrouille encore...
Le 4138-8 me paraissait un bon compromis, plus facile et moins contraignant que le 4139-2 mais certains disent de ne pas se lancer là dedans.
Si j'ai bien suivi, le 4139-2, il faut faire un dossier qui sera validé par une commission qui a lieu 1 seule fois par an. Pour le 4138-8 c'est à moi de chercher de mon côté et de faire une demande de détachement (à tout moment). C'est bien cela ?
Concrètement, quelle sera l'incidence financière dans mon cas en sachant que je suis donc sous-off avec un peu plus de 15 ans (le minimum pour prétendre à ma pension immédiate) ?

Par ailleurs j'ai fais une demande pour les emplois réservés, en 4139-3 donc, et là si j'ai bien suivi, financièrement parlant c'est le moins interessant ?

Merci d'avance pour votre aide !

Si tu es militaire et que tu pars en détachement ,
les 3 modes cités au dessus ont la même incidence financière = reprise indice égal ( ) ou immédiatement supérieur si inexistant dans le corps d'accueil...
Et cela même pour les emplois réservés (depuis le texte d'avril 2012) !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Mais si tu n'es plus militaire à la date de la nomination , alors reprise au 3/4...

...

[craneancestral]

Et cela même pour les emplois réservés (depuis le texte d'avril 2012) !

2011 si je lis bien ton lien et non 2012, du coup j'ai encore plus de retard !

Ca parle de rémunération du 4139-1 à 4139-3 mais pas de 4138-8, du coup qu'advient-il de cette position ?

Un truc m'échappe, comment tu peux ne plus être militaire à la date de nomination puisque l'on est placé en position de détachement, je pige pas ?

[JP5557JP]

Et cela même pour les emplois réservés (depuis le texte d'avril 2012) !

2011 si je lis bien ton lien et non 2012, du coup j'ai encore plus de retard !

Ca parle de rémunération du 4139-1 à 4139-3 mais pas de 4138-8, du coup qu'advient-il de cette position ?

Un truc m'échappe, comment tu peux ne plus être militaire à la date de nomination puisque l'on est placé en position de détachement, je pige pas ?

2011 , oui désolé

Donc soit tu es en militaire en détachement (et le texte de 2011 s'applique) et donc tu es stagiaire avec ensuite une titularisation ou intégration selon le mode dérogatoire pour les militaires choisit (Les articles L.4139-1, L.4139-2 et L.4139-3, précisent les modalités d’accès par voie dedétachement à des corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires dans trois situations particulières :
après réussite à un concours de droit commun, par candidature à un emploi contingenté (initialement prévue par la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970), par la voie des emplois réservés.),
soit tu es civil (fin de contrat , retraite ... et tu bénéficie de la reprise des 3/4 ) ... dans le cas où tu avais réussit un concours ou si tu étais pris sur les Emplois réservé.

Pour la 4138-8 , il s'agit d'un détachement plus basique comme pour tous les fonctionnaires ... (reclassement indice égal ) avec une éventuelle intégration, mais tu dois trouver ton poste seul.

[craneancestral]

Si j'ai bien suivi, le 4139-2, il faut faire un dossier qui sera validé par une commission qui a lieu 1 seule fois par an

C'est bien ça, une commission par an ? et très peu de postes....

Donc si j'ai bien suivi, que ça soit du 39-2, 39-3, 38-8, pas d'incidence financière, c'est juste une différence de procédure, le 39-2 étant peut être le plus complexe car cela d'une commission et d'un nombre de postes restreints, le 39-3 on est inscrit sur une liste et le 38-8 étant peut être le plus souple mais il faut se débrouiller seuls pour trouver un nouveau poste.
J'ai bien résumé ?

Pas facile tout ça !

[digit]

Je réponds ici car sollicité par MP

JP5557JP a raison : les textes ont changé.
Donc, les reprises sont faites au niveau de l'indice détenu (sauf si tus as quitté l'armée et que tu utilises le 39-3 : lire ce que JP5557JP a écrit).

Et là on ne parle que du cas du détachement. Tu es militaire, tu as un agrément, et tu pars en détachement.

Le 39-1 = concours - pas d'agrément obligatoire. Penser à avertir son autorité d'emploi pour obtenir de droit le détachement.
le 39-2 = emplois mis à disposition par les ministères pour les personnels militaires.
Ces emplois sont souvent en région parisienne.
Les entretiens ont lieu une fois par an.
Pour avoir les entretiens, il faut un agrément et être convoqué par un des ministères choisis.
Il faut obligatoirement avoir sa candidature validée par la CNOI
39-3 = emplois réservés : inscription sur une liste régionale et/ou nationale.
Un employeur peut recruter sans entretien préalable, directement sur dossier.
Bien que tout employeur public est recruteur potentiel, cet article est plus destiné aux collectivités territoriales.
L'agrément du 39-3 est le seul valable 3 ans, mais aussi une seule fois dans sa carrière.
38-8 = détachement simple...pas de CNOI...pas de liste.

Les articles 39-X permettent d'avoir l'allocation compensatrice, qui gomme un peu la différence entre une rémunération militaire et civile s'il y en a.
Car oui, il y a reprise d'indice, mais cela donne un salaire hors primes, et les militaires touchent des primes, primes qui peuvent être moins élevées dans certains ministères.
Donc, oui, on peut toucher moins.
C'est un choix.
En 38-8, pas d'allocation compensatrice, donc c'est le salaire du ministère d’accueil (à indice équivalent) + les primes, point.
Si tu gagnes moins, c'est comme ça.

Le 38-8, c'est souple.

Le 39-2, c'est un peu plus complexe, mais il y a des avantages aussi : on te propose un poste, c'est pas le cas des 2 autres articles, sauf si en 39-3 on te choisi sur une liste, mais je ne connais personne qui ai été contacté en étant inscrit sur les listes 39-3 directement comme ça.

En 39-2, même si tu as un agrément, et que tu es convoqué, c'est pas parce que le ministère d’accueil est d'accord que tu seras sélectionné : c'est la CNOI qui décide.


Pour tous les cas de détachement, il te faut un agrément.
Sans agrément, je vous souhaite du courage...et d'engager une lutte qui ne sera pas forcément gagnée d'avance.

Le 38-8, oui, il faut te trouver un poste...mais en 39-3, franchement, aussi.
Mais on a rien sans rien.
BIEP, Cap Territorial, Emploi Public, etc...sont tes amis.

Obtient d'abord ton agrément.
Ensuite, ne reste pas les yeux braqués sur le 39-2 : si ça marche, tant mieux, sinon, prend toi en main...c'est ton destin !
Moi je trouve que le 38-8 est mieux car les possibilités géographiques qu'il offre sont meilleures...mais il est aussi celui qui paie actuellement le moins, en fonction de ton ministère et de la situation (au départ).
Pour le reste, c'est à chacun de faire son choix.

Mais il ne faut pas avoir peur...ne nous sous-estimons pas.

Courage, et il ne faut pas renoncer...

Moi, je ne regrette rien, et vous souhaite d'y arriver.

[craneancestral]

Merci pour tes précisions c'est sympa !

Dans autre coté, l'allocation compensatrice versée dans le cadre des 39-x, elle n'est valable que pour la durée du détachement si je ne me trompe pas donc avec un 38-8 on est dans le bain tout de suite !

Le 39-1 = concours - pas d'agrément obligatoire. Penser à avertir son autorité d'emploi pour obtenir de droit le détachement.

Est-ce obligatoire ? quelle est l'incidence si on ne le fait pas ?
Ce n'est pas que je ne veux pas avertir, c'est juste que mon bureau reconversion me disait que ça ne regarde que moi, en cas de réussite à un concours, le détachement peut-il être refusé ?

Pour ma part, je me suis lancé dans le 39-1 que je considère à part.
J'ai fait également une demande pour le 39-3 dans l'espoir également d'obtenir un agrément par "équivalence" en 38-8
D'ailleurs en 38-8, comment obtenir un agrément ?

[digit]

De rien

Oui, avec un 38-8 on est dans le bain de suite...cela ne veut pas dire que l'on gagne forcément moins : cela dépend des primes versées par ton ministère d'accueil.
Et puis, à la fin du détachement, on a la retraite.

le 39-1 : si tu ne fais aucune déclaration avant de passer ton concours, tu n'auras pas de droit ton détachement.
Détaché, ça veut dire quoi ? ça veut dire qu'en réalité on reste titulaire de son poste dans son ministère d'origine : si lorsque tu es stagiaire après avoir réussi ton concours, ça se passe mal, ou ça te plait pas, ça te plait plus, tu gagnes pas assez, ils veulent pas te titulariser...enfin, des cas où ça va pas, tu rentres dans l'armée (attention : pas forcément au même endroit géographique).
Si tu n'es pas détaché, que stagiaire...si ça va pas, tant pis pour toi.
Si donc tu préviens ta hiérarchie, tu seras détaché de droit.
L'agrément 39-1 est un faux problème, car si tu respectes ce simple conseil, l'agrément et donc le détachement, c'est un droit.
Mais l'agrément 39-1 :
1/Ne peut pas en principe être obtenu "comme ça", sans passer un concours
2/Ne servira en rien à obtenir un agrément 39-2, 39-3 et 38-8 car le 39-1 est un cas particulier, il ne concerne QUE le concours.
3/Sera sans doute refusé si tu es lié au service (tu as une qualif, un stage, etc...qui te lie au service)

Ton bureau reconversion est de très mauvais conseil.
Il faut faire une déclaration à ta hiérarchie, on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve.

Comment moi, qui n'ai jamais été en "DRH", ni secrétaire, ni à la reconversion, en sais-je plus que ces soi-disant spécialistes ?
Franchement, autant d'incompétence me sidère.
On joue pas avec le vie de gens.

La démarche la plus souvent utilisée, c'est monter un dossier 39-2.
Une fois agrée, monter un dossier 39-3.
Quelquefois, il y a un APGDR négatif alors que tu as l'agrément 39-2.
Et là, la désinformation commence.
Que des foutaises ! agrée 39-2, tu auras un agrément 39-3.

De même, si tu as la chance d'avoir un agrément 39-3, tu auras un 39-2.

Et un 38-8 aussi, si tu es agrée 39-2 et/ou 39-3.

Inversement, si tu as un agrément en 38-8, tu seras agrée en 39-2 et/ou 39-3.

Il faut bien que tout le monde se dise qu'il faut juste avoir UN agrément.

UN agrément est une DÉCISION, qui est un acte administratif, c'est juridique, cela donne des droits.
UN AGRÉMENT est supérieur à un avis (APGDR= Avis) donc UN SEUL AGRÉMENT est supérieur à tous les APGDR de la planète (pour la personne concernée).
C'est pas plus compliqué.
Quand tu as UN AGRÉMENT, tu as obtenu le droit au détachement, quel que soit l'article utilisé.
Je peux pas être plus précis.

Comment avoir un 38-8 ? c'est plus difficile : il te faut généralement trouver ton poste avant.
Le seul problème (et je parle par expérience), c'est que quand un employeur potentiel te reçoit, il est sensible au fait que tu sois déjà agréé ou pas.
Si tu n'as pas d'agrément, même si tu conviens, il peut difficilement prendre le risque de te sélectionner, car l'agrément n'est pas un du, il peut être refusé (et légitimement).

Je te conseille donc plutôt de te tourner vers le 39-2 ou le 39-3 dans un premier temps, pour obtenir ton "pass", c'est à dire ton agrément.
Attention toutefois : le 39-3 est utilisable une seule fois dans sa carrière.
Donc, il te faudra te reconvertir dans les 3 ans, une fois utilisé.
Après, une fois ton agrément en poche (que tu l'aie obtenu en 38-8, 39-2 ou 39-3 peu importe), tu pourras utiliser l'article que tu veux pour te reconvertir.
Le 39-2 si tu veux des postes mis à disposition, le 39-3 ou le 38-8 si tu cherches et trouve ton poste.

Maintenant, je ne connais plus la politique en cours mais obtenir un agrément cela semble difficile.
J'ai déjà posté en ce sens avec quels conseils, sinon mon avis, afférents.
J'espère avoir répondu à tes questions !
Bon courage !

[craneancestral]

Comment avoir un 38-8 ? c'est plus difficile : il te faut généralement trouver ton poste avant.
Le seul problème (et je parle par expérience), c'est que quand un employeur potentiel te reçoit, il est sensible au fait que tu sois déjà agréé ou pas.
Si tu n'as pas d'agrément, même si tu conviens, il peut difficilement prendre le risque de te sélectionner, car l'agrément n'est pas un du, il peut être refusé (et légitimement).

C'est là que c'est compliqué parce que pour avoir l'agrément il faut monter le dossier avec une lettre d'embauche ou équivalent mais tu dis que l'employeur est sensible au fait d'être agréé ou non, du coup on tourne en rond...

[digit]

Avec le 38-8, oui.
C'est plus compliqué, sauf si ton employeur te veut toi...exclusivement.
Moi, ce n'était pas le cas : je me souviens avoir vu ma candidature écartée car je n'avais pas encore d'agrément.
J'ai donc procédé autrement, et obtenu d'abord un agrément...à une époque où c'était encore possible...car cela semble bien difficile, maintenant.
Pour mémoire, un agrément suffit, quelque soit l'article que tu voudras utiliser plus tard...donc par exemple (si on prend le cas que tu évoques), avoir un agrément obtenu initialement en 39-3 me permettra d'être détaché en 38-8 si je le veux...EH OUI !

C'est pourquoi je te conseille d'obtenir ton agrément, l'agrément initial, par le biais du 39-2 ou 39-3.


Après, une fois agrée, rien ne t'empêchera, si tu trouves un poste interessant, de demander à être détaché par le biais du 38-8.
Tu pourrais aussi être détaché par le biais du 39-2 (il n'est pas exclusivement réservé à la FPE), mais il faut attendre dans ce cas le résultat d'une des commissions "CNOI"
Le 38-8 est plus souple car pas de CNOI...
C'est simple, c'est cash.
Si ton salaire+primes > ton salaire actuel...c'est cool...sinon, ce n'est peut-être pas le bon article.
Sauf si ta motivation justifie quelques sacrifices.
Et pourquoi pas le 39-3 depuis sa refonte ? vérifie juste bien, auprès du recruteur, quelles seront tes conditions d'accueil (salaire + primes) pendant la durée du stage, et ensuite celles qui te seront appliquées à la titularisation (très très important aussi !!!).

Le but, c'est de partir, non ? obtenir l'agrément, c'est la clé.
Après, une fois cette clé en poche, utiliser un article ou un autre...cela dépend juste des situations, et quelquefois de la volonté de ton employeur.

[bougnat31]

Bonsoir a tous,

Je suis sous-officiers (20 ans de service).

Dans le cadre des emplois réservés 4139-3, j'ai été recruté à un poste de catégorie B (le 1er mai 2012) dans un organisme sous tutelle du ministère de la défense.

Je suis donc actuellement détaché et comme le prévoit le Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011, pendant mon détachement je serai rémunéré à mon indice d'active (je serai en RDC donc le 30/04/2013).

Cependant et 15 jours avant mon arrivée (alors qu’à plusieurs reprises j’avais bien spécifié mon indice majoré), j'ai été informé que lors de mon intégration dans la fonction publique, je serai rémunéré en reprenant seulement 5 ans d'ancienneté dans la catégorie B.(soit 115 points d’indice de moins!)

En effet la DRHMD, à la demande de mon organisme d’accueil, a indiqué que l'indice d'active est conservé seulement pendant le détachement, mais rien n'indiquait dans ce décret l'obligation de conserver cet indice à l'intégration. (Art. R. 4138-39.-I.― Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 etc…)

D’après eux (la DRHMD et par voie hiérarchique la DRH de mon organisme) les autres articles de ce décret ne concernent pas la 4139.3. Il est vrai que ce décret est soumis à l’interprétation des différents recruteurs.

Or dans ce forum vous expliquez (si j’ai bien compris) qu’ils sont tenus de nous reprendre à notre indice d’active.

Comment, sur quels textes plus explicites, sur quelles jurisprudences, avec quels recours pouvons nous obtenir de la DRHMD qu’elle applique ce décret ??? Et a quel moment, pendant le détachement ou lors de la notification de l’intégration ???

Bravo pour ce sujet qui intéresse bon nombre de militaires détachés en 4139-3 (pour info nous sommes trois dans mon organisme d’accueil à être dans la période de détachement). Merci a tous pour vos réponses.

[BREMSEOD]

bonjour, je suis très surpris qu'à ce jour, avec la parution du décret, ce problème existe encore. Je pense que l'administration fait le mort, dans la mesure ou elle considère que tant que les gens ne font pas de recours, elle économise. Pour ma part, dans une situation beaucoup plus litigieuse, je suis en recours plein contentieux. Cette procédure a débuté il y a 2 ans et demi et je n'ai toujours pas de date d'audiencement.

L'administration a envoyé un mémoire en défense 4 mois après la cloture de l'instruction. Le juge n'a apriori pas pris en compte ce mémoire dans la mesure ou il ne m'a pas été communiqué, ni à mon avocat...@ suivre

[digit]

Bonjour,
C'est un peu tard...mais je réponds quand-même.
Le décret est à mon sens explicite.
ET il concerne AUSSI le 4139-3.
C'est la partie réglementaire, ce qui est normalement censé préciser la loi, donc préciser la partie législative.
Cependant, il peut exister plusieurs interprétations, car les 2 textes (ce décret et le code de la défense, partie législative, se rapportant au 39-3) sont antagonistes.
Pour répondre à la question, je ne connais pas de jurisprudence à ce sujet.
A mon sens, ce décret plus récent a valeur de droit.

Mais mieux vaut le faire préciser par un juriste...et un bon.

La période pour le faire ? à l'intégration.
Partir en détachement, et voir après lors de la titularisation.
Mais bien aussi mesurer les risques.

Pour moi (ce n'est que mon avis personnel) , le 39-3 n'est qu'une façon d'obtenir un autre agrément.

Si on doit l'utiliser, il faut être prudent, ton cas le montre bien.

Mais je comprends bien que quand on a pas le choix...mieux vaut ça que rien.

C'est pourquoi il faut toujours se faire préciser son traitement et son indice de reprise au moment du détachement mais aussi à l'intégration.

J'espère que ça s'arrangera, car tu es à mon sens dans ton bon droit.
Contactes néanmoins un avocat, et voit.
C'est dommage d'être embêté avant même de partir en détachement, on a bien d'autre soucis à gérer avant, pendant...et peut-être après (lors de la titularisation).
Enfin bon, j'espère que ça s'arrangera...mais soit patient.
Tu feras ton recours (s'il ne veulent rien entendre) au moment de la titularisation.

Pars serein...et bienvenue ailleurs !

[MARSU]

bonsoir,
je lis des choses différentes concernant les emplois réservés.
tous disent que pendant la durée du détachement on garde son indice mais c'est au moment de la titularisation que les choses diffèrent. certains conservent leur indice d'autres voit leur indice baisser au niveau de l'ancienneté reprise...
est-ce que l'interprétation des textes peut être différente selon le ministère
d'accueil ?
Peut- on profiter de l'expérience de quelqu'un qui aurait été intégré récemment par ce biais là et qui nous indiquerait clairement s'il y a un lien entre l'ancienneté reprise et l'indice au moment de la titularisation ?
Merci

[BREMSEOD]

bonjour,

avant 2009, tous les emplois réservés ont été pris sans que leur indice soit repris..entre 20098 et la parution du décret, il y avait un vide juridique, mais la systématisation du détachement auquel s'ajoute une différence à l'embauche m'ont porté à faire un recours de plein contentieux (non jugé à ce jour)

après la parution du décret, tous les emplois réservés devraient (à mon sens) etre intégrés avec leur indice...le plus précis l'emporte sur le général (cf mon avocat)...

ensuite, chaque administration est libre de prendre ses décisions comme chacun est libre de faire un recours...

[MARSU]

bonjour,

avant 2009, tous les emplois réservés ont été pris sans que leur indice soit repris..entre 20098 et la parution du décret, il y avait un vide juridique, mais la systématisation du détachement auquel s'ajoute une différence à l'embauche m'ont porté à faire un recours de plein contentieux (non jugé à ce jour)

après la parution du décret, tous les emplois réservés devraient (à mon sens) etre intégrés avec leur indice...le plus précis l'emporte sur le général (cf mon avocat)...

ensuite, chaque administration est libre de prendre ses décisions comme chacun est libre de faire un recours...

d'accord, c'est plus clair et après avoir lu le decret, je pense aussi que le problème ne devrait plus se poser....
autre question : quand sait on à quel indice on est repris ? est-ce dès la début du détachement ou juste au moment de la titularisation ?
merci

[BREMSEOD]

au moment ou quand tu te retourne, plus personne n'est derrière toi à te dire de ne pas t'inquiéter pour ta reprise d'indice : à la titularisation...

je dis ca car à l'époque, on m'a simplement proposer de réintégrer les rangs tout en ne trouvant pas ca normal !!! Après deux ns d'effort continu, tu penses bien que je n'allais pas réintégrer l'institution ...

bon courage !!

[digit]

Tout est dit !

Cependant, certaines administrations te font des simulations dès ton détachement.
Mais il faut pas compter dessus, c'est au moment de la titularisation que tu sais vraiment.
Et tu ne peux faire de recours que lorsque la décision est notifiée, donc à l'intégration.

BREMSEOD a dit une chose importante : "après la parution du décret, tous les emplois réservés devraient (à mon sens) etre intégrés avec leur indice...le plus précis l'emporte sur le général (cf mon avocat)..."

Je suis du même avis, mais le fait qu'un homme de loi le précise est primordial.

Comme je l'ai indiqué, un décret est sensé préciser la loi : or, la partie législative du 39-3, le L4139-3 (toujours en vigueur) parle de reprise d'ancienneté limitée (donc forcément l'indice sera plus bas), et la partie réglementaire (le décret de 2011), parle, lui, de reprise d'indice Y COMPRIS à la titularisation.
Donc, selon l'avocat de BREMSEOD, c'est le décret qui s'applique.

Dans un cas comme celui-ci, une interprétation bien définie est fondamentale.

En effet, une loi est supérieure à un décret (hiérarchie des normes) et c'est à mon avis la ligne de défense des DRH.
MAIS, comme un décret est sensé préciser la loi, et que ce décret est plus récent et que "le plus précis l'emporte sur le général (cf (...) avocat)", alors le décret de 2011 devrait avoir valeur de droit.

On dit tous ici la même chose, c'est l’interprétation qui nous est inconnue, et pour cause, cela n'a pas encore été jugé, à ma connaissance.

Effectivement, je pense que MARSU a raison.
Il faut être clair :

1/ qui peut faire profiter de son expérience (ou qui connait une jurisprudence) ?
2/ qui peut donner ici une interprétation juridique précise faite par un homme de loi (juriste ou avocat) afin que ceux qui sont confrontés au problème puissent l'opposer, en bons termes, au refus de leur DRH ?

Pour moi, c'est clair; mais ce n'est pas parce que c'est clair pour moi que tu convaincra une DRH et qu'il ne faudra pas engager une procédure.
Or, le but est justement de ne pas entamer de procédure, c'est quand même mieux.
Et puis comme BREMSEOD, on ne retourne pas en arrière...faut pas déconner, surtout quand on a raison...c'est mon avis, et je le partage...

[BREMSEOD]

merci digit, je crois que l'analyse est désormais parfaite...

pour l'interprétation du juge, je reviens des que mon dossier sera jugé

[Erwan78]

Bonjour à tous et bonnes vacances pour ceux qui y sont.
À la lecture de ce post fort intéressant, je tiens à poser ma petite pierre.

J ai été recruté en septembre 2010 en 39-3.
À la sortie du décret en avril 2011, j ai jubilé. Échelon 13 direct. J arrive en service ds mon administration d accueil et mon chef de dit: " vous êtes mieux payé que moi" . Je jubile discrètement. À la titularisation, ça se complique. Reprise à l échelon 4. Bof. Je fais un recours hiérarchique. Non!! Ré-bof. Je vais voir un avocat conseil: "faites un recours, ça parait tt bon". Un deuxième. "vous obtiendrez rien!". Mon assistance juridique perso me prend un avocat et la je suis au TA. Donc j attends. Au moins un an je pense. . Et à la lecture du texte de l avocat, c est super plus compliqué qu il n y paraît..
Bref, c est pas une parole unique que de dire que l on doit être repris à l ancien indice.
Ça va faire la part belle aux avocats cette affaire.
Courage à tous.
Je vous informerai de l orientation que ça prend et du resultat... Dans quelques années
Courage à vous
(dsl, j écris d un iPhone..)

[BREMSEOD]

dernières nouvelles : le juge a réouvert l'instruction et j'attends le memoire en défense...super, me voila reparti pour au moins un an...

[bougnat31]

Bonsoir,
Je me suis décidé à faire valoir mes droits donc j’ai fait des recherches et je me suis renseigné auprès de personnes «avisés ». Je vous livre ces recherches et souhaite vous en faire profiter pour vos recours éventuels...

Le moment venu, lors de ma notification d’intégration, je baserai mon recours sur cette analyse.

L’article 4139-3 dans son deuxième alinéa précise qu’en cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.
L’ambigüité se trouve dans cet alinéa la reprise d’ancienneté n’est pas l’indice.
En effet, le décret no 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d’emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense précise dans son article 2 la reprise d’indice de rémunération égale ou immédiatement supérieur - il renvoie a l’article R 4139-20 du code de la défense (Sous-section 3 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat).
Article R*4139-20
Modifié par Décret n°2011-469 du 28 avril 2011 - art. 2
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.

Pour info : Mêmes éléments pour les deux autres Fonctions de l’Etat article 4 du Décret qui renvoie à l’Article R4139-29 pour la fonction publique territoriale et l’article R4139-38 pour la fonction publique Hospitalière.

Ce décret est à mettre en parallèle avec la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui précise dans son article 5. I. 4°alinéa «Lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, il est tenu compte du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables ». Ainsi, il modifie l‘article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Pour info : Mêmes éléments pour les deux autres Fonctions de l’Etat dans l’article 5 II. pour la fonction publique territoriale et toujours article 5 III. pour la fonction publique Hospitalière.

De plus dans la Circulaire du 19-11-2009 Relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009. Le ministre fixe le principe « du plus favorable »et précise ( l’article 5 de la loi) dans le paragraphe 1.5 Reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement (art.5) 3° alinéa ainsi rédigé :
Concrètement, il s’agit d’appliquer le principe du plus favorable lors de l’établissement du classement de l’agent : lors de la réintégration dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, du renouvellement de détachement ou de l’intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, l’agent doit être reclassé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détient, selon les cas, dans son corps ou cadre d’emplois d’origine ou de détachement.

La loi a été faite pour faciliter la mobilité de tous les fonctionnaires de tous les ministères, et le décret no 2011-469 du 28 avril 2011 va dans ce sens. La loi s’impose a tous, même à la défense (cette loi a été signée par MORIN) elle est applicable et le décret le confirme…

Ceci est mon avis, la DRH interprète mais nous devons faire des recours systématiques auprès des tribunaux administratifs. De plus, il faut assurer la tribune de cette injustice à tous les niveaux lorsqu’elle est connue !! (vos maires, députés, sénateurs, presse, divers forums et autres…)

Je ne savais pas qu’après 20 ans d’armée terminées chez les Paras (pour mon plus grand bonheur), plusieurs OPEX et MCD , …mon combat le plus dur serait celui la et dans la « paperasserie » avec des DRH qui nous prennent pour des voleurs de poules…

Soyons fermes, purs et fidèles ; au bout de nos peines, il y a la plus grande gloire du monde, celle des hommes qui n'ont pas cédé.

Général De Gaulle
Cordialement.

[BREMSEOD]

Merci je vais ajouter quelques points dans mes conclusions

[bougnat31]

Avec plaisir BREMSEOD, ajoute, ajoute,

Notre esprit de camaraderie et de cohésion doit encore une fois être prédominant face a cette bureaucratie sans nom...enfin pour moi, elle s'appelle DRHM et en plus elle est constituée de militaires, d'anciens militaires et qui ont parfois bénéficié de la 4139-2 (guerre de cloché oblige...) mais ils ont vite oublié....ou de fonctionnaires mais j'arrive à comprendre l'attitude de ces derniers.

Ton recours est basé sur la reconnaissance de ton indice "d'active" ???

tiens nous au courant.

Attention aux dates d'applications pour les recours dont la notification ou la décision est antérieure aux lois et décrets...

Cdlt.

[BREMSEOD]

salut Bougnat,

non comme tu peux le voir plus haut mon recours est dans les tuyaux depuis plus de deux ans...j'attaquais mon ministère d’accueil (économie) et c'est me ministere de la réforme de l'etat qui m'envoie un memoire en défense, plus de 4 mois après la cloture de l'instruction...que je juge réouvre 3 mois après réception...bref, si c'est pas faitpour décourager les gens...

j'avais deja vu ton interprétation sur un forum de la Marine...j'avais mis ces points dans mon recours gracieux d'ailleurs...je n'ai pas encore recu le mémoire en défense, mais je suis impatient...

@ suivre bien entendu

bon courage

[MARSU]

En effet, le decret portant sur le L4139-1 à l4139-3, l article concernant l indice
Apres integration doit concerner les 3 modes sinon ils l'auraient precise.
Et puisque la reprise concernant ceux rayes des cadres est de 3/4 de l'anciennete, cela voudrait dire que des 10 ans de services il serait plus avantageux d etre raye des cadres (7,5 ans repris) avant de commencer stage plutot que de rester en activite et donc pris dn detachement (5 ans max repris).
Qu 'en pensez-vous ?
Merci.

[JP5557JP]

En effet, le decret portant sur le L4139-1 à l4139-3, l article concernant l indice
Apres integration doit concerner les 3 modes sinon ils l'auraient precise.
Et puisque la reprise concernant ceux rayes des cadres est de 3/4 de l'anciennete, cela voudrait dire que des 10 ans de services il serait plus avantageux d etre raye des cadres (7,5 ans repris) avant de commencer stage plutot que de rester en activite et donc pris dn detachement (5 ans max repris).
Qu 'en pensez-vous ?
Merci.

Attention !

Ne pas confondre ...

Si tu es rayé des cadre AVANT , tu deviens civil...

Et les L4139-1/2et 3 sont UNIQUEMENT pour les militaires !

Et donc en tant que civil de base , tu commencerais avec l'indice de base...
Pas de reprise d'indice dans ce cas ...

[MARSU]

Je n'ai pas precisé mais je voulais juste parler du L4139-3 pour lequel on peut rester sur liste pendant 3 ans meme si on quitte l'armee et donc se retrouver selectionne alors qu on est raye des cadres.

[quequenne]

slt digit je suis nouveau ici et j'ai une question a laquelle j'espere tu va pouvoir me repondre.
je suis a la bspp je vais avoir mon agrement 39-3 et j'ai 8 ans et 9 mois de service. Tu dit que si tu a un agrement tu les a tous. Mais le 39-2 il faut avoir 10 ans de service. peut on envoyé un dossier 39-2 meme si on a pas 10 ans de service ? En sachant que je vais avoir un agrement.

[digit]

Salut quequenne,

Ton cas est particulier, car tu n'entres pas dans les critères du 39-2.
Si les critères n’ont pas changé.
A mon avis, non pour le 39-2...mais va voir ta DRH, et pose leur la question...je peux me tromper...
Et pourquoi vouloir un 39-2 ? un 39-3 n'est pas suffisant ? car même si ton employeur te reprend à l'ancienneté, seras-tu vraiment perdant ?

Avec un 39-3, tu vas devoir trouver ton poste...commence à prospecter !
Si tu as ton 39-3, saches que tu pourras aussi avoir un 38-8 si besoin.

Il semblerait que la bspp aie des "conventions" avec des entités type sdis, etc...tu devrais te renseigner.

Enfin...vu les conditions actuelles, même un 39-2 n'est pas garantie de poste à mon avis...les ministères te convoquent, OK, mais ont-ils réellement des postes à pourvoir, et si oui, combien...

Commence à prospecter, trouves un poste et là ton agrément te servira...

J'en sais pas plus.

Bonne vacances !

[quequenne]

En effet il y a des conventions mais lorsque je suis rentré ca n'existait pas donc je n'y ai pas le droit . Pour le 38.8 si je n'ai pas la convention ils ne l'acceptent pas et mettent un avis defavorable.

[digit]

Dommage pour la convention...mais bon, c'est comme ça.
BON...
C'est là qu'avoir un agrément prend tout son sens...si tu as un 39-3, tu auras un 38-8...leur avis défavorable, tu pourras t'assoir dessus...
Agrément = décision.
Décision est un acte juridique, supérieur à un avis.
La boucle est bouclée...
Ils vont refuser, tu me diras...j'attends de voir sur quel motif !
Mais de toute façon, vu ta situation (quasi 9 ans d'ancienneté), un 39-3 c'est pas mal du tout...
Écoute : même si tu as des problèmes lors de la titularisation en 39-3, il faut savoir que si tu es à l'heure actuelle dans l'équivalent "catégorie B" (sous-officier) tu es repris avec 5 ans d'ancienneté et si si tu es dans l'équivalent "catégorie C" (homme du rang), tu es repris avec 10 ans d'ancienneté....
Donc, cela peut être interessant en fonction de ta situation.

Obtiens ton agrément 39-3 si tu veux l'obtenir...et, en attendant de l'avoir, et c'est tout aussi important, trouve-toi un poste.

Après, on en rediscutera sans problème si tu veux...même en MP si t'as plein de questions !

A+

Ps : en ce moment, j'ai pas vraiment le temps, mais j'ai suivi avec intérêt (et admiration, je l'avoue, au regard de l'argumentaire), les discussions de Bougnat, Bremseod, JP et Marsu...j'essaierai de mettre si je peux une remarque et comment contourner ladite remarque qu'ils ne manqueront pas de faire (avec les points juridiques afférents si j'en oublie pas)...en tout cas, bravo...c'est...rien à dire, bravo.
Pour ma part, les plus "ennuyeux" ont été, et de loin, les militaires et non les ex-militaires.

[BREMSEOD]

bonjour tout le monde,

après réception et lecture du mémoire en défense, je suis inquiet, mais bon la partie n'est pas finie...

dans un premier temps l'administration conteste la recevabilité du recours en jugeant que j'ai effectué mon recours gracieux sur une lettre d'information (lettre qui toutefois m'a été notifié contre signature) donc point à suivre...

l'administration se retranche contre des informations (non signées) d'Air mobilité leur demandant d'accueillir les militaires de la sorte,

point plus étonnant, elle met en avant mes promotions internes obtenues sur concours tout en oubliant de le mentionner; comme si cette dernière m'avait gratuitement fait avancer les différents échelons...

elle estime également que les inégalités d'accès à la fonction publique sont autorisées...mais bon, toutes ces décisions se basent sur des jurisprudence antérieures à la réforme. Elle ne répond pas sur le détachement systématique, ne fait pas le distinguo ancienneté et indice...

va y avoir du sport !!! @ suivre

[Tony99]

Bonjour,

J'ai une ch'tite question. Je suis un "faux interne ou faux externe". Mon DRH d'armée m'a fait comprendre que ce sera un avis DEF pour la 4139-2 et 4139-3. En effet, je n'ai aucune inaptitude, j'ai de l"expérience" et pour finir je suis d'une spécialité déficitaire.... La seule façon pour moi de changer de ministère c'est le 4139-1.

J'ai 18 ans de service et je suis à l'indice 426, échelon 4. je dois passer échelon 5 en octobre 2013.

En admettant que je réussisse le concours Ifip (cat A. toujours être optimiste), je devrai en théorie prendre 60 points d'indice et/ou récupérer des années d'ancienneté (là je ne sais plus).

Qui me paye durant la scolarité est-ce le MINDEF ou les finances publiques ?
Serais-je payé de suite CAT A ou uniquement au bout d'un an d'école ?

Merci. a+++

[JP5557JP]

Bonjour,
les sites de l'IRA donnent ces infos, entre-autres :
http://www.ira-metz.fr/FI/Rentree/situation_adm.htm

Pour les militaires :
Demande de détachement d’un an à adresser au ministre de la défense en se référant aux textes suivants : * Articles L4139-1, L4139-4, R4138-35 et suivant du code de la défense,
* Article 17 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration le cas échéant ou autre selon le corps ciblé ...

Bonne continuation

Bonjour,

J'ai une ch'tite question. Je suis un "faux interne ou faux externe". Mon DRH d'armée m'a fait comprendre que ce sera un avis DEF pour la 4139-2 et 4139-3. En effet, je n'ai aucune inaptitude, j'ai de l"expérience" et pour finir je suis d'une spécialité déficitaire.... La seule façon pour moi de changer de ministère c'est le 4139-1.

J'ai 18 ans de service et je suis à l'indice 426, échelon 4. je dois passer échelon 5 en octobre 2013.

En admettant que je réussisse le concours Ifip (cat A. toujours être optimiste), je devrai en théorie prendre 60 points d'indice et/ou récupérer des années d'ancienneté (là je ne sais plus).

Qui me paye durant la scolarité est-ce le MINDEF ou les finances publiques ?
Serais-je payé de suite CAT A ou uniquement au bout d'un an d'école ?

Merci. a+++

[daniel11]

Bonjour à tous,

Mon sujet ne va concerner que les militaires en activité au moment du recrutement.

Je voudrais intervenir sur le sujet du décret 2011-469 du 28 avril 2011, je vois encore des personnes qui parlent encore de reprise d'ancienneté de 5 ou 10 ans à la titularisation.

C'est, à mon avis, complétement faux depuis la parution du décret. Il y a, à partir de la parution de celui-ci, reprise de l'indice que détenait le militaire au moment de son recrutement. Ceux qui disent le contraire jouent le jeu de l'administration qui refuse d'appliquer ce décret, tel est mon cas que je vais vous exposer.

Sous officier de carrière dans l'armée de l'air, ayant passé le concours des emplois réservés il y a 10 ans ( Eh oui, avant, c'était par concours), j'ai été recruté en novembre 2010 comme adjoint administratif au ministère de l'intérieur. J'étais encore en activité avec 23 ans de service.

J'étais satisfait de mon sort et je me résignait à perdre une centaine de points d'indice. Jusqu'au jour où je reçoit un courrier de ma DRH m'indiquant que le décret 2011-469 était sorti en avril 2011 et que je devais me faire réevaluer mon indice. Bien sur, refus de mon administration d'accueil qui à la titularisation ne m' applique que la reprise d'ancienneté de 10 ans. Ce qui n'est pas correct puisque j'était toujours en détachement à la parution du décret.

Je ne compte pas me faire léser de 100 points d'indice et j'ai donc fait un recours administratif cette semaine et je vais poster un recours auprès du TA demain matin. Rassurez vous, je suis dans les délais de 2 mois en rapport avec la notification de mon arrêté de titularisation.

Je pensais au début être classé secrétaire administratif (cat B) avec l'indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice que je détenais mais de multiples lectures de ce décret et quelques nuits blanches, je pense que je devrais être classé à l'échelon maximum d'adjoint administratif (AA) de 1ére classe avec un indice à titre personnel d'AA principal de 1ére classe car j'ai été recruté dans la catégorie C.

Ne manquez pas de réagir à mon sujet car je pense que beaucoup de personnes se font avoir et ne font pas de recours. Et j'espère que beaucoup nous lisent.

Daniel11

[legaulois]

bonjour,
nouveau sue ce forum,
j aurai besoin de conseil pour le reclassement ou faire une procedure au TA.
voila mon cas mais dsl pour le reveil tardif lol,
J ai ete recrute au sein du minefi en tant que emploi réserve 4139-3 dernier mode de recrutement c est a dire avec agrément et passeport. c était en septembre 2009 donc ,et après une année de détachement ,j ai été titulariser avec le système des 5 ans anciennetés en septembre 2010.voila.
je voudrai savoir si certain on fait un recours pour bénéficier du décret 469 du 28 avril 2011 . voila si vous avez des tuyaux je suis preneur et je vais me rapprocher au prés des syndicats. voila donc je vous tiens au courant et merci pour des conseils

[JP5557JP]

bonjour,
nouveau sue ce forum,
j aurai besoin de conseil pour le reclassement ou faire une procedure au TA.
voila mon cas mais dsl pour le reveil tardif lol,
J ai ete recrute au sein du minefi en tant que emploi réserve 4139-3 dernier mode de recrutement c est a dire avec agrément et passeport. c était en septembre 2009 donc ,et après une année de détachement ,j ai été titulariser avec le système des 5 ans anciennetés en septembre 2010.voila.
je voudrai savoir si certain on fait un recours pour bénéficier du décret 469 du 28 avril 2011 . voila si vous avez des tuyaux je suis preneur et je vais me rapprocher au prés des syndicats. voila donc je vous tiens au courant et merci pour des conseils

Tu as été nommé et reclassé et titularisé AVANT ce décret...

Donc tu n'es absolument pas concerné !

Désolé ...

[BREMSEOD]

hello, j'ai fait un recours...mais pas sur cette base...voir plus haut

[legaulois]

hello tout le monde !!
mais BREMSEOD tu m interresses de plus en plus lol.
tu pourras me tenir au courant de ta démarche , pour le moment je suis en contact avec les syndicats pour savoir si ma demande est recevable et je vais me rapprocher de mon assurance pour me défendre auprès de mon employeur ,mais j aimerai savoir sue qu elle base tu utilises . Après si quelq un a eu une réponse cela me faciliterai la tache lol voir même faire jurisprudence mais je vous tiens au courant de l avance et du conseils des syndicats .

[Steff30]

Bonjour à tous et toutes,
voilà, suite de ma demande de révision de reclassement du 31/03/2012. Mon service gestionnaire a rejeté ma demande (seulement le 23/08/2012) sous prétexte que c'est 10 ans d'ancienneté maximum pour un cat C dans le cadre du L 4139-3.

Après consultation auprès d'un avocat, je viens de saisir le tribunal administratif afin faire jouer notamment les articles R4139-20 et R4139-20-1.

Je vous informerai de la suite des évènements, mais l'affaire ne devrait pas être présentée en jugement pas avant juin 2013.

Est-ce que certains ont eu des retours de leur action auprès du Tribunal Administratif dans ce cadre ?

Salutations à tous.

Bonjour à tous et toutes,
je suis dans le même cas que toi Erwann : intégré adjoint administratif au sein de la police au titre de la 4139-3 à compter du 03/01/2012, j'essaie de faire reprendre mes 23 ans de services militaires ainsi que le maximum de l'indice du grade sommital de ma catégorie (au titre de la R.4139-20-1 du code de la défense), puisque j'étais adjudant-chef.

Je me doute bien que je vais recevoir le même type de réponse que toi : c'est à dire 10 ans maximum de reprise d'ancienneté.

Eh bien, dans ce cas, je présenterai le dossier au tribunal administratif en m'appuyant sur l'article 4 du décret 2005-1228 modifié par le décret 2011-1445 qui intègre notamment l'article R*4139-20-1.

Je ne compte pas en rester là puisque je n'ai rien à perdre. Et je ne manquerai de vous informer de la suite des événements.

[olivirgin]

Bonjour
J'ai fait une demande d'agrément 4139-2 mais je pense que l'obtention va être difficile
J'ai une question une question à propos de la 4138-8 je suis actuellement dans la marine nationale
Si je trouve un poste dans la fonction publique d'état ai je le droit de postuler 4138-8 ?

Merci