militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2

[philibert]

bonsoir à tous,
longtemps pour moi aussi, et déjà 2 ans que je suis en place au poste avec le 4138-8.
en effet les renseignements donnés sont cohérents avec la pratique mais pas forcément avec la logique.
dans mon cas j'ai été lésé sur l'indemnité compensatrice, une raison de plus pour ne leurs faire cadeau de rien dans les années à venir.
certains diront : " tu y avais droit pourtant !" d'autres diront que non, en tous cas on est bel et bien seul face à un mur quand il s'agit de défendre ses droits. ah oui et les textes législatifs, et bien on les interprête comme on veut, n'est-ce pas la DRHAT, n'est ce pas le CTAC ?!
on est vraiment tous que des instruments du pouvoir !

[digit]

Bonjour,

Oui, il faut se battre quelquefois longtemps, sans être sur de gagner...mais il ne faut pas abandonner.

L'indemnité compensatrice est un droit en 39-1, 39-2 et 39-3, mais elle ne compense pas la totalité du salaire précédent.
En 38-8, je ne sais pas...il semble que non.


Enfin, pour détailler mon post précédent sur les agréments :

Quand on a un agrément, on les a tous (la logique, c'est ça - hors 39-1, cas particulier).

Le 4139-2 appelle le 4138-8 : si on est agrée en 2011 en 39-2, on l'est après demande en 38-8, il ne peut exister de raison valable de refus (surtout lorsqu'on a son poste et qu'on peut le prouver).
Idem pour le 39-3 : agrée 39-2 signifie que l'agrément 39-3 coule de source (si bonne spécialité, c'est-à-dire identiques en 39-2 et 39-3)...ET le 39-3, LUI, est valable 3 ANS.
Et quand on est agrée 39-3, on est nécessairement agrée 39-2 (ces 2 articles font partie de la même section du code de la défense)...

Le 4139-3 est donc un article à demander lorsqu'on est en possession du 39-2, valable lui 1 an, et soumis à demande chaque année.

Car d'une année sur l'autre, le 39-2 peut être refusé par "besoins du service"...et là, pas de recours viable possible.

Je pense avoir été clair.

Attention : pour moi, le 39-3 c'est une roue de secours, il est judicieux de demander à en bénéficier, mais attention à votre cas personnel avant de l'utiliser.
En effet, on gagne moins pendant ce détachement, que notre solde initiale...nettement moins (renseignez-vous)...mais quand on a que cette solution...

En résumé, tous les articles sont "bons", mais un des meilleurs et des moins "lourd" est sans commune mesure le 4138-8.

Bon courage à tous, bonne reconversion...et tout ce qui est pris n'est plus à prendre !

[McLane]

Bonjour,
je suis agréé 4139-3 depuis déc. 2010.
Je viens de découvrir la possibilité de la 4138-8
Concernant la 4138-8, l'employeur peut il nous recruter avec n'importe quel indice ou alors avec un indice supérieur ou égal à celui que l'on a (comme la 4139-2)?
Après le détachement (jusqu'à 5 ans, j'ai bien suivi ?) c'est à moi de demander la titularisation à mon corps employeur et est on repris avec de l'ancienneté (j'ai actuellement 16 ans d'armée) ?
je suis sous contrat avec l'armée, celle ci doit elle me re-signer des contrats jusqu'à ma titularisation ou puis je être détaché et en même temps rayé des contrôles de l'armée ??

merci des réponses.
Ce forum m'a déjà permis d'en savoir beaucoup, mais il est vrai que chaque "cas" est personnel avec son lots de questions.

Merci encore.

L.

[digit]

Bonjour,

Voici pour les réponses :

L'employeur en 4138-8 recrute, en principe, dans la même catégorie, et, en tout cas, à l'indice que l'on possède déjà, ou s'il ne l'a pas, à celui immédiatement supérieur.

Seul l'article 4139-3 déroge à cette règle du fait de sa limite de reprise d'ancienneté qui est fixée à 5 ans en B et 10 en C.
Le 4139-3 est par ailleurs le seul agrément valable initialement 3 ans.

le 4138-8 permet aussi d'être recruté en catégorie C si on est sous-officier, par exemple.

On peut obtenir un agrément 4138-8 sans avoir de poste, mais l'utilité en est réduite de part la nature même de sa validité (1 an en général ) ce qui fait qu'on sera sans doute obligé d'en redemander un pour coller à la durée de détachement quand on aura le poste.

L'armée ne peut refuser l'agrément en 4138-8 si on a son poste, et un agrément en 39-3 ou 39-2...

Partir avec l'agrément en 38-8 c'est partir pendant 5 ans maximum, je crois (mais plus c'est court, mieux c'est : imaginez revenir au bout de 5 ans !).

Maximum 3 mois avant la date de fin de détachement, il faut demander au ministère d'accueil son intégration.
Cela est aussi à voir avec le service de l'armée qui s'occupe des détachements (position spéciale).
Une fois intégré, on récupère les mêmes privilèges que ceux du ministère d'accueil (y compris sa propre ancienneté et celle dans son échelon).

Possédant le 4139-3, il est judicieux de demander le 39-2 pour 2011 - ou 2012...

Seuls 2 articles permettent d'être rayé des contrôles tout en ayant (ou conservant) la position de stagiaire dans le ministère d'accueil :
Les 4139-1 et 4139-3...

On peut demander le bénéfice du 39-3 jusqu'à 3 ans après avoir quitté l'armée (voir directement le ministère des anciens combattants dans ce cas).

En cas de détachement, l'armée est tenue de prolonger le contrat jusqu'à titularisation, dans le cadre d'emploi des articles 39-1, 39-2...peut-être 39-3... mais pas en 38-8

Par ailleurs, il y a différents cas à la fin du détachement:

- le ministère d'accueil veut prolonger : le "détaché" dit non, l'armée dit non, bref, un des 2 dit non, le "détaché" rentre.
Eh oui...à l'issue de la période prévue, l'armée peut dire "non" pour une nouvelle période (impératif de gestion, nécessité de service, etc...)

- le ministère d'accueil veut intégrer, le candidat aussi, le candidat est intégré...je ne connais aucun cas d'opposition de l'armée, ni aucune raison juridique valable à son opposition.

- le candidat veut rentrer : il est réintégré, même en surnombre, dans son armée d'origine (il peut rentrer avant la fin prévue de son détachement sur sa demande, d'ailleurs)

-le candidat n'est pas titularisé : il réintègre l'armée.

Et évidemment, on peut quand même prendre sa retraite ou demander à quitter l'armée (pour les non pensionnables) à l'issue du détachement, même si pas intégré.

Donc, dans le cas ci-dessus, le mieux c'est le 38-8 pour 1 an, et essayer de partir à plus de 16,5 ans...on se comprend...
Ne pas oublier de vérifier que son contrat couvre bien la durée du détachement, et si non, de demander une "extension".

En 38-8, on peut figurer sur le tableau d'avancement et être nommé...c'est le seul article qui le permet.

Pour répondre à la dernière question : on ne peut pas être détaché (détachement = toujours militaire) et être en même temps rayé des contrôles (= plus militaire).

On peut par contre être stagiaire et retraité (39-1 et 39-3).
Par exemple, si on demande le détachement en 39-1, on peut pas être initialement retraité (ben non)...ce qui n'empêche pas de faire sa DMR pendant le "stage" du 39-1, et être cette fois stagiaire et retraité (je ne sais pas si ça marche pour le 39-3...ce que je sais par contre, c'est qu'on peut quitter l'armée et être ensuite pris par le biais du 39-3, en étant stagiaire et retraité)

Dans ces conditions donc, on touche retraite et rémunération bien sûr.

Ceci dit patience est mère de sureté...mais à chacun de voir...

Enfin, attention à la règle du cumul (pour les plus anciens), sachant qu'il est quasi-impossible d'avoir une duré de stage (période pendant laquelle on est stagiaire) inférieure à 1 an (cf un post précédent).

Dans le statut général des fonctionnaires, l'intégration directe existe (le texte existe), mais je ne sais pas s'il a jamais été utilisé dans la fonction publique (du moins pour les fonctionnaires des catégories B et C).

[fpe]

Bonjour à toutes et tous,
Tout d'abord, merci à tous ceux qui prennent le temps de lire et de répondre à nos questions, car il est souvent difficile d'obtenir des informations pour une reconversion personnalisée dans la FP.

Je suis actuellement S/Off de carrière ayant 17,5 ans de service dans la spé Informatique.
J'ai fait un dossier 4139-2 l'année dernière pour un poste TMD. Mais l'agrément m'a été refusé (spé déficitaire).
Entre temps, la formation à laquelle j'appartiens m'a proposé depuis, un poste cat.B (qui a donc été ouvert en 4139-3).

Voilà mes questions :
Malgré le refus d'agrément 4139-2 en ce qui me concerne, y-a-t il une possibilité en 4139-3 puisque ce poste m'est ouvert en quelque sorte ? quelles différences y-a-t-il pour la rémunération entre 4139-2 et 4139-3 ?

D'autre part et d'une manière générale, malgré ce refus d'agrément, si je trouve un poste dans la fonction publique (d'Etat, Territoriale ou hospitalière), y-a-t-il un moyen d'obtenir un détachement "encadré" par un article de loi. (4138-8, 4139-x) ?

Merci à toutes et tous.

[Balihai]

Bonjour à tous

Fpe pour répondre à ton dernier message de février 2011, malheureusement avec les APGDR je ne suis pas sur que cela soit aussi simple d'avoir l'agrément pour la 4139-3.
Comment peux tu etre sur que la DRH MD donne toujours un agrément OK pour la 4139-3 si l'APGDR est défavorable "cause gestion" par exemple.
j'aimerai que tu es raison c'est sur!
un collègue à demander il y a deux mois pour la 4139-3 et il a reçu son APGDR défavorable "cause gestion"

(alors qu'il n'est pas dans une spé déficitaire, ni lien au service..exct)

[digit]

Bonjour,

Je vais essayer de répondre à tout, et le plus simplement possible, y compris en ce qui concerne l'aspect juridique des questions posées.

En ce qui concerne l'APGDR, il s'agit d'un avis, qui n'est pas juridiquement attaquable.

Seules les décisions le sont (la décision est prise par la DRH-MD, qui donne l'agrément, ou non, en se basant sur l'APGDR).

Je ne vois pas comment gagner A COUP SUR en contestant une décision basée sur les impératifs de gestion : en effet, l'agrément n'est pas un du.

Cependant, qui ne tente rien, n'a rien, et contrairement à ce que vous pensez sans doute, la commission de recours des militaires (CRM) n'est pas compétente en matière de droit, mais en matière hiérarchique (le recours auprès de la CRM est un recours de type hiérarchique et non un recours administratif).

LA CRM doit être saisie obligatoirement avant le tribunal administratif, mais seul un tribunal administratif est compétent en droit.

Je vous accorde que le temps d'attaquer le décision de non-agrément, il est déjà temps de déposer un dossier d'agrément, donc c'est... difficile (les délais sont les délais : 2 mois pour contester, la CRM a 4 mois pour répondre -- rien que là, vu que les agréments tombent en février-mars, on est facile au mois de...septembre, soit pile pour un nouvel APGDR).

@fpe : le 4139-3 est moins interessant puisque l'indice de reprise est moins interessant...en catégorie B, si mes informations sont justes (merci de confirmer ou d'infirmer) c'est 75% de ton ancienne solde, avec reprise d'ancienneté de 5 ans maxi.
Ceci étant, tu peux sans problème avoir un APGDR négatif en 4139-2 et un agrément en 4139-3.

Maintenant, je vais préciser de nouveau mon propos précédent : une fois l'agrément "en poche" (le VRAI agrément, pas l'APGDR), les autres ne peuvent être refusés, pour l'année en cours.

On ne peut autoriser un départ, et ensuite dire "ben non, finalement, on veut plus, plus assez de monde, etc..." : donc là, ok, commission des recours et ensuite Tribunal Administratif si nécessaire...et gain de cause assuré...s'ils sont assez "têtus" pour s'entêter bien sûr, malgré les conséquences, mais j'en doute...enfin, s'ils sont têtus, soyez encore plus têtus...


Donc, mon propos n'est valable que si l'on a déjà un agrément., et quel que soit cet agrément (mais il en faut un !)

Pour ceux qui n'en ont pas...voir en fin de post, il y a une solution...à vous ensuite d'en faire ce que vous en voulez.

Donc, agrément en poche... si j'ai le 4139-2, avant la fin de l'année, je dépose un 4139-3 qui sera de fait accepté (pendant la validité du 4139-2), et le 4139-3 est valable, lui, 3 ans.
Donc si déposé en 2011, jusqu'en 2014 inclus.
Et en 2012, je dois avoir le 4139-2, puisque en 2011 je l'avais, que j'ai déposé un 4139-3 qui a forcément été accepté, et que l'on ne peut me refuser ni le 4139-3 en 2011 puisque j'ai le 4139-2, ni le 4139-2 en 2012, 2013 et 2014 puisque j'ai le 4139-3 déposé en 2011 et valable 3 ans.
Compris ?
Alors bien sur, votre DRH va peut être essayer quand même...APGDR négatif, "spé déficitaire", "cause gestion", j'en passe...bien sûr...Mais à vous de ne rien lâcher...si vous avez déjà votre agrément, leur avis, vous vous en foutez royalement, et vous déposez votre dossier...et si c'est pour un nouveau 4139-2, sur la FICAN, vous précisez bien que vous avez déjà le 4139-3...et vous allez voir...
S'ils refusent de prendre votre dossier 4139-2 ? pas grave, la FICAN suffit...
Ils seront bien obligés de le monter, votre dossier, au final...

Si par contre, ils refusent de prendre en compte votre FICAN (quel que soit l'avis porté sur l'APGDR), vous ne lâchez rien non plus : ils devront vous signer un papier précisant qu'ils refusent de prendre en charge votre dossier, avec le motif de leur refus, et vous bougez pas de leur bureau sans ça...

Vous n'hésiterez pas à leur rappeler la loi (par ce fait, ils vous privent de votre droit à vous défendre en contestant une éventuelle décision, donc vous privent d'un droit, si mes souvenirs sont bons, à valeur constitutionnelle) et à leur demander sur quelle base juridique ils s'appuient pour refuser...un APGDR n'est pas une base juridique, c'est un avis...une DÉCISION EST UNE BASE JURIDIQUE, et seule ici la DRH-MD prend une décision...donc, les textes sur lesquels ils s'appuient, qu'ils les donnent (pour rire)...(Loi 2000-321 : l'autorité est tenue de donner un accès simple aux règles de droit qu'elle édicte, la mise à disposition des textes juridiques étant une mission de service public...)

Comme ils ne peuvent pas trouver de textes valables, ils prennent la FICAN, point.

Et impérativement, dossier accepté, ils vous donnent une preuve de dépôt du dossier ou de la FICAN, et si vous ne l'avez pas, vous l'exigez.

N'hésitez pas à consulter la "charte Marianne" à laquelle votre service administratif est soumis...ils ont des engagements, alors exigez des réponses, s'il y a lieu.

C'est une faute très grave de refuser un dossier sans motif valable, tout aussi grave de ne pas instruire un dossier et encore pire de priver un administré de ses droits élémentaires (de contester une décision par exemple).

RIEN n'autorise l'administration à s'appuyer sur un APGDR négatif pour refuser d’instruire AU MINIMUM une FICAN qui va servir de base au service DECISIONNAIRE (la DRH-MD, et rien qu'elle) pour motiver SA DECISION.
Un APGDR n'est qu'un avis non attaquable, vous devez avoir la DECISION pour éventuellement la contester, c'est la LOI.
Vous priver d'un droit de recours est aussi grave qu'inacceptable...
Le nom de la personne responsable pourrait facilement être mentionné sur une lettre destinée au ministre de la défense* en parallèle d'une procédure pour excès de pouvoir (au minimum) dans laquelle vous n'hésiterez pas bien sûr à exiger des sanctions disciplinaires et une réparation à hauteur du préjudice subit.
Donc, d'une façon ou d'une autre, votre dossier doit être instruit afin que vous puissiez avoir la décision, que vous contesterez, ou pas.

Que l'on respecte vos droits.

Après, rien n'oblige l'administration à vous refuser l'agrément, si vous n'en avez aucun et que vous en voulez un, et quel que soit son motif.
C'est son droit, à elle.
Vous pouvez ne pas être d'accord, et contester, mais là, ce n'est plus mon propos.

*Précision : lettre destinée au ministère de la défense dans laquelle vous pourriez exiger des sanctions à l'encontre de la personne incriminée...(pour être clair)
En effet, la procédure pour excès de pouvoir n'est pas contentieuse, on ne peut exiger réparation, notamment financière.

A titre d'information, ce refus de prise en charge de votre dossier sans aucun motif légitime (ici, il n'y en a pas --> rappel : vous n'avez qu'un avis, vous devez avoir une décision ) peut constituer (au regard de sa nature) une faute faite intentionnellement, et pourrait donc bien être une faute "détachable du service", engageant de fait la pleine responsabilité de l'agent incriminé (militaire ou pas)... c'est une éventualité, alors que les "petits malins" qui refusent les dossiers sans motif juridique valable et passent leur temps à désinformer les gens (qu'ils aient des "directives" ou pas) se renseignent, et en prennent bien conscience...


Mon conseil, mais vous en faites ce que vous voulez : tous ceux qui ont l'agrément au titre d'un article 41x, déposez un 4139-3 valable 3 ans si dans les 3 ans vous voulez vous reconvertir.

Pour terminer...je suis long, je sais...

Ceux qui n'ont pas l'agrément...et qui veulent quitter, dans la fonction publique.

Il vous reste le 4139-3...

Sachez qu'au préalable, il vous faudra faire une DMR (pour les contrats, c'est plus compliqué, sauf ceux qui arrivent en fin de contrat).

Voilà le truc :

- Démarcher une collectivité
- Être pris par cette collectivité (forcément)
- Se mettre d'accord avec elle pour être récupéré par le biais de l'article 4139-3
- Déposer sa DMR
- Déposer un dossier auprès des anciens combattants, demandant le 4139-3, une fois à la retraite : eh oui, on ne dépend plus de la DRH une fois à la retraite
- Il y a aucune raison valable (ni juridique, sauf si vous ne rentrez pas dans les critères mais vérifiez en relisant les articles qui lui sont associés et demandez conseils, rien ne s'improvise) pour que les anciens combattants refusent, puisque vous n'êtes plus soumis aux impératifs de gestion
- une fois l'agrément 4139-3 en poche, on est inscrit sur une liste, et la collectivité peut venir nous récupérer comme ça.
(c'est un emploi réservé, donc ils n'ont pas besoin de refaire des entretiens, ils vous récupèrent "comme ça"...)

Votre 4139-3 est valable 3 ans, une seule fois au cours d'une carrière, on peut le demander jusqu'à 3 ans après avoir quitté l'armée.

Meilleurs contacts et infos pour cet article : votre pôle défense-mobilité, ou mieux, directement auprès du contact régional par téléphone (liste sur site intranet SGA onglet "défense-mobilité")

Avantages : vous pouvez partir, et cumulez retraite et salaire (75 % de l'ancienne solde).
Inconvénients : 75 % de l'ancienne solde seulement, plus de retour en arrière possible (là, vous avez quitté, on se comprend bien).

Cette procédure marche.

Je peux difficilement dire plus, désormais.

Je vous souhaite bon courage, bonne reconversion pour ceux qui veulent d'autres horizons, et je passe aussi de temps en temps...si besoin, ne pas hésiter.

[Balihai]

RIEN n'autorise l'administration à s'appuyer sur un APGDR négatif pour refuser d’instruire AU MINIMUM une FICAN qui va servir de base au service DECISIONNAIRE (la DRH-MD, et rien qu'elle) pour motiver SA DECISION.
Un APGDR n'est qu'un avis non attaquable, vous devez avoir la DECISION pour éventuellement la contester, c'est la LOI.
Vous priver d'un droit de recours est aussi grave qu'inacceptable...
Le nom de la personne responsable pourrait facilement être mentionné sur une lettre destinée au ministre de la défense en parallèle d'une procédure pour excès de pouvoir (au minimum) dans laquelle vous n'hésiterez pas bien sûr à exiger des sanctions disciplinaires et une réparation à hauteur du préjudice subit.
Donc, d'une façon ou d'une autre, votre dossier doit être instruit afin que vous puissiez avoir la décision, que vous contesterez, ou pas.

Que l'on respecte vos droits.

Après, rien n'oblige l'administration à vous refuser l'agrément, si vous n'en avez aucun et que vous en voulez un, et quel que soit son motif.
C'est son droit, à elle.
Vous pouvez ne pas être d'accord, et contester, mais là, ce n'est plus mon propos.

Tout d'abord bonsoir et un GRAND MERCI pour ton long post qui résume parfaitement toutes les démarches possibles.

Oui je comprends bien que l'agrément n'est pas un du ...mais lorsque votre spécialité est excédentaire, que vous n"avez pas de lien au services..et autres cases comme limites d'ages NON pour l'APGDR, je comprends difficilement la gestion de ma DRH...
bien sur je suppose qu'il se base sur le RO de l'unité pour pouvoir dire NON mais à quoi sert donc ce préavis de départ, cela sert bien aussi à tirer leur sonnette d'alarme RO pour dire..attention cette personne est susceptible de partir l'année prochaine...et sur une spé excédentaire les mutations font leur rôle...

[digit]

@Balihai : de rien, vraiment...

Au point de vue on va dire "juridique", je précise encore, au pont de vue "humain", hélas ce que je pense de l'attitude des DRH ne fera pas avancer les choses, alors je vais pas m'étaler.
Mais j'en pense pas moins, on s'entend bien.

Pour obtenir le 4139-3 tout en étant encore en activité, c'est vrai que cela devient difficile.
Je connais des cas de personnes ayant un 39-2, voulant déposer un 39-3, et hop...APGDR défavorable...
Mais ne vous laissez pas impressionner : déposez votre dossier, quoi qu'on vous dise ! car comme déjà dit, le dossier doit ÊTRE INSTRUIT, pour obtenir UNE DÉCISION.

Une décision (donc ici un agrément 39-3) ne peut pas être défavorable quand on possède déjà une autre décision (un agrément 39-2) faisant partie de la même section du code de la défense!
Une seule décision suffit, un agrément est un "accord" qui vous autorise à partir... donc, un seul agrément vous permet de partir, et demander les autres c'est les obtenir de fait...
Celui qui vous dit l'inverse est soit mal informé, soit un menteur...

Par ailleurs, un agrément est UNE DECISION, un APGDR un AVIS, une décision est supérieure à un avis, quand on a une décision en poche, les avis, on les ignore.

Si cette décision est en plus prise par la DRH-MD, aucune possibilité pour une DRH d'un niveau inférieur d'aller contre.

Si vous voyez comment sont faits les APGDR, au départ, c'est un avis unique, auquel les DRH ont éventuellement adjoints des cases supplémentaires pour les articles (quelquefois même de façon manuscrite ! ).
Ils font tout pour embrouiller les choses...alors qu'un seul APGDR suffit en réalité pour obtenir un agrément qui lui, une fois obtenu, ouvre la porte à tous les autres agréments.

DONC une fois cette décision (c'est-à-dire votre agrément) en poche, vous n'avez plus besoin d'avis.

Autrement dit, refaire un APGDR alors que vous avez déjà votre décision, donc votre agrément, c'est inutile et c'est vous faire perdre votre temps !

Ne vous laissez pas faire, et surtout, ne laissez personne vous influencer en vous donnant de fausses informations !

Renseignez-vous, et soyez fermes ! quand vous avez un agrément, vous avez une autorisation de partir, et je le redis, un autre agrément (par un autre article) ne peut pas vous être refusé, ce n'est que désinformation que dire le contraire...

APRÈS, une fois votre agrément en poche, vous aurez aussi DE DROIT l'arrêté de détachement qui est le seul document officiel vous mettant à disposition d'un ministère ou d'une collectivité.

Une fois votre agrément obtenu (rappel : agrément qui est une DÉCISION, donc un acte juridique), tous les avis de votre hiérarchie, négatifs ou non, le fait que vous fassiez partie d'une spécialité déficitaire, tout ça ne rentre plus en ligne de compte.

L'arrêté de détachement (mise à disposition) établi par la DRH est alors UN DROIT qui sera établi de façon automatique (faudrait peut-être qu'ils disent un jour la vérité à leurs administrés...une DRH ne peut s'opposer à un acte juridique qu'en le contestant dans un délai imparti, et ne peut revenir sur une décision favorable qu'elle a elle-même prise ou qu'une autorité qui lui est supérieure a prise : la loi, c'est ça...alors qu'ils arrêtent de dire n'importe quoi...)

Donc l'arrêté de détachement, avec un agrément, vous l'aurez aussi.


On ne revient pas sur une décision comme on veut, et celle-ci, non contestée dans le délai imparti, est génératrice de droits.


Faites respecter vos droits !



Maintenant, et malheureusement, l'agrément, que l'on soit spécialité déficitaire ou pas, c'est difficile à avoir...et je préfère être franc, quand je dis que c'est pas un dû, c'est que les chances de gagner sont assez faibles (mais pas inexistantes...)

Ceci étant, la Commission de Recours des Militaires (CRM), ce n'est pas une procédure juridique (mais un préalable obligatoire quand-même), alors rien ne vous empêche de tenter votre chance...le "non" vous l'avez déjà.

Votre destin, c'est vous qui l'avez en main, ne l'oubliez jamais !


Et démarchez des collectivités, car si vous n'avez que cette porte de sortie, il faudra peut-être vous résoudre à poser votre DMR et utiliser la 39-3 (comme expliqué plus haut)

Juste un dernier mot dans la partie "juridique" : SBO et STRE sur demande agrée, c'est juste ici une formulation linguistique qui signifie "sur acceptation" ou "sur accord"...il n'y a pas d'agrément au sens d'agrément-passerelle vers la fonction publique.


Armez-vous de patience et de courage, et surtout, ne baissez pas les bras.

Le MP fonctionne bien, si besoin (c'est fou ce qu'on peut désinformer les gens, alors je complète au fur et à mesure...)

Courage !

[Balihai]

Merci Digit de suivre ce post si rapidement !
pour ma part c'est vrai que je ne comprend pas la politique de ma DRH et celle des RGPP (2008-2014).
Ils disent tout et le contraire..pour les spé excédentaire, je ne vois aucune raison de garder le personnel en effet..enfin chacun doit avoir son point de vue sur la question.
Attendons le mois de septembre et je sens que cette année les APGDR si elles existent toujours cette année (expérimental pour l'AA en 2011 de mémoire de note express..)

Suite au prochain 'numéro'...
bon week end à tous

[philibert]

salut à tous,
et avant tout bonne et heureuse année dans toutes vos démarches.

je recherche des infos sûres (textes de loi) concernant la reprise de l'indice en fonction publique d'état en liaison au détachement par l'article 4138-8.

en effet si l'on reprend le code la défense ( partie réglementaire-PARTIE 4-livre 1er-titre 3-chapitre 9-section1-sous section 3)
on y voit dans cette partie les articles suivants :
------------------------------------------------------
"Article R*4139-20
Modifié par Décret n°2011-469 du 28 avril 2011 - art. 2

L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.
"Article R4139-20-1
Créé par Décret n°2011-469 du 28 avril 2011 - art. 3

Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. * 4139-20 est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal.

Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.

Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil.

Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article."
------------------------------------------------------

puis-je prétendre à l'application de ces articles dans le cas du 4138-8.
Je suis actuellement en poste dans un régiment armée de terre à l'indice 319, alors que j'étais à 373 en tant que militaire.

un recours administratif est-il envisageable ?
qqn a t'il référence d'un texte de loi, décret, ordonnance ou autre, citant précisément cette situation ?

"gardons la santé malgré toutes ces péripéties, c'est notre meilleur capital"

[BREMSEOD]

bonjour à tous,

perso j'ai été titularisé dans la FP en septembre 2009 via les emplois réservés (L4139-3)...même si j'ai passé l'examen j'ai bénéficié de la nouvelle disposition du détachement systématique...ce qui m'a mis en position statutaire de fonctionnaire stagiaire avec une indemnité compensatrice...le hic est qu'à la titularisation, l'administration m'a reprise avec seulement 5 ans d'ancienneté...je ne suis pas d'accord et j'attaque la décision au TA sur deux points...d'une part, j’étais en position de détachement de droit et fonctionnaire stagiaire (je ne peux donc etre retitularisé en repartant à zero); second point, cette intégration dans la fp au travers d'une passerelle discriminatoire (puisque les deux autres offrent la reprise d'indice) alors que plus complexe (examen) est pour moi contraire au Droit...décision dans les 6 mois, cela demandait a être tranché juridiquement !!!

[digit]

Bonjour et bonne année à tous également !

@Philibert :

Le code de la défense est en partie calqué sur le statut général des fonctionnaires et de facto soumis au droit administratif afférent, sauf cas particulier.

L'article que tu mentionnes est postérieur à ta date d'entrée en détachement, ce qui à mon avis occasionne une incompatibilité de prise en compte immédiate.

MAIS, vu que tu n'es pas encore titularisé, et donc toujours militaire, tu pourrais demander à en bénéficier. Cet article du code de la défense est opposable à l’organisme d'accueil, d'autant que c'est le ministère de la défense lui-même. Attention, il concerne les 4139-1 à 3.

Les textes sont clairs, tu le mentionnes très bien :

"Le militaire est nommé [...] à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire."

C'est explicite : nomination à l'indice 373 ou supérieur si 373 inexistant.

ATTENTION aux catégories : logique facile entre "catégories" identiques...

Le "normal", ce devrait être ça :
- de MDR à catégorie C
- de Sous-Off à catégorie B
- d'OFF à catégorie A

Plus difficile entre "catégories" différentes (à cause des indice détenus si vous avez de l'ancienneté)...

Il arrive de plus en plus que certains sous-off soient recrutés en catégorie C, et là, se pose de temps en temps le problème "échelon-indice-catégorie" car en fonction du grade, un sous-off peut avoir un indice supérieur à celui maximum proposé en catégorie C, d'où l'article R4139-20-1.

Tu conserves ton indice, quel qu'il soit, et si ton échelon et ta catégorie ne disposent pas de cet indice, tu le conserve jusqu'à ce que tu atteignes l'échelon et surtout l'indice adéquat.

C'est pareil pour l'ancienneté...dans l'échelon (et on ne parle pas d'ancienneté totale, bien dans l'échelon : par exemple : sergent indice 290, 2 ans de GRADE, 5 ans d'armée = 2 ans d'ancienneté d'échelon...indice retenu - qui devrait l'être - 290).

En 4138-8, on peut te recruter dans une catégorie à priori inférieure à celle détenue dans la logique des choses (MDR=C, S/O=B, Off=A).
Plus difficile de jouer à ça dans les articles 4139.
C'est pas un pb, le recrutement.
Par contre, je suis surpris par la reprise d'indice...ils t'ont repris à l'ancienneté "totale", sans tenir compte de ton indice, comme l'ex-emploi réservés, non ?

Pas bien sympa tout ça...sauf si la paye est au moins identique.

Si mes souvenirs sont bons (mais on trouve l'info sur internet, c'est du domaine public), un adjoint administratif ou technique de catégorie C, classe normale, dispose d'un indice majoré de 355 à l'échelon maximum.
Pour un B classe normale , c'est 463 (administratif).

J'arrive à la réponse à ta question : bien sûr que tu peux et dois pouvoir demander le classement au bon indice et à bénéficier des articles de loi qui te seraient favorables.
Mais il y a une "mais".
Bien que le principe d'antériorité de recrutement ne peut t'être opposable si tu n'es pas encore titularisé (tu ne peux actuellement pas revenir en arrière et exiger immédiatement un "meilleur" classement => tu as accepté "telles qu'elles" les conditions de détachement, ce sera difficile à défendre), le problème est qu'en étudiant de près cet article (ce décret), tu n'es pas concerné (le 38-8 n'est pas dans le champ d'action)

Pour info, quand on est titularisé et que les textes en question sont parus juste avant la titularisation, on peut déposer un recours administratif à condition de respecter les voies et délais (2 mois).

Le recours administratif si les critères de recours sont remplis (voies et délais, mais aussi textes sur lesquels s'appuyer) est parfaitement envisageable...c'est gratuit....
Mais là, je préfère temporiser.

Avant tout recours, il faut envisager de demander et de leur rappeler les textes...je cherche quelque chose qui pourrait t'aider, si je trouve, je poste.
Tu peux toujours essayer quand-même.
Quitte à faire appel au dessus de ceux qui "bloquent".

Mais un recours...pas uniquement sur ce texte.
Tu peux tenter l'extrapolation dudit texte en t'appuyant sur la logique et "l'esprit de la loi" (le décideur a estimé que le militaire devait pouvoir conserver son indice lors de la titularisation dans la fonction publique, or, bien que l'article soit différent le résultat est le même) et/ou les conditions d'accès discriminatoires dans la fonction publique entre les différents articles.

@BREMSEOD
Pour les 5 ans d'ancienneté, ils sont "dans les clous".
Par contre ta démarche est fort intéressante.

Le second point est à mon avis celui qui pourrait porter le plus ses fruits, et c'est une question qui mérite bien d'être tranchée.
J'espère que tu repasseras ici poster le résultat.
Et si d'aventure tu as un retour négatif du TA, si tu souhaites aller en cour administrative d'appel (recours en légalité), pour avoir une décision plus sur le fond...

N’hésites pas à poster ici le résultat, vraiment.



Sinon, les APGDR, c'est fini ?
Je serai bien curieux de savoir...

[BREMSEOD]

bonsoir,

je posterai le résultat bien entendu...pour les 5 ans je ne suis pas sur dans la mesure ou le particulier l'emporte sur le général et surtout...je suis passé par un détachement systématique, chose qui n'était pas faite auparavant...les collègues titularisés quelques années avant ont tous pris la quille avant d'intégrer la formation FP...point important également...on ne peut pas passer de fonctionnaire stagiaire à fonctionnaire tout neuf...il y a une incohérence de statut...d'autant que certain emploi FP ne bénéficie pas non plus du privilège de l'affectation pourtant spécifié en emplois réservés...

enfin dernier point important pour les concours internes...ne pas oublier de spécifier que l'ancienneté dans le service ne nous est pas opposable...tous les concours sont ouverts...mais ils ne le savent pas !!!

[BREMSEOD]

oups j'ajoute qu'un décret est venu confirmer que les trois types d'intégration ouvrent la conservation d'indice désormais...ca va également dans le sens de ma démarche...mais bon, on verra....si ca merde, je pense faire appel...mais l'administration a gardé le silence et n'a fourni aucun mémoire en défense...

[JP5557JP]

oups j'ajoute qu'un décret est venu confirmer que les trois types d'intégration ouvrent la conservation d'indice désormais...ca va également dans le sens de ma démarche...mais bon, on verra....si ca merde, je pense faire appel...mais l'administration a gardé le silence et n'a fourni aucun mémoire en défense...

c'est celui-ci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Mais il FAUT être mis en détachement L4139 1:2/3 ...

[BREMSEOD]

absolument...c'est ce qui me fait dire que la voie du détachement ouvre forcement le droit a conservation d'indice dans la mesure ou pendant ce détachement, nous sommes fonctionnaire stagiaire de part la facon dont nous sommes payé...c'est ce que je fais valoir également, mais en amont de la sortie de ce décret...

[philibert]

bonjour à tous
ok pour le MP digit : merci

à tous ceux qui envisagent de quitter l'institution pour aller en FPE par un détachement je déconseille vivement le 4138-8. y'a pas pire ! vous le regretterez, tourner vous vers le 4139-2 ou 4139-3 et si malgré tout on vous place en détachement à votre insu par le 38-8 alors faites un recours ou passer votre chemin car vous n'y gagnerez rien. vous aurez tout juste la reprise d'ancienneté de 3/4 pour cat C.
ca vous fait tout juste monter de qques échelons et qques heures de congés en plus (ah et j'oubliais qu'il y a tout de même la sureté de l'emploi)
mais attention l'ancienneté ne fait pas l'indice !!!

faites le bon choix, car ce n'est pas évident de retomber à la base comme un bleu malgré l'expérience acquise durant 20 ans.
votre savoir-faire sera mis en avant quand çà les arrange et c'est tout.
pour l'avancement vous resterez à la merci des syndicats qui font passer les copains avant. (vos belles notations n'y changeront rien)
voilà çà se passe comme çà en FPE (dans un régiment).

bosser à Brico-dépot ne sera pas pire, d'ailleurs j'y songe très sérieusement.
allez bonne chance et bon courage à tous, car il en faut aussi face à notre "belle" administration !

[digit]

@BREMSEOD :Oui tu as raison, mais le principe de non rétroactivité s'applique, ce qui n'entache en rien le bien fondé de ta démarche.

Si le ministère n'a pas fait de mémoire, c'est a priori bon signe...

Comme le précise JP5557JP, ce décret ne concerne que les articles 4139-X
Par ailleurs, l'article R4139-20-1 est crée par le décret n°2011-469 du 28 avril 2011...ce qui de fait, rend l'article R 4139-20-1 utilisable, a priori, uniquement pour les articles 4139-1 à 3.
Bien sûr, il me semble que certains textes décrivent les conditions d’accueil des militaires, mais pour le 4138-8 je ne trouve pour l'instant rien de probant.

La règle voulait que le militaire était repris à indice égal ou supérieur.
Il pouvait y avoir dérogation pendant la période de stage, mais à l'intégration, le militaire était repris à l'indice qu'il détenait antérieurement ou aux conditions de l’administration d’accueil si ces conditions lui étaient plus favorable (article 4139-5 par exemple)
Bon, là, je sèche...

Ta démarche BREMSEOD est fort intéressante, car pour parler plus en avant de ton recours, comme tu le dis : "la voie du détachement ouvre forcement le droit a conservation d'indice dans la mesure ou pendant ce détachement, nous sommes fonctionnaire stagiaire de part la façon dont nous sommes payé"...donc cela s'inscrit parfaitement, entre autres, dans le principe d'égalité au sein du service public dont la jurisprudence est déjà faite par le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel...du lourd, autant dire...

Cette voie est il me semble exploitable par Philibert dans la mesure où sa situation semble discriminatoire, et ta victoire (du moins je l'espère) pourrait apporter le surplus d'eau nécessaire à son moulin...

En tout cas merci pour toutes ces infos et précisions, BREMSEOD et JP5557JP...

Si vous avez des infos pour Philibert, je crois que c'est le moment...

@Philibert : le ministère n'est pas cool sur ce coup là...je suis d'accord avec toi, ancienneté ce n'est pas indice.
En revanche, je connais plusieurs cas de reprise d'indice identique par le biais du 4138-8, même si les catégories sont différentes (dans ce cas, un ex-collègue a été placé à l'indice sommital des catégories C)...mais d'accord, c'est pas à la défense...
La défense, qui, quand un poste s'ouvre te dit, quand tu téléphones " oui, le poste est ouvert...mais de quelle administration êtes vous ? Ah...vous êtes militaire...non, désolé, ce poste est ouvert, SAUF aux militaires...désolé, hein..."

Petite réflexion personnelle au passage (qui corrobore certains posts ici.): on le connait, ce ministère, pourtant , et il nous connait aussi...ET, bizarrement, il n'est pas tendre avec nous...
Ne nous aimerait-il pas autant qu'on l'aime nous ?
Hum...et il s'étonne que certains veuillent le quitter...
Mais passons...
Personne ne veut quitter l'institution...et d'ailleurs ce post "militaires, procédure simplifiée accès FP, Hors 4139-2" n'est forcément pas lu, et n'existe même pas.

Le recours pour discrimination au sein du service public, dans la voie tracée par BREMSEOD peut être envisageable...mais ce sera long...
Ceci dit, il faut toujours quelqu'un pour ouvrir la voie...
"Qui ne tente rien n'a rien" et "à vaincre sans péril on triomphe sans gloire", non ?
Garde le moral.

J'en pense ceci :
(cf moi, plus haut)"Tu peux tenter l'extrapolation dudit texte en t'appuyant sur la logique et "l'esprit de la loi" ( R4139-20-1 : le "décideur" a estimé que le militaire devait pouvoir conserver son indice lors de la titularisation dans la fonction publique, or, bien que l'article soit différent le résultat est le même) et/ou les conditions d'accès discriminatoires dans la fonction publique entre les différents articles."

La formulation suivante est excellente (Cf Bremseod) : "la voie du détachement ouvre forcement le droit a conservation d'indice dans la mesure ou pendant ce détachement, nous sommes fonctionnaire stagiaire de part la façon dont nous sommes payé"

Ce sont des pistes, mais il faudra à mon avis attendre la titularisation pour entamer le recours (délai : avant 2 mois), à moins que ta hiérarchie soit d'accord pour te titulariser au bon indice (pose leur la question)

Pour quitter...écoute, je vais pas te dire ce que tu dois faire mais oui, il a les syndicats, oui, tu es le" bleu", oui, c'est pas toujours facile MAIS tu as la retraite après la titu (et donc, tu les Emm****e!) la sécurité de l'emploi, et un changement de ministère en fonction de ta spécialité dans quelques années sera envisageable (la mobilité inter-ministérielle est nettement plus facile en comparaison de ce que doit faire un militaire pour intégrer une fonction publique).
Je veux pas te conseiller, mais bon...c'est juste que c'est la crise.

Enfin, courage...puis tu peux toujours te battre...une fois titularisé, de toute façon, tu feras ce que tu veux...
Si je trouve quelque chose de plus, je t'envoie un MP.
Mais j'ai pas de textes précis, juste des pistes exploitables.

[BREMSEOD]

pour ma part, le syndicat a avancé les frais de recours...il faut compter deux ans sans référé et prendre un bon avocat )

[Erwan78]

Bonjour à tous,
Je peux témoigner de mon cas:
Détaché en 39-3 en sept 2010, le décret 469 bont vous parlez m à fait passer d echelon 1 stagiaire à échelon 11 en mai 2011. C était l échelon immédiatement supérieur à celui que je détenais dans l armée.
Mais à ma titularisation, je suis repassé au 4 eme échelon. C est ce que est prévu par l art 39-3 toujours en vigueur. J ai donc initier un recours gracieux dans un premier temps pour abaissement d échelon. En effet, j ai argué que seule une punition de 2 eme niveau prévoyait un abaissement d échelon.
Affaire à suivre.

[BREMSEOD]

dans le silence de 2 mois après le recours en grâce, il faut faire action en plein contentieux ...si les deux mois sont dépassés, il faut mettre en avant (si c'est le cas) que le délai de deux mois ouvrant la possibilité de recours ne t' a pas été notifié...

[philibert]

bravo et merci à tous pour ces contributions et conseils (digit et BREMSEOD) qui permettront à chacun d'y voir plus clair dans ce brouillard,
et comme le dit BREMSEOD :

dans le silence de 2 mois après le recours en grâce, il faut faire action en plein contentieux ...si les deux mois sont dépassés, il faut mettre en avant (si c'est le cas) que le délai de deux mois ouvrant la possibilité de recours ne t' a pas été notifié...

pour ma part le courrier se prépare avec l'aide de qques avocats.
les syndicats... je ne sais pas trop quoi penser, car pour eux nous ne sommes que des anciens mili et en plus on est que fonctionnaire.
affaires à suivre !

[BREMSEOD]

à ce propos je déconseille vivement des syndicats comme sud travail, particulièrement anti-militariste...j'ai d'ailleurs des éléments en ma possession pouvant prouver que mes propos ne sont pas diffamatoires.

[djackomino]

bonsoir merci pour ce post qui resume bien les differents dispositifs pour se reconvertir dans la FP
je voudrais savoir sur quels textes vous basez-vous en ce qui concerne les agréments d 'office en effet j'etais agréer 4139-2 en 2011 et j'ai déposé une demande pour les emplois réservés 4139-3 et j ai eu un apgdr défavorable
or j ai quand meme été inscrit sur les listes d aptitude des emplois réservés mais cette année j ai fait une demande d agrément 4139-2 pour 2012 et on me l as refusé en effet la DRHAA a prétexté que mon apgdr de l annee passée était défavorable et bien sur elle ne veut pas faire machine arriere sur son avis fournit a la DRH-MD POUR LE 4139-2 2012.
Bref je voudrais saisir la CRM mais j ai besoin d avoir des éléments concret en effet dans un des post précedent vous parlez du fait que les 2 textes 4139-2 et 4139-3 font partie de la meme section du code de defense pouvez-vous m eclaircir sur ce sujet
cordialement

[digit]

Je vais essayer d'être précis :

-Pour les militaires, CRM préalable obligatoire

- La CRM est un recours de type hiérarchique, s'adresse donc au supérieur du décisionnaire de premier ressort et n'est en aucun cas un recours en droit à proprement parler.
Le recours contentieux mentionné se fait donc par le biais du tribunal administratif (2ème étape).
La CRM a 4 mois pour répondre après sa saisine : pas de réponse signifie une décision implicite de rejet qui permet de passer à la seconde étape (TA)

- Motivation de toute décision individuelle défavorable : point juridique important pouvant entacher de nullité la décision (Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui la justifient, et doit être précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi)
Références : Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et Loi n°2000-321 du 12 avril 2000

- Notification (si pas notifié, délais non applicables, donc...)

dans le silence de 2 mois après le recours en grâce, il faut faire action en plein contentieux ...si les deux mois sont dépassés, il faut mettre en avant (si c'est le cas) que le délai de deux mois ouvrant la possibilité de recours ne t' a pas été notifié...

En effet : pour que le délai commence à courir, il est nécessaire que l’administration respecte certaines règles :
- Notification de toute décision individuelle défavorable à son
destinataire
- indication dans la décision notifiée des délais et voies de recours
possibles
Référence : Article R. 421-5 du Code de justice administrative

Pas signé, pas notifié...OK ?

La suite...

La hiérarchie des normes, la base du droit administratif (NB : le droit administratif s'applique pleinement au militaire en temps de paix):
Une loi est supérieure à un décret
Un décret à une circulaire
Une décision à un avis.

Une décision est un acte administratif qui est générateur de droits.

Un avis n'est pas attaquable : seules les décisions le sont, puisque c'est la décision qui est l'acte administratif...

Un agrément est une décision.

Ta démarche et ton expérience illustrent mes propos précédents, et j'espère, vont aider du monde...pour que l'attitude de certaines DRH cesse.
Ici, ta DRH a tort, qu'elle soit honnête.
Eh oui... un APGDR "négatif" et... tu as eu un agrément (une décision) 4139-3 (l’inscription sur liste d'aptitude le prouve). Bizarre ???
Non ! ... légal ! (logique, et juste aussi)

C'est pas un hasard.

Mais...tu ne peux pas contester l'avis défavorable de ta DRH (la DRHAA), car les avis ne sont pas des actes administratifs à proprement parler.
Seules les décisions le sont.
Seulement, la seule décision que tu as pour l’instant est pour toi favorable.
Il te faudra attendre un refus d'agrément 4139-2 pour réagir.

Alors voilà : tu as bien sûr exigé de déposer une FICAN sur laquelle tu as bien sûr aussi coché la case "agrée 4139-3" (il est valable 3 ans).
Maintenant, tu peux éventuellement contacter la DRH-MD et leur demander si la démarche de la DRHAA est comment dire...judicieuse.
En effet, tu es en possession d'une décision (ton agrément), qui, bien qu'étant obtenu par l'article 4139-3, est une autorisation de partir dans la fonction publique.
Code de la défense : Partie législative, partie 4, livre 1er, titre III, chapitre IX, section 1.
Titre de la section 1 ??? --> Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Contenu ??? Articles L4139-1 à L4139-4

Les articles sont différents mais l'esprit de la loi est le même, ce sont les dispositifs d'accès à la fonction publique civile dont tu as obtenu la clé, i.e... une autorisation explicite d'accès.
Les modalités d'accès diffèrent, soit, mais PAS L'OBJET ni LA FINALITÉ !
Juridiquement, c'est la même chose, c'est donc.. un droit en ce qui te concerne.
Ton agrément 4139-3 obtenu grâce à l'agrément 4139-2 initial (de part la nature même de son origine) t'ouvre pendant la durée de sa validité (3 ans) la voie du 4139-2 (et vice-versa).
Les avis de ta DRH sont ici une fumisterie (tu as une décision positive, ils connaissent leur métier ??? les avis sont inférieurs, donc ici, complétement caducs !...ou réputés inexistants).
L'attitude de ta DRH est à la limite du tolérable, mais...c'est peut-être que le début...alors ne baisse pas les bras !

Te laisse pas enfumer, ils n'y connaissent rien.

Ne te laisse pas faire, ne te laisse pas impressionner, reste ferme et vas jusqu'au bout s'il le faut.

IL fallait qu'ils te disent "non" AVANT (lors de l’agrément initial) : maintenant, que ta DRH respecte tes droits.

Tu as une décision (représentée par ton agrément)...prend contact en douceur avec la DRH-MD et explique-leur ton cas...en principe, tu seras agrée.

Par ailleurs, en dehors du code de la défense, il s'agit aussi, ici, d'une discrimination par rapport aux conditions d'accès dans la fonction publique (articles situés dans la même section du code de la défense), et donc, par extension, il s'agit d'une différence d'égalité de traitement dans le service public..et ça c'est...illégal.
En effet, le principe d'égalité qui régit le fonctionnement au sein du service public a été consacré par le Conseil d'État (juge suprême) comme principe général du droit.

Enfin, ce que j'en dis...

Dernière chose que je voulais poster depuis longtemps :

Code de la défense : Partie législative, partie 4, livre 1er, Titre Ier : Dispositions générales - Chapitre unique Version en vigueur au 8 décembre 2010, Article L4111-1, paragraphe 3

"Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution."


C'est écrit ici, c'est assez clair, il me semble: "(...)Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile(...)"

Que cet article du code de la défense (code qui, pour mémoire, régit les militaires), soit respecté !

Ceux qui veulent se reconvertir ont le droit de le faire.

Cela n'est pas si ambigu que ça, il me semble.

Courage...on fini toujours par y arriver, si on s'en donne les moyens.

D'autres pourront sans soute te donner d'autres conseils ou d'autres articles de loi, je ne prétend pas tout savoir, ni être infaillible (en d'autres mots : je peux me tromper) mais la chose bien, c'est qu' il y a beaucoup de gens de bon conseil ici...

[djackomino]

merci beaucoup pour avoir pris le temps de me repondre avec de tres bon arguments
j ai envoyé un mail a la drhmd j attends une reponse et je vous raconterai la suite l histoire
j en ai vraiment marre de ces gens qui ne font pas leur boulot et qui nuisent à leurs administrés à cause de leur incompétence je pense à la drhaa bien sur.................................

[Erwan78]

Bonjour à tous!
Alors les choses ne sont pas si simple:
En effet, je viens de recevoir la réponse ( rapide) a mon recours gracieux et... Refus!
Motif?
L application du décret 469 de 2011 ne s applique, selon eux, que pendant la période de détachement. Ensuite, à la titularisation, on vous reprend avec 5 ou 10 ans Max selon que vous êtes catégorie B ou C.
Je file donc au TA.
Quelqu un à un retour d expérience sur le sujet?
Merci a vous tous

[gregory619]

Bonjour

J'e suis actuelement détaché dans la fonction publique d'état au titre de la 4139-3
de puis le 03/10/2011, puis-je postuler à d'autres postes vacants plus proche de chez moi mais dans la fonction publique territorial.
Sachant que je ne suis pas encore intégré !!

Je remercie d'avance ceux qui pourront m'apporter une réponse.

[BREMSEOD]

Lu Erwan, j'ai répondu à ton MP...la seule jurisprudence sur laquelle un appui est possible est européenne et elle consisterait à dire qu'au travers de 3 passerelles, à qualification égale, la passerelle "emploi réservé" est discriminatoire par rapport aux autres...

"je rajoute que ceci est à confirmer"

[BREMSEOD]

pour info meme si je suis un peu hors sujet : ne pas hésiter à tenter les concours interne...qui ferment les pb d'intégration mais surtout vous offrent la possibilité de passer directe en catégorie supérieure...genre B vers A...se renseigner !!!

[Steff30]

Bonjour à tous et toutes,
je suis dans le même cas que toi Erwann : intégré adjoint administratif au sein de la police au titre de la 4139-3 à compter du 03/01/2012, j'essaie de faire reprendre mes 23 ans de services militaires ainsi que le maximum de l'indice du grade sommital de ma catégorie (au titre de la R.4139-20-1 du code de la défense), puisque j'étais adjudant-chef.

Je me doute bien que je vais recevoir le même type de réponse que toi : c'est à dire 10 ans maximum de reprise d'ancienneté.

Eh bien, dans ce cas, je présenterai le dossier au tribunal administratif en m'appuyant sur l'article 4 du décret 2005-1228 modifié par le décret 2011-1445 qui intègre notamment l'article R*4139-20-1.

Je ne compte pas en rester là puisque je n'ai rien à perdre. Et je ne manquerai de vous informer de la suite des événements.

[philibert]

bonjour à tous
nos problèmes émanant pour la plupart de la DRHMD, quelqu'un peut-il indiquer les coordonnées postales de l'autorité hiérarchiquement supérieur à qui l'on peut adresser notre recours hiérarchique quand le recours gracieux n'a pas eu de réponse.
d'avance merci

[digit]

Hum...

Je ne pense pas que certains ici se rendent bien compte de l'image qu'ils renvoient.

Personne n'oblige personne à se reconvertir...et quand on a la chance d'avoir pu le faire, je ne sais pas s'il est de bon ton, par les temps qui courent, de se plaindre un peu trop de sa situation.

Petite information sur le 39-3 : un emploi "réservé" n'est pas forcément publié.
Alors, concurrence ou pas concurrence avec d'autres éventuels postulants ???

Par ailleurs, puisque cet article est surtout destiné aux collectivités territoriales, c'est un moyen d'embaucher à "pas cher", quelqu'un qui, sans cet article, ne serait sans doute pas là.
J'ai eu suffisamment d'entretiens et fais suffisamment de démarche pour savoir qu'une collectivité est souvent limitée budgétairement, qu'elle voudrait bien, au regard de vos compétences vous employer, mais voilà, l'enveloppe allouée n'y est pas.

Alors, quand on bénéficie de cet article, en toute connaissance de cause (me souviens avoir même dit dans un post précédent "l'avoir c'est bien, l'utiliser : attention !"), vouloir tout remettre en cause, désolé, ça passe pas.

Dans la vie, il faut savoir ce que l'on veut.
Beaucoup de gens aimeraient être à notre place.
Les "employeurs" qui nous lisent doivent se poser des questions, et se demander si finalement, ça vaut bien le coup de faire appel à nous, si on veut rompre le contrat initial à tout bout de champ.
Idem pour l’État. La RGPP n'existe plus ? calculez-donc la différence salariale pour l'employeur, et n'oubliez pas quand-même que nous avons en plus notre retraite.
Les gens qui nous lisent, et qui ne sont pas agrées, eux, doivent "avoir les boules".
Les gens qui nous lisent, qui sont civils d'origine, et /ou qui ont passé un concours, et qui n'ont pas de retraite, doivent "avoir les boules" aussi.

Et finalement, ça va donner quoi, tout ça ? personne ne sera plus recruté, car il est illusoire de penser que nous sommes des "indispensables".

Rien ne nous oblige à accepter un poste, loin de notre domicile, ou sous un article de loi qui ne nous convient pas.
Et tout le monde peut mettre fin à son détachement.

Alors oui, se battre pour ses droits OK, quand il y a erreur manifeste (volontaire ou pas), mais quand le cadre juridique est respecté, se battre pour avoir plus d'avantages...
C'est pas le démarche qui me déplait (chacun est libre), c'est la façon dont on le perçoit.
L'exposer ici, et bien trop souvent, ce n'est rendre service à personne.

Ici, on traite des accès hors 4139-2, éventuellement, un petit coup de pouce juridique, mais c'est pas un défouloir ou une représentation syndicale.

Désolé, mais faut pas abuser non plus.

[BREMSEOD]

pas faux...

[djackomino]

L'armée ne peut refuser l'agrément en 4138-8 si on a son poste, et un agrément en 39-3 ou 39-2...

bonjour
juste une pette precision concernant cette citation de digit
si je trouve un poste et que je demande un detachement en 4138-8 avec le dossier complet (promesse embauche grille salaire etc...) l armee ne peut pas refuser????pas besoin apgdr???

et par contre je ne comprends pas la fin de la citation
merci d avance

[digit]

si je trouve un poste et que je demande un detachement en 4138-8 avec le dossier complet (promesse embauche grille salaire etc...) l armee ne peut pas refuser????pas besoin apgdr???

Bonjour,
Non : tout faux.
Refus possible, et légitime.
APGDR...si ça existe toujours, désolé, obligatoire.

et par contre je ne comprends pas la fin de la citation
merci d avance

C'est celle là :

"L'armée ne peut refuser l'agrément en 4138-8 si on a son poste, et un agrément en 39-3 ou 39-2..."

Je vais essayer de faire court et clair :

Il te faut OBLIGATOIREMENT un agrément.

Sans agrément, on ne peut rien faire
(un agrément est une décision, donc ce qu'on appelle un acte administratif).

Ce que je veux dire ici, avec cette phrase : si tu as déjà un agrément, soit en 39-2, soit en 39-3, ou les 2 (en 39-2 et 39-3) tu auras forcément l'agrément en 38-8, d'autant plus si tu as déjà ton poste (tu as eu un entretien, et ils sont d'accord).

En possession d'un agrément, refaire un APGDR est inutile et contre-productif.
Car l'APGDR est un avis, et un avis est inférieur à un agrément.
Pour schématiser, c'est comme si un lieutenant donnait l’ordre inverse de celui d'un général.
Qui gagne ? le plus fort.
Ici, c'est l'agrément.

Si tu as un agrément, quel qu'il soit, tous les articles qui permettent de te reconvertir te seront ouverts, et tu seras détaché.

Menteurs ceux qui disent l'inverse.

Désormais, pour les infos => MP.
Je serai moins présent.

[tivoli]

bonjour,
voici une information sur la reprise d' ancienneté pour les militaires cat B,lire l article 17 de ce décret:


DECRET

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Article 17 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.

bon courage.

[craneancestral]

Bonjour,
j'ai parcouru tout le sujet, je pensais avoir tout compris et au final je n'embrouille encore...
Le 4138-8 me paraissait un bon compromis, plus facile et moins contraignant que le 4139-2 mais certains disent de ne pas se lancer là dedans.
Si j'ai bien suivi, le 4139-2, il faut faire un dossier qui sera validé par une commission qui a lieu 1 seule fois par an. Pour le 4138-8 c'est à moi de chercher de mon côté et de faire une demande de détachement (à tout moment). C'est bien cela ?
Concrètement, quelle sera l'incidence financière dans mon cas en sachant que je suis donc sous-off avec un peu plus de 15 ans (le minimum pour prétendre à ma pension immédiate) ?

Par ailleurs j'ai fais une demande pour les emplois réservés, en 4139-3 donc, et là si j'ai bien suivi, financièrement parlant c'est le moins interessant ?

Merci d'avance pour votre aide !

[JP5557JP]

Bonjour,
j'ai parcouru tout le sujet, je pensais avoir tout compris et au final je n'embrouille encore...
Le 4138-8 me paraissait un bon compromis, plus facile et moins contraignant que le 4139-2 mais certains disent de ne pas se lancer là dedans.
Si j'ai bien suivi, le 4139-2, il faut faire un dossier qui sera validé par une commission qui a lieu 1 seule fois par an. Pour le 4138-8 c'est à moi de chercher de mon côté et de faire une demande de détachement (à tout moment). C'est bien cela ?
Concrètement, quelle sera l'incidence financière dans mon cas en sachant que je suis donc sous-off avec un peu plus de 15 ans (le minimum pour prétendre à ma pension immédiate) ?

Par ailleurs j'ai fais une demande pour les emplois réservés, en 4139-3 donc, et là si j'ai bien suivi, financièrement parlant c'est le moins interessant ?

Merci d'avance pour votre aide !

Si tu es militaire et que tu pars en détachement ,
les 3 modes cités au dessus ont la même incidence financière = reprise indice égal ( ) ou immédiatement supérieur si inexistant dans le corps d'accueil...
Et cela même pour les emplois réservés (depuis le texte d'avril 2012) !
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Mais si tu n'es plus militaire à la date de la nomination , alors reprise au 3/4...

...

[craneancestral]

Et cela même pour les emplois réservés (depuis le texte d'avril 2012) !

2011 si je lis bien ton lien et non 2012, du coup j'ai encore plus de retard !

Ca parle de rémunération du 4139-1 à 4139-3 mais pas de 4138-8, du coup qu'advient-il de cette position ?

Un truc m'échappe, comment tu peux ne plus être militaire à la date de nomination puisque l'on est placé en position de détachement, je pige pas ?

[JP5557JP]

Et cela même pour les emplois réservés (depuis le texte d'avril 2012) !

2011 si je lis bien ton lien et non 2012, du coup j'ai encore plus de retard !

Ca parle de rémunération du 4139-1 à 4139-3 mais pas de 4138-8, du coup qu'advient-il de cette position ?

Un truc m'échappe, comment tu peux ne plus être militaire à la date de nomination puisque l'on est placé en position de détachement, je pige pas ?

2011 , oui désolé

Donc soit tu es en militaire en détachement (et le texte de 2011 s'applique) et donc tu es stagiaire avec ensuite une titularisation ou intégration selon le mode dérogatoire pour les militaires choisit (Les articles L.4139-1, L.4139-2 et L.4139-3, précisent les modalités d’accès par voie dedétachement à des corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires dans trois situations particulières :
après réussite à un concours de droit commun, par candidature à un emploi contingenté (initialement prévue par la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970), par la voie des emplois réservés.),
soit tu es civil (fin de contrat , retraite ... et tu bénéficie de la reprise des 3/4 ) ... dans le cas où tu avais réussit un concours ou si tu étais pris sur les Emplois réservé.

Pour la 4138-8 , il s'agit d'un détachement plus basique comme pour tous les fonctionnaires ... (reclassement indice égal ) avec une éventuelle intégration, mais tu dois trouver ton poste seul.

[craneancestral]

Si j'ai bien suivi, le 4139-2, il faut faire un dossier qui sera validé par une commission qui a lieu 1 seule fois par an

C'est bien ça, une commission par an ? et très peu de postes....

Donc si j'ai bien suivi, que ça soit du 39-2, 39-3, 38-8, pas d'incidence financière, c'est juste une différence de procédure, le 39-2 étant peut être le plus complexe car cela d'une commission et d'un nombre de postes restreints, le 39-3 on est inscrit sur une liste et le 38-8 étant peut être le plus souple mais il faut se débrouiller seuls pour trouver un nouveau poste.
J'ai bien résumé ?

Pas facile tout ça !

[digit]

Je réponds ici car sollicité par MP

JP5557JP a raison : les textes ont changé.
Donc, les reprises sont faites au niveau de l'indice détenu (sauf si tus as quitté l'armée et que tu utilises le 39-3 : lire ce que JP5557JP a écrit).

Et là on ne parle que du cas du détachement. Tu es militaire, tu as un agrément, et tu pars en détachement.

Le 39-1 = concours - pas d'agrément obligatoire. Penser à avertir son autorité d'emploi pour obtenir de droit le détachement.
le 39-2 = emplois mis à disposition par les ministères pour les personnels militaires.
Ces emplois sont souvent en région parisienne.
Les entretiens ont lieu une fois par an.
Pour avoir les entretiens, il faut un agrément et être convoqué par un des ministères choisis.
Il faut obligatoirement avoir sa candidature validée par la CNOI
39-3 = emplois réservés : inscription sur une liste régionale et/ou nationale.
Un employeur peut recruter sans entretien préalable, directement sur dossier.
Bien que tout employeur public est recruteur potentiel, cet article est plus destiné aux collectivités territoriales.
L'agrément du 39-3 est le seul valable 3 ans, mais aussi une seule fois dans sa carrière.
38-8 = détachement simple...pas de CNOI...pas de liste.

Les articles 39-X permettent d'avoir l'allocation compensatrice, qui gomme un peu la différence entre une rémunération militaire et civile s'il y en a.
Car oui, il y a reprise d'indice, mais cela donne un salaire hors primes, et les militaires touchent des primes, primes qui peuvent être moins élevées dans certains ministères.
Donc, oui, on peut toucher moins.
C'est un choix.
En 38-8, pas d'allocation compensatrice, donc c'est le salaire du ministère d’accueil (à indice équivalent) + les primes, point.
Si tu gagnes moins, c'est comme ça.

Le 38-8, c'est souple.

Le 39-2, c'est un peu plus complexe, mais il y a des avantages aussi : on te propose un poste, c'est pas le cas des 2 autres articles, sauf si en 39-3 on te choisi sur une liste, mais je ne connais personne qui ai été contacté en étant inscrit sur les listes 39-3 directement comme ça.

En 39-2, même si tu as un agrément, et que tu es convoqué, c'est pas parce que le ministère d’accueil est d'accord que tu seras sélectionné : c'est la CNOI qui décide.


Pour tous les cas de détachement, il te faut un agrément.
Sans agrément, je vous souhaite du courage...et d'engager une lutte qui ne sera pas forcément gagnée d'avance.

Le 38-8, oui, il faut te trouver un poste...mais en 39-3, franchement, aussi.
Mais on a rien sans rien.
BIEP, Cap Territorial, Emploi Public, etc...sont tes amis.

Obtient d'abord ton agrément.
Ensuite, ne reste pas les yeux braqués sur le 39-2 : si ça marche, tant mieux, sinon, prend toi en main...c'est ton destin !
Moi je trouve que le 38-8 est mieux car les possibilités géographiques qu'il offre sont meilleures...mais il est aussi celui qui paie actuellement le moins, en fonction de ton ministère et de la situation (au départ).
Pour le reste, c'est à chacun de faire son choix.

Mais il ne faut pas avoir peur...ne nous sous-estimons pas.

Courage, et il ne faut pas renoncer...

Moi, je ne regrette rien, et vous souhaite d'y arriver.

[craneancestral]

Merci pour tes précisions c'est sympa !

Dans autre coté, l'allocation compensatrice versée dans le cadre des 39-x, elle n'est valable que pour la durée du détachement si je ne me trompe pas donc avec un 38-8 on est dans le bain tout de suite !

Le 39-1 = concours - pas d'agrément obligatoire. Penser à avertir son autorité d'emploi pour obtenir de droit le détachement.

Est-ce obligatoire ? quelle est l'incidence si on ne le fait pas ?
Ce n'est pas que je ne veux pas avertir, c'est juste que mon bureau reconversion me disait que ça ne regarde que moi, en cas de réussite à un concours, le détachement peut-il être refusé ?

Pour ma part, je me suis lancé dans le 39-1 que je considère à part.
J'ai fait également une demande pour le 39-3 dans l'espoir également d'obtenir un agrément par "équivalence" en 38-8
D'ailleurs en 38-8, comment obtenir un agrément ?

[digit]

De rien

Oui, avec un 38-8 on est dans le bain de suite...cela ne veut pas dire que l'on gagne forcément moins : cela dépend des primes versées par ton ministère d'accueil.
Et puis, à la fin du détachement, on a la retraite.

le 39-1 : si tu ne fais aucune déclaration avant de passer ton concours, tu n'auras pas de droit ton détachement.
Détaché, ça veut dire quoi ? ça veut dire qu'en réalité on reste titulaire de son poste dans son ministère d'origine : si lorsque tu es stagiaire après avoir réussi ton concours, ça se passe mal, ou ça te plait pas, ça te plait plus, tu gagnes pas assez, ils veulent pas te titulariser...enfin, des cas où ça va pas, tu rentres dans l'armée (attention : pas forcément au même endroit géographique).
Si tu n'es pas détaché, que stagiaire...si ça va pas, tant pis pour toi.
Si donc tu préviens ta hiérarchie, tu seras détaché de droit.
L'agrément 39-1 est un faux problème, car si tu respectes ce simple conseil, l'agrément et donc le détachement, c'est un droit.
Mais l'agrément 39-1 :
1/Ne peut pas en principe être obtenu "comme ça", sans passer un concours
2/Ne servira en rien à obtenir un agrément 39-2, 39-3 et 38-8 car le 39-1 est un cas particulier, il ne concerne QUE le concours.
3/Sera sans doute refusé si tu es lié au service (tu as une qualif, un stage, etc...qui te lie au service)

Ton bureau reconversion est de très mauvais conseil.
Il faut faire une déclaration à ta hiérarchie, on ne sait jamais ce que l'avenir nous réserve.

Comment moi, qui n'ai jamais été en "DRH", ni secrétaire, ni à la reconversion, en sais-je plus que ces soi-disant spécialistes ?
Franchement, autant d'incompétence me sidère.
On joue pas avec le vie de gens.

La démarche la plus souvent utilisée, c'est monter un dossier 39-2.
Une fois agrée, monter un dossier 39-3.
Quelquefois, il y a un APGDR négatif alors que tu as l'agrément 39-2.
Et là, la désinformation commence.
Que des foutaises ! agrée 39-2, tu auras un agrément 39-3.

De même, si tu as la chance d'avoir un agrément 39-3, tu auras un 39-2.

Et un 38-8 aussi, si tu es agrée 39-2 et/ou 39-3.

Inversement, si tu as un agrément en 38-8, tu seras agrée en 39-2 et/ou 39-3.

Il faut bien que tout le monde se dise qu'il faut juste avoir UN agrément.

UN agrément est une DÉCISION, qui est un acte administratif, c'est juridique, cela donne des droits.
UN AGRÉMENT est supérieur à un avis (APGDR= Avis) donc UN SEUL AGRÉMENT est supérieur à tous les APGDR de la planète (pour la personne concernée).
C'est pas plus compliqué.
Quand tu as UN AGRÉMENT, tu as obtenu le droit au détachement, quel que soit l'article utilisé.
Je peux pas être plus précis.

Comment avoir un 38-8 ? c'est plus difficile : il te faut généralement trouver ton poste avant.
Le seul problème (et je parle par expérience), c'est que quand un employeur potentiel te reçoit, il est sensible au fait que tu sois déjà agréé ou pas.
Si tu n'as pas d'agrément, même si tu conviens, il peut difficilement prendre le risque de te sélectionner, car l'agrément n'est pas un du, il peut être refusé (et légitimement).

Je te conseille donc plutôt de te tourner vers le 39-2 ou le 39-3 dans un premier temps, pour obtenir ton "pass", c'est à dire ton agrément.
Attention toutefois : le 39-3 est utilisable une seule fois dans sa carrière.
Donc, il te faudra te reconvertir dans les 3 ans, une fois utilisé.
Après, une fois ton agrément en poche (que tu l'aie obtenu en 38-8, 39-2 ou 39-3 peu importe), tu pourras utiliser l'article que tu veux pour te reconvertir.
Le 39-2 si tu veux des postes mis à disposition, le 39-3 ou le 38-8 si tu cherches et trouve ton poste.

Maintenant, je ne connais plus la politique en cours mais obtenir un agrément cela semble difficile.
J'ai déjà posté en ce sens avec quels conseils, sinon mon avis, afférents.
J'espère avoir répondu à tes questions !
Bon courage !

[craneancestral]

Comment avoir un 38-8 ? c'est plus difficile : il te faut généralement trouver ton poste avant.
Le seul problème (et je parle par expérience), c'est que quand un employeur potentiel te reçoit, il est sensible au fait que tu sois déjà agréé ou pas.
Si tu n'as pas d'agrément, même si tu conviens, il peut difficilement prendre le risque de te sélectionner, car l'agrément n'est pas un du, il peut être refusé (et légitimement).

C'est là que c'est compliqué parce que pour avoir l'agrément il faut monter le dossier avec une lettre d'embauche ou équivalent mais tu dis que l'employeur est sensible au fait d'être agréé ou non, du coup on tourne en rond...

[digit]

Avec le 38-8, oui.
C'est plus compliqué, sauf si ton employeur te veut toi...exclusivement.
Moi, ce n'était pas le cas : je me souviens avoir vu ma candidature écartée car je n'avais pas encore d'agrément.
J'ai donc procédé autrement, et obtenu d'abord un agrément...à une époque où c'était encore possible...car cela semble bien difficile, maintenant.
Pour mémoire, un agrément suffit, quelque soit l'article que tu voudras utiliser plus tard...donc par exemple (si on prend le cas que tu évoques), avoir un agrément obtenu initialement en 39-3 me permettra d'être détaché en 38-8 si je le veux...EH OUI !

C'est pourquoi je te conseille d'obtenir ton agrément, l'agrément initial, par le biais du 39-2 ou 39-3.


Après, une fois agrée, rien ne t'empêchera, si tu trouves un poste interessant, de demander à être détaché par le biais du 38-8.
Tu pourrais aussi être détaché par le biais du 39-2 (il n'est pas exclusivement réservé à la FPE), mais il faut attendre dans ce cas le résultat d'une des commissions "CNOI"
Le 38-8 est plus souple car pas de CNOI...
C'est simple, c'est cash.
Si ton salaire+primes > ton salaire actuel...c'est cool...sinon, ce n'est peut-être pas le bon article.
Sauf si ta motivation justifie quelques sacrifices.
Et pourquoi pas le 39-3 depuis sa refonte ? vérifie juste bien, auprès du recruteur, quelles seront tes conditions d'accueil (salaire + primes) pendant la durée du stage, et ensuite celles qui te seront appliquées à la titularisation (très très important aussi !!!).

Le but, c'est de partir, non ? obtenir l'agrément, c'est la clé.
Après, une fois cette clé en poche, utiliser un article ou un autre...cela dépend juste des situations, et quelquefois de la volonté de ton employeur.

[bougnat31]

Bonsoir a tous,

Je suis sous-officiers (20 ans de service).

Dans le cadre des emplois réservés 4139-3, j'ai été recruté à un poste de catégorie B (le 1er mai 2012) dans un organisme sous tutelle du ministère de la défense.

Je suis donc actuellement détaché et comme le prévoit le Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011, pendant mon détachement je serai rémunéré à mon indice d'active (je serai en RDC donc le 30/04/2013).

Cependant et 15 jours avant mon arrivée (alors qu’à plusieurs reprises j’avais bien spécifié mon indice majoré), j'ai été informé que lors de mon intégration dans la fonction publique, je serai rémunéré en reprenant seulement 5 ans d'ancienneté dans la catégorie B.(soit 115 points d’indice de moins!)

En effet la DRHMD, à la demande de mon organisme d’accueil, a indiqué que l'indice d'active est conservé seulement pendant le détachement, mais rien n'indiquait dans ce décret l'obligation de conserver cet indice à l'intégration. (Art. R. 4138-39.-I.― Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 etc…)

D’après eux (la DRHMD et par voie hiérarchique la DRH de mon organisme) les autres articles de ce décret ne concernent pas la 4139.3. Il est vrai que ce décret est soumis à l’interprétation des différents recruteurs.

Or dans ce forum vous expliquez (si j’ai bien compris) qu’ils sont tenus de nous reprendre à notre indice d’active.

Comment, sur quels textes plus explicites, sur quelles jurisprudences, avec quels recours pouvons nous obtenir de la DRHMD qu’elle applique ce décret ??? Et a quel moment, pendant le détachement ou lors de la notification de l’intégration ???

Bravo pour ce sujet qui intéresse bon nombre de militaires détachés en 4139-3 (pour info nous sommes trois dans mon organisme d’accueil à être dans la période de détachement). Merci a tous pour vos réponses.

[BREMSEOD]

bonjour, je suis très surpris qu'à ce jour, avec la parution du décret, ce problème existe encore. Je pense que l'administration fait le mort, dans la mesure ou elle considère que tant que les gens ne font pas de recours, elle économise. Pour ma part, dans une situation beaucoup plus litigieuse, je suis en recours plein contentieux. Cette procédure a débuté il y a 2 ans et demi et je n'ai toujours pas de date d'audiencement.

L'administration a envoyé un mémoire en défense 4 mois après la cloture de l'instruction. Le juge n'a apriori pas pris en compte ce mémoire dans la mesure ou il ne m'a pas été communiqué, ni à mon avocat...@ suivre

[digit]

Bonjour,
C'est un peu tard...mais je réponds quand-même.
Le décret est à mon sens explicite.
ET il concerne AUSSI le 4139-3.
C'est la partie réglementaire, ce qui est normalement censé préciser la loi, donc préciser la partie législative.
Cependant, il peut exister plusieurs interprétations, car les 2 textes (ce décret et le code de la défense, partie législative, se rapportant au 39-3) sont antagonistes.
Pour répondre à la question, je ne connais pas de jurisprudence à ce sujet.
A mon sens, ce décret plus récent a valeur de droit.

Mais mieux vaut le faire préciser par un juriste...et un bon.

La période pour le faire ? à l'intégration.
Partir en détachement, et voir après lors de la titularisation.
Mais bien aussi mesurer les risques.

Pour moi (ce n'est que mon avis personnel) , le 39-3 n'est qu'une façon d'obtenir un autre agrément.

Si on doit l'utiliser, il faut être prudent, ton cas le montre bien.

Mais je comprends bien que quand on a pas le choix...mieux vaut ça que rien.

C'est pourquoi il faut toujours se faire préciser son traitement et son indice de reprise au moment du détachement mais aussi à l'intégration.

J'espère que ça s'arrangera, car tu es à mon sens dans ton bon droit.
Contactes néanmoins un avocat, et voit.
C'est dommage d'être embêté avant même de partir en détachement, on a bien d'autre soucis à gérer avant, pendant...et peut-être après (lors de la titularisation).
Enfin bon, j'espère que ça s'arrangera...mais soit patient.
Tu feras ton recours (s'il ne veulent rien entendre) au moment de la titularisation.

Pars serein...et bienvenue ailleurs !

[MARSU]

bonsoir,
je lis des choses différentes concernant les emplois réservés.
tous disent que pendant la durée du détachement on garde son indice mais c'est au moment de la titularisation que les choses diffèrent. certains conservent leur indice d'autres voit leur indice baisser au niveau de l'ancienneté reprise...
est-ce que l'interprétation des textes peut être différente selon le ministère
d'accueil ?
Peut- on profiter de l'expérience de quelqu'un qui aurait été intégré récemment par ce biais là et qui nous indiquerait clairement s'il y a un lien entre l'ancienneté reprise et l'indice au moment de la titularisation ?
Merci

[BREMSEOD]

bonjour,

avant 2009, tous les emplois réservés ont été pris sans que leur indice soit repris..entre 20098 et la parution du décret, il y avait un vide juridique, mais la systématisation du détachement auquel s'ajoute une différence à l'embauche m'ont porté à faire un recours de plein contentieux (non jugé à ce jour)

après la parution du décret, tous les emplois réservés devraient (à mon sens) etre intégrés avec leur indice...le plus précis l'emporte sur le général (cf mon avocat)...

ensuite, chaque administration est libre de prendre ses décisions comme chacun est libre de faire un recours...

[MARSU]

bonjour,

avant 2009, tous les emplois réservés ont été pris sans que leur indice soit repris..entre 20098 et la parution du décret, il y avait un vide juridique, mais la systématisation du détachement auquel s'ajoute une différence à l'embauche m'ont porté à faire un recours de plein contentieux (non jugé à ce jour)

après la parution du décret, tous les emplois réservés devraient (à mon sens) etre intégrés avec leur indice...le plus précis l'emporte sur le général (cf mon avocat)...

ensuite, chaque administration est libre de prendre ses décisions comme chacun est libre de faire un recours...

d'accord, c'est plus clair et après avoir lu le decret, je pense aussi que le problème ne devrait plus se poser....
autre question : quand sait on à quel indice on est repris ? est-ce dès la début du détachement ou juste au moment de la titularisation ?
merci

[BREMSEOD]

au moment ou quand tu te retourne, plus personne n'est derrière toi à te dire de ne pas t'inquiéter pour ta reprise d'indice : à la titularisation...

je dis ca car à l'époque, on m'a simplement proposer de réintégrer les rangs tout en ne trouvant pas ca normal !!! Après deux ns d'effort continu, tu penses bien que je n'allais pas réintégrer l'institution ...

bon courage !!

[digit]

Tout est dit !

Cependant, certaines administrations te font des simulations dès ton détachement.
Mais il faut pas compter dessus, c'est au moment de la titularisation que tu sais vraiment.
Et tu ne peux faire de recours que lorsque la décision est notifiée, donc à l'intégration.

BREMSEOD a dit une chose importante : "après la parution du décret, tous les emplois réservés devraient (à mon sens) etre intégrés avec leur indice...le plus précis l'emporte sur le général (cf mon avocat)..."

Je suis du même avis, mais le fait qu'un homme de loi le précise est primordial.

Comme je l'ai indiqué, un décret est sensé préciser la loi : or, la partie législative du 39-3, le L4139-3 (toujours en vigueur) parle de reprise d'ancienneté limitée (donc forcément l'indice sera plus bas), et la partie réglementaire (le décret de 2011), parle, lui, de reprise d'indice Y COMPRIS à la titularisation.
Donc, selon l'avocat de BREMSEOD, c'est le décret qui s'applique.

Dans un cas comme celui-ci, une interprétation bien définie est fondamentale.

En effet, une loi est supérieure à un décret (hiérarchie des normes) et c'est à mon avis la ligne de défense des DRH.
MAIS, comme un décret est sensé préciser la loi, et que ce décret est plus récent et que "le plus précis l'emporte sur le général (cf (...) avocat)", alors le décret de 2011 devrait avoir valeur de droit.

On dit tous ici la même chose, c'est l’interprétation qui nous est inconnue, et pour cause, cela n'a pas encore été jugé, à ma connaissance.

Effectivement, je pense que MARSU a raison.
Il faut être clair :

1/ qui peut faire profiter de son expérience (ou qui connait une jurisprudence) ?
2/ qui peut donner ici une interprétation juridique précise faite par un homme de loi (juriste ou avocat) afin que ceux qui sont confrontés au problème puissent l'opposer, en bons termes, au refus de leur DRH ?

Pour moi, c'est clair; mais ce n'est pas parce que c'est clair pour moi que tu convaincra une DRH et qu'il ne faudra pas engager une procédure.
Or, le but est justement de ne pas entamer de procédure, c'est quand même mieux.
Et puis comme BREMSEOD, on ne retourne pas en arrière...faut pas déconner, surtout quand on a raison...c'est mon avis, et je le partage...

[BREMSEOD]

merci digit, je crois que l'analyse est désormais parfaite...

pour l'interprétation du juge, je reviens des que mon dossier sera jugé

[Erwan78]

Bonjour à tous et bonnes vacances pour ceux qui y sont.
À la lecture de ce post fort intéressant, je tiens à poser ma petite pierre.

J ai été recruté en septembre 2010 en 39-3.
À la sortie du décret en avril 2011, j ai jubilé. Échelon 13 direct. J arrive en service ds mon administration d accueil et mon chef de dit: " vous êtes mieux payé que moi" . Je jubile discrètement. À la titularisation, ça se complique. Reprise à l échelon 4. Bof. Je fais un recours hiérarchique. Non!! Ré-bof. Je vais voir un avocat conseil: "faites un recours, ça parait tt bon". Un deuxième. "vous obtiendrez rien!". Mon assistance juridique perso me prend un avocat et la je suis au TA. Donc j attends. Au moins un an je pense. . Et à la lecture du texte de l avocat, c est super plus compliqué qu il n y paraît..
Bref, c est pas une parole unique que de dire que l on doit être repris à l ancien indice.
Ça va faire la part belle aux avocats cette affaire.
Courage à tous.
Je vous informerai de l orientation que ça prend et du resultat... Dans quelques années
Courage à vous
(dsl, j écris d un iPhone..)

[BREMSEOD]

dernières nouvelles : le juge a réouvert l'instruction et j'attends le memoire en défense...super, me voila reparti pour au moins un an...

[bougnat31]

Bonsoir,
Je me suis décidé à faire valoir mes droits donc j’ai fait des recherches et je me suis renseigné auprès de personnes «avisés ». Je vous livre ces recherches et souhaite vous en faire profiter pour vos recours éventuels...

Le moment venu, lors de ma notification d’intégration, je baserai mon recours sur cette analyse.

L’article 4139-3 dans son deuxième alinéa précise qu’en cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.
L’ambigüité se trouve dans cet alinéa la reprise d’ancienneté n’est pas l’indice.
En effet, le décret no 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d’emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense précise dans son article 2 la reprise d’indice de rémunération égale ou immédiatement supérieur - il renvoie a l’article R 4139-20 du code de la défense (Sous-section 3 : Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat).
Article R*4139-20
Modifié par Décret n°2011-469 du 28 avril 2011 - art. 2
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire.

Pour info : Mêmes éléments pour les deux autres Fonctions de l’Etat article 4 du Décret qui renvoie à l’Article R4139-29 pour la fonction publique territoriale et l’article R4139-38 pour la fonction publique Hospitalière.

Ce décret est à mettre en parallèle avec la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui précise dans son article 5. I. 4°alinéa «Lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, il est tenu compte du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables ». Ainsi, il modifie l‘article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Pour info : Mêmes éléments pour les deux autres Fonctions de l’Etat dans l’article 5 II. pour la fonction publique territoriale et toujours article 5 III. pour la fonction publique Hospitalière.

De plus dans la Circulaire du 19-11-2009 Relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009. Le ministre fixe le principe « du plus favorable »et précise ( l’article 5 de la loi) dans le paragraphe 1.5 Reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement (art.5) 3° alinéa ainsi rédigé :
Concrètement, il s’agit d’appliquer le principe du plus favorable lors de l’établissement du classement de l’agent : lors de la réintégration dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, du renouvellement de détachement ou de l’intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement, l’agent doit être reclassé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détient, selon les cas, dans son corps ou cadre d’emplois d’origine ou de détachement.

La loi a été faite pour faciliter la mobilité de tous les fonctionnaires de tous les ministères, et le décret no 2011-469 du 28 avril 2011 va dans ce sens. La loi s’impose a tous, même à la défense (cette loi a été signée par MORIN) elle est applicable et le décret le confirme…

Ceci est mon avis, la DRH interprète mais nous devons faire des recours systématiques auprès des tribunaux administratifs. De plus, il faut assurer la tribune de cette injustice à tous les niveaux lorsqu’elle est connue !! (vos maires, députés, sénateurs, presse, divers forums et autres…)

Je ne savais pas qu’après 20 ans d’armée terminées chez les Paras (pour mon plus grand bonheur), plusieurs OPEX et MCD , …mon combat le plus dur serait celui la et dans la « paperasserie » avec des DRH qui nous prennent pour des voleurs de poules…

Soyons fermes, purs et fidèles ; au bout de nos peines, il y a la plus grande gloire du monde, celle des hommes qui n'ont pas cédé.

Général De Gaulle
Cordialement.