Emplois réservés pour militaires

[JP5557JP]

Un bon site , et officiel pour le cumul pension mili / activité civile (publique ou non )


http://www.pensions.bercy.gouv.fr/vous- ... -militaire

[MARSU]

et voila, je me suis heurté à ce que je craignais, j'ai eu cette réponse ci-dessous d'un conseil général, concrètement je perdrais plus de 100 points d'indice, que pourrais-je leur opposer ?

2) Classement à la titularisation : Application de la disposition la plus favorable entre l’article L 4139-3 alinéa 2 et les dispositions de la FPT (décret 2010-329, article 17)

Article L4139-3 alinéa 2
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.

Ce qui conduit à un classement à la titularisation au 4ème échelon du grade de technicien

Décret 2010-329 – article 17
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

Ce qui conduit à un classement à la titularisation au 6ème échelon du grade de technicien avec un reliquat d’ancienneté de 2 ans 6 mois et 6 jours, service national inclus.

C’est donc cette option plus favorable du 6ème échelon qui permet de reprendre non pas 5 ans, mais 11 ans 8 mois et 6 jours, qui a été retenue, conformément aux textes et qui conduit à une rémunération nette, hors SFT de 1 822 €.

Il est à noter qu’à la titularisation, aucune disposition réglementaire ne prévoit de maintien de rémunération antérieure ou de versement d’indemnité compensatrice.

tu as de la chance qu'ils n'aient pas demandé au bureau des emplois réservés car je crois qu'ils appliquent le L4139-3 aux militaires encore en activité et l'art 17 du décret 2010-329 à ceux radiés des cadres.

[MARSU]

bonsoir,

y a t il parmi vous un militaire qui a conservé son indice lorsqu'il a été intégré à la fin de son détachement L4139-3 ?

ou quelqu'un qui a réussi à le conserver suite à un recours ?

il semble que nous soyons nombreux à rencontrer ce problème et pourtant le texte n'étant pas précis concernant l'indice, ça devrait être interprété à notre avantage.
on devrait tous écrire au Ministre pour qu'il décide de faire un texte même s'il ne nous arrange pas, mais au moins ce serait clair

[MARSU]

bonjour,

dans le L4139-3 : "En cas d'intégration ou de titularisation,....."

quelle est la différence entre intégration et titularisation ?
comment sait on le terme s'appliquant à notre situation ?

merci

[Olivier2B]

A mon avis:
- l'intégration concerne les militaires détachés
- la titularisation concerne les anciens militaires, qui sont déjà rayés des contrôles et ne peuvent donc bénéficier de la procédure détachement-intégration (qui permet éventuellement de réintégrer l'armée).

Selon moi, ce n'est qu'une question de vocabulaire: la reprise d'ancienneté est identique dans les deux cas. [voir mon message du 07/07/2013...]

[MARSU]

A mon avis:
- l'intégration concerne les militaires détachés
- la titularisation concerne les anciens militaires, qui sont déjà rayés des contrôles et ne peuvent donc bénéficier de la procédure détachement-intégration (qui permet éventuellement de réintégrer l'armée).

Selon moi, ce n'est qu'une question de vocabulaire: la reprise d'ancienneté est identique dans les deux cas. [voir mon message du 07/07/2013...]

Merci pour ta réponse. je suis de ton avis pour l'intégration mais pour la titularisation, elle doit forcément concerner des militaires dans cet article puisqu'il est bien mentionné
"le militaire"..

par contre, j'ai trouvé l'article s'appliquant aux anciens militaires dès la nomination et pour tout le temps (je connais justement quelqu'un dont c'est le cas. il n'a pas eu moins à la fin du stage et ce sont en plus les directives du bureau des emplois réservés) :
Article 5
Modifié par Décret n°2008-397 du 23 avril 2008 - art. 3
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

si le militaire est dans une procédure de détachement intégration, ne devrait il pas conserver son indice ?

merci

[Olivier2B]

si le militaire est dans une procédure de détachement intégration, ne devrait il pas conserver son indice ?

NON. L'alinéa 2 de l'article L. 4139-3 indique clairement que " en cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B".
Donc un militaire ayant par exemple 15 ans de services verra forcément son indice baisser au moment de son intégration dans l'administration d'accueil.

j'ai trouvé l'article s'appliquant aux anciens militaires dès la nomination et pour tout le temps (je connais justement quelqu'un dont c'est le cas. il n'a pas eu moins à la fin du stage et ce sont en plus les directives du bureau des emplois réservés)

Je suis quasiment certain, malheureusement, que tu te trompes. Cette personne que tu connais n'a-t-elle pas plutôt réussi un concours interne? Ce qui expliquerait que ce n'est pas l'article L. 4139-3 (qui concerne les recrutement par la voie des emplois réservés) qui a été appliqué.
Je suis moi-même ancien militaire, rayé des contrôles en mars 2011 et recruté par la voie des emplois réservés en novembre 2012 (avec prise de fonction le 28/12/2012). Je suis donc actuellement fonctionnaire stagiaire de catégorie B et les 3/4 de mes services militaires ont été pris en compte pour mon reclassement. Mais le bureau RH qui s'est occupé de mes formalités de recrutement m'a clairement indiqué que mon indice baisserait au moment de ma titularisation. A partir de cette date, je n'aurai plus droit qu'à une reprise de 5 ans d'ancienneté (services militaires), conformément à l'article L. 4139-3 (alinéa 2), + 1 an d'ancienneté (fonctionnaire civil stagiaire). Je pourrai te confirmer cela en début d'année 2014...

[MARSU]

bonjour,

Le L4139-3 ne s'applique pas du tout à ton cas puisque que tu as été recruté alors que tu étais déjà rayé des contrôles.

Il ne doit pas y avoir de nouveau reclassement pour toi.

demande leur de se renseigner car la différence n'est pas négligeable.
(la personne que je connais est exactement dans ton cas).

[Olivier2B]

Voici le texte de la page "accueil" du site http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr:

Les emplois réservés : un dispositif dérogatoire d'accès à la fonction publique
(Articles L. 393 à L. 407 et R. 396 à R. 413 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Qui peut en bénéficier ?
-1) les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations supplétives; ce sont les bénéficiaires prioritaires;
-2) les militaires en activité depuis au moins quatre ans après agrément de leur DRH de gestion;
-3) les militaires rayés des contrôles depuis moins de trois ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs.

Comment ?
Ce dispositif permet l'accès à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques sauf exception (voir la liste).
L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Un "passeport professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel du candidat lui est délivré. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés, il sera inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d'aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers.

L’administration qui recrute consulte librement ces listes au sein d'un espace sécurisé et a accès au "passeport professionnel" des candidats. Pour arrêter son choix, elle convoque à un entretien ceux ayant le profil du poste recherché.

Tu y trouveras également les liens vers les textes réglementaires qui encadrent le recrutement par la voie des emplois réservés:
- Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
- Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits

Bref: tout cela pour dire que les textes concernant les emplois réservés sont les mêmes pour les militaires et les anciens militaires. Seuls des militaires ou anciens militaires recrutés comme fonctionnaire civil par d'autres voies (concours externe / concours interne / détachement-intégration sans passer par la voie des emplois réservés) bénéficient, selon le cas, d'une reprise de 3/4 de leur ancienneté, voire de la totalité dans le cas d'un détachement-intégration (indice égal ou immédiatement supérieur il me semble [à confirmer]), dès la première année en tant que "fonctionnaire stagiaire" et sans baisse d'indice à compter de la titularisation.
Et pourtant, tu imagines bien que je voudrais pouvoir te croire sur parole ( ), mais il y un longtemps que je ne crois plus au père Noël...

Post-scriptum: concernant la personne que tu connais:
- soit il n'a pas été recruté via les emplois réservés (contrairement à ce que tu crois savoir)
- soit il a effectivement été recruté par la voie des emplois réservés et la DRH qui le gère a oublié de "régulariser" sa situation au moment de sa titularisation. ( )

[JP5557JP]

Voici le texte de la page "accueil" du site http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr:

Les emplois réservés : un dispositif dérogatoire d'accès à la fonction publique
(Articles L. 393 à L. 407 et R. 396 à R. 413 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Qui peut en bénéficier ?
-1) les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations supplétives; ce sont les bénéficiaires prioritaires;
-2) les militaires en activité depuis au moins quatre ans après agrément de leur DRH de gestion;
-3) les militaires rayés des contrôles depuis moins de trois ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs.

Comment ?
Ce dispositif permet l'accès à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques sauf exception (voir la liste).
L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Un "passeport professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel du candidat lui est délivré. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés, il sera inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d'aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers.

L’administration qui recrute consulte librement ces listes au sein d'un espace sécurisé et a accès au "passeport professionnel" des candidats. Pour arrêter son choix, elle convoque à un entretien ceux ayant le profil du poste recherché.

Tu y trouveras également les liens vers les textes réglementaires qui encadrent le recrutement par la voie des emplois réservés:
- Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
- Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits

Bref: tout cela pour dire que les textes concernant les emplois réservés sont les mêmes pour les militaires et les anciens militaires. Seuls des militaires ou anciens militaires recrutés comme fonctionnaire civil par d'autres voies (concours externe / concours interne / détachement-intégration sans passer par la voie des emplois réservés) bénéficient, selon le cas, d'une reprise de 3/4 de leur ancienneté, voire de la totalité dans le cas d'un détachement-intégration (indice égal ou immédiatement supérieur il me semble [à confirmer]).
Et pourtant, tu imagines bien que je voudrais pouvoir te croire sur parole ( ), mais il y un longtemps que je ne crois plus au père Noël...

Post-scriptum: concernant la personne que tu connais:
- soit il n'a pas été recruté via les emplois réservés (contrairement à ce que tu crois savoir)
- soit il a effectivement été recruté par la voie des emplois réservés et la DRH qui le gère a oublié de "régulariser" sa situation au moment de sa titularisation. ( )

L'article L4139-3 s'applique aux militaires , pas aux anciens militaire ( donc eux 3/4 ! ) , comme le rappellle Marsu ...

Emploi réservé n'est pas synonyme de L4139-3...

[Olivier2B]

L'article L4139-3 s'applique aux militaires , pas aux anciens militaire ( donc eux 3/4 ! ) , comme le rappellle Marsu ...Emploi réservé n'est pas synonyme de L4139-3...

Bonjour JP5557JP ,
J'ai deux remarques à formuler:
1/ Cela voudrait dire qu'un ancien militaire (rayé des contrôles depuis moins de 3 ans) et recruté par la voie des emplois réservés est beaucoup mieux traité (en termes de reprise d'ancienneté) qu'un militaire encore en activité (plus précisément détaché) et bénéficiant de ce même type de recrutement par la voie des emplois réservés! Cela est absurde.
2/ Admettons que tu aies raison (hypothèse très peu probable selon moi, en raison notamment de la remarque 1). Donne-moi alors les références des textes réglementaires s'appliquant aux "anciens militaires", afin que je puisse faire valoir mes droits au moment de ma titularisation.

Cordialement.

[JP5557JP]

L'article L4139-3 s'applique aux militaires , pas aux anciens militaire ( donc eux 3/4 ! ) , comme le rappellle Marsu ...Emploi réservé n'est pas synonyme de L4139-3...

Bonjour JP5557JP ,
J'ai deux remarques à formuler:
1/ Cela voudrait dire qu'un ancien militaire (rayé des contrôles depuis moins de 3 ans) et recruté par la voie des emplois réservés est beaucoup mieux traité (en termes de reprise d'ancienneté) qu'un militaire encore en activité (plus précisément détaché) et bénéficiant de ce même type de recrutement par la voie des emplois réservés! Cela est absurde.
2/ Admettons que tu aies raison (hypothèse très peu probable selon moi, en raison notamment de la remarque 1). Donne-moi alors les références des textes réglementaires s'appliquant aux "anciens militaires", afin que je puisse faire valoir mes droits au moment de ma titularisation.

Cordialement.

Les textes ne sont pas tous au top, c'est clair ...

Pour la fonction territoriale , tu peux voir là pour trouver certains des bons textes... notamment la P6 ...

=>

http://www.cdg30.fr/Download/GRH%20FICH ... sement.pdf

Ensuite pour plus de précision c'est en fonction de ton corps et grade où cela est mentionné aussi (regardes les statuts de ton corps/grade)
sur quel poste et ministére / et FPT - FPH - FPE ....?
Qu'est tu ?

[Olivier2B]

Qu'est tu ?

Secrétaire administratif (donc catégorie B) de l'Intérieur et de l'Outre-mer (donc fonction publique d'Etat).
==> Double raison pour que je ne regarde pas ton lien: il concerne la fonction publique territoriale et la catégorie C!
Bon, je l'ai quand même consulté et, moi aussi, j'ai eu les 3/4 de mes services militaires pris en compte au moment de ma nomination en tant que secrétaire administratif stagiaire. Mais, lors de ma titularisation, il n'y a aucune raison pour que l'article L. 4139-3 ("En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B") ne s'applique pas, car je n'ai pas été recruté par concours interne ou concours externe mais bien par la voie des emplois réservés (aux militaires et anciens militaires [pas aux handicapés]).

Relis la remarque n°1 de mon post précédent, qui me semble appuyer logiquement ce que je viens de dire (d'écrire).

[JP5557JP]

Qu'est tu ?

Secrétaire administratif (donc catégorie B) de l'Intérieur et de l'Outre-mer (donc fonction publique d'Etat).
==> Double raison pour que je ne regarde pas ton lien: il concerne la fonction publique territoriale et la catégorie C!
Bon, je l'ai quand même consulté et, moi aussi, j'ai eu les 3/4 de mes services militaires pris en compte au moment de ma nomination en tant que secrétaire administratif stagiaire. Mais, lors de ma titularisation, il n'y a aucune raison pour que l'article L. 4139-3 ("En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B") ne s'applique pas, car je n'ai pas été recruté par concours interne ou concours externe mais bien par la voie des emplois réservés (aux militaires et anciens militaires [pas aux handicapés]). Relis ma remarque n°1 de mon post de mon post précédent, qui me semble appuyer logiquement ce que je viens de dire (d'écrire).

Ben oui, je confirme que ton 1°) s'applique si tu n'est plus militaire et donc tu as une reprise des 3/4, comme tous les fonctionnaires...

Voir là : Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et en particulier l'article 14 ...
ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0021262538

[Olivier2B]

Ben oui, je confirme que ton 1°) s'applique si tu n'est plus militaire et donc tu as une reprise des 3/4, comme tous les fonctionnaires...

Tu zappes l'essentiel de ma remarque " 1°) " et tu n'y réponds donc pas. Je la retranscris à nouveau:

"1/ Cela voudrait dire qu'un ancien militaire (rayé des contrôles depuis moins de 3 ans) et recruté par la voie des emplois réservés est beaucoup mieux traité (en termes de reprise d'ancienneté) qu'un militaire encore en activité (plus précisément détaché) et bénéficiant de ce même type de recrutement par la voie des emplois réservés! Cela est absurde".

Pour le reste, nous sommes d'accord pour trouver normal que les 3/4 de mes services militaires aient été pris en compte au moment de ma nomination en tant que secrétaire administratif stagiaire [voir mon post du 07/07/2013]. Mais moi je pense, contrairement à toi visiblement, qu'il est également normal (= conforme aux textes réglementaires encadrant le recrutement par la voie des emplois réservés) que seules 5 années d'ancienneté de services militaires soient prises en compte à partir de ma titularisation, ce qui n'aurait pas été le cas si j'avais été recruté via un concours interne ou externe.

J'attends toujours que tu me présentes les textes de loi démontrant le contraire!

J'ai l'impression que nous tournons en rond, non

[JP5557JP]

Ben oui, je confirme que ton 1°) s'applique si tu n'est plus militaire et donc tu as une reprise des 3/4, comme tous les fonctionnaires...

Tu zappes l'essentiel de ma remarque " 1°) " et tu n'y réponds donc pas. Je la retranscris à nouveau:

"1/ Cela voudrait dire qu'un ancien militaire (rayé des contrôles depuis moins de 3 ans) et recruté par la voie des emplois réservés est beaucoup mieux traité (en termes de reprise d'ancienneté) qu'un militaire encore en activité (plus précisément détaché) et bénéficiant de ce même type de recrutement par la voie des emplois réservés! Cela est absurde".

Pour le reste, nous sommes d'accord pour trouver normal que les 3/4 de mes services militaires aient été pris en compte au moment de ma nomination en tant que secrétaire administratif stagiaire [voir mon post du 07/07/2013]. Mais moi je pense, contrairement à toi visiblement, qu'il est également normal (= conforme aux textes réglementaires encadrant le recrutement par la voie des emplois réservés) que seules 5 années d'ancienneté de services militaires soient prises en compte à partir de ma titularisation, ce qui n'aurait pas été le cas si j'avais été recruté via un concours interne ou externe.

J'attends toujours que tu me présentes les textes de loi démontrant le contraire!

J'ai l'impression que nous tournons en rond, non

L4139-3 = militaire ....
les 3/4 c'est pour les anciens militaires et les concours ...
Après c'est peut être absurde , j'en conviens ...

mais où est ce écrit que l'on doit vous descendre d'indice à la titularisation ? quel texte dit cette aberration ? alors là , il y a de l'absurde , c'est clair !

[MARSU]

bonsoir,

je suis d'accord avec toi sur le côté absurde de cette différence de traitement et c'est la raison pour laquelle moi je suis convaincu que malgré la reprise restreinte d'ancienneté, le militaire doit conserver son indice.

te concernant, le L4139-3 ne s'applique pas puisque tu N'es PLUS militaire.
c'est l'article 17 du décret indiqué par JP5557JP que tu dois faire valoir.

bonne soirée

[Olivier2B]

Admettons (je dis bien "admettons" car pour moi ce n'est qu'une hypothèse fantaisiste) que vous - puisque MARSU est d'accord avec toi - ayez raison, c'est-à-dire que les militaires et anciens militaires ne sont pas régis par les mêmes textes en ce qui concerne le recrutement par la voie des emplois réservés.

L4139-3 = militaire ....
les 3/4 c'est pour les anciens militaires et les concours ...
Après c'est peut être absurde , j'en conviens ...
mais où est ce écrit que l'on doit vous descendre d'indice à la titularisation ? quel texte dit cette aberration ?

Pour les militaires, c'est écrit là:

"Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B".

C'est l'article L. 4139-3 du Code de la Défense (non abrogé à ce jour). Donc un militaire (et pas un "ancien militaire" selon vous [ce que je conteste]), quittant l'armée après 20 ans de services pour être recruté comme fonctionnaire civil de catégorie B par la voie des emplois réservés, voit son indice considérablement abaissé au moment de sa titularisation.

[MARSU]

c'est tout à fait ça.

[JP5557JP]

c'est tout à fait ça.

Ben... ça me désole aussi , mais à priori c'est ça !

[Olivier2B]

...



Bon, je me renseigne auprès d'un "arbitre" pour nous départager et je reviens vous donner sa réponse (dans quelques heures, quelques jours, voire quelques semaines...).

@ bientôt.

[MARSU]

oui renseigne toi, ça vaut le coup.
on est assez à râler de cette différence de traitement alors si toi qui peux en profiter, tu ne le fais pas, c'est dommage.

[MARSU]

bonjour,

J'aimerais savoir si parmi vous il y a des militaires de carrière dont le stage va bientôt se terminer.
Avez-vous demandé pourquoi on vous baisser votre indice alors que vous êtes intégré suite à un détachement même si l'ancienneté reprise sera limitée ?

hormis le recours au TA, à qui peut on s'adresser lorsque l'on pense qu'un texte est mal appliqué ou du moins pas dans tous ses termes ?

mon bureau RH me dit qu'il y a une erreur dans le L4139-3. comment peut il y avoir une erreur dans un article de loi ?

merci pour vos réponses

[MARSU]

pour les gendarmes qui vont dans la fonction publique, ne prenez pas votre retraite tout de suite, faites un détachement et après titularisation au bout d'un an.
avantage:
- aucune perte d'ancienneté
- indemnité compensatoire de la gendarmerie pendant l'année de stage, donc votre salaire est équivalent.
prenez votre retraite seulement après!
à bon entendeur...

tout dépend de votre ancienneté car pour l'instant certains ont du mal à obtenir la conservation de l'indice et donc il est alors plus intéressant d'être recruté après avoir été rayé des cadres, ce qui permet d'être repris avec 75% de service contre 5 ans (B) ou 10 ans (cat C) si on est en activité au moment du recrutement.

maintenant si on réussit à conserver notre indice alors oui il est interessant de faire le stage en détachement.

ceux qui ont peu d'ancienneté ne verront pas trop la différence mais ceux qui ont fait une carrière longue verront leur indice chuter s'il n'est pas conservé à leur intégration...

reste les recours...
on serait peut être plus forts en s'unissant..

[MARSU]

...



Bon, je me renseigne auprès d'un "arbitre" pour nous départager et je reviens vous donner sa réponse (dans quelques heures, quelques jours, voire quelques semaines...).

@ bientôt.

bonjour Olivier2B,
as-tu pu avoir ta réponse ?

[Olivier2B]

Non, je n'ai pas encore eu de réponse.

Je viens de renvoyer ma "question" par mail, cette fois directement à la correspondante au sein du bureau des emplois réservés (SGA - ministère de la Défense) chargée de communiquer aux recruteurs les "renseignements nécessaires au reclassement du (des) candidat(s)" à un recrutement par la voie des emplois réservés dans la fonction publique d'Etat.

[Olivier2B]

Et voilà: j'ai eu une réponse aujourd'hui de cette dame de Défense-Mobilité (Agence de reconversion de la Défense).

Suite à un premier mail de sa part, qui ne faisait que confirmer ce que je savais déjà, je lui ai envoyé le message suivant: "Bonjour madame, J'ai bien reçu votre confirmation de la règle de reprise d'ancienneté pendant la période de stage, mais que va-t-il se passer au moment de la titularisation? Maintien de la reprise de 75% des services militaires (comme sous-officier) sans limitation OU "plafonnement" de la reprise d'ancienneté à 5 années? C'est sur ce point que les avis de certaines personnes diffèrent. En vous remerciant par avance pour votre réponse."

Elle m'a alors répondu ceci: "Bonjour, en tant que militaire RDC, il y a maintien de la reprise de 75% des services militaires. La reprise de la moitié des services dans la limite de 5 ans pour les B ne concerne que les militaires encore en activité et détaché puis titularisé. Cordialement."

En admettant que cette dame ait raison, je pense que je n'arriverai quand même pas à convaincre mon Bureau des Ressources Humaines d'appliquer cette règle au moment de ma titularisation...

[MARSU]

ah tu vois !!! et tu vas le faire appliquer car tu as la chance d'avoir les textes clairement de ton côté.
dis à ton bureau RH qu'ils peuvent contacter le bureau des emplois réservés pour avoir confirmation et s'ils ne maintiennent pas les 75%, tu n'auras qu'à faire un recours...tu ne peux que gagner.
franchement dans ton cas, il n'y a pas un seul doute alors pourquoi ne pas le faire appliquer ?
tiens nous au courant.

Et voilà: j'ai eu une réponse aujourd'hui de cette dame de Défense-Mobilité (Agence de reconversion de la Défense).

Suite à un premier mail de sa part, qui ne faisait que confirmer ce que je savais déjà, je lui ai envoyé le message suivant: "Bonjour madame, J'ai bien reçu votre confirmation de la règle de reprise d'ancienneté pendant la période de stage, mais que va-t-il se passer au moment de la titularisation? Maintien de la reprise de 75% des services militaires (comme sous-officier) sans limitation OU "plafonnement" de la reprise d'ancienneté à 5 années? C'est sur ce point que les avis de certaines personnes diffèrent. En vous remerciant par avance pour votre réponse."

Elle m'a alors répondu ceci: "Bonjour, en tant que militaire RDC, il y a maintien de la reprise de 75% des services militaires. La reprise de la moitié des services dans la limite de 5 ans pour les B ne concerne que les militaires encore en activité et détaché puis titularisé. Cordialement."

En admettant que cette dame ait raison, je pense que je n'arriverai quand même pas à convaincre mon Bureau des Ressources Humaines d'appliquer cette règle au moment de ma titularisation...

[dyscus]

Bonjour,

J'ai une question, peut-être que quelqu'un pourra me renseigner.

Sous-officier de l'armée de terre au grade de sergent (20 ans d'ancienneté) j'ai trouvé un poste de catégorie B de secrétaire administratif via le détachement L4138.8.

L'administration d'accueil est prêté à m'accueillir.

Mon unité est favorable à ce détachement, j'attends maintenant le retour de l'échelon central.

Est ce que mon grade de sergent peut correspondre avec un détachement de secrétaire administratif de catégorie B?

Est ce que du grade de sergent à major on peut postuler pour des poste de catégorie B?

Merci par avance.

[Fizzou]

@ dyscus
En septembre 2 personnels du grade de Sergent (une avec 6 ans d'ancienneté l'autre avec 10 ans) sont toutes les 2 parties sur un poste de catégorie B dans l'Educ Nationale donc si l'administration d'accueil te propose le poste et que ta hiérarchie ne s'y oppose pas, le grade ne devrait pas poser de problème

[digit]

JP5557JP a toujours raison ! dans le cadre des questions posées ici, c'est la cas.

On peut parfaitement partir en 38-8 avec le grade de sergent, il n'y a aucune incompatibilité...tu seras repris à ton indice...contrairement au 39-3 actuellement, même si je reste convaincu que les textes sont suffisamment clair pour que le droit finisse par l'emporter.

Attention : le 38-8 est (à ma connaissance) le seul détachement qui n'implique pas une intégration "automatique" (si vous "faites l'affaire", bien sûr)...donc au bout d'un an, demandez bien votre titularisation.

[MARSU]

un nouveau dispositif d'incitation au départ :
"Il serait intéressant de connaître l’avis du Conseil constitutionnel sur la conformité de ce dispositif à la Constitution et notamment au principe d’égalité des agents de même grade et d’un même corps pour l’avancement.



2° La retraite du grade supérieur

L’objet de la mesure est d’inciter les colonels, lieutenants-colonels, commandants, capitaines, adjudants-chefs et adjudants de carrière à quitter l’institution militaire en échange d’une pension à liquidation immédiate revalorisée.

Le but est de diminuer leur nombre, tant en gestion qu’en organisation, afin, d’une part, de réduire le volume de ces cadres recrutés pour une défense d’un format à l’époque très supérieur à ce qu’il est aujourd’hui et, d’autre part, de « dépyramider » les postes détaillés dans les référentiels en organisation.

Les conditions d’ouverture du droit à cette PAGS (pension afférente au grade supérieur) seraient :

- d’être militaire de carrière ;

- d’avoir un grade de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine, d’adjudant-chef ou d’adjudant ;

- d’avoir une ancienneté de service supérieure ou égale à celle exigée pour la liquidation immédiate de la pension par le CPCMR (code des pensions civiles et militaires de retraite) ;

- d’avoir été promu dans son grade depuis au moins cinq ans ;

- d’avoir un âge inférieur à la limite d’âge du grade diminuée de cinq années.

S’ils réunissent ces conditions, les militaires de carrière concernés pourraient alors, sur demande agréée par l’administration, bénéficier de la PAGS.

Cette disposition permet, tout à la fois, aux militaires de bénéficier d’une pension revalorisée par rapport à celle qu’ils auraient perçue en quittant présentement l’institution, et au ministère de la défense de réaliser des économies de masse salariale.

En effet, la pension perçue par le militaire demeure inférieure à sa solde, du fait de la non prise en compte des primes et indemnités dans la pension et du différentiel existant entre la pension et la solde de base à partir de laquelle elle est calculée. Cette différence explique l’économie budgétaire immédiate réalisée par le ministère de la défense.

Commentaire de l’Adefdromil : il s’agit de la remise au goût du jour des anciens articles 5 et 6 de la loi n°75-1000, qui a autorisé cette mesure pendant plusieurs décennies. A noter que la mesure a fonctionné comme le tonneau des Danaïdes : les volumes d’officiers ayant bénéficié de la mesure n’ont jamais été suivis d’une réduction correspondante des recrutements."
Intéressant pour ceux qui sont encore en activité

[jer0me]

Bonjour les anciens militaires,

Pour ma part j'ai été rayé des listes en avril 2010 après 11 ans de service. Concours emploi réservé d'avril 2011 et entrée en école Janvier 2012.
Reprise pour ma titularisation de 10 ans.
Pour les militaires en activité il vous faut penser en école à remplir correctement vos démarches car vous devez avoir une solde d environ 1800 euros pour un chef. C'est un gars du 1 RPIMa qui était en école avec moi qui avait fait toutes les démarches nécessaires. Ce n'est pas l'administration qui viendra vers vous!!!!

[melimelo88]

Bonjour,

j'aimerais beaucoup discuter avec KLARK88, car son parcours m'intéresse énormément...
je suis gendarme depuis plus de 7 ans et je veux me reconvertir vers un poste administratif. J'aimerais integrer l'éducation nationale car j'ai toujours porté un intérêt pour l'éducation et la jeunesse.
je suis titulaire d'une licence pro, BAFA, et c'est suite à un appel à volontaire dans une école de gendarmerie de GAV au peloton examen que j'ai réalisé que ma place était dans un bureau et non plus dans une voiture à patrouiller !!!
Ma vie de famille ne me permet pas d'être mobile donc je souhaite par tout moyen rester dans les Vosges ...
J'ai envoyé ce jour même un mail au rectorat de Nancy, dans lequel je demandais si un recrutement direct pour un poste de SAENES était possible sur CV et lettre de motivation ou alors si un concours interne était prévu en 2015...
J'attends donc une réponse ... avec impatience..
Ma question à KLARK88 est donc la suivante. Comment avez vous fait pour intégrer le rectorat de NANCY. Et quel poste y occupez vous ?
Merci

[Mcc]

Bonjour à tous,

Gendarme durant 11 années je suis actuellement civil et inscrit sur la liste des emplois réservé. Je commence à y voir les avantages cette liste me concernant.
Je voudrait prétendre à un poste de policier municipal, mais je ne vois pas trop comment je peux vendre mon statut d'inscrit sur la liste ER.
Quels avantages pour le recruteur ? Surtout face aux autres candidats issus de la filière classique par voie de concours.
D'avance merci pour vos réponses

[JP5557JP]

Bonjour à tous,

Gendarme durant 11 années je suis actuellement civil et inscrit sur la liste des emplois réservé. Je commence à y voir les avantages cette liste me concernant.
Je voudrait prétendre à un poste de policier municipal, mais je ne vois pas trop comment je peux vendre mon statut d'inscrit sur la liste ER.
Quels avantages pour le recruteur ? Surtout face aux autres candidats issus de la filière classique par voie de concours.
D'avance merci pour vos réponses

Bonjour,
Pour le recruteur, je ne vois pas d'avantage :
c'est une obligation de recruter un pourcentage d'emplois réservés pour chaque concours .

[emilieemilie]

bonjour à tous

après la lecture de (beaucoup) de vos posts, je me décide enfin à vous poser mes questions car franchement je suis pommée

je suis RCA depuis janvier, 10ans de service, quitté à l'INM 319 en étant sous off

à quoi puis-je prétendre pour la FP ? je suis perdue entre les 75%, ou les 10 ans en catégorie c et 5 ans en B....
et cette ancienneté sert à quoi? au niveau de l'indice ou ancienneté de grade?

merci pour vos réponses

[JP5557JP]

bonjour à tous

après la lecture de (beaucoup) de vos posts, je me décide enfin à vous poser mes questions car franchement je suis pommée

je suis RCA depuis janvier, 10ans de service, quitté à l'INM 319 en étant sous off

à quoi puis-je prétendre pour la FP ? je suis perdue entre les 75%, ou les 10 ans en catégorie c et 5 ans en B....
et cette ancienneté sert à quoi? au niveau de l'indice ou ancienneté de grade?

merci pour vos réponses

Salut,

Tu es civil , donc reprise de 3/4 de tes 10 ans pour te reclasser indiciairement (comme pour les agents fonctionnaires civils).

10 ans en cat C ou 5ans en cat B serviront pour ta reprise d' "ancienneté" dans le corps..

[emilieemilie]

bonsoir JP5557JP

merci pour ta réponse

donc peux tu me dire si j'ai bien compris?

en gros pour mon indice je devrais avoir 3/4 des 319 que j'avais dans l'armée c'est ça?

et les 10 ans ou 5 ans me seront attribués comme ancienneté dans le grade? cad pour permettre de monter plus vite en échelon?

c'est bien ça?

désolée j'étais pourtant dans l'administratif mais là......

[JP5557JP]

bonsoir JP5557JP

merci pour ta réponse

donc peux tu me dire si j'ai bien compris?

en gros pour mon indice je devrais avoir 3/4 des 319 que j'avais dans l'armée c'est ça?



c'est bien ça?

désolée j'étais pourtant dans l'administratif mais là......

et les 10 ans ou 5 ans me seront attribués comme ancienneté dans le grade? => OUI

cad pour permettre de monter plus vite en échelon? => NON échelon =indice

Il ne faut pas confondre re-classement indiciaire et ancienneté dans le corps.

Tu auras ainsi 3/4 de 10 ans soit 7.5ans pour l'indice en cat C , soit environ 320 d'INM, à voir selon la grille indiciaire du corps d'accueil.

[paou69]

Bonjour,
J'ai quitté l'armée de l'air après environ 11 ans de service en août 2013. Je me suis inscrit sur la liste des emplois réservés pour la catégorie B et C de la fonction publique territoriale J'ai fait quelque mission d'intérim en attendant que je trouve quelque chose de mieux. J'aimerais savoir si il y a des sites qui parlent des offres d'emplois réservés pour les militaires. J'ai déjà envoyé des CV et lettre de motivation sur des offres d'emplois du site cdg. J'ai eu que des réponse négatives. Aussi, je me suis déplacé mairie, hôpital et autre. J'attend les réponses.

[mamimie]

Bonjour,

Je vous contacte suite à ma future intégration par le biais des emplois réservés au ministère de l'intérieur en tant que secrétaire administrative de classe normale (SACN) en catégorie B.
Je ne sais quel échelon vais-je intégrer et quel indice aurais-je sachant que j'ai fait 10 ans d'armées (indice majorée : 318 et échelon : 5).
Je vous remercie pour les réponses que vous m'apporterez.

[mamimie]

Je sais que le 1er échelon en tant que SACN a un IM de 321. Serait-ce celui que j'aurais donc?

[JP5557JP]

Bonjour Mamimie ,
Tes services militaires seront repris , selon ta catégorie actuelle (militaire du rang ou S/off) .Tu devrais donc être reclassé à l'échelon 3 ou 4 dans le cas des emplois réservés : si tu es encore en service, alors détachement puis reclassement avec la moitié de tes services inm 332 , limités à10ans.
Si tu n'es plus en activité, tu sera reclassée avec les 3/4 de tes années de services donc 7,5 ans échelon 4 inm 335 .
Eventuellement regarde par là :
http://smi-cfdt.fr/index.php/smi-cfdt-i ... dcri-dcpaf

@+

[Beben57]

Bonjour, j'ai quitté l'armée il a presque 2 ans. J'ai pris 1 ans pour faire une vae que j'ai obtenu et me suis inscris au emploi réservé. Cela fait 2 semaine que j'ai etais retenu pour un poste en tant que emploi réserve à compté du 1er septembre je serai affectée dans un rectorat (Ministère de l'éducation nationale) en tant que adjoint administratif de 1er classe. Je voulais savoir si la aussi j'ai 1 an d'essai avant titularisation sachant que j'etais deja civil donc pas de détachement pour moi. Je voulais savoir aussi ce qu'il arrive une fois les 1 an passé si il y a lieu de les faire ?
Merci

[JP5557JP]

Bonjour Beben57,

effectivement , tu seras stagiaire durant 1 an , et ensuite titularisé.
L'É.N. est malheureusement un des employeurs qui paye le moins bien , mais c'est une porte d'entrée vers la fonction publique !
Bonne continuation

Bonjour, j'ai quitté l'armée il a presque 2 ans. J'ai pris 1 ans pour faire une vae que j'ai obtenu et me suis inscris au emploi réservé. Cela fait 2 semaine que j'ai etais retenu pour un poste en tant que emploi réserve à compté du 1er septembre je serai affectée dans un rectorat (Ministère de l'éducation nationale) en tant que adjoint administratif de 1er classe. Je voulais savoir si la aussi j'ai 1 an d'essai avant titularisation sachant que j'etais deja civil donc pas de détachement pour moi. Je voulais savoir aussi ce qu'il arrive une fois les 1 an passé si il y a lieu de les faire ?
Merci

[wil2b]

Bonjour,
j'ai lu le forum de long en large et je pense que vous pouvez me renseigner,
Je suis adjudant en gendarmerie avec plus de 20 ans de carrière, j'ai 47 ans et j'ai 25 ans de service le 30 juin 2020. je suis a l'échelon 5, indice majoré 455 et indice pension 578.
Je viens d'obtenir mon agrément pour un emploi réservé classique (4139-3).
La j'ai trouvé deux postes qui pourraient m'intéresser, dans la fonction publique d'état (FPE).

1°/ En fait je me pose la question de savoir s'il est mieux de faire un détachement (4138-8) ou un emploi réservé (4139-3) ?

2°/ Si je toucherais ma pension total avant intégration et après intégration ?

3°/ Si je ne suis pas un peu juste au niveau délai pour un détachement ?

4°/ quel va être mon salaire avant et après intégration dans le cas d'un détachement et dans le cas d'emploie réservé pour une catégorie "B" dans FPE ?

Merci de votre réponse, cordialement et bonne fin de week, Wil2B

[Aureliedenis]

Bonjour,

Je suis militaire (en gendarmerie) depuis 17 ans. Je suis inscrite sur la liste d'aptitude des emplois réservés, mais cet agrément prend fin le 31 décembre 2019 suite à la réforme commune aux armées.
J'ai postulé en CAP sur un poste pour intégrer la FPE . Je devrais être détaché à compter du 1er mars 2020 du ministère de l'Intérieur (gendarmerie) au ministère de l'Intérieur (gendarmerie) - Poste catégorie B administratif détachement via l'article 4138-8.
L'article 4138-8 est très méconnu, ou du moins, il est très difficile d'obtenir des renseignements concrets au sein de mon administration. Afin de pouvoir prendre une décision avec toutes les données, pouvez-vous répondre à mes interrogations ?

- Pendant l'année de détachement, il n'y aurait pas d'indemnité compensatrice de perte de salaire et on ne peut pas prétendre aux primes RIFSEEP ouvertes qu'à la titularisation. Comment savoir le montant de ma perte de salaire / mois pendant la durée de mon détachement. Je suis actuellement maréchal des logis-chef échelle 4 avec PHT (IM 426). Ma VH me parle d'une perte de salaire d'environ 600 € / mois pendant le détachement.

- D'après ce que j'ai pu comprendre en relisant les post précédents, il n'y a pas de reprise d'ancienneté. Comment peut-on être sûrs des conditions de reprise lors de la titularisation (indice égal ou immédiatement supérieur) puisque contrairement aux articles 4139-2 et 4139-3, ce n'est pas précisé dans l'article 4138-8 ?

- Lors de la titularisation, l'intégration se fera-t-elle automatiquement dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale, et pas de classe supérieure ou exceptionnelle ?

- Si les conditions financières ne permettent pas de donner suite, puis-je retirer ma candidature après la commission ?

En vous remerciant par avance de vos réponses et retours d'expérience.
Bonne journée.