Adaptation des épreuves de plusieurs concours 2020 pour le recrutement de certains personnels pénitentiaires

[concours]

Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves de plusieurs concours pour le recrutement de certains personnels pénitentiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: JUSK2012713A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 relatif au statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ;
Vu arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
Vu l'arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrêtent :

Chapitre Ier : Adaptation des concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Article 1

L'application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est suspendue pour le déroulement des concours ouverts par l'arrêté du 14 novembre 2019 susvisé.

Chapitre II : Adaptation des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Article 2

Pour adapter l'application de l'arrêté du 26 juillet 2012 susvisé, le point 1 du b des articles 3 et 4 constitue l'unique épreuve d'admission de chacun des concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 18 septembre 2019 susvisé. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 14.
L'application des dispositions du 2 et du 3 du b des articles 3 et 4 susmentionnés est suspendue.

Chapitre III : Adaptation des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent article pour les concours interne et externe de recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts par l'arrêté du 23 septembre 2019 susvisé.
Pour adapter l'application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé, les dispositions : « Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative. » sont suspendues.
Les points 1 et 2 de l'article 6 précité, constituant les deux premières épreuves obligatoires d'admission, sont les seules épreuves d'admission. Le coefficient de la seconde épreuve obligatoire d'admission est porté à 4.
L'application des dispositions du point 3 - épreuves obligatoires - ainsi que les épreuves facultatives fixées à l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé est suspendue.

Chapitre IV : Adaptation des concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent article pour le déroulement du premier concours de recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2020 par arrêté du 23 septembre 2019 susvisé.
Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7.
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé est suspendue.

Article 5

I. - Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent article pour le déroulement du second concours de recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2020.
II. - L'épreuve d'admissibilité mentionnée au point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susmentionné est remplacée par une épreuve constituée d'une série de 80 questions au plus à choix multiples portant sur :
1° Un ou plusieurs des domaines suivants :


- l'évolution historique de la France et de l'Europe depuis le début du XXe siècle ;
- les institutions et les principes de la Ve République ;
- la géographie physique, humaine et économique de la France et de l'Europe ;
- l'actualité récente (relations internationales, vie politique, mouvements culturels, sport, vie quotidienne) ;


2° Le raisonnement logique et faisant appel aux qualités d'analyse, d'observation, de déduction et de bon sens du candidat ;
3° La maîtrise de la langue française.
(Durée : trois heures, coefficient 3).
L'application des dispositions du point 1 de l'article 2 de l'arrêté précité est suspendue.
III. - Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7.
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé est suspendue.

Chapitre V : Adaptation du concours externe pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Article 6

Pour adapter l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé au concours externe ouvert par l'arrêté du 15 octobre 2019 susvisé, l'admission au concours est constituée d'une seule épreuve orale d'admission.
Cette épreuve est l'épreuve d'exposé suivi d'une conversation avec le jury mentionnée au point 1 de l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 susmentionné. Elle est affectée d'un coefficient 8.
L'application des dispositions du point 2 de l'article 6 du même arrêté est suspendue.

Article 7

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mai 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain