Concours 2021 d'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de la Sarthe

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Concours 2021 d'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de la Sarthe

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la période de retrait des dossiers, du 9 mars 2021 au 14 avril 2021, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 avril 2021.

Arrêté du 21 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de la Sarthe (session 2021)

NOR : TERB2103322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0027 du 31 janvier 2021
Texte n° 35
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 201,1 Ko
Version initiale
Article

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 21 janvier 2021 :
I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ouvre, au titre de l'année 2021, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de recrutement au grade de rédacteur territorial. Ces concours sont organisés pour les collectivités et établissements publics territoriaux du Maine et Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
II. - Le nombre total de postes ouverts s'élève à 140, répartis comme suit : 66 postes au titre du concours externe, 70 postes au titre du concours interne et 4 postes au titre du troisième concours.
III. - Les dossiers d'inscription devront être retirés du 9 mars 2021 au 14 avril 2021 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :


- en effectuant une préinscription individuelle sur le site internet du centre de gestion de la Sarthe : www.cdg72.fr
- dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe (sous réserve de mesures nationales de confinement) par le biais d'une préinscription individuelle sur la borne Internet prévue à cet effet


Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Sarthe, du dossier téléchargé à l'issue de la préinscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées


- Exceptionnellement si survenance d'un éventuel problème technique, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) : sur demande écrite individuelle, précisant impérativement le concours choisi (externe, interne ou troisième concours) et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone), accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 100 grammes. Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé.


IV. - Toute demande de dossier d'inscription envoyée à une adresse mal libellée, déposée ou postée hors délais (cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchie, faxée ou transmise par messagerie électronique, sera refusée. Tout incident lors de la préinscription ou lors de la demande de dossier effectuée par voie postale, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, problème technique …) entrainera un refus d'admission à concourir.
V. - Le dossier d'inscription devra être retourné exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 22 avril 2021 :


- avant minuit (heure métropolitaine), pour le dossier déposé par le candidat sur son accès sécurisé crée au moment de sa préinscription. Le candidat devra finaliser l'envoi de son dossier, avant minuit (heure métropolitaine), en appuyant sur le bouton « Clôturer mon inscription »,
- avant 16 h 30 pour les dossiers déposés directement à l'accueil (sous réserve de mesures nationales de confinement) du centre de gestion de la Sarthe (tampon du CDG 72 faisant foi),
- le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale (3, rue Paul-Beldant, 72014 le Mans Cedex 2)


VI. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription exclusivement dans les conditions et les délais fixés ci-dessus.
VII. - Tout dossier d'inscription envoyé à une adresse mal libellée, déposé ou posté hors délais (cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé. Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard, problème technique …) entrainera un refus d'admission à concourir. Tout document qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la pré-inscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté. La préinscription sur internet et la demande de retrait de dossier par voie postale ont en effet un caractère individuel.
VIII. - Il appartient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son dossier d'inscription par le service concours en consultant son accès sécurisé avant la date de fin de dépôt des dossiers et/ou de l'expédier au CDG 72 en lettre recommandée avec accusé de réception.
IX. - Toute communication du service concours à destination du candidat (accusé réception du dossier d'inscription, convocation à l'épreuve, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site internet www.cdg72.fr. Le candidat atteste au moment de son inscription être informé qu'il doit consulter régulièrement son accès sécurisé.
X. - Les horaires d'ouverture du centre de gestion de la Sarthe sont consultables sur le site internet du CDG 72 : www.cdg72.fr
XI. - Les candidats ne pourront plus modifier leur choix de voie de concours ou d'épreuve dans lesquelles ils souhaitent concourir après la clôture des inscriptions, fixée le 22 avril 2021.
Conformément à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les voies d'accès au concours prévues. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
XII. - Pour être admis à concourir le candidat doit :


- posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant.


En cas de succès au concours, le candidat devra justifier, auprès de l'autorité territoriale désirant le nommer, n'avoir subi aucune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant et remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
En outre, le candidat doit :


- pour le concours externe : être titulaire d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement niveau IV), ou d'une qualification ou expérience professionnelle reconnue, par le centre de gestion organisateur du concours, comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.


Ainsi, les candidats, qui ne possèdent pas les diplômes requis, peuvent être autorisés à s'inscrire au concours externe, à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes ou d'activités professionnelles équivalentes. Ils devront effectuer leur demande d'équivalence par le biais du dossier de demande d'équivalence fourni par le centre de gestion de la Sarthe (document à télécharger sur l'onglet de préinscription sur www.cdg72.fr ou à demander lors de la demande individuelle d'envoi de dossier au concours externe). La demande d'équivalence devra être déposée, avec le dossier d'inscription au concours externe, dans les mêmes conditions et délais que celui-ci auprès du centre de gestion de la Sarthe.
Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme :


- les parents d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des Sports.
- Pour le concours interne : être fonctionnaire, agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaire, magistrat ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2021. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dans les conditions fixées par le 2 de l'article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Pour le troisième concours : justifier, au 1er janvier 2021, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles de droit privé, quelle qu'en soit la nature, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.


La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.
XIII. - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 octobre 2021 :


- au parc des expositions du Mans (1, avenue du Parc des expositions, 72000 le Mans),
- au centre de gestion de la Sarthe (3, rue Paul-Beldant, 72000 Le Mans) pour les candidats en situation de handicap et bénéficiant à ce titre d'un aménagement d'épreuve.


Le centre de gestion de la Sarthe se réserve la possibilité, au regard d'éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de supprimer un ou plusieurs centres d'épreuve et/ou d'ajouter d'autres centres d'épreuve en Pays de la Loire pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves. Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuve, à la date et à l'horaire indiqués sur leur convocation. S'ils se présentent dans un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.
XIV. - Pour les candidats en situation de handicap, des dérogations aux règles normales de déroulement du concours, sont décidées sur demande du candidat, par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Le candidat en situation de handicap souhaitant un aménagement d'épreuve devra avertir le service concours du CDG72 afin d'obtenir une liste des médecins agréés en cours de validité et un certificat médical type précisant l'intitulé du concours et la nature des épreuves à faire compléter par le médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Un médecin agréé qui serait médecin traitant d'un candidat ne peut établir le certificat demandant des aménagements d'épreuves pour ce dernier.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Le candidat devra fournir le certificat médical du médecin agréé au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la première épreuve (soit le 2 septembre 2021).
Les candidats en situation de handicap ne demandant pas d'aménagement d'épreuves peuvent s'assurer de l'accessibilité aux lieux d'épreuves auprès du service concours du centre de gestion de la Sarthe.
XV. - La vérification des dossiers d'inscription aux concours externe, interne et troisième concours se fera après les épreuves. Aucune vérification de dossiers d'inscription ne sera faite par le centre de gestion de la Sarthe à réception du dossier du candidat, même sur demande. Dès lors, aucune relance de pièces ne sera effectuée par le centre de gestion de la Sarthe avant l'épreuve écrite.
Les candidats seront autorisés à prendre part aux épreuves sous réserve :


- de l'exactitude des renseignements demandés dans le dossier et qu'ils ont fournis ;
- d'avoir transmis et signé l'ensemble des pièces demandées au dossier d'inscription ;
- de remplir les conditions pour se présenter au concours.
Plus d'infos cliquez ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0043081196
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