Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

traitement - primes et indemnités du fonctionnaire
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Bilbo12
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Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bilbo12 »

Bonjour,

Je ne sais plus à qui m'adresser et j'en mange mon chapeau...

Je suis fonctionnaire titulaire depuis 5 ans dans l'administration pénitentiaire (cat. B). Avant cela, j'étais surveillant d'externat dans l'Education Nationale (emploi titualire contractuel de l'Etat).
J'ai demandé la reprise de mon ancienneté de MI-SE à mon administration, mais j'ai reçu par deux fois une fin de non recevoir. Pourtant, je sais que le temps passé dans ce type d'emploi peut-être repris.

Je pense relancer une demande et, eventuellement exercer un recours au TA en cas de nouveau refus.
Cependant, cela ne m'ammuse guère et je préfère mettre toutes les chances de mon côté du premier coup. Plusieurs de mes collègues de promotion ont essuyé le même refus.
Aussi, je souhaite joindre un petit dossier à mon courrier avec les textes régissant cette situation (je les ai), mais aussi (et surtout!!!) j'aimerai joindre des décisions concernant d'autres fonctionnaires, si possible de la FPE.

Si quelqu'un parmi vous a bénéficier de son reclassement, je suis preneur d'une copie du document, même anonymé. Mon réseau "fonction publique" n'étant pas très développé, j'ai grandement besoin d'aide...

Merci beaucoup :x
Bilbo12
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bilbo12 »

Personne? :(
Bazekefro
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bazekefro »

Dans la FTP, je reprendrai cette période pour la moitié de sa durée (rapportée à un temps plein) et je ne pense pas que ça soit guère différent pour l'Etat.
Bilbo12
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bilbo12 »

La moitié ça m'irait déjà très bien...mais mon administration refuse de prendre en compte mon ancienneté... :oops:
sandro02
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par sandro02 »

Bonjour Bilbo12,

J'ai été MI/SE plusieurs années et ai réussi le concours d'adjoint administratif en 2008. Cette ancienneté a été reprise à hauteur des 3/4 de la durée effective.

En revanche, si je ne me trompe pas je crois que le décret permettant cette prise en compte des services de contractuel est sortie en 2003, soit après ta nomination.....et je ne pense pas qu'il y ait une rétroactivité.... :?

Bonne soirée.
Bazekefro
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bazekefro »

Oui, je n'avais pas fait attention à la date.
Bilbo12
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bilbo12 »

En fait, cela existait déjà avant. Mais c'est vrai que la procédure a été facilité par le décrêt de 2003, qui rend le reclassement automatique. En gros, dès que tu réussis ton concours et que tu intègres ton poste, on te demande de remplir un document stipulant tes états de services.
Bilbo12
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bilbo12 »

Salut David,

En fait, j'ai aussi 3 collègues de promo dans notre situation. Un quatrième a obtenu sa reprise d'ancienneté, il était MI.
Après avoir reçu une réponse négative pour mon dossier, j'ai téléphoné au culot à la Direction centrale de l'AP, bureau Ressources humaines. On m'a expliqué que MI et SE n'était pas la même chose :? et que du coup je n'avais pas le droit aux mêmes avantages que mon collègue. Or, j'ai rappelé mon ancien rectorat de rattachement qui m'a certifié qu'il s'agissait bien du même type de contrat...Je rappelle ma direction...on me raccroche limite au nez!

Du coup, j'ai sollicité l'aide des syndicats sur cette question.

Ce que je recherche (mon réseau n'est pas très étoffé), c'est des décrêts et autres textes ayant validé des situations comparables à la notre pour d'autres fonctionnaires. Comme dit dans mon premier message, même un document anonymé serait suffisant.
Si tu peux trouver ça, on a une chance...J'en ai trouvé un qui concerne la terrtoriale en cherchant sur le net.

Pour ce qui nous concerne, nous avons un statut bâtard CII. Ma profession est régie par un texte de 1993 dont certains articles concernant notamment les questions de reprises de service se contredisent.

On peut s'appuyer sur l'art. 4 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 "fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B". (trouvé sur Legifrance...je deviens un vrai juriste!!!)

Contacte moi par mp si tu veux, on pourra échanger nos email. :wink:
Guillaume1983
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Guillaume1983 »

Bilbo12 a écrit :Salut David,

En fait, j'ai aussi 3 collègues de promo dans notre situation. Un quatrième a obtenu sa reprise d'ancienneté, il était MI.
Après avoir reçu une réponse négative pour mon dossier, j'ai téléphoné au culot à la Direction centrale de l'AP, bureau Ressources humaines. On m'a expliqué que MI et SE n'était pas la même chose :? et que du coup je n'avais pas le droit aux mêmes avantages que mon collègue. Or, j'ai rappelé mon ancien rectorat de rattachement qui m'a certifié qu'il s'agissait bien du même type de contrat...Je rappelle ma direction...on me raccroche limite au nez!

Du coup, j'ai sollicité l'aide des syndicats sur cette question.

Ce que je recherche (mon réseau n'est pas très étoffé), c'est des décrêts et autres textes ayant validé des situations comparables à la notre pour d'autres fonctionnaires. Comme dit dans mon premier message, même un document anonymé serait suffisant.
Si tu peux trouver ça, on a une chance...J'en ai trouvé un qui concerne la terrtoriale en cherchant sur le net.

Pour ce qui nous concerne, nous avons un statut bâtard CII. Ma profession est régie par un texte de 1993 dont certains articles concernant notamment les questions de reprises de service se contredisent.

On peut s'appuyer sur l'art. 4 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 "fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B". (trouvé sur Legifrance...je deviens un vrai juriste!!!)
Ce décret vient justement d'être abrogé (mais il était sans doute applicable à la date de votre classement).
Bilbo12
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bilbo12 »

Oui! C'est sur la base de ce décret que je compte jouer!

Mais j'aimerai bien disposer d'exemples concrets pour monter mon dossier de demande...qui sera quand même le troisième!
Bazekefro
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bazekefro »

En travaillant sur autre chose, je viens de trouver ça, j'espère que ça pourra être utile


Classement – Prise en compte de services effectués en catégorie B – Services de maître
d’internat ou de surveillant d’internat
TA, STRASBOURG, 21.06.2005, M. R., n°0000559

M. R. a été titularisé et classé dans le corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire par un arrêté du recteur de l’académie de Strasbourg du
3 avril 1999. L’intéressé a demandé au tribunal administratif l’annulation
de l’arrêté en tant qu’il ne prend pas en compte pour son reclassement les services accomplis
antérieurement en qualité de maître d’internat et de surveillant d’externat.
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté rectoral en se fondant sur l’article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B qui précise que « les
agents qui avaient auparavant la qualité d’agents non titulaires nommés dans un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d’un concours ou d’un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un
échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ».
Le juge a considéré que « si les fonctions de maître d’internat et de surveillant d’externat n’ont jamais fait l’objet d’un classement, les services effectués en ces
qualités doivent être regardés, eu égard au niveau requis pour le recrutement et à la nature des fonctions exercées, comme relevant d’un emploi du niveau de la catégorie B ; que, par suite, M. R. est fondé à soutenir que le recteur devait, au titre de ses services antérieurs, prendre en compte pour son reclassement les services qu’il a accomplis comme maître d’internat et surveillant d’externat ».
Bilbo12
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Bilbo12 »

Bon...je reviens aux nouvelles!

Je viens de recevoir une réponse négative de mon administration...par contre deux collègues ayant formulé la même demande ont obtenu gain de cause...même promo, même demande, même fonctions exercées... :evil: :evil: :evil:

Je me lance dans un recours au TA...

Et du coup, ce dernier document m'intéresse...

To continue...
cdreveton
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par cdreveton »

Bonjour,
je suis également dans le même cas et si vous avez pu avoir des infos je suis très intéressée (je suis au ministère de l'intérieur et j'ai pu récupérée une partie de mon ancienneté pour ma retraite mais rien d'autre j'ai un autre collègue dans le même cas, on avait fait un recours au TA car les textes ne sont vraiment pas clairs et un moment on nous avait vaguement dit que cela était possible mais finalement refus au TA)
une question peut on refaire un TA pour le même sujet?
Où en êtes vous?
Merci
choubidoux
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par choubidoux »

Bonjour,
je rencontre le même problème ; CPIP depuis 2003 (entrée à l'ENAP en octobre 2003), j'ai été surveillante d'externat pendant 7 ans ce qui fait en équivalent temps plein 4 ans et 6 mois.
Or l'administration pénitentaire ne m'a jamais repris mon ancienneté alors que j'ai eu une amie qui a eu 3 ans de reprise avec la même situation que moi.
J'ai fait une demande à la DAP et j'ai reçu une réponse négative.
Je compte faire une nouvelle demande en m'appuyant sur des textes législatifs et éventuellement saisir le TA.
Connaissez vous les textes applicables ? ou quelqu'un avec une situation similaire ?
Merci pour vos réponses
noony
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par noony »

Bonjour,

Je fais un recours administratif pour une reprise d'ancienneté de mes années de "pion". J'étais titularisé en septembre 2006 comme CIP (cat B fonction publique d'Etat) et l'AP ne veut pas reprendre mon ancienneté. Auriez-vous des exemples concrets afin que je puisse les produire devant le TA ?

Je vous remercie énormément et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année
Jun
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par Jun »

noony a écrit : 28 déc. 2018 09:25 Bonjour,

Je fais un recours administratif pour une reprise d'ancienneté de mes années de "pion". J'étais titularisé en septembre 2006 comme CIP (cat B fonction publique d'Etat) et l'AP ne veut pas reprendre mon ancienneté. Auriez-vous des exemples concrets afin que je puisse les produire devant le TA ?

Je vous remercie énormément et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année
Bonjour,

La reprise d'ancienneté doit se faire dans un certain délai (exemple : pour un secrétaire administratif, c'est dans les 6 mois suivants la date de nomination). A quel moment avez-vous demandé votre reclassement?
noony
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Re: Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

Message par noony »

Bonjour tout le monde,

Je suis toujours dans la galère. Je n'ai pas d'arrêté prouvant la reprise d'ancienneté de certains collègues avant 2006.
Avez-vous des jurisprudences ou article de loi avant 2006 mai 200(je ne peux invoquer le décret du 11 mai 2007).
Un grand MERCI pour vos réponses.
Belle journée
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