Reprise d'ancienneté Surveillant d'externat

[Bilbo12]

Bonjour,

Je ne sais plus à qui m'adresser et j'en mange mon chapeau...

Je suis fonctionnaire titulaire depuis 5 ans dans l'administration pénitentiaire (cat. B). Avant cela, j'étais surveillant d'externat dans l'Education Nationale (emploi titualire contractuel de l'Etat).
J'ai demandé la reprise de mon ancienneté de MI-SE à mon administration, mais j'ai reçu par deux fois une fin de non recevoir. Pourtant, je sais que le temps passé dans ce type d'emploi peut-être repris.

Je pense relancer une demande et, eventuellement exercer un recours au TA en cas de nouveau refus.
Cependant, cela ne m'ammuse guère et je préfère mettre toutes les chances de mon côté du premier coup. Plusieurs de mes collègues de promotion ont essuyé le même refus.
Aussi, je souhaite joindre un petit dossier à mon courrier avec les textes régissant cette situation (je les ai), mais aussi (et surtout!!!) j'aimerai joindre des décisions concernant d'autres fonctionnaires, si possible de la FPE.

Si quelqu'un parmi vous a bénéficier de son reclassement, je suis preneur d'une copie du document, même anonymé. Mon réseau "fonction publique" n'étant pas très développé, j'ai grandement besoin d'aide...

Merci beaucoup

[Bilbo12]

Personne?

[Bazekefro]

Dans la FTP, je reprendrai cette période pour la moitié de sa durée (rapportée à un temps plein) et je ne pense pas que ça soit guère différent pour l'Etat.

[Bilbo12]

La moitié ça m'irait déjà très bien...mais mon administration refuse de prendre en compte mon ancienneté...

[sandro02]

Bonjour Bilbo12,

J'ai été MI/SE plusieurs années et ai réussi le concours d'adjoint administratif en 2008. Cette ancienneté a été reprise à hauteur des 3/4 de la durée effective.

En revanche, si je ne me trompe pas je crois que le décret permettant cette prise en compte des services de contractuel est sortie en 2003, soit après ta nomination.....et je ne pense pas qu'il y ait une rétroactivité....

Bonne soirée.

[Bazekefro]

Oui, je n'avais pas fait attention à la date.

[Bilbo12]

En fait, cela existait déjà avant. Mais c'est vrai que la procédure a été facilité par le décrêt de 2003, qui rend le reclassement automatique. En gros, dès que tu réussis ton concours et que tu intègres ton poste, on te demande de remplir un document stipulant tes états de services.

[Bilbo12]

Salut David,

En fait, j'ai aussi 3 collègues de promo dans notre situation. Un quatrième a obtenu sa reprise d'ancienneté, il était MI.
Après avoir reçu une réponse négative pour mon dossier, j'ai téléphoné au culot à la Direction centrale de l'AP, bureau Ressources humaines. On m'a expliqué que MI et SE n'était pas la même chose et que du coup je n'avais pas le droit aux mêmes avantages que mon collègue. Or, j'ai rappelé mon ancien rectorat de rattachement qui m'a certifié qu'il s'agissait bien du même type de contrat...Je rappelle ma direction...on me raccroche limite au nez!

Du coup, j'ai sollicité l'aide des syndicats sur cette question.

Ce que je recherche (mon réseau n'est pas très étoffé), c'est des décrêts et autres textes ayant validé des situations comparables à la notre pour d'autres fonctionnaires. Comme dit dans mon premier message, même un document anonymé serait suffisant.
Si tu peux trouver ça, on a une chance...J'en ai trouvé un qui concerne la terrtoriale en cherchant sur le net.

Pour ce qui nous concerne, nous avons un statut bâtard CII. Ma profession est régie par un texte de 1993 dont certains articles concernant notamment les questions de reprises de service se contredisent.

On peut s'appuyer sur l'art. 4 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 "fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B". (trouvé sur Legifrance...je deviens un vrai juriste!!!)

Contacte moi par mp si tu veux, on pourra échanger nos email.

[Guillaume1983]

Salut David,

En fait, j'ai aussi 3 collègues de promo dans notre situation. Un quatrième a obtenu sa reprise d'ancienneté, il était MI.
Après avoir reçu une réponse négative pour mon dossier, j'ai téléphoné au culot à la Direction centrale de l'AP, bureau Ressources humaines. On m'a expliqué que MI et SE n'était pas la même chose et que du coup je n'avais pas le droit aux mêmes avantages que mon collègue. Or, j'ai rappelé mon ancien rectorat de rattachement qui m'a certifié qu'il s'agissait bien du même type de contrat...Je rappelle ma direction...on me raccroche limite au nez!

Du coup, j'ai sollicité l'aide des syndicats sur cette question.

Ce que je recherche (mon réseau n'est pas très étoffé), c'est des décrêts et autres textes ayant validé des situations comparables à la notre pour d'autres fonctionnaires. Comme dit dans mon premier message, même un document anonymé serait suffisant.
Si tu peux trouver ça, on a une chance...J'en ai trouvé un qui concerne la terrtoriale en cherchant sur le net.

Pour ce qui nous concerne, nous avons un statut bâtard CII. Ma profession est régie par un texte de 1993 dont certains articles concernant notamment les questions de reprises de service se contredisent.

On peut s'appuyer sur l'art. 4 du Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 "fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B". (trouvé sur Legifrance...je deviens un vrai juriste!!!)

Ce décret vient justement d'être abrogé (mais il était sans doute applicable à la date de votre classement).

[Bilbo12]

Oui! C'est sur la base de ce décret que je compte jouer!

Mais j'aimerai bien disposer d'exemples concrets pour monter mon dossier de demande...qui sera quand même le troisième!

[Bazekefro]

En travaillant sur autre chose, je viens de trouver ça, j'espère que ça pourra être utile


Classement – Prise en compte de services effectués en catégorie B – Services de maître
d’internat ou de surveillant d’internat
TA, STRASBOURG, 21.06.2005, M. R., n°0000559
M. R. a été titularisé et classé dans le corps des secrétaires d’administration scolaire et universitaire par un arrêté du recteur de l’académie de Strasbourg du
3 avril 1999. L’intéressé a demandé au tribunal administratif l’annulation
de l’arrêté en tant qu’il ne prend pas en compte pour son reclassement les services accomplis
antérieurement en qualité de maître d’internat et de surveillant d’externat.
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté rectoral en se fondant sur l’article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B qui précise que « les
agents qui avaient auparavant la qualité d’agents non titulaires nommés dans un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d’un concours ou d’un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un
échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ».
Le juge a considéré que « si les fonctions de maître d’internat et de surveillant d’externat n’ont jamais fait l’objet d’un classement, les services effectués en ces
qualités doivent être regardés, eu égard au niveau requis pour le recrutement et à la nature des fonctions exercées, comme relevant d’un emploi du niveau de la catégorie B ; que, par suite, M. R. est fondé à soutenir que le recteur devait, au titre de ses services antérieurs, prendre en compte pour son reclassement les services qu’il a accomplis comme maître d’internat et surveillant d’externat ».

[Bilbo12]

Bon...je reviens aux nouvelles!

Je viens de recevoir une réponse négative de mon administration...par contre deux collègues ayant formulé la même demande ont obtenu gain de cause...même promo, même demande, même fonctions exercées...

Je me lance dans un recours au TA...

Et du coup, ce dernier document m'intéresse...

To continue...

[cdreveton]

Bonjour,
je suis également dans le même cas et si vous avez pu avoir des infos je suis très intéressée (je suis au ministère de l'intérieur et j'ai pu récupérée une partie de mon ancienneté pour ma retraite mais rien d'autre j'ai un autre collègue dans le même cas, on avait fait un recours au TA car les textes ne sont vraiment pas clairs et un moment on nous avait vaguement dit que cela était possible mais finalement refus au TA)
une question peut on refaire un TA pour le même sujet?
Où en êtes vous?
Merci

[choubidoux]

Bonjour,
je rencontre le même problème ; CPIP depuis 2003 (entrée à l'ENAP en octobre 2003), j'ai été surveillante d'externat pendant 7 ans ce qui fait en équivalent temps plein 4 ans et 6 mois.
Or l'administration pénitentaire ne m'a jamais repris mon ancienneté alors que j'ai eu une amie qui a eu 3 ans de reprise avec la même situation que moi.
J'ai fait une demande à la DAP et j'ai reçu une réponse négative.
Je compte faire une nouvelle demande en m'appuyant sur des textes législatifs et éventuellement saisir le TA.
Connaissez vous les textes applicables ? ou quelqu'un avec une situation similaire ?
Merci pour vos réponses

[noony]

Bonjour,

Je fais un recours administratif pour une reprise d'ancienneté de mes années de "pion". J'étais titularisé en septembre 2006 comme CIP (cat B fonction publique d'Etat) et l'AP ne veut pas reprendre mon ancienneté. Auriez-vous des exemples concrets afin que je puisse les produire devant le TA ?

Je vous remercie énormément et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année

[Jun]

Bonjour,

Je fais un recours administratif pour une reprise d'ancienneté de mes années de "pion". J'étais titularisé en septembre 2006 comme CIP (cat B fonction publique d'Etat) et l'AP ne veut pas reprendre mon ancienneté. Auriez-vous des exemples concrets afin que je puisse les produire devant le TA ?

Je vous remercie énormément et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année

Bonjour,

La reprise d'ancienneté doit se faire dans un certain délai (exemple : pour un secrétaire administratif, c'est dans les 6 mois suivants la date de nomination). A quel moment avez-vous demandé votre reclassement?

[noony]

Bonjour tout le monde,

Je suis toujours dans la galère. Je n'ai pas d'arrêté prouvant la reprise d'ancienneté de certains collègues avant 2006.
Avez-vous des jurisprudences ou article de loi avant 2006 mai 200(je ne peux invoquer le décret du 11 mai 2007).
Un grand MERCI pour vos réponses.
Belle journée

[Frandy08]

Bonjour

La question est de savoir si un MI- SE, agent public non titulaire peut béneficier d'une reprise d'ancienneté à l'occasion d'une titularisation dans la fonction publique?

La réponse est clairement oui. Mais, je vais essayer d'apporter quelques clarifications jurisprudentielles. Les textes qui régissent cette question posent des conditions, notamment la condition de délais (6 mois pour la catégorie nous concerne ici). CAA de NANCY, 1ère chambre - 26/10/2017, 16NC00653

De plus, J'ai retrouvé dans la jurisprudence une autre condition dont on a pas beaucoup parlée ici, c'est celle de la conservation de la qualité d'agent public au moment de la titularisation.
Voilà ce que dit la Cour administrative d'appel dans une décision du 3 mars 2011 "la prise en compte des services antérieurement accomplis par un agent public non titulaire est subordonnée à la conservation de cette qualité au moment de sa nomination dans un corps de la fonction publique de l'Etat " legifrance CAA Versailles, 3 mars 2011 décision N° 09VE01892.

une autre décision qui va dans le même sens, voilà ce que conclut la Cour " il n'avait pas la qualité d'agent non titulaire de l'Etat et qu'en conséquence ses services au sein de l'éducation nationale ne pouvaient, en application des dispositions règlementaires précitées, être pris en compte dans le cadre de son reclassement lors de sa titularisation" Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/05/2013, décision Numéro 11NT02167, ( à consulter légifrance).

Donc, il existe bien un droit pour les surveillants d'externats et maitres d'internat d'obtenir une reprise de leur ancienneté, mais ce droit
doit être excercé dans un délai et n'est admis que si la personne interessée a conservé la qualité d'agent au moment de sa nouvelle titularisation.. La cour a admis dans la décision du 3 mars 2011 que la dêmission à quelques jours de la titularisation n'empechait pas la reprise d'anciennete.

Reférences.
article 14 du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Pour ceux qui veulent au T.A, n'oubliez pas de provoquer une décision de l'administration si vous formez un recours... Vérifiez aussi que l'arrêté de classement lors de votre nomination a bien mentionné les voies et délais de recours... en leur absence, jurisprudence Czabaj vous avez un an pour former votre recours . sinon le dêlai normal est de 2 mois à compter de la dêcision de l'administration)

Article 14 du decret de 2009 "Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée."

Que l'administration nous respecte.. nous anciens SE-MI.. j'y tiens..

[Frandy08]

Un petit mot à ceux qui cherchent les arrêtés des copains qui ont admis la reprise d'ancienneté.. cela ne sert strictement rien devant la justice.. Seule votre situation compte...Chaque cas est différent. Si vous avez contesté à tant les erreurs de l'administration, n'imaginez pas que vous puissez le faire de façon indéterminée...

Souvenez vous de la décision de la CAA de Nancy du 26 octobre 2017 que je vous ai citée... La cour dit ceci,

5. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

6. Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance (CE 13 juillet 2016, n° 387763).

Ayez toujours en tête cette disposition avant d'intenter une action devant le tribunal administratif.