Concours 2023 Magistrat de Tribunal administratif et de Cour administrative d'appel

[Philippe B]

Arrêté du 10 juin 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSE2216296A

Article


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2022, est autorisée au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le nombre total des places offertes et leur répartition entre le concours externe et le concours interne seront fixés ultérieurement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 15 juin 2022.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 12 juillet 2022.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 20 juillet 2022.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 8 et 9 septembre 2022 en Ile-de-France.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du lundi 7 novembre 2022 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les candidats doivent être de nationalité française. Les autres conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :
1° Au concours externe : être titulaire de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
2° Au concours interne : être fonctionnaire ou magistrat de l'ordre judiciaire ou autre agent public civil ou militaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant de quatre années de services publics effectifs.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
1° De préférence, inscription par voie électronique.
Les modules d'inscription en ligne sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat du mercredi 15 juin au mercredi 20 juillet inclus, jusqu'à 23 h 59, heure de métropole, délai de rigueur, à l'adresse suivante : Le Conseil d'Etat, le recrutement direct par voie de concours externe et interne. Pour faciliter leur inscription, les candidats peuvent consulter le document d'aide à l'inscription également mis en ligne.
En cas d'impossibilité de télétransmettre les pièces justifiant la recevabilité de la candidature, celles-ci pourront être envoyées, obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées d'une impression du formulaire de candidature électronique validé en ligne, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/Concours TACAA 2023, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le mercredi 20 juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Dans les deux cas, l'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais d'inscription des pièces demandées et mentionnées dans la notice d'information des concours.
Les candidats définitivement inscrits recevront par courrier électronique une attestation d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et un numéro d'inscription, ainsi qu'un numéro de certificat permettant de consulter son dossier en ligne.
Attention : l'attestation d'inscription ne vaut pas admission à concourir ;
2° A défaut, inscription par voie postale sur formulaire papier.
Le formulaire papier d'inscription est imprimable à l'adresse suivante : Le Conseil d'Etat, le recrutement direct par voie de concours externe et interne.
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au mardi 12 juillet 2022 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/Concours TACAA 2023, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra renvoyer au plus tard le mercredi 20 juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que les justificatifs demandés.
Dans tous les cas, l'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais impartis des pièces justificatives.
La convocation aux épreuves est envoyée par voie électronique. Seuls les candidats inscrits par voie postale et ne disposant pas d'adresse courriel personnelle seront convoqués par voie postale.
Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat doit être transmis par le candidat au service gestionnaire dans les plus brefs délais et au plus tard le mercredi 20 juillet 2022. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise de documents complémentaires qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles. Ces documents sont à adresser, avant la date limite fixée par le service gestionnaire et indiquée dans la rubrique dédiée du site internet du Conseil d'Etat, de préférence par messagerie électronique à recrutements-magistrats@conseil-etat.fr. La fiche individuelle de renseignements, qui ne donne pas lieu à notation, est transmise au jury par le service gestionnaire du concours.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire du concours au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Une notice d'information et tous les renseignements concernant ces deux concours sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et accessibles à l'adresse suivante : Le Conseil d'Etat, le recrutement direct par voie de concours externe et interne.

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