Concours 2023 Directeur des services de greffe judiciaires

Philippe B
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Concours 2023 Directeur des services de greffe judiciaires

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Arrêté du 12 août 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires

NOR : JUSB2223007A

Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires.
I. - Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.
III. - Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 14 septembre 2022 jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 à 23 h 59, heure de Paris.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 14 octobre 2022, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers » - « métiers judiciaires » ou www.lajusticerecrute.fr le cas échéant, ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 14 octobre 2022 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 14 octobre 2022, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
IV. - Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 13 et 14 décembre 2022.
V. - La fiche individuelle de renseignement pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être envoyée par le candidat, par voie dématérialisée, au plus tard le 13 mars 2023, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
En cas de difficulté lors de l'envoi de la fiche individuelle de renseignement, le candidat doit contacter le pôle des recrutements du bureau RHG4 au 01-70-22-88-96 ou 01-70-22-87-62, au plus tard le 13 mars 2023.
VI. - Le dossier RAEP pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le 13 mars 2023, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
VII. - Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 7 mars 2023 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 21 novembre 2022, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
VIII. - La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Philippe B
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Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2022, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 205 selon la répartition suivante :

- concours externe : 123 places ;
- concours interne : 82 places.

25 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur des services de greffe judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur des services de greffe judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
15 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
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