Calcul de la pension de retraite suite reclassement dans corps SAENES

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IBBT
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Inscription : 21 mai 2021 11:09

Calcul de la pension de retraite suite reclassement dans corps SAENES

Message par IBBT »

Bonjour
prof certifié échelon 10 classe normale en 2009, puis en PACD (poste adapté de courte durée) suite à des problèmes santé en 2010/2011. Le service DRH demandait aux personnes en PACD de passer les concours en guise de reclassement et si on ne les réussissait pas, on pouvait demander un reclassement pour inaptitude physique après les 3 ans en PACD. J’ai passé et réussi le concours SAENES classe normale en 06/2010, Ils m’ont reclassé à l’échelon 13 classe normale SAENES en maintenant le salalre de Prof. Et m’ont demandé de faire un courrier au service des retraites du rectorat pour bénéficier de l’Art L15 du code des pensions afin de bénéficier d’une pension correspondant à l’indice détenu lors de changement de corps. J’ai effectué toutes ces démarches t aujourd'hui je demande ma retraite à l’indice de prof et c'est refusé vu les justificatifs que j'ai transmis :
1 - article L15-II du code des pensions civiles et militaires de retraite :
l'application du dispositif du L15-II n'est pas possible. La notion de surcotisation n'est pas effective.
En effet, vous avez simplement cotisé sur l'indice afférent à votre ancien grade du fait de la conservation à titre personnel de votre indice de rémunération.
2- affectation sur poste adapté , puis reclassement :
Vous avez bénéficié d'une affectation sur un poste adapté de courte durée du 01/09/2010 au 31/08/2011 dans les conditions du décret 2007-632 du 27 avril 2007 (abrogé depuis 2015).
Pour bénéficier d'un reclassement sur un détachement d'un autre corps (selon le décret 84-1051), le fonctionnaire, après avis du comité médical, doit présenter, durant l'année d'affection sur un poste adapté, sa demande de reclassement auprès de son administration.
Après son détachement dans un autre corps, le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues au deuxième alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984.
Des dérogations aux règles de déroulement des concours, des examens ou des procédures de recrutement peuvent être proposées par le comité médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques de l'intéressé.
Au cas particulier, vous avez été reclassé par réussite du concours interne de SAENES durant votre année d'affectation sur un poste adapté de courte durée. Vous n'avez donc pas bénéficié d'un reclassement au titre de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Votre pension sera liquidée sur le grade de SAENES
Donc je subis une injustice. J’ai été contrainte de payer la retenue pour pension civile sur le traitement le plus élevé alors que ma retraite ne sera pas automatiquement calculée sur l'indice conservé à titre personnel. Je souhaite effectuer un recours. Comment faire ? Est-ce viable ?
Merci pour votre aide car je suis désespéré.
Philippe B
Administrateur
Messages : 1403
Inscription : 31 mars 2004 13:09

Re: Calcul de la pension de retraite suite reclassement dans corps SAENES

Message par Philippe B »

Avez-vous consulté un syndicat ?
Si vous avez agi selon les instructions reçues et que cela vous porte préjudice, cela engage leur responsabilité.
Merci de nous tenir au courant.
leludo
Messages : 37
Inscription : 06 nov. 2010 18:53

Re: Calcul de la pension de retraite suite reclassement dans corps SAENES

Message par leludo »

Ce post m'intéresse car je veux "utiliser" ce fameux article 15 du code des pensions.
DOnc votre issue m'intéresse énormément.
Moi, actuellement prof, échelon 7 de la "hors classe", je compte demander l'application de cet article 15 et surcotiser comme vous l'écrivez dans votre message car je quitte l'EN pour intégrer le ministère des Finances suite à réussite du concours catégorie B de contrôleur (indice bien plus bas que le mien actuellement).
Je vous cite "En effet, vous avez simplement cotisé sur l'indice afférent à votre ancien grade du fait de la conservation à titre personnel de votre indice de rémunération." Vous avez "surcotisé" sur quoi exactement ? Moi, je "pense" devoir surcotiser sur la part de mon indice actuel et mon indice futur (soit indice 806 vs indice 587).
Merci de ces informations car cela confirme qu'il faut veiller à tout et que rien n'est acquis.
RobinMorel54
Messages : 1
Inscription : 02 mai 2024 08:32

Re: Calcul de la pension de retraite suite reclassement dans corps SAENES

Message par RobinMorel54 »

Salut, c'est vraiment une situation compliquée. As-tu essayé de contacter un syndicat pour obtenir de l'aide ou des conseils? Ils pourraient t'orienter sur les démarches à suivre dans ce genre de cas. Courage!
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