Organisation, nature et programme des concours pour le recrutement des officiers de port

[Philippe B]

Arrêté du 13 août 2024 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port

NOR : TREK2421990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0196 du 18 août 2024


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-931 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours des officiers de port et des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port, notamment ses articles 5 à 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :

Article 1

Les concours pour le recrutement des officiers de port réunissant les conditions exigées aux articles 5 et 6 du décret du 26 février 2001 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

Chacun des deux concours interne et externe prévus aux articles 5 et 6 du décret du 26 février 2001 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité suivantes :
1° Epreuve n° 1 : une analyse de cas à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des graphiques, des données chiffrées ainsi que des éléments de législation. Ce dossier porte sur des problématiques liées au navire, à la sûreté et à la sécurité du navire, au port, à la sûreté et à la sécurité du port, au droit public et privé, au droit maritime et portuaire et peut se décliner en questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle.
Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.
En sus de la valeur des réponses qui seront apportées par les candidats, leur qualité rédactionnelle sera également évaluée (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté ;
2° Epreuve n° 2 : une version et un thème faisant appel à des connaissances en anglais courant sur des sujets à caractère maritime (Standard Marine Communication Phrases [SMCP], selon la convention STCW du 7 juillet 1978 révisée de l'Organisation maritime internationale). L'usage du dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé (durée : deux heures ; coefficient 1).

Article 3

Les épreuves écrites d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas passé l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir obtenu un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.

Article 4

Le déroulement des épreuves orales d'admission est identique pour le concours externe et le concours interne.
Les deux épreuves obligatoires sont :
1° Epreuve n° 1 : un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cet entretien a pour support un dossier préalablement remis par le candidat qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel mettant en exergue les compétences acquises au regard de celles mobilisées dans le cadre des missions confiées aux officiers de port (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté.
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, juridiques et techniques, son savoir-être et ses motivations ainsi que son aptitude à exercer les fonctions d'officier de port ;
2° Epreuve n° 2 : une conversation en anglais utilisant les phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes et portant sur divers sujets en lien notamment avec le domaine portuaire et maritime - Standard Marine Communication Phrases (SMCP), selon la convention STCW du 7 juillet 1978 révisée de l'Organisation maritime internationale (durée : vingt minutes ; coefficient 1).

Article 5

Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admission est éliminatoire.

Article 6

A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse, pour chaque concours et par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de points à l'ensemble des épreuves obligatoires fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves de chaque concours.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.

Article 7

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du jury désigné par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Le jury comprend :
1° Un ou des agents publics en fonctions au ministère chargé des transports ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;
2° Une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés qui n'ont pas voix délibérative.
Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.

Article 8

L'arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port est abrogé.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours au titre de l'année 2025.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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[Philippe B]

PROGRAMME DES CONCOURS OFFICIER DE PORT
Programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 : Analyse de cas
Première partie : Le navire, la sûreté et la sécurite du navire


I. - Connaissances générales


- divers types de navires utilisés pour le commerce, l'entretien et l'exploitation des ports, et systèmes de construction des navires ;
- définition de leurs caractéristiques principales ;
- connaissance des termes maritimes et unités de mesures utilisées ; notions d'architecture navale (nom des principales pièces d'un navire) ;
- exploitation des navires ;
- gestion et traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires.


II. - Manœuvre du navire


Dynamique du navire :


- navigation et manœuvre du navire dans les chenaux d'accès et dans les ports. Forces agissant sur le navire en route ou à quai, effet des fonds et berges, croisement et dépassement. Evolutions des grands navires en eau peu profonde ou eaux restreintes. Utilisation des remorqueurs, des points fixes, des ancres et chaînes ;
- manœuvres courantes d'accostage et d'appareillage, utilisation des aides à l'accostage ;
- différents types d'amarrage des navires. Efforts d'amarrage et disposition d'amarrage. Surveillance et intervention. Aide à l'amarrage (lamanage, vedette, treuils). Equipements à bord. Plan et charge de sécurité des amarres. Dispositions à prendre par mauvais temps ;
- connaissance des systèmes d'aide à la navigation dans les ports et utilisation des équipements de navires.


III. - Théorie du navire et calculs de chargement


- lignes de charge et marques de franc-bord ;
- condition d'équilibre du flotteur ;
- stabilité initiale, courbes hydrostatiques ;
- stabilité dynamique. Réserve de stabilité ;
- transports ou additions de poids. Carènes liquides et poids suspendus. Chargements semi-liquides ;
- embarquement d'eau lors d'un sinistre. Embarquement de colis lourds. Utilisation des ballasts ;
- échouement/échouage : réaction de fond, stabilité (point de contact, poussée), manœuvre de déséchouement.


IV. - Sécurité du navire


- principes généraux de construction d'un navire en vue de la sécurité à bord ;
- sécurité des navires en exploitation : rôle des centres de sécurité des navires et sociétés de classification ;
- mise en œuvre des règles relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (SOLAS) ;
- convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires (MARPOL) ;
- équipements de sécurité à exiger à bord des navires suivant leur type ;
- moyens de sauvetage à bord des navires ;
- organisation de la sécurité à bord des navires en exploitation, désarmés, en réparation ;
- mesures de sécurité lors des manutentions de céréales ou matières pondéreuses en vrac ;
- mesures de sécurité particulières prises lors du transport et de la manutention de marchandises dangereuses à bord -mesures de prévention des risques à bord des navires : navires-citernes, gaziers, minéraliers, céréaliers, rouliers, porte-conteneurs, navires à passagers ;
- lutte contre les voies d'eau. Prévention. Mesures à prendre en cas de pollution. Assèchement. Epuisement. Aveuglement ;
- lutte contre l'incendie. Causes possibles d'incendie et d'explosion. Prévention et détection. Matériel et moyens de secours et d'extinction ;
- rôle du capitaine ou de l'officier de garde lors d'un sinistre à bord d'un navire de commerce. Organisation contre le feu à bord ;
- mesures à prendre en prévision de mauvais temps, au mouillage, à quai, avant l'appareillage, en cas de pollution ;
- le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG).


Deuxième partie : Le port, la sûreté et la sécurité du port


I. - Météorologie et navigation


- météorologie marine ;
- accès des ports, chenaux et canaux ou rivières maritimes, rades ;
- bathymétrie, dragages et sondages, effectués par divers types d'engins ;
- signalisation des accès et plans d'eau des ports.


II. - Ouvrages des ports


- rôle et description générale des ouvrages : digues, quais et appontements, ponts mobiles et écluses, équipements de construction et de réparation navale ;
- l'amarrage et l'accostage des navires (équipements et efforts) ;
- les précautions à prendre pour assurer la protection des ouvrages portuaires (les charges admissibles sur les quais et terre-pleins dues à l'exploitation portuaire).


III. - Outillage des ports et manutention portuaire


- les fonctions remplies par les grandes catégories d'engins de manutention ;
- l'organisation et les modalités d'exploitation des terminaux.


IV. - Sécurité dans les ports


- organisation du trafic dans le port : service de trafic maritime portuaire ;
- rôle et responsabilité des autorités participant à la prévention et la lutte contre les sinistres dans les ports ;
- prévention générale des sinistres dans les ports, cas particuliers des marchandises dangereuses et des postes spécialisés pour ces produits ;
- causes principales et risques d'incendie dans les ports ;
- risques encourus par les navires, les marchandises et les outillages et ouvrages ;
- équipements et moyens de lutte contre les sinistres disponibles dans les ports ;
- consignes d'alerte et d'intervention, l'information des navires et usagers en cas de danger ou mauvais temps ;
- précautions à prendre en cas de pollution par un produit dangereux ;
- lutte contre les pollutions, barrages, récupérateurs, conventions et règlements ;
- classification et sécurité du passage portuaire des marchandises dangereuses ;
- prescriptions générales concernant le transport et la manutention des diverses sortes de marchandises dangereuses dans les ports maritimes et des navires transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses ;
- accueil des navires en difficulté ;
- dispositif ORSEC ;
- plans de réception et de traitement des déchets.


V. - Sûreté portuaire


- code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, directive 2005/65/CE relative à l'amélioration de la sûreté des ports, règlement 725-CE du 30 avril 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, code des transports notamment les chapitres II et VI du titre III du livre III de sa cinquième partie ;
- rôles de l'Etat, de l'autorité portuaire, de l'exploitant, agent de sûreté du port, agent de sûreté de l'installation portuaire ;
- connaissance des différentes zones (installation portuaire, zone à accès restreint, limites portuaires de sûreté) et les différents documents (plan de sûreté du port, plan de sûreté de l'installation portuaire, déclaration de sûreté) ;
- sûreté du port et des installations portuaires : processus d'approbation des évaluations et des plans ;
- sûreté du navire, organisation en matière de sûreté d'une compagnie maritime et du navire, certificat navires liés à la sûreté ;
- procédures applicables et analyse de documents transmis par les navires à la capitainerie préalablement à l'arrivée dans un port français.


Troisième partie : Le droit


I. - Droit administratif


- l'organisation administrative française ;
- les collectivités territoriales) ;
- la grands principes de l'organisation de la juridictionnelle de l'ordre administratif ;
- la police administrative et les contraventions de grande voirie ;
- le domaine public maritime ;
- principes applicables en matière de responsabilité administrative.


II. - Droit privé


- organisation juridictionnelle de l'ordre judiciaire ;
- grands principes de la responsabilité civile ;
- principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale.


III. - Droit maritime


Droit de la mer :


- définitions des eaux intérieures, des rades et baies, de la zone contiguë, des eaux territoriales et de la zone économique exclusive ;
- régime juridique lié à ces zones, notamment le régime juridique des navires étrangers et la police de la circulation maritime.


Statut des navires et autres bâtiments de mer :


- individualisation du navire ;
- propriété des navires (copropriété, sociétés) ;
- privilèges et hypothèques ;
- responsabilité des propriétaires et fonds de limitation ;
- saisie des navires.


Le capitaine :


- caractères juridiques de sa fonction comme mandataire commercial de l'armateur et comme officier d'état civil ;
- ses responsabilités civiles et pénale, ses prérogatives ;
- ses obligations :
- en cas d'abordage, échouement, incendie ou voie d'eau ;
- en matière d'assistance aux personnes et aux biens ;
- en matière d'avaries communes ou particulières.


Exploitation du navire :


- différents types d'affrètement ;
- contrats de transport maritime de marchandises, de passagers.


Assurances maritimes :


- les obligations d'assurance ;
- le contrat, obligations de l'assureur et de l'assuré, règlement des indemnités ;
- règles particulières aux diverses assurances (assurances sur corps, assurances sur facultés et assurances de responsabilité) ;
- les clubs d'assurance et de protection ;
- les cautions et les lettres de garantie.


Epaves maritimes, navires et engins abandonnés.
Rôle des agents maritimes, consignataires et transitaires.


IV. - Droit portuaire


- dispositions du code des transports relatives aux ports maritimes (livre III de la 5e partie) et le règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche (chapitre III du titre III du livre III de la 5e partie du code des transports) ;
- organisation des ports maritimes français ;
- lien entre les différents services portuaires et les administrations ;
- délimitation des ports ;
- droits de port ;
- police portuaire (organisation, missions, agents assermentés ;
- police des marchandises dangereuses : généralités sur les différentes réglementations applicables à bord des navires et dans les ports, classification des marchandises dangereuses ; réglementations fluviale, ferroviaire et routière pour le transport des marchandises dangereuses ; règles concernant le chargement et l'arrimage des marchandises dangereuses à bord des navires (code IMDG) ;
- procédures répressives (procédures administratives et pénales) susceptibles d'être mises en œuvre dans les ports (grande voirie, pollution, balisage, circulation, sûreté…).


V. - L'environnement économique des ports


- le rôle économique des ports ;
- classement des ports français en fonction de l'importance et de la nature de leur activité ; positionnement des ports français en Europe ;
- les interfaces avec les autres modes de transport.


VI. - Enjeu environnemental : la décarbonation


Fait le 13 août 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
A. Le Nest


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,
M. Icard