Recours devant le tribunal administratif

[Fred25]

Bonjour,

je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie du forum pour poser ma question. Si ce n'est pas le cas je m'en excuse.

J'ai passé mon concours d'ingénieur 2019.
J'ai eu 9.5 à l'écrit et 10 à l'oral. Il fallait 10 de moyenne pour être pris.

Hors mon oral s'est déroulé avec 1 seul juré car le second était la personne qui m'avait formé les semaines précédentes et elle s'est mise en retrait.
La 3ième personne a été présente les 2 premiers jours de la semaine puis elle a du partir pour des raisons personnelles.

J'ai donc été auditionné et noté par 1 personne alors que les autres ont eu entre 2 et 3 jurés.

J'estime que mon oral valait mieux que 10 (je ne vais pas détailler toutes les questions que j'ai eu).

J'ai fait un recours gracieux au CDG et sans surprise ils ne vont pas dans mon sens.

Je souhaite saisir le tribunal administratif car j'estime ne pas avoir été traité équitablement par rapport aux autres candidats.

Est-ce que ma procédure à des chances d'aboutir ?
Est-ce que je vais devoir payer quelque chose (surtout si je perds) ?
Combien de temps cela peut prendre ?

Merci

[Noey]

Je vous le souhaite ! effectivement il
Manque de l équité

[CARO34]

Bonjour,

Vous n'aurez pas de réponse, car le jury est souverain, c'est ce que l'on vous dira, à mon avis. Bon courage.

[Fred25]

Bonjour,

pour information, mon cas est passé en jugement hier. Je n'ai pas encore les détails.
Le sens des conclusions est le suivant :
"Annulation de la délibération du jury 10 décembre 2019 (méconnaissance du principe d’unicité du jury) Rejet du surplus des conclusions"

[Philippe B]

Félicitations, c'est du bon sens en effet.

[Fred25]

Merci à vous, j'attends d'avoir plus d'informations pour voir les réels impacts. En tout cas, que cela serve de leçon pour les autres, il ne faut pas se laisser faire !

[Tristen45]

« Cela semble toujours impossible, jusqu’à ce qu’on le fasse.. »
BRAVO FRED 25, ça a payé !
Comme quoi le jury n’a pas non plus tout les droits

[Fred25]

non en effet il n'a pas tous les droits. je vous passe les détails, mais je peux vous dire que CDG a été assez malhonnête, le CDG n'aime pas se faire mettre au tribunal et encore moins quand on lui répond par A+B qu'il a tort et qu'il est fautif. Ils deviennent vite désagréable. Ils attendent 2 jours avant la date pour répondre, ils font trainer, etc...

[Fred25]

bonjour,

pour terminer sur le sujet, j'ai été notifié par le tribunal !
En conclusion, la délibération du jury a bien été annulée car le principe d'unité du jury n'a pas été respecté.
Ils doivent être trois normalement. Si l'un d'eux doit se retirer car il connait une personne, il doit normalement se retirer pour tout le monde, toujours pour le principe d'unicité.

J'avais demandé à ce que les candidats qui n'avaient pas eu un jury normal puissent repasser l'oral normalement.

Hors rien n'oblige l'administration concernée à organiser un concours donc de ce côté là il n'y aura rien.

En conclusion, les oraux sont annulés car le CDG ne les a pas organisés correctement et que le jury n'a pas respecté le principe d'unité.

Du coup ceux qui ont eu le concours et qui sont en phase de titularisation n'auront pas de problème, tant mieux pour eux.
Ceux qui n'ont pas eu le concours comme moi, devront tout repasser la prochaine fois.
Ceux qui ont eu le concours et n'ont pas trouvé de poste, vont peut être se retrouver sans concours.

Au final ma procédure n'aura fait que potentiellement léser ces derniers.

Je trouve dommage qu'il n'y ait pas plus de rigueur et d'obligation de résultat pour les CDGs. En effet, les collectivités financent la formation des agents. Il n'est pas normal que cela ne soit pas organisé correctement.

Bonne journée

Fred

[Philippe B]

Merci pour ce partage d'expérience.
Au-delà de l'annulation, le juge a t il donné une injonction au CDG ?
sur le pouvoir d'injonction : https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2008/01/11/le-pouvoir-dinjonction-du-juge-administratif/

[Fred25]

non le juge n'a pas donné d'injonction. le chapitre concerné indique que l'administration n'est pas tenue d'organiser un concours donc l'annulation de la délibération du jury n'implique pas de mesure dans un sens déterminé !

[Philippe B]

A priori, sous réserve d'un avis juridique plus éclairé, il eût fallu le demander dans la requête initiale.

[Fred25]

c'est moi même sans avocat ni conseil qui a rédigé le document de saisine du tribunal. J'ai peut être mal fait quelque chose.
J'avais conclu la saisine en indiquant que je demandais premièrement :

"L’organisation d’un oral par le centre de gestion XX avec un jury de 3 personnes pour
tous les candidats non admis au concours d’informatique 2019 option systèmes de
l’information et qui n’ont pas été auditionnés par un jury de 3 personnes. Ceci afin de
ne pas pénaliser les candidats qui ont été admis au concours et afin de corriger la rupture
d’égalité de traitement à l’oral des autres candidats non admis et n’ayant pas bénéficié
d’un jury de 3 personnes."

[Philippe B]

Après réflexion, dès lors que c'est un concours et que les résultats sont sortis, on imagine mal comment ne refaire passer le concours qu'aux non-admis sans porter atteinte à ceux qui l'ont réussi, même dans ces conditions, le nombre de places étant limité.
Donc soit tout le monde le repasse, soit personne. C'eut été différent pour un diplôme ou autre examen sans places limitées.
Et là le juge a dû estimer que ne léser que quelques uns - les non-admis qui ont eu un jury bancal - est mieux que de faire repasser tout le monde.
L'effet du jugement n'est donc que formel sans conséquence pratique.
Et c'est vrai que là on a un bug juridique, mais rassures toi, ce n'est pas le seul.

[Fred25]

j'avais demandé que l'on fasse repasser l'oral qu'aux personnes n'ayant pas eu un jury normalement constitué car il y avait plus de place pour le concours que de personne à l'oral donc cela ne me semblait pas gênant mais en effet je ne l'ai pas mentionné dans ma requête donc le tribunal n'était pas informé de cet élément !

[Philippe B]

Faut voir si un référé pour injonction de faire un concours supplémentaire pour les places non pourvues est possible.
http://paris.tribunal-administratif.fr/ ... -de-refere

[Fred25]

merci pour ces informations, le problème étant combien de temps cela va prendre ? le concours d'ingénieur a été organisé cette année, j'avais envoyé mon dossier pour inscription au CDG concerné par ma requête ! il n'a pas été pris en compte comme si il n'avait pas été reçu ! l'écrit a eu lieu en juin et les oraux auront lieu entre octobre et novembre ! vu le temps le peu de temps d'ici la à mon avis c'est cuit !

[Fred25]

pour information pour @Philippe B, j'ai suivi votre conseil et j'ai fait une demande en référé pour profiter des oraux de fin d'année pour que le tribunal ordonne l'organisation d'un oral parallèle pour 2019 ou que je sois ajouté aux oraux de 2021 mais mais ma demande a été rejetée car le juge des référés ne peut être saisi qu'à l'encontre d'une décision et non pour faire exécuter une décision !

[Val41]

Bonjour,

Je me sens concernée par ce le sujet de la discussion,
J'ai moi même passé mon oral de concours en présence d'un jury de 6-7 membres mais qui comptait ma DRH (qui se trouvait par ailleurs être ma formatrice de prépa !).
Dans le SAS d'attente avant de passer l'oral, le Centre de Gestion m'a présenté la liste des jurés me demandant si je connaissais quelqu'un, j'ai répondu que oui ce à quoi on m'a notifié qu'une collègue ne comptait pas, seul le lien familial est pris en compte.

Je suis donc passée devant ma DRH (Qui n'a pas utilisé son droit de retrait), m'a posé des questions, et qui connait le passif de mon dossier RH (Qui ne joue pas en faveur).

Bref, je voulais juste que vous me confirmiez ce que j'ai lu:
Je peux faire un recours via le tribunal administratif pr irregularité du concours mais même si il va dans mon sens, je n'ai rien à y gagner. il y'a peu de chances que je puisse repasser le concours dans les mois qui viennent. Pire les candidats admis et qui ne seront pas en voie de titularisation peuvent se voir annuler leur concours. C'est cela ?

En vous remerciant par avance,

[Philippe B]

En effet, le contentieux des concours est souvent vain, sauf exception.

Par ailleurs,
"La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci."
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianewe ... -17/386400

Si c'est ta DRH dans le jury ça ressemble fort à des liens tenant aux activités professionnelles d'autant plus qu'elle a suivi ta prépa.

[Val41]

Merci Philippe d’avoir pris le tps de répondre,
Oui j’ai un doute sur son impartialité, en tt cas, ma DRH a pris le risque que j’ai ce doute en ne se retirant pas...et pr lever un doute...pas facile. Par conséquent, plutôt que le tribunal administratif (qui ne l’enlèvera pas le doute et me semble très complexe pour peu de résultats)...j’ai demandé un échange avec ma DRH...j’attends depuis une semaine la réponse à mon mail !

Bon je me console en me disant que la fonction publique ne me mérite pas !

[Philippe B]

Il n'y a guère de doute sur une décision du juge, il annulera car elle ne peut pas être membre du jury au vu de cette jurisprudence.
Un recours gracieux arguant de l'arrêt de 2017 au CDG est envisageable.

[lolarhone]

Bonjour,
Je viens sur ce forum, car j'ai une procédure en cours (en tout cas je l'espère encore) auprès du TA de PARIS contre la DGFIP.

Après réussite à l'examen pro d'ifip, j'ai été mutée à 8000 km de ma résidence familiale. J'ai fait un recours gracieux et j'ai sollicité à de nombreuses reprises le service pour demander quelle serait ma situation si je renonçais au bénéfice du concours. Après plusieurs relances, j'ai eu une réponse lapidaire 3 jours avant mon entrée en formation le 1er septembre. Et une responsable de ma direction m'a contacté la veille pour me faire comprendre que si je ne rentrais pas en formation, j'allais être radié des cadres.
J'ai donc fait ma formation et j'ai aussi saisi le TA de Lyon (lieu du poste ) mais le TA s'est dit incompétent et a renvoyé au TA de ma résidence familiale (ce qui n'a pas de sens) qui lui -même a transmis au TA de Paris.
Le référé suspension déposé par mon avocat n'a pas abouti. Le juge ayant considéré qu'il n'y avait pas urgence.
Je précise que je suis famille monoparentale et que j'avais réussi à rentrer dans ma résidence en septembre 2019 suite à 2 priorités.
L'affaire au fond devrait être plaidé. Car en effet, après la publication des résultats, une semaine après je constate qu'une personne classée dernière moi et à l'échelon inférieur a finalement obtenu sa mutation dans le département que je demande avec l'appui de son syndicat et pire encore une 2e personne qui n'avait pas vocation à faire partie de mon mouvement de mutation est rentrée également.
Cette personne toujours stagiaire a bénéficié en réalité de 2 mouvements de mutation (1 en 2020 et 1 autre en 2021 qui lui est plus favorable ) alors qu'elle devait prendre son poste à l'issue de son stage probatoire sur le département d affectation qui lui a été attribué en 2020.
Personne également défendu par le même syndicat avec un échelon également inférieur au mien.
Mon avocat maintenant est aux abonnés absents comme s'il craint de s'attaquer à la machine DGFIP et je ne sais pas où en est ma procédure.
Car je n'ai pas eu mon numéro SAGACE, et je n'arrive pas à le joindre.
Je me suis mise en disponibilité de droit, ce qui a aggravé ma situation. Tout en déposant une nouvelle demande de mutation.
Mal informé par mon syndicat, ma nouvelle demande de mutation a été déclarée inéligible. J'ai juste eu de leur part, un "euh oui effectivement, la RH a raison, tu n'as pas l'année de service effectif pour reposer une demande" c'est tout. Mais les conséquences désastreuses, c'est moi qui en fait les frais.