Arrêté du 14 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures

[concours]

Arrêté du 14 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: ECOO2010732A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1996 modifié fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 autorisant, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours externe réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1996 modifié susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvert au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 31 janvier 2020 susvisé.

Article 2

Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Le concours comporte une épreuve.
Cette épreuve consiste en un examen par le jury des titres et travaux du candidat.
Elle est notée de 0 à 20.

Article 3

Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
A l'issue cette épreuve, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury peut, dans le même ordre, établir une liste complémentaire.

Article 4

Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent le concours d'administrateur réservé aux élèves des écoles normales supérieures, dans les conditions suivantes :
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ;
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives à l'épreuve orale ;
3° L'application des dispositions de l'article 12 est suspendue ;
4° L'épreuve d'admission mentionnée à l'article 13 est l'épreuve d'examen des titres et travaux au sens du présent arrêté.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mai 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard