Adaptation des épreuves des concours 2020 de recrutement des commissaires de la police nationale

[concours]

Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours de recrutement des commissaires de la police nationale pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: INTC2010606A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 modifiée du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des commissaires de la police nationale ouverts par arrêté du 12 août 2019 susvisé.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des dispositions fixées ci-dessus, les concours externes et internes visés à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2014 susmentionné ne comportent plus de phase de préadmission.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les premier et deuxième alinéas sont suspendus ;
2° Au 2°, au coefficient 4 est substitué le coefficient 6 ;
3° Le 3° et le 4° sont suspendus.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Au deuxième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8 ;
2° A la troisième phrase du sixième alinéa, au coefficient 7 est substitué le coefficient 8.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard