Adaptation des épreuves de la section arts appliqués du concours 2020 u certificat d'aptitude au professorat au CAPET

[concours]

Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves de la section arts appliqués du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: MENH2011241A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le I du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET),
Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves du concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) section arts appliqués ouvert par arrêté du 18 juillet 2019 susvisé.

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 3 et de l'annexe I du même arrêté du 19 avril 2013, le concours externe section arts appliqués option design et option métiers d'arts comporte deux épreuves d'admission.

Article 3

La première épreuve d'admission est la première épreuve d'admissibilité de chaque option de la section arts appliqués du concours externe mentionnée à l'annexe I (Epreuves du concours externe) du même arrêté du 19 avril 2013.
La deuxième épreuve d'admission est la deuxième épreuve d'admissibilité de chaque option de la section arts appliqués du concours externe mentionnée à l'annexe I (Epreuves du concours externe) du même arrêté du 19 avril 2013.

Article 4

Pour l'application de l'article 14 du même arrêté, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
Le jury prononce l'admission aux concours au terme de ces épreuves.

Article 5

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2020.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,

F. Dubo

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard