Adaptation des épreuves du concours 2020 pour le recrutement des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts

[concours]

Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours interne pour le recrutement des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts

NOR: TREK2012999A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé, et notamment de son chapitre IV relatif aux dispositions spécifiques à l'organisation d'un concours interne à caractère professionnel, sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de la session 2020 de ce concours, ouvert par arrêté du 22 novembre 2019 susvisé.

Article 2

L'application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 novembre 2019 susmentionné, prévoyant à la phase d'admission une épreuve de langue étrangère, orale et optionnelle, est suspendue.

Article 3

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

J.-E. Beyssier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle