Adaptation des épreuves des concours 2020 externe et interne au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

[concours]

Arrêté du 8 juin 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: CPAD2012044A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des recrutements dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2020,
Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 25 octobre 2019 susvisé.

Article 2

Pour l'application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé et notamment de ses articles 17-1 et 17-2, l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne est adaptée comme suit :
Epreuve n° 2 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : informatique.
L'épreuve consiste en un échange avec le jury et un questionnement du candidat en rapport avec le programme.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Le programme de l'épreuve est précisé en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.

Article 3

Les épreuves d'admissibilité et la première épreuve d'admission des concours externe et interne de contrôleur des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » prévues aux mêmes articles 17-1 et 17-2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont maintenues sans changement.

Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services douaniers,

A. Puyau

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain