Formation sur une thématique d'enjeux du contrôle fiscal

[BERICK]

PROBLÉMATIQUE
En cas de transfert de permis de construire, les acquéreurs d’un appartement dans un immeuble situé à l'intérieur d'un secteur sauvegardé, et qui intègrent un groupement assurant la maîtrise d’ouvrage, mais devenus propriétaires au sein de l’immeuble uniquement après le lancement du programme de restauration immobilière, et sans sans restauration de leur appartement; peuvent -ils être regardés comme propriétaires agissant dans le cadre dudit groupement et imputer sur leur revenu de l'année, l'intégralité du déficit foncier correspondant à leur quote-part du coût des travaux réalisés sur cet immeuble énoncé par les dispositions du 3 I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) ?
Formation sur dossier avec remise de support.

Thème en relation avec la problématique
Les enjeux organisationnels et structurels nationaux du contrôle fiscal.
Compétences et savoirs associés: Pratique du contenu de l'article 156 du CGI face aux montages de déduction de l'excédent du déficit foncier applicables aux opérations de restauration immobilière.

Finalités: Acquisition de compétences et connaissance de la doctrine actuelle de l'administration fiscale sur la question.
Position du ministre de l'action et des comptes publics
Position actuelle du Conseil d’État
Durée de la formation: 3 h
Modalité de suivi: Télétravail