Suppression des dispositions limitant le nombre de présentations à certains concours - Général

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Gauss
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Suppression des dispositions limitant le nombre de présentations à certains concours

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Les concours concernés sont les concours :
  • de l'Ecole nationale d'administration et à ses cycles préparatoires,
  • du corps de l'inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat,
  • de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat,
  • des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale,
  • des ingénieurs des mines,
  • des ingénieurs des ponts,
  • des eaux et des forêts,
  • des administrateurs de l'INSEE,
  • des attachés statisticiens de l'INSEE,
  • des conseillers des affaires étrangères,
  • des commissaires de police,
  • des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel,
  • des conseillers de chambre régionale des comptes,
  • des directeurs des services pénitentiaires,
  • des inspecteurs de santé publique vétérinaire,
  • des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
  • des ingénieurs des travaux de la météorologie,
  • des contrôleurs des finances publiques,
  • des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l'avancement de grade par examen professionnel.
  • qui concerne l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu'à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.
  • qui concerne l'accès aux corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d'administration hospitalière, ainsi qu'aux cycles préparatoires aux concours d'accès à ces corps.
  • qui concerne les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.
Le décret a été publié : Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature
Notice : le décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.
Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'Etat : les concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que les concours d'accès aux corps de l'inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l'INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l'avancement de grade par examen professionnel.
Pour la fonction publique territoriale, elle concerne l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu'à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne l'accès aux corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d'administration hospitalière, ainsi qu'aux cycles préparatoires aux concours d'accès à ces corps.
Pour la magistrature de l'ordre judiciaire, elle concerne les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.

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