Concours 2021 Adjoint administratif du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile

[concours]

La date des inscriptions des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixée du vendredi 19 mars 2021, à partir de 10 heures (heure de Paris), jusqu'au mardi 20 avril 2021, jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur

Arrêté du 16 mars 2021 autorisant l'ouverture des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2021

NOR : JUSE2106065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2021
Texte n° 17
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Version initiale
Article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2021, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Conformément aux dispositions de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, compte tenu de l'affectation de l'ensemble des lauréats à la Cour nationale du droit d'asile en qualité de rapporteur, ces concours sont réservés aux seuls candidats de nationalité française.
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2021 et portant adaptation au poste de travail.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2021 et portant adaptation au poste de travail. Les candidats au concours interne peuvent également, s'ils en font la demande lors de leur inscription, passer une épreuve orale facultative d'admission en langue anglaise, telle que définie à l'article 4 du même arrêté.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites auront lieu le vendredi 7 mai 2021 en Ile-de-France. Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 14 juin 2021 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les conditions spécifiques pour être candidat sont les suivantes :
1° Concours externe : être titulaire, à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
2° Concours interne : fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier de quatre années au moins de services publics.
Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les conditions de recevabilité seront appréciées au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
1° De préférence, inscription par voie électronique.
Les modules d'inscription en ligne seront accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat à compter du vendredi 19 mars 2021, à partir de 10 heures (heure de Paris), jusqu'au mardi 20 avril 2021, jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur, à la page suivante : Le Conseil d'Etat : Devenir agent au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile. Pour faciliter leur inscription, les candidats peuvent consulter le document d'aide à l'inscription également mis en ligne. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au mardi 20 avril 2021, à 23 h 59 (heure de Paris). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de télétransmettre les pièces justifiant la recevabilité de la candidature, celles-ci pourront être envoyées, obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées d'une impression du formulaire de candidature électronique validé en ligne, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/Concours attachés 2021, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le mardi 20 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Dans les deux cas, l'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais d'inscription des pièces demandées et mentionnées dans la notice d'information des concours. Les candidats définitivement inscrits recevront par courrier électronique une attestation d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et un numéro d'inscription, ainsi qu'un numéro de certificat permettant de consulter son dossier en ligne.
Attention : l'attestation d'inscription ne vaut pas admission à concourir.
2° A défaut, inscription par voie postale sur formulaire papier.
Le formulaire papier d'inscription est disponible et imprimable sur la page suivante : Le Conseil d'Etat : Devenir agent au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au mardi 13 avril 2021 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements/Concours attachés 2021, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Pour être admis à concourir, le candidat devra déposer ou renvoyer au plus tard le mardi 20 avril 2021, le cachet de la poste faisant foi, à la même adresse postale, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que la totalité des justificatifs demandés. L'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais impartis des pièces demandées. Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La convocation aux épreuves est envoyée par voie électronique. Seuls les candidats inscrits par voie postale et ne disposant pas d'adresse courriel seront convoqués par voie postale.
Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leurs moyens physiques ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat doit être transmis par le candidat au service gestionnaire dans les plus brefs délais et au plus tard le mardi 20 avril 2021. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury :


- les candidats admissibles au concours externe remplissent une fiche individuelle de renseignements à transmettre au service gestionnaire du concours. La fiche individuelle de renseignements est disponible dans la rubrique dédiée sur le site internet du Conseil d'Etat ;
- les candidats admissibles au concours interne remplissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à transmettre au service organisateur. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles dans la rubrique dédiée sur le site internet du Conseil d'Etat.


Ces documents sont à adresser, avant la date limite fixée par le service gestionnaire et indiquée dans la rubrique dédiée du site internet du Conseil d'Etat, de préférence par messagerie électronique à bureau-recrutements@conseil-etat.fr. Ils sont ensuite transmis au jury par le service gestionnaire du concours. Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat. La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire du concours au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Une notice d'information et tous les renseignements concernant ces deux concours sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat à la page suivante : Le Conseil d'Etat : Devenir agent au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile