Arrêté du 13 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de recrutements sans concours d'agents techniques du ministère de la défense
NOR : ARMH2332530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte
JORF n°0294 du 20 décembre 2023
Texte n° 20
Annexe
Par arrêté du ministre des armées en date du 13 décembre 2023 :
I. - Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée au titre de l'année 2023 l'ouverture de recrutements sans concours d'agents techniques du ministère de la défense.
II. - L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
III. - Le nombre total de postes offerts est fixé à 42 répartis par CMG, par branche d'activité et par spécialité de la manière suivante :
IV. - Quatre postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
V. - Trois postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
VI. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 3 janvier 2024.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte.
Les candidates et les candidats ne peuvent s'inscrire qu'auprès d'un seul CMG. En cas de réussite au recrutement sans concours, ils seront affectés dans le périmètre du CMG d'inscription. Le périmètre géographique pour chaque CMG est fixé conformément au tableau mentionné en annexe.
Dès l'inscription, les candidates et les candidats choisissent une seule spécialité. Ce choix ne pourra être modifié après la date limite de la validation des inscriptions.
VII. - Les inscriptions par internet ont lieu du 3 janvier 2024 à 12 heures, au 7 février 2024 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris.
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr.
Pour l'inscription, la candidate ou le candidat utilise une adresse mail personnelle.
Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l'onglet " s'enregistrer ". Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l'onglet " Civils de la défense " pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire et procède à son inscription en ligne.
La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur la plateforme des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 7 février 2024, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris.
Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur le dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu'à la clôture des inscriptions.
Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel.
Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de la dernière modification qui est considéré comme seul document opposable.
VIII. - Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier papier d'inscription par voie postale, jusqu'au 31 janvier 2024, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG auprès duquel ils souhaitent s'inscrire, à l'adresse correspondante mentionnée dans le tableau en annexe.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et candidats joignent à leur demande une enveloppe au format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse. Aucune demande de dossier papier par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
Après avoir complété leur dossier d'inscription, les candidates et candidats l'envoient, par voie postale, au bureau recrutement du CMG auprès duquel ils souhaitent s'inscrire, à l'adresse correspondante mentionnée dans le tableau en annexe.
La date limite d'envoi des dossiers complets est fixée au 7 février 2024, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après le 7 février 2024 ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé. Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
IX. - La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à compter du 6 mars 2024, dans les CMG de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Les candidates et candidats dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués à un entretien qui débute à compter du 22 avril 2024.
X. - Un avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du service qui organise le recrutement. Cet avis peut être affiché dans les agences locales pour l'emploi du pôle emploi situés dans le ou les départements concernés. Il est en outre publié, dans le même délai, sur le site internet du ministère des armées à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local.
XI. - Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite scannée au format PDF doit être adressée sur la plateforme des concours, sur l'espace personnel, à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr ou par voie postale, au CMG auprès duquel la candidate ou le candidat s'est inscrit, au plus tard le 10 avril 2024.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande au plus tard le 10 avril 2024, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
XII. - La composition de la commission par CMG organisateur sera fixée par arrêté du ministre des armées.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG organisateur.
XIII. - Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti à compter de la notification d'affectation.
Annexe
ANNEXE
CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Centre ministériel de gestion
Périmètre géographique et adresse postale pour le retrait et le retour des dossiers papier d'inscription
CMG de Metz
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section recrutement concours, quartier de Lattre de Tassigny, BP 30001, 57044 Metz Cedex 01
CMG de Rennes
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-mobilité, section concours et examens professionnels, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
CMG de Saint-Germain-en-Laye
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger
CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau mobilités et recrutements, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du président Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
CMG de Toulon
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement et mobilité, section concours et examens professionnels, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
