Emplois réservés pour militaires

[craneancestral]

c'est pas encore tout à fait clair dans mon esprit, j'ai un doute sur un point.
J'ai lu sur un site de reconversion ce qui suit

C.- Conditions de reprise d'indice et des services effectifs
1.L'Administration recrute un militaire encore en activité : il formule auprès de sa hiérarchie militaire une demande de détachement destiné à couvrir sa période de stage. Il est classé à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en tant que militaire ou, à défaut, à l'échelon sommital du grade ou corps dans lequel il est détaché et son ministère d'origine (défense ou intérieur pour les gendarmes) lui verse une indemnité différentielle pendant la durée du stage. (cf article R.4138-39 du code de la défense) voir l'article

2.A la titularisation, l'Administration lui reprend la totalité des services effectifs dans la limite de 10 ans en catégorie C ou de la moitié des services dans la limite de 5 ans pour la catégorie B

3.L'Administration recrute un militaire rayé des contrôles : en catégorie B, reprise de 75 % des services militaires en qualité d'officier sous contrat ou de sous-officier et 50 % pour les militaires du rang dès la nomination en qualité de stagiaire (cf article 17 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010) Voir l'article.

Pour le 1. ok, pour le 2. aussi, on en a parlé plus haut, par contre pour le 3 j'ai un doute, c'est également ce qu'on disait plus haut à savoir soit 2. reprise de 5 ans d'ancienneté si on est encore militaire, ou soit 3. qui s'applique si c'est un ancien militaire déjà rayé des contrôles ? ou est ce que c'est encore quelque chose de différent ?

[bardiel]

Bonjour à tous,
Faut-il envoyer des lettres aux ministeres leur indiquant qu'on est inscrit sur la liste des candidats aux emplois reservés ?
Merci

Bonjour,
En fait tu es sensé être contacter par eux ... car tu es inscrit sur la liste ...
Mais il faut aussi aller à la rencontre des services désirés pour éventuellement postulés sur un poste vacant (voir sur la BIEP) en détachement classique (4139-8) ou spécifique (4139-2 oux4139-3 ).
Bonne continuation !

Je me permets de remonter ce post pour une question :
Je suis ancien Gendarme-Adjoint Volontaire, inscrit sur la liste nationale pour les emplois réservés mais en pratique je n'ai eu encore aucun retour depuis pratiquement 1 an...
Ayant quitté la Gendarmerie depuis 6 mois, j'ai vu qu'un poste (sur la BIEP, le 65141) s'est ouvert dans un service à côté duquel je travaillais, j'ai pratiquement toutes les qualifications nécessaires mais ce poste est marqué "Titulaires seulement".
A qui puis-je m'adresser pour savoir si je peux postuler via les emplois réservés ? (pas la peine de me dire le RH du site, ils sont assez largués à devoir déjà gérer ceux qu'ils ont sur place)

[cedric06190]

Bonjour !
a mon tout de me poser quelques questions sur les ER , car c'est vrai que ce n'est pas simple .
j'ai 38 ans , je suis dans l'AA depuis 22 ans , je suis Adjudant mécano en groupes électrogènes .
il se trouve que pour des raisons médicales j'envisage de quitter l'Armée en bénéficiant de la 4139-3 .(ma fille est handicapée et la mobilité géographique n'est pas compatible avec le centre qui peut la recevoir).
j'ai demandé a la DRHAA mon agrément l'année denière , et j'ai obtenu un refus .
je retente donc cet année en appuyant mon dossier via une assistante sociale .
ma question est la suivante :
j'envisage un emploi de catégorie C , car je prefere les outils et le terrain aux ordinateurs.
le problème c'est que mon indice de solde est supérieur au maxi des catégories C (je suis a 443 de mémoire)
est il donc possible de postuler pour un emploi en catégorie C ou mon indice étant trop élevé suis je voué a envisager un emploi en catégorie B uniquement ?
si je suis pris en C , si j'ai tout compris , je serais repris en terme de salaire et a l'issu de mon détachement avec 10 ans d'ancienneté en catégorie C (ce qui me convient parfaitement).
merci beaucoup pour vos réponses , car j'ai cherché un peu partout et je n'arrive pas a savoir s'il est possible d'être embauché en catégorie C en étant Adjudant avec un indice aussi élevé .

[JP5557JP]

Bonjour !
a mon tout de me poser quelques questions sur les ER , car c'est vrai que ce n'est pas simple .
j'ai 38 ans , je suis dans l'AA depuis 22 ans , je suis Adjudant mécano en groupes électrogènes .
il se trouve que pour des raisons médicales j'envisage de quitter l'Armée en bénéficiant de la 4139-3 .(ma fille est handicapée et la mobilité géographique n'est pas compatible avec le centre qui peut la recevoir).
j'ai demandé a la DRHAA mon agrément l'année denière , et j'ai obtenu un refus .
je retente donc cet année en appuyant mon dossier via une assistante sociale .
ma question est la suivante :
j'envisage un emploi de catégorie C , car je prefere les outils et le terrain aux ordinateurs.
le problème c'est que mon indice de solde est supérieur au maxi des catégories C (je suis a 443 de mémoire)
est il donc possible de postuler pour un emploi en catégorie C ou mon indice étant trop élevé suis je voué a envisager un emploi en catégorie B uniquement ?
si je suis pris en C , si j'ai tout compris , je serais repris en terme de salaire et a l'issu de mon détachement avec 10 ans d'ancienneté en catégorie C (ce qui me convient parfaitement).
merci beaucoup pour vos réponses , car j'ai cherché un peu partout et je n'arrive pas a savoir s'il est possible d'être embauché en catégorie C en étant Adjudant avec un indice aussi élevé .

Salut, c'est possible mais c'est à la collectivité de te choisir en connaissance de cause..., tu serais reclassé au dernier échelon du 1°grade , et conserverai ton indice , à titre personnel , c'est à dire en parallèle de celui de ce nouveau grade, mais tu ne pourras plus trop évoluer après, en tout cas pas du point de vue indiciaire, par contre tu pourrais progresser en grade .

Sinon , passe le concours et tu serais repris en bénéficiant de la 4139-1 .


PS: j'étais Adj quant j'ai passé l"examen des ER ,mais les texte et le reclassement ont changé depuis mon départ en tant qu'ER en 2009,par contre dans la foulé j'ai changé de ministére, toujours en C mais par concours et donc 4139-1.

[craneancestral]

et ben et moi j'ai pas de réponse

[JP5557JP]

c'est pas encore tout à fait clair dans mon esprit, j'ai un doute sur un point.
J'ai lu sur un site de reconversion ce qui suit

C.- Conditions de reprise d'indice et des services effectifs
1.L'Administration recrute un militaire encore en activité : il formule auprès de sa hiérarchie militaire une demande de détachement destiné à couvrir sa période de stage. Il est classé à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en tant que militaire ou, à défaut, à l'échelon sommital du grade ou corps dans lequel il est détaché et son ministère d'origine (défense ou intérieur pour les gendarmes) lui verse une indemnité différentielle pendant la durée du stage. (cf article R.4138-39 du code de la défense) voir l'article

2.A la titularisation, l'Administration lui reprend la totalité des services effectifs dans la limite de 10 ans en catégorie C ou de la moitié des services dans la limite de 5 ans pour la catégorie B

3.L'Administration recrute un militaire rayé des contrôles : en catégorie B, reprise de 75 % des services militaires en qualité d'officier sous contrat ou de sous-officier et 50 % pour les militaires du rang dès la nomination en qualité de stagiaire (cf article 17 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010) Voir l'article.

Pour le 1. ok, pour le 2. aussi, on en a parlé plus haut, par contre pour le 3 j'ai un doute, c'est également ce qu'on disait plus haut à savoir soit 2. reprise de 5 ans d'ancienneté si on est encore militaire, ou soit 3. qui s'applique si c'est un ancien militaire déjà rayé des contrôles ? ou est ce que c'est encore quelque chose de différent ?

En fait tu confonds l'ancienneté de service 1 et service 2 :
l' ancienneté servira pour ton prochain avancement de grade , alors que la durée des services sert à te reclasser dans la grille indiciaire ...

[cedric06190]

merci pour ta réponse , c'est tres sympa de ta part de m'accorder de ton temps en me faisant profiter de ton expérience !
donc en fait , si je t'ai bien compris , je ne peux pas être embauché directement agent technique principal de premiere classe , mais je doit commencer par le premier grade qui est adjoint technique de deuxieme classe (lien ici : http://www.emploitheque.org/grille-indi ... chnique-48 ) ?
ensuite , je serais , si je te comprend toujours , adjoint technique de deuxième classe 11 eme echelon , avec un indice de 443 déja acquis dans l'Armée de l'Air ?(au lieu de 355)
j'en conclu donc qu'il me faut convaincre mon futur employeur de m'employer dans un poste ou mes responsabilités seront somme toute limitées du fait de mon statut d'adjoint technique de deuxieme classe mais en me payant avec un indice équivalant a un cadre (puisque meme au maxi l'indice est de 430 pour un agent technique principal de premiere classe ) .

désolé de paraitre un peu "neuneu" , mais je suis rentré a l'Armée a 16 ans et je n'ai connu que ca , je suis donc largué complet pour ce qui est du "monde extérieur" et étant en GSBDD sur un site radar isolé c'est très compliqué d'avoir accès a un conseiller reconversion .

pour ce qui est des concours j'avoue ne pas avoir trop explorer le fonctionnement , je sais juste qu'il me faut l'accord préalable de la DRHAA , mais de toute façon il n'y a pas grand chose qui correspondrais a ce que je cherche dans le département visé .

[JP5557JP]

merci pour ta réponse , c'est tres sympa de ta part de m'accorder de ton temps en me faisant profiter de ton expérience !
donc en fait , si je t'ai bien compris , je ne peux pas être embauché directement agent technique principal de premiere classe , mais je doit commencer par le premier grade qui est adjoint technique de deuxieme classe (lien ici : http://www.emploitheque.org/grille-indi ... chnique-48 ) ?
ensuite , je serais , si je te comprend toujours , adjoint technique de deuxième classe 11 eme echelon , avec un indice de 443 déja acquis dans l'Armée de l'Air ?(au lieu de 355)
j'en conclu donc qu'il me faut convaincre mon futur employeur de m'employer dans un poste ou mes responsabilités seront somme toute limitées du fait de mon statut d'adjoint technique de deuxieme classe mais en me payant avec un indice équivalant a un cadre (puisque meme au maxi l'indice est de 430 pour un agent technique principal de premiere classe ) .

désolé de paraitre un peu "neuneu" , mais je suis rentré a l'Armée a 16 ans et je n'ai connu que ca , je suis donc largué complet pour ce qui est du "monde extérieur" et étant en GSBDD sur un site radar isolé c'est très compliqué d'avoir accès a un conseiller reconversion .

pour ce qui est des concours j'avoue ne pas avoir trop explorer le fonctionnement , je sais juste qu'il me faut l'accord préalable de la DRHAA , mais de toute façon il n'y a pas grand chose qui correspondrais a ce que je cherche dans le département visé .

pour les concours , il faut " informer la DRH " de ton inscription ,par message ou compte rendu avant les résultats ...Et il n'y a pas d'accord préalable de la DRH !

[cedric06190]

merci pour ce renseignement.
il se trouve que j'ai trouvé une annonce qui correspondrait a ce que je cherche et qui rentre complètement dans mon domaine de compétences .Il s'agit d'un poste d'adjoint au directeur des services techniques .
Ma question est la suivante .
en faisant la 4139-3 j'ai bien assimilé qu'a mon intégration je serais repris avec 5 ans d'ancienneté maxi , s'agissant d'un emploi de catégorie B .
seulement dans les emplois de catégorie B il existe plusieurs grades , à savoir technicien , technicien principal 2eme classe , technicien principal 1er classe .
5 ans d'ancienneté correspond a un indice de 334 pour le premier , 348 pour le deuxieme , et 410 pour le technicien principal 1er classe .
suis je obligé d'être engagé en bas de l'echelle au niveau des grades , c'est a dire technicien indice 334 ou est il possible de négocier avec l'administration d'acceuil mon integration directement en qualité de technicien principal 1er classe ?

Merci pour vos réponses

[craneancestral]

tu disais que ton indice actuel est de 443, tu seras repris à 443 ou si ça n’existe pas à celui immédiatement supérieur dans la grille indiciaire de technicien.

J'ai bon JP5557JP ?

[breizhthony]

J'espère avoir plus de chances l'année prochaine, car recevant un refus de demande d'agrément avec comme réponse "raison d'effectif", ça me fait doucement sourire, étant dans une spé excédentaire ...

[JP5557JP]

tu disais que ton indice actuel est de 443, tu seras repris à 443 ou si ça n’existe pas à celui immédiatement supérieur dans la grille indiciaire de technicien.

J'ai bon JP5557JP ?

Oui, c'est ça !
Par contre recrutement en tant qu'E/R => recruté au 1er grade du corps !(lire les post précédants,merci ...)!!!

[cedric06190]

OK , merci !
pour ce qui est d'être repris a 443 ou strictement supérieur durant le détachement j'avais bien compris , c'est a l'issue du détachement , en comptant les 5 ans d'ancienneté de reprise (vu que c'est le maxi ) , que je ne savais pas si je devais compter sur la base du premier grade du corps ou non .
maintenant grâce a vous c'est très clair !
Et pourtant , j'ai lu les posts précédents !! (enfin ceux qui datent de moins de trois ans !) , mais je mélange un peu ancienneté et grille indiciaire .
j'en ai donc conclu que j'aurais 334 d'indice (5 ans d'ancienneté dans le premier grade du corps) , a l'issu de mon année de détachement a 443 d'indice ou juste au dessus , et cela parce que je fais la 4139-3 , alors qu'a la 4139-2 j'aurais été repris a mon indice ou strictement supérieur a l'issue du détachement .

je vous remercie une fois de plus , bon courage (ou bonne patience !) a tous , c'est avec plaisir si je parviens a franchir le pas que je viendrais sur ce forum partager mon expérience et tenter d'apporter des réponses a ceux qui pataugent (comme moi) dans ce micmac !

[JP5557JP]

[quote="cedric06190"]
j'en ai donc conclu que j'aurais 334 d'indice (5 ans d'ancienneté dans le premier grade du corps) , a l'issu de mon année de détachement a 443 d'indice ou juste au dessus , et cela parce que je fais la 4139-3 , alors qu'a la 4139-2 j'aurais été repris a mon indice ou strictement supérieur a l'issue du détachement .



NON

Pas de 334 ! tu resteras à ton indice après le détachement ![/b]

Mis à part une sanction disciplinaire , tu ne pourras jamais être redescendu en point d'indice ...

Les 5 ans , c'est de l'ancienneté de "grade" => on considérera que tu es "technicien" depuis 5 ans ...
Et donc tu pourras être proposable plus rapidement à Tech principal 2ème cl.

[craneancestral]

ouf.... heureusement que JP5557JP est là parce qu'en voyant ta réponse j'ai mouillé ma culotte et je me suis dit que j'avais rien compris depuis le début !

Perdre 120 pts d'indice, j'ai eu un coup de panique, t'es fou de faire ça

[cedric06190]

ah !
c'est donc moi qui ai rien pigé depuis le début !
ca me semblait trop beau !Pourtant c'est vrai !
bon et bien merci a toi JP5557JP , c'est encore mieux que ce que je pensais !
en fait c'est un collègue concerné également qui m'a mal expliqué , il va être content d'apprendre qu'il a tout faux !
je suis content que tu ais répondu si vite , cela a permis a craneancestral de sauver sa culotte !( )

je pense que le problème vient de l'interpretation des textes:

je cite :

Article 3. Dans cette position, ……….est classé(e) au ……échelon du grade de…….. IB……IM….. Le classement s’établit à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice dont il bénéficie dans son grade d’origine ; il (elle) est classé(e) à l’échelon sommital du grade dans lequel il (elle) est détaché(e) si l’indice afférent à cet échelon est inférieur à l’indice qu’il (elle) détient dans son grade d’origine. Ce classement est valable uniquement pendant le détachement, il sera recalculé à la titularisation selon les modalités précisées en article 10.

Article 10. Le classement de M…..sera recalculé à la titularisation en reprenant une partie de ses services effectifs de militaire, en application de l’article L.4139-3 du code de la défense : la totalité des services dans la limite de 10 ans pour l’accès à un cadre d’emplois de catégorie C ou la moitié des services dans la limite de 5 ans pour l’accès à un cadre d’emplois de catégorie B.

le texte complet ici : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... 8598,d.d2k

Bon ben merci encore ..... c'est pas simple quand même , surtout quand on maitrise mieux la clef de 10 que le clavier !

[craneancestral]

c'est là qu'on s'aperçoit qu'il y a très peu de "sachant" et que par contre des gens qui connaissent rien y'en a partout. Ca peut même te dégouter de te lancer.
Pour le cumul des pensions on m'avait dit que si je prenais un poste en territoriale ou publique j'étais soumis à un plafonnement même en étant sous-off et -25 ans, puis ensuite on m'a dit que quand j'aurais 25 ans de service, mili et FPE confondu, ma pension mili ne serait plus versée. Tout ça par plusieurs personnes et tellement convaincues que j'y ait cru....

En tout cas, merci à JP5557JP qui donne toujours des bonnes explications

[JP5557JP]

c'est là qu'on s'aperçoit qu'il y a très peu de "sachant" et que par contre des gens qui connaissent rien y'en a partout. Ca peut même te dégouter de te lancer.
Pour le cumul des pensions on m'avait dit que si je prenais un poste en territoriale ou publique j'étais soumis à un plafonnement même en étant sous-off et -25 ans, puis ensuite on m'a dit que quand j'aurais 25 ans de service, mili et FPE confondu, ma pension mili ne serait plus versée. Tout ça par plusieurs personnes et tellement convaincues que j'y ait cru....

En tout cas, merci à JP5557JP qui donne toujours des bonnes explications

Je ne sais pas si ce sont toujours les bonnes explications,
mais il est clair que si l'un de vous était recruté sur ce type d'arrêté, il faudrait (après l'intégration / titularisation) faire valoir ses droits et effectuer un recours préalable , puis porter cela au tribunal administratif le cas échéant .

En fonction des administration, la lecture n'est pas toujours la même ( art 3 et 10 sur cet arrêté sont blasants... ) dans ces cas là, si les RH ne sont pas au top, mieux vaut se rapprocher des syndicats, qui ont souvent les bonnes infos, eux...

Quelques uns de nos camarades ont déjà effectués des recours ou TA , voir les post dans ces forum .

Les retours d'expérience sont toujours enrichissants !

à retenir et au pire à faire valoir ( Article 3 du Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 ):
" Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article. " en générale c'est ce qui s'applique pour celui qui à déjà quitter l'armée => 3/4 des services pour reclassement donc si 20 ans , alors reclassé à l'indice correspondant à15années ...

[craneancestral]

Ce classement est valable uniquement pendant le détachement, il sera recalculé à la titularisation selon les modalités précisées en article 10.

Article 10. Le classement de M…..sera recalculé à la titularisation en reprenant une partie de ses services effectifs de militaire, en application de l’article L.4139-3 du code de la défense :

c'est vrai qu'après relecture ça parait ambiguë, ils parlent de reprise d'indice pour le classement puis que ce classement sera revu mais ensuite ils parlent d'ancienneté...

Encore une question, la reprise d'indice (ou celui immédiatement supérieur) est-il recalculé si pendant le détachement il y a évolution ?
Je m'explique, indice 442 je serais repris à 443 vu qu'il n'existe pas dans la nouvelle grille indiciaire. Par contre pendant l'année de détachement je passe à 450 mais il n'existe pas dans la nouvelle grille indiciaire et celui immédiatement au dessus est de 466.

Comment doit être calculé mon indice pendant le détachement et à l'issue donc à l'intégration ?

J'avance tranquillement, j'ai décroché un entretien.... à suivre

[JP5557JP]

Ce classement est valable uniquement pendant le détachement, il sera recalculé à la titularisation selon les modalités précisées en article 10.

Article 10. Le classement de M…..sera recalculé à la titularisation en reprenant une partie de ses services effectifs de militaire, en application de l’article L.4139-3 du code de la défense :

c'est vrai qu'après relecture ça parait ambiguë, ils parlent de reprise d'indice pour le classement puis que ce classement sera revu mais ensuite ils parlent d'ancienneté...

Encore une question, la reprise d'indice (ou celui immédiatement supérieur) est-il recalculé si pendant le détachement il y a évolution ?
Je m'explique, indice 442 je serais repris à 443 vu qu'il n'existe pas dans la nouvelle grille indiciaire. Par contre pendant l'année de détachement je passe à 450 mais il n'existe pas dans la nouvelle grille indiciaire et celui immédiatement au dessus est de 466.

Comment doit être calculé mon indice pendant le détachement et à l'issue donc à l'intégration ?

J'avance tranquillement, j'ai décroché un entretien.... à suivre

La territoriale semble agir différemment selon le département ici le dépt 30 : http://www.cdg30.fr/Download/GRH%20FICH ... sement.pdf
et dans post précédent il y avait dépt01(celui qui se rajoute un "art 10" ..)

Mais logiquement, lors du reclassement , il y a un reliquat d'ancienneté qui est fonction de la durée de l'échelon/indice que tu détenais à la date de nomination .

[craneancestral]

pour le dpt 30 c'est clair contrairement au lien du dessus

Mais logiquement, lors du reclassement , il y a un reliquat d'ancienneté qui est fonction de la durée de l'échelon/indice que tu détenais à la date de nomination .

j'ai pas tout pigé là , par rapport au cas concret tu veux dire quoi ?

[JP5557JP]

pour le dpt 30 c'est clair contrairement au lien du dessus

Mais logiquement, lors du reclassement , il y a un reliquat d'ancienneté qui est fonction de la durée de l'échelon/indice que tu détenais à la date de nomination .

j'ai pas tout pigé là , par rapport au cas concret tu veux dire quoi ?

Et bien si tu avais 2 ans et 1 mois d'ancienneté dans l'échelon x bidasse à inm 442, alors tu es reclassé avec l'échelon x' FP civile à inm 443 et le reliquat de 2 ans et 1 mois sera donc conservé , donc le passage à l'échelon suivant interviendra avec à peu prés la même date d'avancement d'échelon .

[craneancestral]

alors là j'avoue que j'ai vraiment du mal...
inm 420 depuis le 01/09/12, inm 442 au 01/05/13 et 450 au 01/05/14 le tout en partant sur un détachement à compter de 01/06/13.

[JP5557JP]

alors là j'avoue que j'ai vraiment du mal...
inm 420 depuis le 01/09/12, inm 442 au 01/05/13 et 450 au 01/05/14 le tout en partant sur un détachement à compter de 01/06/13.

inm 442 au 01/05/2013 ,c'est celui ci qu'il faut faire communiquer à la FPT au plus tôt pour que ta fiche financiére soit correcte de suite ...
Et au 01/06/2013 tu serais classé inm 443 et tu aurais un reliquat de 1 mois .

( Mais Comment tu fais pour changer d'échelon tous les 6/12 mois ? c'est particulier ... changement de grade peut-être ? ?? )

[craneancestral]

oui c'est une phase transitoire avec un changement de grade.

et tu aurais un reliquat de 1 mois

pourquoi 1 mois, le détachement serait au 01/06 ?

le fait de passer à 450 pendant le détachement ne changera rien alors, la FPT ne prendra pas en compte ? la reprise d'échelon est donc à la date de début du détachement et pas à la date de fin du détachement ?

[JP5557JP]

oui c'est une phase transitoire avec un changement de grade.

et tu aurais un reliquat de 1 mois

pourquoi 1 mois, le détachement serait au 01/06 ?

le fait de passer à 450 pendant le détachement ne changera rien alors, la FPT ne prendra pas en compte ? la reprise d'échelon est donc à la date de début du détachement et pas à la date de fin du détachement ?

Classement dans le nouvel échelon

Dans le nouveau grade, tu es classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

tu conserves ton ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans ton grade d'origine à condition que l'augmentation de traitement consécutive à ton détachement soit inférieure ou égale :

à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ton grade d'origine,

ou, si tu étais au dernier échelon dans ton grade d’origine, à celle qui a résulté de ton avancement à ce dernier échelon.

Avancement et promotion interne :
"Le fonctionnaire en détachement conserve son droit à l'avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. "

Il bénéfice de droits à l'avancement d'échelon et de grade et à la promotion interne dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Comparatif des carrières
Lors du renouvellement du détachement, un comparatif est effectué entre :

le grade et l'échelon que tu as atteint dans ton corps ou cadre d'emplois d'accueil,
et le grade et l'échelon que tu as atteins dans ton corps ou cadre d'emplois d'origine.

Le renouvellement éventuel du détachement s'effectue dans les mêmes conditions que le détachement initial (équivalence de grade, indice égal ou immédiatement supérieur) au vu des grade et échelon atteints les plus favorables.

Le même comparatif est effectué lors de la réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.

si en MP merci .

[gadiri]

Bonjour,

La liste des personnes retenues à se présenter sans concours à un emploi réservé,sortira le 8 avril 2013.Sur quel site pourrais-je la consulter?MERCI

AMICALEMENT

[JP5557JP]

Bonjour,

La liste des personnes retenues à se présenter sans concours à un emploi réservé,sortira le 8 avril 2013.Sur quel site pourrais-je la consulter?MERCI

AMICALEMENT

Bonjour,

La liste des personnes retenues à se présenter sans concours à un emploi réservé,sortira le 8 avril 2013.Sur quel site pourrais-je la consulter?MERCI

AMICALEMENT

Salut ,
si ça peut aider :

un site de référence :
http://www.emplois-reserves.defense.gou ... ndidatPage

Puis la liste là :
http://www.emplois-reserves.defense.gou ... Decouverte

[gadiri]

Bonjour ,

MERCI pour votre réponse.
Cette liste,c'est celle des postulants;le 8 avril 2013,sortira la liste des personnes dont le dossier a été retenu.Aussi,ma question est celle-ci:est-ce que cette liste sortira sur le même site.

MERCI

AMICALEMENT

[craneancestral]

et voila, je me suis heurté à ce que je craignais, j'ai eu cette réponse ci-dessous d'un conseil général, concrètement je perdrais plus de 100 points d'indice, que pourrais-je leur opposer ?

2) Classement à la titularisation : Application de la disposition la plus favorable entre l’article L 4139-3 alinéa 2 et les dispositions de la FPT (décret 2010-329, article 17)

Article L4139-3 alinéa 2
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.

Ce qui conduit à un classement à la titularisation au 4ème échelon du grade de technicien

Décret 2010-329 – article 17
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

Ce qui conduit à un classement à la titularisation au 6ème échelon du grade de technicien avec un reliquat d’ancienneté de 2 ans 6 mois et 6 jours, service national inclus.

C’est donc cette option plus favorable du 6ème échelon qui permet de reprendre non pas 5 ans, mais 11 ans 8 mois et 6 jours, qui a été retenue, conformément aux textes et qui conduit à une rémunération nette, hors SFT de 1 822 €.

Il est à noter qu’à la titularisation, aucune disposition réglementaire ne prévoit de maintien de rémunération antérieure ou de versement d’indemnité compensatrice.

[cedric06190]

salut
moi je ne comprend pas le debut de la phrase du decret :
"Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte"

pourquoi ne pourraient ils pas être pris en compte ? (on parle des services acomplis en tant que militaire)

pour moi c'est une bonne nouvelle , car d'après mon chargé de reconversion , on etait limité a 5 ans d'ancienneté pour la B et 10 pour la C .

si la on prend la disposition la plus favorable , ca me permet de "gratter" presque 15 d'ancienneté dans la fonction publique au lieu de 5 (j'ai 22 ans d'armée).

sauf que je n'ai rien trouvé d'officiel comme quoi la situation la plus favorable était appliquée a la titularisation , et que je ne comprend pas le décret qui est appliqué que lorsque lors de la titularisation les services accomplis ne peuvent pas être pris en compte !!

en gros je pige toujours que dalle !!

entre 5 ans d'ancienneté maxi , trois quarts d'ancienneté maxi , et la reprise de l'échelon y'a quand même une différence !

la reprise de l'echelon je n'y croit pas , mais si on pouvait m'xpliquer comment récupérer les 3/4 au lieu de 5 ans je veux bien !

[maykil]

Bonjour,

certains d entre vous ont ils deja été recruter à l'éducation nationale par le biais des emplois reserves ?
j ai passé un entretien avant hier, et minimum 3 semaines d attente avant d avoir une réponse.... ça va faire long....

Je suis militaire, et apparemment il y avait beaucoup d enfants d'harkis convoquait à l entretien.

Sont ils prioritaires sur les militaires dans ce genre de situation ou sommes nous tous au meme pied d égalité ?

[cedric06190]

bon j'ai vu avec mon major de la reconversion et d'après lui , faut pas rêver , le "Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte" ne veut rien dire puisqu'ils sont toujours pris en compte .
on reste donc sur l’article L 4139-3 alinéa 2 , soit 5 ans d'ancienneté de reprise , ce qui est pour lui logique dans la mesure ou l'idée c'est de faire en sorte que ton boulot ftp+ta pension = a peu près ta solde actuelle .

voila , pour lui le décret 2010-329 – article 17 et les 3/4 de reprise d'ancienneté, même pas en rêve !

et je le crois !

[Lizza1]

Bonjour à tous,


Adjoint administratif catégorie C au ministère de l'intérieur par le biais de l'article L.4139-3, j'ai reçu ma proposition de titularisation avec un échelon 6 mais un indice de 314 (373 pendant 1 an de stage). Vu que mon indice passait à 314, j'ai pris contact avec le DRH vu le Décret n° 2011-469 du 8 avril 2011 et surtout art 3 et 10 voici ce que j'ai eu en retour :

DEFENSE MOBILITE - BUREAU DES EMPLOIS RESERVES
RECRUTEMENT PAR LE BIAIS DES EMPLOIS RESERVES
- FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT -
Vous disposez d'un poste vacant qui doit être pourvu par un candidat aux emplois réservés. Ce recrutement
s'effectue sur un poste de catégorie B ou C, sur un grade de début . Toutefois, pour le militaire en activité, le
détachement pendant l'année de stage va peut-être vous amener à le nommer sur un grade d'avancement, puisque
vous êtes obligé de lui maintenir le même indice que celui qu'il détenait à l'armée. Vous trouverez ci-après, les
explications pour le faire.
Par ailleurs, prévenez bien le candidat que ce maintien d'indice s’arrête avec la titularisation de même que le
détachement et qu'il sera reclassé au 1er indice du grade de début avec juste une reprise partielle d'ancienneté.
1. Vous recrutez un militaire encore en activité : il formule auprès de son unité d'affectation (qui
n'est pas le bureau des emplois réservés) une demande de détachement destiné à couvrir sa période
de stage (cf article L 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) voir
l'article.
Pas de perte indiciaire pendant le stage – exemple : indice détenu par un militaire 350
Hypothèse 1 : la grille indiciaire du grade d'accueil atteint ou dépasse 350
 reclassement à l'échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement supérieur à 350
Hypothèse 2 : la grille indiciaire du grade d'accueil n'atteint pas 350 mais l'échelon sommital du
corps d'accueil l'atteint ou le dépasse
 reclassement à l'échelon du grade correspondant à un indice égal ou immédiatement
supérieur à 350
Hypothèse 3 : la grille indiciaire du corps d'accueil n'atteint pas 350
 reclassement à l'échelon sommital du corps d'accueil et versement d'une indemnité
différentielle du ministère d'origine (défense ou intérieur pour les gendarmes)
(cf article R.4138-39 du code de la défense) voir l'article
A la titularisation, vous le reclassez au 1er indice du grade et lui reprenez la totalité des services
effectifs dans la limite de 10 ans en catégorie C ou de la moitié des services dans la limite de 5 ans
pour la catégorie B. (cf. article L.4139-3 du code de la défense) voir l'article
2. Vous recrutez un militaire rayé des contrôles : il est également soumis à la période de stage
habituelle mais avec une reprise dès la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire :
➢ S'il s'agit d'un recrutement en catégorie B : de 75% de ses services militaires en qualité
d'officier sous contrat (3°)** ou de sous-officier (2°)** et 50% pour les militaires du rang
(1°)**. (cf article 17 du décret 2009-1388 du 11.11.2009) Voir le décret **Voir les grades
➢ S'il s'agit d'un recrutement en catégorie C : de 75% (cf articles 5-I et 7 du décret 2005-1228
du 29/9/2005) Voir le décret
3. Vous recrutez un candidat issu de la liste des bénéficiaires prioritaires n'ayant pas de première
carrière militaire :
➢ S'il s'agit d'un recrutement en catégorie B : reprise de 75 ou 50% de l'ancienneté dès la
nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire ou de la moitié dans la limite de 8 ans.
(cf article 14 et 15 du décret 2009-1388 du 11.11.2009) Voir le décret
➢ S'il s'agit d'un recrutement en catégorie C : la reprise est de 50 % dès la nomination en qualité
de fonctionnaire stagiaire
(cf articles 5-II et 7 du décret 2005-1228 du 29/9/2005). Voir le décret
Lorsque les intéressés ont au préalable effectué des carrières mixtes (privée, publique titulaire ou non,
militaire), ils peuvent opter pour la solution qui leur est la plus favorable.
(cf article 18 du décret 2009-1388 du 11.11.2009) Voir l'article
(cf article 6 du décret 2005-1228 du 29/9/2005) Voir l'article
25 mars 2013

[craneancestral]

c'est bien dommage car contrairement à ce que l'on peut penser, dans mon cas, retraite + nouveau salaire est un peu inférieur à ma solde actuelle, pour en plus travailler plus longtemps, dans ces conditions j'y perds

[MARSU]

bonjour,

c'est curieux. cela voudrait dire que si tu as 20 ans de services catégorie B, il est plus avantageux d'être recruté alors qu'on est rayé des contrôles (15 ans repris au lieu de 5 ans).

[Olivier2B]

Bonjour MARSU,

Je pense que la réponse qui a été donnée à Lizza1 est incomplète en ce qui concerne le recrutement des militaires rayés des contrôles. A la fin de la première année ("stage") au sein de l'administration qui l'a recruté, et donc au moment de sa titularisation, l'ancien militaire déjà rayé des contrôles est soumis, à mon avis, à la même règle que pour les militaires détachés pendant cette première année en tant que stagiaire: [reprise de la] "totalité des services effectifs dans la limite de 10 ans en catégorie C ou de la moitié des services dans la limite de 5 ans pour la catégorie B".
C'est uniquement pendant l'année de stage que les règles diffèrent:
- prise en compte de 100% des services militaires pour les militaires détachés (maintien de l'indice);
- prise en compte de 75% des services militaires en qualité d'officier sous contrat ou de sous-officier, et 50% pour les militaires du rang.
En conclusion (et en résumé), pour répondre à ton interrogation, la reprise d'ancienneté, pour un militaire catégorie B, est identique à partir de la titularisation mais plus favorable au militaire détaché par rapport au militaire rayé des contrôles pendant l'année en tant que stagiaire.

Cordialement.

[yoannmili]

Alors moi j'ai un gros soucis et çà commence sérieusement à me gonfler pour être poli.

Je suis militaire détaché 4139.1 j'ai fais 16 ans d'armée et suis titulaire depuis le 05 mars 2013 promotion 181. J'attends mon arrêté de titularisation qui d'après la DAP est plus long à venir pour les anciens militaires. Mais bon on est plus à çà près.

J'ai entendu dire que pour nous, militaires détachés, qui devont toucher une pension de retraite militaires une fois l'arrêté de titularisation en main, nous ne pourrions plus être repris à l'ancienneté. C'est a dire qu'on doit choisir entre la reprise d'ancienneté et la pension militaire.

Aucun décret ne stipule ceci, j'aimerais savoir si vous avez des infos car ce que fais la DAP actuellement est totalement illégal. Perso je compte aller voir un avocat pour contre attaquer directement si l'administration me l'a joue à l'envers comme çà. Car ce qu'ils font aux militaires qu'ils soient anciens ou détachés, ce n'est pas légal, aucun décret ne le stipule. De plus personne a été informés que ce soit dans nos régiments ou à notre entrée à l'ENAP.

Merci camarades de vos réponses

[MARSU]

je ne connais pas les conditions de reprise d'ancienneté du L4139-1 mais ce n'est pas parce que l'on touche une pension que l'on doit touchait moins de l'autre côté.
tu n'as qu'à leur dire que tu choisis l'ancienneté.
et tu toucheras de toutes façons ta pension. il me semble qu'il faut juste avoir moins de 25 ans de services pour pouvoir cumuler avec un traitement de la fonction publique.

[yoannmili]

je ne connais pas les conditions de reprise d'ancienneté du L4139-1 mais ce n'est pas parce que l'on touche une pension que l'on doit touchait moins de l'autre côté.
tu n'as qu'à leur dire que tu choisis l'ancienneté.
et tu toucheras de toutes façons ta pension. il me semble qu'il faut juste avoir moins de 25 ans de services pour pouvoir cumuler avec un traitement de la fonction publique.

oui c'est tout à fait çà qui est prévu marsu. Mais l'administration pénitentiaire essaie de grater à mort. Mais s'en prendre aux militaires n'est pas un bon choix, on a jamais eu l'habitude de se laisser faire, c'est pas aujourd'hui que çà va commencer.

[JP5557JP]

Un bon site , et officiel pour le cumul pension mili / activité civile (publique ou non )


http://www.pensions.bercy.gouv.fr/vous- ... -militaire

[MARSU]

et voila, je me suis heurté à ce que je craignais, j'ai eu cette réponse ci-dessous d'un conseil général, concrètement je perdrais plus de 100 points d'indice, que pourrais-je leur opposer ?

2) Classement à la titularisation : Application de la disposition la plus favorable entre l’article L 4139-3 alinéa 2 et les dispositions de la FPT (décret 2010-329, article 17)

Article L4139-3 alinéa 2
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.

Ce qui conduit à un classement à la titularisation au 4ème échelon du grade de technicien

Décret 2010-329 – article 17
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

Ce qui conduit à un classement à la titularisation au 6ème échelon du grade de technicien avec un reliquat d’ancienneté de 2 ans 6 mois et 6 jours, service national inclus.

C’est donc cette option plus favorable du 6ème échelon qui permet de reprendre non pas 5 ans, mais 11 ans 8 mois et 6 jours, qui a été retenue, conformément aux textes et qui conduit à une rémunération nette, hors SFT de 1 822 €.

Il est à noter qu’à la titularisation, aucune disposition réglementaire ne prévoit de maintien de rémunération antérieure ou de versement d’indemnité compensatrice.

tu as de la chance qu'ils n'aient pas demandé au bureau des emplois réservés car je crois qu'ils appliquent le L4139-3 aux militaires encore en activité et l'art 17 du décret 2010-329 à ceux radiés des cadres.

[MARSU]

bonsoir,

y a t il parmi vous un militaire qui a conservé son indice lorsqu'il a été intégré à la fin de son détachement L4139-3 ?

ou quelqu'un qui a réussi à le conserver suite à un recours ?

il semble que nous soyons nombreux à rencontrer ce problème et pourtant le texte n'étant pas précis concernant l'indice, ça devrait être interprété à notre avantage.
on devrait tous écrire au Ministre pour qu'il décide de faire un texte même s'il ne nous arrange pas, mais au moins ce serait clair

[MARSU]

bonjour,

dans le L4139-3 : "En cas d'intégration ou de titularisation,....."

quelle est la différence entre intégration et titularisation ?
comment sait on le terme s'appliquant à notre situation ?

merci

[Olivier2B]

A mon avis:
- l'intégration concerne les militaires détachés
- la titularisation concerne les anciens militaires, qui sont déjà rayés des contrôles et ne peuvent donc bénéficier de la procédure détachement-intégration (qui permet éventuellement de réintégrer l'armée).

Selon moi, ce n'est qu'une question de vocabulaire: la reprise d'ancienneté est identique dans les deux cas. [voir mon message du 07/07/2013...]

[MARSU]

A mon avis:
- l'intégration concerne les militaires détachés
- la titularisation concerne les anciens militaires, qui sont déjà rayés des contrôles et ne peuvent donc bénéficier de la procédure détachement-intégration (qui permet éventuellement de réintégrer l'armée).

Selon moi, ce n'est qu'une question de vocabulaire: la reprise d'ancienneté est identique dans les deux cas. [voir mon message du 07/07/2013...]

Merci pour ta réponse. je suis de ton avis pour l'intégration mais pour la titularisation, elle doit forcément concerner des militaires dans cet article puisqu'il est bien mentionné
"le militaire"..

par contre, j'ai trouvé l'article s'appliquant aux anciens militaires dès la nomination et pour tout le temps (je connais justement quelqu'un dont c'est le cas. il n'a pas eu moins à la fin du stage et ce sont en plus les directives du bureau des emplois réservés) :
Article 5
Modifié par Décret n°2008-397 du 23 avril 2008 - art. 3
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.

si le militaire est dans une procédure de détachement intégration, ne devrait il pas conserver son indice ?

merci

[Olivier2B]

si le militaire est dans une procédure de détachement intégration, ne devrait il pas conserver son indice ?

NON. L'alinéa 2 de l'article L. 4139-3 indique clairement que " en cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B".
Donc un militaire ayant par exemple 15 ans de services verra forcément son indice baisser au moment de son intégration dans l'administration d'accueil.

j'ai trouvé l'article s'appliquant aux anciens militaires dès la nomination et pour tout le temps (je connais justement quelqu'un dont c'est le cas. il n'a pas eu moins à la fin du stage et ce sont en plus les directives du bureau des emplois réservés)

Je suis quasiment certain, malheureusement, que tu te trompes. Cette personne que tu connais n'a-t-elle pas plutôt réussi un concours interne? Ce qui expliquerait que ce n'est pas l'article L. 4139-3 (qui concerne les recrutement par la voie des emplois réservés) qui a été appliqué.
Je suis moi-même ancien militaire, rayé des contrôles en mars 2011 et recruté par la voie des emplois réservés en novembre 2012 (avec prise de fonction le 28/12/2012). Je suis donc actuellement fonctionnaire stagiaire de catégorie B et les 3/4 de mes services militaires ont été pris en compte pour mon reclassement. Mais le bureau RH qui s'est occupé de mes formalités de recrutement m'a clairement indiqué que mon indice baisserait au moment de ma titularisation. A partir de cette date, je n'aurai plus droit qu'à une reprise de 5 ans d'ancienneté (services militaires), conformément à l'article L. 4139-3 (alinéa 2), + 1 an d'ancienneté (fonctionnaire civil stagiaire). Je pourrai te confirmer cela en début d'année 2014...

[MARSU]

bonjour,

Le L4139-3 ne s'applique pas du tout à ton cas puisque que tu as été recruté alors que tu étais déjà rayé des contrôles.

Il ne doit pas y avoir de nouveau reclassement pour toi.

demande leur de se renseigner car la différence n'est pas négligeable.
(la personne que je connais est exactement dans ton cas).

[Olivier2B]

Voici le texte de la page "accueil" du site http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr:

Les emplois réservés : un dispositif dérogatoire d'accès à la fonction publique
(Articles L. 393 à L. 407 et R. 396 à R. 413 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Qui peut en bénéficier ?
-1) les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations supplétives; ce sont les bénéficiaires prioritaires;
-2) les militaires en activité depuis au moins quatre ans après agrément de leur DRH de gestion;
-3) les militaires rayés des contrôles depuis moins de trois ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs.

Comment ?
Ce dispositif permet l'accès à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques sauf exception (voir la liste).
L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Un "passeport professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel du candidat lui est délivré. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés, il sera inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d'aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers.

L’administration qui recrute consulte librement ces listes au sein d'un espace sécurisé et a accès au "passeport professionnel" des candidats. Pour arrêter son choix, elle convoque à un entretien ceux ayant le profil du poste recherché.

Tu y trouveras également les liens vers les textes réglementaires qui encadrent le recrutement par la voie des emplois réservés:
- Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
- Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits

Bref: tout cela pour dire que les textes concernant les emplois réservés sont les mêmes pour les militaires et les anciens militaires. Seuls des militaires ou anciens militaires recrutés comme fonctionnaire civil par d'autres voies (concours externe / concours interne / détachement-intégration sans passer par la voie des emplois réservés) bénéficient, selon le cas, d'une reprise de 3/4 de leur ancienneté, voire de la totalité dans le cas d'un détachement-intégration (indice égal ou immédiatement supérieur il me semble [à confirmer]), dès la première année en tant que "fonctionnaire stagiaire" et sans baisse d'indice à compter de la titularisation.
Et pourtant, tu imagines bien que je voudrais pouvoir te croire sur parole ( ), mais il y un longtemps que je ne crois plus au père Noël...

Post-scriptum: concernant la personne que tu connais:
- soit il n'a pas été recruté via les emplois réservés (contrairement à ce que tu crois savoir)
- soit il a effectivement été recruté par la voie des emplois réservés et la DRH qui le gère a oublié de "régulariser" sa situation au moment de sa titularisation. ( )

[JP5557JP]

Voici le texte de la page "accueil" du site http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr:

Les emplois réservés : un dispositif dérogatoire d'accès à la fonction publique
(Articles L. 393 à L. 407 et R. 396 à R. 413 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Qui peut en bénéficier ?
-1) les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants des anciens membres des formations supplétives; ce sont les bénéficiaires prioritaires;
-2) les militaires en activité depuis au moins quatre ans après agrément de leur DRH de gestion;
-3) les militaires rayés des contrôles depuis moins de trois ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs.

Comment ?
Ce dispositif permet l'accès à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques sauf exception (voir la liste).
L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle. Un "passeport professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel du candidat lui est délivré. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés, il sera inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d'aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers.

L’administration qui recrute consulte librement ces listes au sein d'un espace sécurisé et a accès au "passeport professionnel" des candidats. Pour arrêter son choix, elle convoque à un entretien ceux ayant le profil du poste recherché.

Tu y trouveras également les liens vers les textes réglementaires qui encadrent le recrutement par la voie des emplois réservés:
- Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
- Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits

Bref: tout cela pour dire que les textes concernant les emplois réservés sont les mêmes pour les militaires et les anciens militaires. Seuls des militaires ou anciens militaires recrutés comme fonctionnaire civil par d'autres voies (concours externe / concours interne / détachement-intégration sans passer par la voie des emplois réservés) bénéficient, selon le cas, d'une reprise de 3/4 de leur ancienneté, voire de la totalité dans le cas d'un détachement-intégration (indice égal ou immédiatement supérieur il me semble [à confirmer]).
Et pourtant, tu imagines bien que je voudrais pouvoir te croire sur parole ( ), mais il y un longtemps que je ne crois plus au père Noël...

Post-scriptum: concernant la personne que tu connais:
- soit il n'a pas été recruté via les emplois réservés (contrairement à ce que tu crois savoir)
- soit il a effectivement été recruté par la voie des emplois réservés et la DRH qui le gère a oublié de "régulariser" sa situation au moment de sa titularisation. ( )

L'article L4139-3 s'applique aux militaires , pas aux anciens militaire ( donc eux 3/4 ! ) , comme le rappellle Marsu ...

Emploi réservé n'est pas synonyme de L4139-3...

[Olivier2B]

L'article L4139-3 s'applique aux militaires , pas aux anciens militaire ( donc eux 3/4 ! ) , comme le rappellle Marsu ...Emploi réservé n'est pas synonyme de L4139-3...

Bonjour JP5557JP ,
J'ai deux remarques à formuler:
1/ Cela voudrait dire qu'un ancien militaire (rayé des contrôles depuis moins de 3 ans) et recruté par la voie des emplois réservés est beaucoup mieux traité (en termes de reprise d'ancienneté) qu'un militaire encore en activité (plus précisément détaché) et bénéficiant de ce même type de recrutement par la voie des emplois réservés! Cela est absurde.
2/ Admettons que tu aies raison (hypothèse très peu probable selon moi, en raison notamment de la remarque 1). Donne-moi alors les références des textes réglementaires s'appliquant aux "anciens militaires", afin que je puisse faire valoir mes droits au moment de ma titularisation.

Cordialement.

[JP5557JP]

L'article L4139-3 s'applique aux militaires , pas aux anciens militaire ( donc eux 3/4 ! ) , comme le rappellle Marsu ...Emploi réservé n'est pas synonyme de L4139-3...

Bonjour JP5557JP ,
J'ai deux remarques à formuler:
1/ Cela voudrait dire qu'un ancien militaire (rayé des contrôles depuis moins de 3 ans) et recruté par la voie des emplois réservés est beaucoup mieux traité (en termes de reprise d'ancienneté) qu'un militaire encore en activité (plus précisément détaché) et bénéficiant de ce même type de recrutement par la voie des emplois réservés! Cela est absurde.
2/ Admettons que tu aies raison (hypothèse très peu probable selon moi, en raison notamment de la remarque 1). Donne-moi alors les références des textes réglementaires s'appliquant aux "anciens militaires", afin que je puisse faire valoir mes droits au moment de ma titularisation.

Cordialement.

Les textes ne sont pas tous au top, c'est clair ...

Pour la fonction territoriale , tu peux voir là pour trouver certains des bons textes... notamment la P6 ...

=>

http://www.cdg30.fr/Download/GRH%20FICH ... sement.pdf

Ensuite pour plus de précision c'est en fonction de ton corps et grade où cela est mentionné aussi (regardes les statuts de ton corps/grade)
sur quel poste et ministére / et FPT - FPH - FPE ....?
Qu'est tu ?

[Olivier2B]

Qu'est tu ?

Secrétaire administratif (donc catégorie B) de l'Intérieur et de l'Outre-mer (donc fonction publique d'Etat).
==> Double raison pour que je ne regarde pas ton lien: il concerne la fonction publique territoriale et la catégorie C!
Bon, je l'ai quand même consulté et, moi aussi, j'ai eu les 3/4 de mes services militaires pris en compte au moment de ma nomination en tant que secrétaire administratif stagiaire. Mais, lors de ma titularisation, il n'y a aucune raison pour que l'article L. 4139-3 ("En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B") ne s'applique pas, car je n'ai pas été recruté par concours interne ou concours externe mais bien par la voie des emplois réservés (aux militaires et anciens militaires [pas aux handicapés]).

Relis la remarque n°1 de mon post précédent, qui me semble appuyer logiquement ce que je viens de dire (d'écrire).

[JP5557JP]

Qu'est tu ?

Secrétaire administratif (donc catégorie B) de l'Intérieur et de l'Outre-mer (donc fonction publique d'Etat).
==> Double raison pour que je ne regarde pas ton lien: il concerne la fonction publique territoriale et la catégorie C!
Bon, je l'ai quand même consulté et, moi aussi, j'ai eu les 3/4 de mes services militaires pris en compte au moment de ma nomination en tant que secrétaire administratif stagiaire. Mais, lors de ma titularisation, il n'y a aucune raison pour que l'article L. 4139-3 ("En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B") ne s'applique pas, car je n'ai pas été recruté par concours interne ou concours externe mais bien par la voie des emplois réservés (aux militaires et anciens militaires [pas aux handicapés]). Relis ma remarque n°1 de mon post de mon post précédent, qui me semble appuyer logiquement ce que je viens de dire (d'écrire).

Ben oui, je confirme que ton 1°) s'applique si tu n'est plus militaire et donc tu as une reprise des 3/4, comme tous les fonctionnaires...

Voir là : Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et en particulier l'article 14 ...
ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0021262538

[Olivier2B]

Ben oui, je confirme que ton 1°) s'applique si tu n'est plus militaire et donc tu as une reprise des 3/4, comme tous les fonctionnaires...

Tu zappes l'essentiel de ma remarque " 1°) " et tu n'y réponds donc pas. Je la retranscris à nouveau:

"1/ Cela voudrait dire qu'un ancien militaire (rayé des contrôles depuis moins de 3 ans) et recruté par la voie des emplois réservés est beaucoup mieux traité (en termes de reprise d'ancienneté) qu'un militaire encore en activité (plus précisément détaché) et bénéficiant de ce même type de recrutement par la voie des emplois réservés! Cela est absurde".

Pour le reste, nous sommes d'accord pour trouver normal que les 3/4 de mes services militaires aient été pris en compte au moment de ma nomination en tant que secrétaire administratif stagiaire [voir mon post du 07/07/2013]. Mais moi je pense, contrairement à toi visiblement, qu'il est également normal (= conforme aux textes réglementaires encadrant le recrutement par la voie des emplois réservés) que seules 5 années d'ancienneté de services militaires soient prises en compte à partir de ma titularisation, ce qui n'aurait pas été le cas si j'avais été recruté via un concours interne ou externe.

J'attends toujours que tu me présentes les textes de loi démontrant le contraire!

J'ai l'impression que nous tournons en rond, non

[JP5557JP]

Ben oui, je confirme que ton 1°) s'applique si tu n'est plus militaire et donc tu as une reprise des 3/4, comme tous les fonctionnaires...

Tu zappes l'essentiel de ma remarque " 1°) " et tu n'y réponds donc pas. Je la retranscris à nouveau:

"1/ Cela voudrait dire qu'un ancien militaire (rayé des contrôles depuis moins de 3 ans) et recruté par la voie des emplois réservés est beaucoup mieux traité (en termes de reprise d'ancienneté) qu'un militaire encore en activité (plus précisément détaché) et bénéficiant de ce même type de recrutement par la voie des emplois réservés! Cela est absurde".

Pour le reste, nous sommes d'accord pour trouver normal que les 3/4 de mes services militaires aient été pris en compte au moment de ma nomination en tant que secrétaire administratif stagiaire [voir mon post du 07/07/2013]. Mais moi je pense, contrairement à toi visiblement, qu'il est également normal (= conforme aux textes réglementaires encadrant le recrutement par la voie des emplois réservés) que seules 5 années d'ancienneté de services militaires soient prises en compte à partir de ma titularisation, ce qui n'aurait pas été le cas si j'avais été recruté via un concours interne ou externe.

J'attends toujours que tu me présentes les textes de loi démontrant le contraire!

J'ai l'impression que nous tournons en rond, non

L4139-3 = militaire ....
les 3/4 c'est pour les anciens militaires et les concours ...
Après c'est peut être absurde , j'en conviens ...

mais où est ce écrit que l'on doit vous descendre d'indice à la titularisation ? quel texte dit cette aberration ? alors là , il y a de l'absurde , c'est clair !

[MARSU]

bonsoir,

je suis d'accord avec toi sur le côté absurde de cette différence de traitement et c'est la raison pour laquelle moi je suis convaincu que malgré la reprise restreinte d'ancienneté, le militaire doit conserver son indice.

te concernant, le L4139-3 ne s'applique pas puisque tu N'es PLUS militaire.
c'est l'article 17 du décret indiqué par JP5557JP que tu dois faire valoir.

bonne soirée

[Olivier2B]

Admettons (je dis bien "admettons" car pour moi ce n'est qu'une hypothèse fantaisiste) que vous - puisque MARSU est d'accord avec toi - ayez raison, c'est-à-dire que les militaires et anciens militaires ne sont pas régis par les mêmes textes en ce qui concerne le recrutement par la voie des emplois réservés.

L4139-3 = militaire ....
les 3/4 c'est pour les anciens militaires et les concours ...
Après c'est peut être absurde , j'en conviens ...
mais où est ce écrit que l'on doit vous descendre d'indice à la titularisation ? quel texte dit cette aberration ?

Pour les militaires, c'est écrit là:

"Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B".

C'est l'article L. 4139-3 du Code de la Défense (non abrogé à ce jour). Donc un militaire (et pas un "ancien militaire" selon vous [ce que je conteste]), quittant l'armée après 20 ans de services pour être recruté comme fonctionnaire civil de catégorie B par la voie des emplois réservés, voit son indice considérablement abaissé au moment de sa titularisation.

[MARSU]

c'est tout à fait ça.

[JP5557JP]

c'est tout à fait ça.

Ben... ça me désole aussi , mais à priori c'est ça !