Je viens d'être titularisé au sein du ministère des armées (ex ministère de la défense) en tant qu'ingénieur d'études et de fabrications. Cela fait donc seulement un an que je suis sur mon poste et que j'ai intégré le ministère.
Ma conjointe a réussi un concours et est affectée à plus de 200 km de notre résidence administrative et de notre résidence familiale à partir d'octobre.
Compte tenu de mon profil, je souhaiterais la rejoindre, idéalement, par un détachement dans une DREAL ou dans une DIR qui pourraient être intéressées par mes compétences et mon expérience. A défaut, je suis prêt à envisager une mutation au sein du ministère qui propose des postes à proximité. J'ai évoqué le sujet avec ma hiérarchie qui m'a indiqué clairement qu'elle n'accepterait pas.
Si la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a tendu à améliorer et favoriser la mobilité des agents son article 4, qui renvoie à l'article 14 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires donne la possibilité à l'administration de s'opposer à la demande de détachement ou de mutation de l'agent "en raisons des nécessités du service".
Je précise que je trouve tout à fait logique que cette clause ait été intégrée dans cet article dans la mesure où nous, agents, sommes là pour faire fonctionner les services. Je m'interroge toutefois sur la manière dont est évaluée cette nécessité de service. Dans mon cas, cette clause me semble abusive, mon service est au complet et ma charge de travail pourrait très bien être absorbée par les 5 IEF restant qui font exactement la même chose.
- Quels moyens sont mis en œuvre pour s'assurer du bien-fondé de l'invocation de cette clause ? Peut-elle être remise en cause ? Par qui ?
En discutant avec mes collègues, il paraîtrait que mon administration ne pourrait pas s'opposer à plus de 2 demandes. La 3ème demande serait, a priori, forcément acceptée.
- Cette "règle" tacite, existe-t-elle vraiment et est-elle appliquée ? Est-ce possible d'enchainer les demandes dès la réception du refus de la précédente ?
- Bien que la nécessité de service puisse être invoquée indifféremment pour une mutation ou un détachement, pensez-vous, comme moi, qu'une demande de mutation aurait plus de chances d'aboutir qu'une demande de détachement ?
Merci à vous.
Jean